Interventions sur "dépense"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu'attendu. Nous en connaissons d'ailleurs l'un des responsables,...

...adition d'appauvrissement délibéré de l'État. Vous dites que cela dure depuis quarante ans mais dois-je vous rappeler qui gouvernait voilà quarante ans, quels gauchistes échevelés ? Le Président Giscard d'Estaing, inventeur – entre autres trouvailles budgétaires – d'un emprunt de 4 milliards gagé sur l'or qui a coûté 4,5 fois cette somme. M. Balladur, quant à lui, a emprunté 40 milliards pour des dépenses courantes à 6 % d'intérêts ! Cette trouvaille a été si intelligente qu'il a fallu un remboursement anticipé pour éviter le gouffre ! Enfin, M. Chirac et M. Sarkozy ont multiplié la dette publique de 84 % ! Et après cela, vous venez donner des leçons ? Dois-je rappeler dans quel état se trouvaient les comptes publics à la fin du gouvernement Jospin, dont j'ai été membre ? Ils étaient au vert, s'a...

...sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n'a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l'État, c'est plus qu'une comptabilité : c'est le premier acteur économique du pays. La dépense est mal engagée, comme vous l'avez démontré vous-même en considérant que l'on dépense beaucoup sans résultats effectifs. Eh bien, c'est qu'on ne dépense pas comme il le faudrait ! Il faut dépenser davantage pour que cela corresponde au mode de vie des Français, qui n'est pas le même que celui des Européens du Nord…

C'est vous qui le dites ! Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l'État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d'investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu'il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n'a pas beaucoup d'importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de règlement qui annonce 3,4 % de déficit. À combien s'élevait-il l'année précédente ? ...

Je souhaite revenir sur la demande faite par une partie de l'opposition visant à discuter d'un projet de loi de finances rectificatives. Mes chers collègues, vous en conviendrez, la vraie question est celle de la diminution des dépenses, donc des économies à réaliser. Un PLFR est utile lorsque l'on doit discuter non seulement de la diminution des dépenses mais aussi des hausses des dépenses et des impôts. Or nous ne voulons ni des unes ni des autres.

Notre trajectoire, c'est la diminution des dépenses pour que, in fine, nous puissions investir dans notre pays et diminuer les prélèvements obligatoires des Français. C'est cette diminution des dépenses qui est sur la table, dont nous discuterons tout à l'heure en commission des finances où, peut-être, vous nous proposerez vos pistes de diminution immédiate pour le budget de 2017. Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce...

...s l'assurance-vie – 1 500 milliards d'euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C'est le FMI qui le dit, pas notre agence d'étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté et investi, on a 3 euros d'activité. Il faut donc refaire tous les comptes, et arrêter de couper dans la dépense, comme si l'argent dépensé par l'État partait en fumée. Cet argent retourne dans l'économie réelle, sous forme de salaires, et il crée donc de l'activité économique. Ne l'oubliez pas : il n'y a pas qu'une façon de voir le circuit économique.

Vous mettez cela sur le compte de la politique de l'offre. Le problème, c'est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l'offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n'ont jamais suivi et nous n'avons fait qu'augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la politique de l'offre a-t-elle ses limites, mais la politique de la demande, qui est votre doctrine absolue, en a aussi, et elle crée aussi de la dette. Si chacun de nous pouvait revenir à des considérations concrètes et se montrer plus mesuré dans ses propos, nous serion...

... ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l'État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soit un peu inutile. Au-delà, je crois franchement que vous ne rendriez pas service à la Cour des comptes. Celle-ci, en effet, serait sans doute accusée d'intervenir dans le débat présidentiel, ce qui pourrait nuire à sa neutralité à terme. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

...xi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d'entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d'équité et, en conséquence, un problème d'acceptabilité de l'impôt par ceux sur qui l'effort contributif pèse in fine. En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s'il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l'impôt là où il est dû. En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l'Union européenne, au principe d'un marché sain et unique, doté d'un système d'imposition des sociétés juste et efficace. Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l'optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l'Organisation ...

...t pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d'un avis. Lorsque l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l'insincérité du projet de loi de financ...

...qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c'est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s'y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétaires. Nous pourrons rediscuter de c...

... les taux d'élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l'aurez observé, dans l'exécution 2017, comme d'ailleurs, d'une certaine manière, dans celle de 2016, on n'a pas rencontré trop de problèmes sur les recettes ; on ne peut en dire autant des dépenses. Il a nous a donc semblé opportun de confier une mission au Haut Conseil sans nous dessaisir. Quant à l'amendement, du point de vue strictement juridique, il est très prudent et se borne à demander une analyse ponctuelle sur la seule année 2018. Je ne pense donc pas qu'il se heurte à des problèmes de recevabilité dans la mesure où il ne me paraît pas en contradiction avec la loi organique.

...it le « théorème » de Schmidt, du nom du chancelier allemand : « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain. » Le premier principe est de faire baisser le prix du travail, pour permettre l'augmentation des bénéfices, donc une attractivité qui crée de l'investissement puis des emplois. Le second est de restreindre le rôle de l'État et de diminuer les dépenses publiques, lesquelles sont perçues comme concurrentes des dépenses privées, donc susceptibles de les siphonner. Cette politique est menée depuis des années, et les salariés français y ont largement contribué : ils ont accepté, parfois contraints, que l'âge de la retraite soit reculé, que la durée de travail soit augmentée. La loi travail n'est qu'un pas de plus dans ce sens. Il serait temps d'é...

...rspectives des finances publiques publié il y a quelques jours, qui soulignait la nécessité d'adopter des mesures de redressement afin de respecter l'objectif de déficit public conforme à nos engagements européens. Le décret d'avance constitue par essence un exercice quelque peu brutal. Cet exercice s'avère toutefois indispensable – à condition, bien sûr, de vouloir faire respecter le plafond de dépenses fixé par la loi de finances initiale. Il procède, en cours de gestion, à des redéploiements de crédits au sein du budget de l'État, afin de financer des missions en souffrance ou des besoins nouvellement apparus. Ce projet de décret d'avance prévoit l'ouverture de crédits en faveur de huit missions du budget général, à hauteur de 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliard...

...e 40 à 50 millions d'euros en 2017, alors qu'il n'atteignait en 2016 que 10 millions d'euros. Pour la gendarmerie nationale, la situation est équivalente : 100 millions d'euros de reports sont prévus pour 2017, contre 65 millions d'euros prévus en 2016, soit un écart de 35 millions d'euros. Le choc est fort. La défense contribue à hauteur de 28 % des crédits pilotables. Il faut regretter que les dépenses non pilotables ne puissent pas nature être diminuées, de sorte que ce sont toujours les mêmes missions qui sont à chaque fois impactées : la recherche, l'enseignement supérieur, la sécurité, les relations avec les collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, nous ne saurons donner un avis favorable à ce projet de décret.

...x de la police et de la gendarmerie nationales. Ces reports de charge ne constituent pas des économies. Ils plomberont nécessairement le budget de 2018, qui n'est déjà pas facile à préparer. Et l'on peut s'attendre à ce que d'autres annulations soient décidées dans le collectif de fin d'année. S'agissant de la défense, comment peut-on diminuer ainsi les crédits, tout en s'engageant à relever les dépenses militaires de 2 milliards d'euros l'an prochain ? Même le groupe La France insoumise est favorable à l'objectif des 2 % du produit intérieur brut consacré au budget de la défense d'ici 2025. Il serait incohérent d'annuler ces crédits pour procéder ensuite à de pareilles augmentations. C'est complètement contraire à toute orthodoxie budgétaire comme à la stratégie budgétaire elle-même définie par...

... la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il nous est indiqué que l'annulation de crédits serait l'effet d'une sous-consommation de ceux-ci. Mais comment caractériser cette sous-consommation et sur quel type de dotation porte-t-elle, sur la DETR, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou d'autres dotations ? Est-il, enfin, possible de distinguer à cet égard entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement ?

...gence et il faut bien y faire face. La seconde observation, formulée notamment par nos collègues du groupe Les Républicains, consiste à dire qu'il faut une loi de finances rectificative. Je comprends très bien ce point de vue : ce serait en effet beaucoup plus propre en apparence. Mais je comprends très bien aussi le Gouvernement. Une loi de finances rectificative porte sur des ressources et des dépenses. Sur les dépenses, M. Darmanin est fondé à dire que, si nous voulons réaliser des économies importantes, structurelles, nous avons besoin de temps, le temps de remettre en cause l'organisation de certaines politiques publiques, et cela n'est pas possible dans le temps court d'une loi de finances rectificative. Dès lors, la tentation serait, et je comprends que le Gouvernement ne le souhaite pas,...

Même sans changer les périmètres, une action publique peut être menée avec des outils et des moyens différents : on peut être plus productif, plus efficace. À périmètre constant, il n'est donc pas nécessaire de reconduire les budgets année après année. C'est cette logique qui fait que les dépenses publiques représentent 57 % de notre PIB sans que leur efficacité soit pour autant prouvée. Nous avons besoin de réformes profondes, il faut budgéter en fonction des nécessités, des possibilités, de la productivité, de l'organisation, et que notre point de référence ne soit pas systématiquement le passé. Dans une entreprise, il y a des missions pour lesquelles budgéter en fonction du passé vaut ...