Interventions sur "dépense"

La compensation se faisait en général par transfert de recettes inscrites au budget de l'État – notamment de morceaux de TVA – vers le budget de la sécurité sociale. Dans ce cas, exceptionnellement, ce ne sont pas des recettes, mais des dépenses – les 4 à 5 milliards d'euros d'allocations logement payées par les caisses d'allocations familiales – qui ont été transférées au budget de l'État. C'est ce qui explique la forte augmentation des dépenses d'intervention.

On ne peut pas contester cette compensation ; c'est un simple problème de périmètre. Au fond, cela revient à la même chose : cela fait un peu plus de recettes et un peu plus de dépenses.

... dette, je voudrais réagir sur un propos tenu cette semaine par un membre du Gouvernement. Il n'est pas opportun, selon lui, de brandir le risque d'une augmentation des taux comme un chiffon rouge. Le tableau sur l'endettement de l'État a pourtant de quoi nous alerter : entre 2012 et 2016, la charge des intérêts a baissé de 28 milliards d'euros et nous n'avons pas su en profiter pour diminuer nos dépenses. Nous devons être vigilants et ce tableau doit nous inquiéter.

Pour l'AFD, ne s'agit-il pas d'une recapitalisation ? C'est une dépense du budget général et une recette du CAS. Il faut considérer l'ensemble de l'opération.

...il de la Cour des comptes d'évaluer cette sincérité, mais celui du Conseil constitutionnel. Or celui-ci a rejeté un recours sur l'insincérité du document budgétaire. Pourtant, il s'est bel et bien révélé, a posteriori, insincère. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce que sur les hypothèses macroéconomiques et les perspectives de recettes correspondantes, non sur les dépenses. Avec mon collègue Gilles Carrez, nous jugeons que la Cour des comptes pourrait également se prononcer sur les dotations budgétaires. Telle est l'idée de notre amendement.

...17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques détaille les compétences du Haut Conseil des finances publiques, de sorte qu'il paraît difficile de les modifier par la voie d'une loi ordinaire et provisoire. Au reste, le Haut Conseil a adopté une vision extensive de ses compétences, à tel point qu'il a analysé de manière spontanée les risques pesant sur les dépenses. On ne saurait le lui reprocher. Autrement dit, il nous incite déjà à une analyse des dépenses. Enfin, nous avons entendu le Gouvernement, représenté par ses deux ministres. Ils nous ont dit vouloir engager une réflexion plus générale sur la procédure et la gouvernance budgétaires. Il serait de bon ton de traiter la question du suivi des prévisions de dépenses dans ce cadre. Je vous suggère de ...

Sur le fond, la quasi-totalité des membres de cette commission ne sont pas tenus par le passé. Certes, on peut attendre Godot, la grande réforme, etc. ; mais Gilles Carrez a parfaitement répondu sur l'argument de la loi organique. Le rapporteur général nous indique que le Haut Conseil commence déjà à évaluer les dépenses. Certes, il le fait, mais à dose homéopathique et sans base législative claire. Avec notre amendement, il en aurait une. Disons-le : le système actuel de la réserve de précaution est mauvais – M. Darmanin et même M. Eckert l'ont reconnu. On parlait de 12 milliards l'année derrière, mais elle avait déjà été « mangée » à hauteur de 7 milliards au moment du vote de la loi de finances... Le Gouvern...

Personne ne contestera l'intérêt de disposer d'un avis qualifié sur les prévisions de dépenses, comme c'est déjà le cas sur la partie recettes. Mais il me semble difficile cet amendement sans avoir interrogé le Haut Conseil sur ses capacités à le mettre en oeuvre.

Ce qui s'est produit cette année ne doit pas se reproduire. Je suis assez d'accord avec le rapporteur général : il faut prendre le temps nécessaire. Le Haut Conseil des finances publiques est une option, mais il y en a d'autres : la Cour ces comptes, ou même les parlementaires pourraient aussi se saisir de la question des dépenses. On peut émettre des avis, certes. Mais, dans une collectivité territoriale, les manquements budgétaires peuvent conduire à la mise sous tutelle. Dans le secteur privé, ils entraînent constatation d'une faute du gérant. Mais qu'en est-il si le budget de l'État est manifestement insincère ? Le risque politique est une chose, mais si l'on pouvait aller plus loin...

...l'action du Gouvernement. Nous devons donner à l'Assemblée nationale les moyens et les outils pour remplir cette mission. Il nous faut plus de transparence. Cet amendement nous en offre le moyen et garantira de surcroît davantage de transparence. Enfin, notre collègue Stanislas Guerini semble nourrir des doutes sur les compétences du Haut Conseil de finances publiques en matière d'estimation des dépenses...

...ques avait précisément relevé de façon limpide des problèmes de sous-budgétisation récurrente pour les missions Défense, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, etc. Ces avis sont d'une grande pertinence et d'une grande sagacité ; pour autant, nous ne pouvons les transformer en amendements, pas plus que les rapports spéciaux. Le Haut Conseil a entrepris de s'autosaisir en matière de dépenses par le biais d'une interprétation extensive de ses compétences et cela lui permet d'émettre des avis très intéressants sur toutes ces questions ; mais si nous nous mettons à consacrer une extension de ses compétences, fût-elle provisoire, dans une loi ordinaire, nous nous exposons à de sérieux problèmes, au risque de nous retrouver avec un effet induit totalement opposé à ce que nous souhaitons ...

Il me semble cependant qu'il y a un petit problème : la sous-budgétisation n'est pas le seul facteur de dérapage des dépenses ; il faut aussi penser aux aléas, ce qui pose la question de la réserve de précaution. Il y a aussi des controverses : je vous renvoie au débat autour d'Areva. Personne ne sait précisément comment l'affaire se terminera. De même pour les amendes que Bruxelles pourrait nous imposer, et qui sont autant d'épées de Damoclès au-dessus de nos têtes : autant de sujets qui exigeraient que nous soyons éc...

...gements européens ? Troisième question : quels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement et qui seront proposés au Parlement dans les prochaines lois de finances ? Nous pourrons ainsi vérifier si nos objectifs sont conformes à nos engagements. Enfin, quatrième question, de loin la plus importante : quels sont les moyens qui sont envisagés pour atteindre ces objectifs, en recettes et en dépenses ? Tout d'abord, je considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sont crédibles et prudentes. La prévision pour 2017 d'une croissance de 1,6 % est conforme à la prévision de l'INSEE. La croissance accélérerait très légèrement ensuite. Le Gouvernement prévoit une croissance potentielle d'environ 1,3 % sur la période allant de 2017 à 2022. La Commission européenne ne prévoit sur la m...

Quand nous avons interrogé le ministre ce matin au sujet des 4,5 milliards d'euros d'économies, il a évoqué un « refroidissement de dépenses », ce qui, selon nous, n'existe pas : en tout état de cause, il faut préciser lesquelles seront « refroidies », et comment. Nous devrions en savoir plus prochainement, mais je vous rappelle que le rapporteur général n'a obtenu communication du rapport sur les orientations des finances publiques qu'hier, assez tard dans la soirée.

Je veux tout d'abord préciser, à l'intention de ceux qui pourraient en douter, que je suis en désaccord avec les baisses des dépenses et des impôts proposées, notamment en ce qui concerne leurs modalités. Pour ce qui est du CICE – la plus grande dépense fiscale de l'État, je le rappelle –, j'aimerais comprendre sur quel bilan des quatre années passées on s'est fondé pour proposer d'augmenter d'un point ce dispositif de crédit d'impôt. J'aimerais également savoir quelle compensation est prévue pour les villes qui vont être vi...

... et à la dette va être soumise à la Commission européenne. Plusieurs de nos collègues se sont interrogés au sujet de la réduction des aides personnalisées au logement et des contrats aidés. Pour ma part, je n'y vois qu'une technique consistant à baisser par décret le plafond de revenus permettant d'être éligible à l'APL. Comment peut-on croire au graphique faisant apparaître une évolution de la dépense publique réduite à 0 % en volume de 2018 à 2020 ? De ce point de vue, il serait intéressant de savoir quelle est la répartition de la dépense entre les trois blocs que sont le budget de l'État, celui des collectivités locales et celui de la sécurité sociale, étant précisé que le bloc des collectivités locales bénéficie, en vertu de la Constitution, d'un principe d'autonomie de gestion. L'arrêt o...

...nco-italienne pour me rendre de Paris à ma circonscription : je vois donc bien ce qui se passe dans les zones frontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour lesquelles je n'ai pas encore obtenu de réponse – je pense en particulier à la répartition des dépenses entre les trois blocs que sont l'État, les collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale. Pour ce qui est des trajectoires figurant dans ma présentation, ce sont avant tout celles présentées par le Gouvernement, et que j'ai reprises afin de susciter le débat.

Pouvez-vous me confirmer que les chiffres relatifs à la revalorisation de l'AAH, du minimum vieillesse et de la prime d'activité correspondent à des dépenses annuelles, tandis qu'à la ligne suivante, la somme de 50 milliards d'euros pour le plan d'investissement est celle prévue pour la durée totale du quinquennat ?

J'aimerais savoir si la projection sur cinq ans est à périmètre constant : au-delà de la taxe d'habitation, d'autres dépenses ou recettes font-elles l'objet d'une répartition différente entre l'État et les collectivités locales ? En d'autres termes, si des responsabilités sont déplacées de l'État vers les collectivités locales, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation, le budget s'en trouve-t-il modifié ?

Par ailleurs, on peut constater que les mesures de réduction de dépenses portent sur des montants moins importants que celles prévoyant de nouvelles dépenses... On mesure l'effort qu'il sera nécessaire de conduire. Je m'étonne de voir que l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence est censé rapporter 2 milliards d'euros, alors que la mesure précédemment adoptée, consistant à taxer l'essence d'un centime de moins et le gazole d'un centim...