Interventions sur "démarchage téléphonique"

C'est la deuxième fois, Monsieur Ruffin, que vous m'invitez à sous-amender, mais vos amendements sont très généraux : ils mettent tout le monde dans le même panier, et ils appellent à des mesures radicales comme l'interdiction du démarchage téléphonique ou l'interdiction d'avoir recours à des centres d'appel à l'étranger. Vous dites que les Français comprennent ce que vous dites, mais je crois qu'ils peuvent tout autant me comprendre quand je parle d'un particulier qui achète un article sur internet, d'un artisan ou d'une PME qui se fournissent en matières premières à l'étranger. Je ne parle pas chinois, mais français, et de choses que les parti...

Il existe un code de déontologie pour les professionnels du démarchage téléphonique. Ce code mentionne les heures et les jours pendant lesquels le démarchage peut avoir lieu. Je souhaite inscrire ces références dans la loi, de façon que le démarchage ne puisse intervenir que du lundi au samedi, de neuf heures à dix-neuf heures, …

...la fois que la mesure ne sert à rien puisque ceux qui démarchent sont situés à l'étranger et qu'il ne faut pas la mettre en oeuvre parce que ceux qui démarchent sont en France et risquent d'être affectés. Enfin, les nouveaux entrants que vous évoquez dans l'exposé sommaire ne sont pas les plus vertueux. Dans son rapport d'activité, le médiateur national de l'énergie signalait la recrudescence du démarchage téléphonique intempestif. Il n'y a donc pas de raison d'exempter ces acteurs de l'obligation d'utiliser l'indicatif unique. J'ajoute que cet indicatif n'est pas une obligation purement nationale : la directive européenne vie privée et communications électroniques, en cours de révision, devrait laisser le choix aux États membres d'instaurer un indicatif unique. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à ...

...indicatif les appels commerciaux, ce qui fournit une arme aux citoyens. Soit on supprime l'un après l'autre tous les articles et la totalité de la proposition de loi, soit on essaie de construire le texte ensemble – et n'est-ce pas l'objectif ? Nous n'avons pas pu le faire avec l'article 1er, pour différentes raisons ; mais l'article 3 propose une manière intéressante d'avancer sur le dossier du démarchage téléphonique et de rassurer nos concitoyens.

...u des relations contractuelles préexistantes avec ces personnes. J'en comprends l'objet, car il existe des abus, mais l'idée de supprimer cette faculté semble excessive et inquiète une partie du secteur. Toutes les entreprises sollicitent leurs anciens clients. Je salue l'amendement, déposé par le groupe La République en marche, visant à réécrire l'article pour que celui-ci s'applique non à tout démarchage téléphonique, quel qu'en soit l'objet, mais uniquement aux sollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l'objet du contrat en cours. Nous pourrions également envisager de limiter dans le temps la possibilité pour l'entreprise de démarcher des personnes avec qui elle a entretenu des relations contractuelles. Voilà qui permettrait à nos entreprises de circonscrire leur activité de démarchage da...

...ble les destructions d'emplois. Je suis aussi soucieux que vous de préserver l'emploi, même si je n'ai pas de centre d'appels dans ma circonscription ; croyez bien que vous n'êtes pas les seuls ici, vous et vos collègues, à défendre cette idée. En ce qui concerne l'amendement no 17, dont nous avons discuté avec votre collègue Annaïg Le Meur, j'y suis tout à fait favorable. Il vise à autoriser le démarchage téléphonique en vue de sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. Ces appels-là sont rarement ceux qui gênent les consommateurs. Si vous interrogez régulièrement les habitants de votre circonscription, ils vous le diront. Au contraire, de tels appels peuvent leur permettre d'optimiser leur engagement ou de se remémorer l'échéance d'un contrat. Il n'apparaît donc pas déraisonnab...

...le pour pouvoir être démarché. Un amendement du rapporteur est venu préciser que cette mesure s'appliquait aussi à toute entreprise à laquelle l'opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques. Autrement dit, l'article crée un opt-in généralisé qui transforme le droit d'opposition actuel en accord préalable. Or qui accepterait d'être démarché ? Cet article sonnerait donc le glas du démarchage téléphonique. Il existe des abus, c'est vrai, et il faut les sanctionner ; c'est indispensable. Mais ne sanctionnons pas les entreprises honnêtes qui créent des emplois et de l'activité sur notre territoire. Très concrètement, la fin du démarchage téléphonique menacerait plus de 350 emplois dans ma circonscription, à Rouen, et plusieurs dizaines de milliers en France. Je souhaite donc l'adoption de l'amendem...

...ls à le faire, il faut en être conscients. La balle est dans votre camp, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes en effet contraints par les exigences de l'article 40 de la Constitution, qui ne nous a pas permis de créer nous-mêmes le fichier en question. En cas de non-constitution du fichier, il peut être envisagé qu'un particulier s'inscrive sur Bloctel pour s'opposer de manière générale au démarchage téléphonique, mais consente au cas par cas à l'être par tel ou tel professionnel avec lequel il aura conclu un contrat. L'autorisation particulière l'emporterait sur l'interdiction générale. Avis défavorable, à titre personnel, sur l'amendement de suppression.

Vous imaginez bien, monsieur le secrétaire d'État, que je suis défavorable à votre amendement tendant à supprimer l'article 5. Il me paraît en effet indispensable que le démarchage téléphonique sans consentement et l'utilisation des données téléphoniques personnelles sans autorisation préalable soient considérés comme une infraction pénale et passibles de sanctions pénales et non pas uniquement administratives. On constate, en effet, leur inefficacité – cela a été évoqué au cours de nos auditions. L'article L. 226-18-1 du code pénal dispose que le fait de procéder à un traitement de do...

...lique est un régime parlementaire, où les parlementaires peuvent voter des textes, en gardant leur liberté de vote. Je m'étonne vraiment de voir que l'on peut se dédire ou se contredire dans l'hémicycle, après avoir voté en commission. Le dispositif proposé par Pierre Cordier est très intéressant. Nous connaissons en effet tous dans notre entourage des gens qui sont véritablement harcelés par le démarchage téléphonique. Essayer de trouver des solutions pour le faire cesser ou, à tout le moins, pour le diminuer est intéressant. Je peux comprendre que vous soyez défavorables à l'obligation de s'inscrire sur une liste pour pouvoir être démarché. En revanche, d'autres dispositifs permettaient à nos concitoyens de voir qu'on les appelait dans le cadre d'un démarchage. L'idée d'un indicatif réservé au démarchage me s...

Je défends l'excellent amendement de ma collègue Aude Luquet. Le démarchage téléphonique est particulièrement intense et insupportable. « Mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! », disait feu le président Pompidou. Nous devons trouver une façon de faire en sorte que les Français ne soient pas emmerdés par des appels incessants. Pour les plus fragiles de nos concitoyens, notamment les anciens, cela devient insupportable. Certains vont même consulter leur médecin, tant la fréquence...

Je suis heureux de voir qu'on réalise enfin un travail parlementaire : face au problème du démarchage téléphonique, des députés de la majorité proposent d'enrichir le texte et le Gouvernement nous laisse réfléchir. Par ailleurs, au fur et à mesure des discussions, le texte me fait penser au village Potemkine : vous gardez la façade, mais comme à l'arrière il n'y a plus rien, l'excellente proposition de loi de notre collègue est privée de toute efficacité. Tout à l'heure, on a rappelé qu'en commission, plusie...

Votre arrivée dans l'hémicycle tombe bien, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, car je viens de défendre un texte sur le démarchage téléphonique, sujet sur lequel vous étiez vous-même monté au créneau il y a quelques années. Or vous pouvez constater que vos alliés d'aujourd'hui n'ont pas suivi votre logique d'hier, …

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chers collègues, le démarchage téléphonique est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe. Ce démarchage par téléphone, chez des particuliers, souvent en soirée ou en week-end, exaspère chacun d'entre nous, sans qu'aucune justification ne puisse lui être trouvée ; bien souvent, ces appels poussent à la con...

Ils ciblent en particulier les publics fragiles, notamment les seniors ou les ruraux, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé. La proposition de loi que je défends devant vous a pour objet d'encadrer le démarchage téléphonique pour restaurer les droits des consommateurs. Elle est nécessaire, car le droit en vigueur est insuffisant et inefficace, et ce pour deux raisons. Premièrement, il repose sur un droit d'opposition, et non sur un consentement préalable. Cela fait de la prospection téléphonique le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition ne saurait con...

...s n'ont pas sollicitées, ne sont pas respectés. C'est pourquoi il est aujourd'hui urgent d'agir. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modifications législatives à apporter pour protéger les consommateurs des abus du démarchage téléphonique. Le rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Stanislas Guerini, avait reconnu que le sujet était d'importance, mais estimé qu'il n'avait pas sa place dans un projet de loi traitant des relations entre l'administration et les citoyens. J'ai donc pris la responsabilité de rédiger une proposition de loi exclusivement consacrée à ce sujet important. Ce texte poursuit deux objectifs...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, on a coutume de dire que le facteur sonne toujours deux fois. Malheureusement en matière de démarchage téléphonique, c'est beaucoup plus : parfois dix, vingt fois par jour. J'ai rassemblé un certain nombre de témoignages qui nous montrent à quel point ce processus est mortifère pour le quotidien de nos concitoyens. Marc, tout d'abord : « Tout comme des millions de Français, nous sommes dérangés quotidiennement, depuis trop longtemps et à toute heure par plusieurs appels téléphoniques relevant du démarchage co...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt cette proposition de loi de nos collègues Républicains, qui nous invite à débattre d'un sujet qui préoccupe bon nombre de nos concitoyens. En effet le démarchage téléphonique, lot quotidien de beaucoup de Français, est insupportable : neuf Français sur dix, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de lo...

... vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier. Parmi vous, qui n'a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée. Évidemment, il n'y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d'intrusion dans nos vies privées. J'ai envie de rappeler ici cette citation de Nabilla : « non, mais allô ? »

...tre particulièrement attentatoire au respect de notre droit constitutionnel à la vie privée. Ces atteintes injustifiées ne peuvent être tolérées, surtout lorsqu'il s'agit de démarches ayant un but lucratif, une visée commerciale. Sommes-nous réellement réduits à accepter comme une fatalité des empiétements de plus en plus fréquents sur nos vies privées, parce que c'est la logique du marché ? Le démarchage téléphonique est inadmissible ; l'on ne peut tolérer l'état actuel du droit qui admet le consentement par défaut du consommateur. Il est aberrant de se rendre compte que nous sommes réduits à accepter des pratiques agressives, intrusives, et potentiellement dangereuses pour les plus vulnérables. En ce sens, il est primordial d'encadrer cette pratique et de recueillir explicitement le consentement du consommat...