Interventions sur "démarchage téléphonique"

Vous avez dit, grosso modo, que ma proposition de loi ne résolvait rien et qu'elle reprenait trois articles de la vôtre. Ce n'est pas du tout le cas. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Madame Luquet, l'article 6 est capital, c'est la pierre angulaire de cette proposition de loi. Il concerne les appels frauduleux tandis que les autres articles prennent en compte le démarchage téléphonique. Tout à l'heure, j'en ai cité un exemple flagrant, celui de l'entreprise Viva Multimedia et de l'opérateur Colt. Si on n'intègre pas les opérateurs, si on ne sécurise pas le travail des opérateurs, on ne pourra pas mettre un terme à ces agissements frauduleux qui représentent, je le répète, entre 28 et 40 % des signalements d'appels intempestifs. Ce qui est paradoxal, c'est que les opérateurs eux...

Le démarchage téléphonique et les appels frauduleux sont devenus une plaie pour nombre de nos concitoyens. La proposition de loi présentée par M. Cordier, dont nous avions longuement discuté, ne résolvait pas le problème. Je me réjouis du travail qui a été réalisé avec le rapporteur Christophe Naegelen, dans le cadre d'une niche réservée à un groupe de l'opposition, qui plus est, pour aboutir à des mesures efficaces. M. Ju...

...sé des appels téléphoniques. C'est vrai, ce n'est pas un métier aisé. Ce n'est pas agréable de se faire envoyer paître par le consommateur qui, à l'autre bout du fil, en a lui-même ras-le-bol. Il faut donc effectivement engager une réflexion sur le bien-être professionnel de ces opérateurs. Mais on a bien compris que ce n'était pas l'objet de cette proposition de loi, qui est de mieux encadrer le démarchage téléphonique. Il y a quelques mois, M. Pierre Cordier avait déjà travaillé sur cette question. À ceux qui disent que sa proposition de loi était perfectible, je réponds qu'il appartenait aussi à chaque parlementaire de l'amender pour la rendre meilleure. C'est bien la raison d'être du droit d'amendement, dont il nous appartient d'user en commission comme en séance publique. Monsieur le rapporteur, je veux ju...

Le texte que nous examinons aujourd'hui est une première réponse au problème du démarchage téléphonique, car les gens en ont vraiment ras-le-bol d'être dérangés ; mais il ne résout pas la question plus globale de la protection des consommateurs contre les messages non désirés qui apparaissent sur internet. Il faudra aller encore plus loin et légiférer sur ce point. Le téléphone, c'est l'outil d'autrefois ; aujourd'hui les gens qui vont sur internet doivent pouvoir bénéficier de la même protection. ...

...rait également les robots qui laissent des messages. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, c'est notre rôle de législateur de le faire. Ces messageries sont souvent des appels frauduleux, et non du démarchage intempestif : on vous fait croire, par exemple, que c'est un message de votre banquier qui vous demande de le rappeler à tel numéro, en l'occurrence un numéro surtaxé. Cela relève non du démarchage téléphonique, mais des appels frauduleux, objet de l'article 6 qui prévoit de couper l'accès au numéro. Dans certains cas effectivement, ces appels sont émis par des machines ; en la matière, un amendement serait le bienvenu. Monsieur Ramos, dans la continuité de ce que disait M. Potier à propos d'internet, nous allons effectivement devoir protéger nos concitoyens. Il suffit de visiter un site internet une s...

Il s'agit de demander la pure et simple interdiction du démarchage téléphonique. D'après un sondage, plus de neuf Français sur dix se disent excédés par ce démarchage en constante recrudescence et par ces appels à répétition. J'entends les propos du rapporteur. Que dit-il pour ne pas aller franchement vers l'interdiction du démarchage téléphonique ? Il s'inquiète pour les TPE et les PME ; mais celles-ci opèrent un type de démarchage qui n'a rien à voir avec le démarchage qu...

Cet amendement a pour objet de simplifier l'article 1er. Tel qu'il est actuellement rédigé, il obligerait à présenter tout appel de la façon suivante : « Bonjour, je suis M. Naegelen, j'appelle pour la société CallCenter, qui est une entreprise de démarchage téléphonique. Cet appel est passé pour le compte de la société X, qui est distincte de mon employeur. Il est de nature commerciale ». Nous proposons de simplifier cette présentation : « Bonjour, je suis M. Naegelen, j'appelle pour la société X, et cet appel est de nature commerciale. » L'interlocuteur au bout du fil aura compris, le message est raccourci et un peu plus clair.

L'amendement CE17 a pour objet d'encadrer les plages d'horaires auxquelles un professionnel peut effectuer un démarchage téléphonique de nature commerciale. Cet amendement poursuit l'objectif de la présente proposition de loi de préserver l'équilibre entre l'intérêt des consommateurs et la sauvegarde des emplois liés à cette activité.

Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale. Mon amendement CE5 vise à encadrer dans la pratique la prospection téléphonique en la limitant à certains jours de la semaine et certaines plages horaires, dans le même esprit que l'amendement de notre collègue de la République en Marche, qui procède d'une démarche intellig...

Je serai plus nuancée que le rapporteur. La notion d'horaires a déjà été discutée lors de l'examen de la première proposition de loi sur le démarchage téléphonique, et nous avions convenu que cela relevait du règlement. J'aurai tendance à suggérer un retrait, et d'adopter l'amendement CE21 que nous examinerons par la suite, qui prévoit le respect d'une charte de bonnes pratiques par les professionnels, quitte à renforcer cette charte en y incluant les horaires par un sous-amendement. Ce sont vraiment des dispositions de nature réglementaire, qui n'ont pas ...

Cet amendement propose d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Les amendements qui suivent proposeront de porter ces sanctions à 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale. Ce faisant, nous nous inscrivons dans la continuité de la première proposition de loi de M. Cordier.

Je suis d'accord avec le rapporteur, et le groupe de La République en Marche ne votera pas cet amendement. Ce n'est pas parce que nous nous intéressons au même objet, à la même thématique, que l'on adopte la même approche. On peut aborder la thématique globale du démarchage téléphonique de différents points de vue. Nous avons choisi un point de vue différent du vôtre, qui était fixé sur l'opt-in. On peut en discuter, mais ce n'est pas le propos du jour.

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoni...

Nous revenons à la question de l'opt-in. Je voudrais simplement expliquer à M. Cordier que si, demain, on demande aux Français s'ils souhaitent être appelés pour du démarchage téléphonique, on connaît forcément la réponse : ce sera non. J'apprécie davantage la franchise de M. Ruffin, qui est clair dans ses propos même si je ne suis pas d'accord avec lui : il veut interdire le démarchage téléphonique. Si nous validions l'opt-in, nous interdirions de fait le démarchage téléphonique normal. Les entreprises frauduleuses ne respecteront pas l'opt-in, parce qu'elles ne passent pas par B...

Je soutiendrai cet amendement parce qu'il contribue à assécher le démarchage téléphonique. Lorsque les gens sont appelés chez eux, c'est un véritable poulailler qu'ils entendent à l'autre bout du fil, ce ne sont pas deux personnes qui font des appels frauduleux. Il faut nous acheminer vers l'interdiction de tous ces appels non souhaités qui les dérangent. Notre collègue propose une interdiction tempérée : ceux qui acceptent d'être appelés auraient la possibilité de s'inscrire dans un ...

...les défaillances du dispositif : cela répondrait à une forte attente. Parallèlement à l'audit qui sera l'objet de l'amendement CE19 de notre collègue Stéphanie Do, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, douze mois après la promulgation de la loi, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel – cela concerne la société Opposetel – et puisse ainsi permettre d'améliorer le dispositif.

Tout comme le précédent, l'amendement CE9 vise à harmoniser et à renforcer les sanctions encourues par les professionnels qui ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont soumis en matière de démarchage téléphonique. En l'occurrence, la sanction telle que prévue à l'article L. 242-14 du code de la consommation, relative aux appels aux consommateurs à l'aide d'un numéro masqué consiste en une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Nous proposons de la porter à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

...ospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux le champ des dispositions du code des postes et des communications électroniques actuellement applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités. Dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, je propose que cette mesure n'entre en vigueur que le 1er juin 2019.

...ent un moment où ce n'est plus possible. Pourquoi donc ne pas interdire purement et simplement que des robots – pas des humains, mais des robots – puissent déranger des gens chez eux, lorsqu'ils sont avec leurs enfants, pour essayer de leur vendre quelque chose ? Pourquoi chercher à faire le tri entre les robots qui raccrochent et ceux qui ne raccrochent pas ? Il faut tout simplement interdire le démarchage téléphonique par des robots.

Cet amendement vise à l'amélioration des conditions de travail dans les centres d'appel. Je l'ai dit : pour moi, il y a une logique : d'une part, on doit interdire le démarchage téléphonique, c'est-à-dire les appels sortants ; d'autre part, il faut améliorer les conditions de travail sur les appels entrants. M. Julien Dive évoquait tout à l'heure sa brève expérience dans un centre d'appel téléphonique, avec des appels qui se succèdent toutes les deux secondes, mais la pression est aussi d'une autre nature. Je citerai par exemple le témoignage d'Alexis : « Je suis entré en « contrat...