Interventions sur "délit"

...ics aux situations de harcèlement. Je rappelle que la petite Dinah, dont on a parlé tout à l'heure, est décédée à quelques kilomètres de ma permanence. Il devient nécessaire de légiférer – nous l'avons tous compris et affirmé –, en vue notamment de renforcer les dispositions du code de l'éducation qui protègent contre le harcèlement et d'offrir à la justice un outil adapté grâce à la création du délit de harcèlement scolaire. Tout ne peut néanmoins se régler par la loi. Nous avons pu constater le rôle majeur joué par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; la proposition de loi, notamment son article 1er , tend à prolonger ses efforts. Certains établissements que j'ai visités dans ma circonscription sont déjà très avancés dans ce domaine, qu'il s'agisse de l'appli...

Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c'est la principale nouveauté de cette proposition de loi. Près d'un élève sur dix serait concerné chaque année et certains sont malheureusement poussés à bout au point d'envisager de mettre fin à leurs jours. Certes, le phénomène n'est pas tout à fait nouveau, ...

La définition du nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer des faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique et mentale ou aux conditions d'apprentissage. Il ne doit pas être question, me semble-t-il, du comportement ou des propos de la victime, sans quoi nous risquerions de dédouaner l'auteur des faits. Rien ne peut justifier le harcèlement scolaire. Même si je sais que ce n'est pas votre int...

Je profite de cette occasion pour en revenir à la question de l'existence du délit. Sur la page « Harcèlement et violences scolaires – Provocation au suicide » du site service-public.fr figure le texte suivant : « Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l'aide auprès d'associations...

Il vise à modifier, dans l'article 3, la référence à l'article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d'établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l'article L. 111-6 du code de l'éducation paraît plus opportun s'agissant des actions de formation et de prévention. Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l'histoire de Salvador. Né en 2006, c'est un enfant précoce, qui s'ennuie à l'école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d'avance, et se trouve en internat avec ...

La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C'est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d'inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l'instruction en famille, proposition que j'avais déjà défendue au cours de l'examen d'autres textes. Je sais qu'une telle disposition pourra se révéler compl...

... possibilité dans la loi est une manière d'interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n'est menée sur cette question. Pour qu'un électrochoc se produise, il ne suffit pas d'inscrire un délit dans le code pénal, l'ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J'ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d'autres viennent seulement de mettre en application le programm...

Avant d'aborder l'article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m'exprimer sur les phénomènes de violence à l'école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n'a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l'école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle d...

...lainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd'hui, alors que sa fille s'est suicidée, on essaie encore de l'en dissuader. C'est effroyable. Nous avons besoin d'offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n'est pas un rite de passage obligatoire vers l'âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d'un interdit pénal et sociétal. En effet, c'est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C'est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C'est l'objectif de l'article 4, ...

L'article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s'appuyant sur la définition inscrite dans l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit j...

Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j'en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n'est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établi...

...est parce qu'il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu'il nous interpelle sur l'état de notre société et sur les violences qui s'y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu'avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l'ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d'abord, ce délit passe à côté de l'effet de groupe,…

Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c'est la pire des comparaisons parce que c'est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l'employeur et le salarié.

Là, il s'agit d'enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d'images subie, c'est oublier qu'il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L'échec provient de leur application et ce n'est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.

J'ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n'était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l'affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n'a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s'agace la présidente de l'association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s'est suicidée en 2013. « Allez chercher de l'argent, formez les gens !...

...tion d'envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d'un cas de harcèlement scolaire signe l'échec du système car c'est avant qu'il faut agir et qu'il faut travailler sur la prévention, sur l'accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique. Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.

...a donc bien un défaut de protection que nous devons régler. Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l'arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s'en seraient pas rapprochées. Vous le savez bien, madame Faucillon, je n'étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais si l'enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d'un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d'autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés. Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification auton...

L'amendement s'inscrit dans la logique de la demande de suppression de l'article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s'il est ici question d'une peine alternative.

Je l'entends, mais vous avez d'abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l'angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). D'une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vi...

Il n'y en a aucune, il n'y a pas de peine alternative s'il n'y a pas de délit !