Interventions sur "dépendance"

Ma première question concerne le contrôle que les départements doivent effectuer envers les EHPAD au titre des fonds versés pour la partie dépendance. Vous avez indiqué que les moyens alloués à l'établissement Les Bords de Seine étaient inférieurs à ceux dépensés. Comment pouvez‑vous le vérifier ? Les résidents de ces établissements bénéficient‑ils du financement de la prise en charge de la dépendance ? Ma seconde question concerne le « système Orpea » : avez‑vous les moyens d'accéder aux comptes bancaires qui permettent de mettre en place ce...

Le département des Hauts‑de‑Seine, à l'instar des autres départements français, finance la partie dépendance des EHPAD, à savoir l'embauche des soignants et l'achat des fournitures pour l'incontinence. Quel est le taux d'encadrement moyen de soignants par résidents dans votre département ? Quelle est la valeur du point groupe iso‑ressources (GIR) ? Les groupes privés lucratifs tels qu'Orpea réalisent des économies abjectes sur ces postes aux dépens du bien‑être des résidents. Le code de commerce interd...

... contrôle de février 2018, l'ARS a réalisé un contrôle en août 2018. Nous avons été destinataires de son rapport d'inspection. Avez‑vous échangé avec l'ARS sur la situation de cet établissement ? Je suis surprise que l'ARS constate qu'il n'existe pas de liste précise des résidents accueillis dans l'établissement. En effet, il s'agit d'un impératif en matière de sécurité incendie. Pour le secteur dépendance, vous assurez la tarification. Comment établissez‑vous les tarifs dépendance puisque vous indiquez n'avoir versé que 15 859 euros d'APA ? Cela signifie que les résidents payent, outre le forfait hébergement, la tarification dépendance. Quel est le montant de ces tarifs en GIR 5‑6, GIR 3‑4 et en GIR 1‑2 ? Comment assurez‑vous les contrôles des établissements puisqu'un CPOM est signé avec Orpea dep...

Je souhaiterais disposer des tarifs dépendance de la résidence les bords de Seine en GIR 5‑6, en GIR 3‑4 et en GIR 1‑2.

...économies d'une grande ampleur. Au travers des comptes d'emploi annuels que vous vérifiez, avez‑vous trouvé des éléments pour déceler ce phénomène ? Au service de la profitabilité de l'établissement et donc du groupe Orpea, ce dernier a mis en place des spoliations manifestes de l'argent public. Quelles sont vos réactions par rapport à ce probable de détournement de fonds publics qui concerne la dépendance et les soins ?

...us avez évoqué des champs de compétences pas toujours simples à apprécier. Sur quel point particulier ces champs sont‑ils mal identifiés ? Quelles sont les conséquences d'une mauvaise définition de ces périmètres ? Vous avez évoqué le principe de confiance mutuelle dans le cadre des CPOM, qui octroient de la souplesse aux établissements entre les trois secteurs du soin, de l'hébergement et de la dépendance. Pouvez‑vous nous préciser ce que vous entendez par « souplesse » ? Ne serait‑elle pas, pour partie, responsable des abus dévoilés ?

Nous ne parlons plus de DIRECCTE désormais, mais de direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les acronymes changent. Ma question demeure fondamentale. L'argent public finance des postes pour la dépendance et pour le soin. Dans cette plateforme de gestion, les directeurs d'établissement n'ont pas les moyens d'ouvrir des postes qui leur sont refusés. Ils ne disposent d'aucune transparence ni de visibilité en la matière. Le système est simple : on leur demande de baisser le nombre des emplois, de diminuer les dépenses pour augmenter les marges arrières. C'est ce que vous avez pu lire dans l'ouvrage d...

Le fonctionnement d'internet est dépendant de l'alimentation en électricité, mais vous nous indiquez aussi qu'une dépendance inverse est en train de s'installer, c'est-à-dire l'électricité tributaire des réseaux de télécommunications. Afin d'être en mesure d'évaluer correctement cette dépendance, pourrait-on envisager une forme de stress test qui consisterait à demander aux opérateurs d'importance vitale (OIV), un jour par an, par exemple, de fonctionner sans internet et d'en observer les conséquences ?

J'ai l'impression que, d'un point de vue psychologique, tant que la catastrophe n'a pas eu lieu, nous éprouvons collectivement des difficultés à l'envisager. Cette mission d'information pourrait servir à demander la réalisation de ces stress tests. Au-delà d'une simple mesure de notre dépendance à la technologie, ces derniers seraient intéressants d'un point de vue managérial. Au sein de mon entreprise, par exemple, nous avions instauré une journée sans utilisation de messageries instantanées, afin de développer des usages plus raisonnés tels que se lever pour interagir directement avec la personne concernée. Ces tests permettraient aussi de mesurer les investissements qui doivent être r...

...eptable. Il est en effet intolérable que de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent au couple ou à la cohabitation dans la crainte de voir leur allocation diminuer, voire disparaître. Il n'est pas non plus acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l'autonomie et à la dignité. Elles tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans un état de dépendance particulièrement difficile à vivre vis-à-vis de leur conjoint. Au-delà des frais de santé, c'est le quotidien entier qui dépend du conjoint : se vêtir, se divertir, avoir un téléphone personnel, aller au cinéma, boire un verre avec des amis... N'y a‑t‑il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ? Aux souffrances liées à la maladie et au handicap s'ajoute souvent un sentiment de...

...enfant, il perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d'un revenu inférieur à ce plafond, l'AAH est amputée proportionnellement. Ce mode de calcul est absurde. Les associations nous ont rapporté de nombreux témoignages selon lesquels les personnes en situation de handicap renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il est ensuite dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales pour lesquelles la dépendance financière constitue un frein supplémentaire pour s'extraire des situations d'emprise qu'elles subissent. Il est enfin intolérable, car il contrevient au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap, et plus largement, à leur dignité. C'es...

...ciaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son conjoint, avant de s'éteindre à 2 270 euros. Est-ce le « prix de l'amour » ? Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation, qui tend à enfermer dans la pauvreté et la dépendance des personnes handicapées qui décident de former une famille. Un tel dispositif est par ailleurs susceptible de nourrir et d'aggraver les risques d'emprise et de violences conjugales, car les femmes en situation de handicap sont aussi plus exposées que les autres aux situations d'abus et de violence. L'argument selon lequel l'AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s'appréhen...

...perdants et en limitant le coût pour nos finances publiques. En revanche, les amendements déposés par la majorité et le Gouvernement proposent un recul que nous ne pouvons pas accepter. Le choix d'un abattement forfaitaire est bien en deçà de notre objectif et ne répond pas à la grande attente des citoyens. Chers collègues, les choses sont simples : le seul moyen de voir enfin cette promesse d'indépendance et de justice sociale aboutir, c'est d'adopter de manière conforme la proposition de loi.

...toyennes et de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas altérer et entraver plus longtemps le droit de vivre en couple pour les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi nous devons établir le droit à une prestation pleine et entière. Cette prestation est attachée à la reconnaissance du handicap, lequel ne disparaît pas quand on vit en couple. Ne pas y venir, ce serait créer une situation de dépendance financière et la justifier au lieu de soutenir l'autonomie. La protection sociale ne doit pas être conçue comme une bouée de secours. Je vois bien que, dans les réflexions de la majorité, il y a d'autres projets en perspective, qui viennent sans doute conditionner les positionnements. Cette proposition de loi rassemble, à mon sens. Elle rassemble d'abord largement des femmes et des hommes, des o...

... plafond peuvent demeurer bénéficiaires de l'AAH en s'installant en couple avec une personne dont les revenus sont élevés. On voit bien que la majorité des personnes dont l'AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal éprouvent une véritable frustration, bien compréhensible, à voir leur aspiration à l'autonomie brutalement censurée. Il faut se battre pour qu'il n'y ait pas de dépendance vis-à-vis du conjoint, pour l'autonomie financière des femmes et des hommes qui vivent déjà ces difficultés. Il faut donc rétablir le plafond de cumul entre les ressources personnelles du bénéficiaire et les montants de la prestation, éviter de pénaliser les ménages et aménager un mécanisme transitoire pour ceux qui seraient concernés. Les 560 millions d'euros de la déconjugalisation sont à rappo...

...dulte handicapé que s'oppose le groupe majoritaire. C'est un recul, qui n'est pas compréhensible par les personnes concernées. Le cœur de la proposition de loi de Marie-George Buffet, comme celui de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, modifiée par le Sénat, c'est avant tout d'avancer vers l'autonomie de la personne handicapée et de ne pas lui infliger une double dépendance – du fait de ce handicap et de sa situation familiale. Nous devons répondre à cette aspiration à l'autonomie. Le Président de la République fait d'ailleurs souvent référence au fait qu'il ne doit pas y avoir d'inégalités de destin. Il en est de même au sujet du handicap : comment faire en sorte que le citoyen victime d'un handicap puisse s'en affranchir et gagner en émancipation individuelle ? N...

...ot a été le rapporteur de ce texte lors de sa première lecture. L'article 4 que nous avions alors adopté, et qui a été voté conforme par le Sénat, déplace de 60 ans à au minimum 65 ans la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la PCH, destinée aux personnes qui ne peuvent pas exercer seules les actes de la vie quotidienne. Martine Wonner a évoqué une promesse d'indépendance et de justice sociale, tout en soulignant avec justesse, comme François Ruffin, le sentiment d'humiliation des personnes concernées de devoir dépendre de quelqu'un, en plus de devoir supporter leur handicap. Pierre Dharréville a bien rappelé que l'AAH constituait une garantie de ressources et Bernard Perrut a relevé que, dans tous les rapports qui en traitent, elle est en effet considérée comme ...

Elles revendiquent une autonomie et luttent contre toute forme de dépendance. Vous les condamnez à la dépendance, alors que l'amour est un choix.

...ne certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. En écartant la déconjugalisation de l'AAH, l'amendement ne permet pas de sortir d'une situation de dépendance du conjoint. Nous ne pouvons donc y être favorables, car l'individualisation est au cœur de la proposition de loi. L'AAH a été augmentée ces dernières années, et elle l'avait été aussi auparavant. C'est une bonne chose, mais il faut relever que son niveau demeure extrêmement bas : il est inférieur au seuil de pauvreté. Je comprends l'attachement de M. Turquois à la famille comme lieu de solidar...

...rts accomplis pour aider matériellement les personnes en situation de handicap, en particulier depuis le début du mandat ; les amendements en discussion proposent même un supplément financier pour certaines de ces personnes. Mais cela ne répond pas à leur demande première. Pendant toute ma vie professionnelle, j'en ai rencontré qui m'ont dit leur souffrance d'être humiliés, infantilisés par leur dépendance à vie envers leur famille. Même dans des familles très unies, elle modifie beaucoup les relations, en mal. Et si les liens familiaux se desserrent, elle crée de très grandes difficultés, pour la personne en situation de handicap comme pour les autres membres de la famille. Pourquoi ne pas donner la même allocation à chaque personne en situation de handicap ? Les foyers ayant des ressources très ...