Interventions sur "dépense"

L'argument de la séparation des pouvoirs que vient d'invoquer notre collègue me semble très pertinent : une fiscalisation impliquerait un contrôle du pouvoir exécutif sur ce que nous faisons. Le pouvoir exécutif a des agents qui exerceraient un contrôle au cas par cas sur la nature des dépenses, et j'y vois le risque d'une atteinte à la liberté d'action du Parlement. L'amendement de la rapporteure n'est pas très éloigné d'un point d'arrivée qui peut être accepté. J'aurais volontiers proposé un sous-amendement, mais malheureusement cela ne relève pas de la loi mais du règlement de notre assemblée : pour que votre solution fonctionne, il faudrait que le bureau soit constitué de manière ...

L'article 7 ter B, adopté contre l'avis du Gouvernement, prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des « frais de réception et de représentation » des membres du Gouvernement, sur présentation de justificatifs, ainsi que les plafonds à respecter. En prévoyant que le Premier ministre est tenu de prendre un décret pour réglementer certaines dépenses liées à l'exercice des fonctions de ministre, ce dispositif méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Constitution. Sur le fond, les dépenses liées à l'exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge sur le budget du ministère. Il n'y a pas d'avance comme pour l'IRFM. Les crédits budgétaires ainsi dépens...

...s avons interdit aux ministres de recruter des membres de leur famille. Je ne comprends donc pas bien pourquoi elle viendrait faire obstacle dans ce cas précis. J'y vois plutôt un argument de mauvaise foi. L'objectif de transparence doit être le même s'agissant d'un député ou d'un ministre, et il n'est pas satisfait par le contrôle de gestion. Il s'agit d'un contrôle interne très rigoureux de la dépense engagée par le cabinet ministériel pour le compte du ministre ; à ceci près que, à ma connaissance, ces informations ne sont pas rendues publiques ou sont très difficiles à trouver. Cet ajout du Sénat qui imposait la même transparence aux frais de représentation des ministres me paraissait tout à fait bienvenu ; il est regrettable que le Gouvernement ferme la porte à cette proposition.

...tes les factures dans le cadre des frais de représentation. Un travail a été fait au nom de l'État depuis plusieurs années pour encadrer ces frais de représentation à tous les niveaux, dans les directions des corps publics d'État comme dans le corps préfectoral, où plusieurs abus s'étaient produits il n'y a pas si longtemps que cela. Aujourd'hui, des justificatifs sont demandés et des plafonds de dépenses ont été fixés. Ce n'est d'ailleurs pas si contraignant, puisque certaines dépenses effectuées par le corps préfectoral pourraient encore être discutées – pour le dire poliment. Il me semble de bonnes logique que ce qui s'impose déjà au sein de l'appareil d'État à tous les niveaux et qui va être appliqué au Parlement soit également étendu au Gouvernement ; et, pas plus que mon collègue dont je s...

On ne peut pas dire que ces dépenses s'effectuent sans aucun contrôle. Les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, et ils les exercent. Qui plus est, prévoir un tel dispositif revient à enjoindre au Gouvernement de prendre un décret, et le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le législateur ne pouvait pas agir de la sorte.

Par cet amendement, il est proposé d'introduire une responsabilité financière pour les membres du Gouvernement, qui n'existe pas, et qui permettrait d'éviter certaines dérives. Concrètement, dans certains cas, des ministères effectuent des dépenses non prévues. En cas de contrôle de la Cour des comptes, ils se réfugient derrière le fait que c'est une demande du ministre, et comme le ministre n'a pas de responsabilité financière, cela passe sans aucun contrôle. Dans le cadre de la transparence, cet amendement propose une très bonne solution.

...slation en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales rigoureuses. Elle permet d'apporter un financement public aux partis politiques. Il me semble qu'il faudra s'intéresser aux critères et faire bouger les curseurs : 450 partis et micro-partis, ce n'est tout simplement pas possible. Notre législation permet également d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, et elle encadre le financement privé. J'avais, en 2010, présenté une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, qui visait à plafonner le montant des dons des personnes physiques à 7 500 euros par personne et par an, tous partis politiques confondus ; cette disposition a été adoptée en 2013. Notre législation permet aussi de plafonner les dépenses électorales des candidat...

...cettes sont inférieures aux prévisions, surtout en raison de l'impôt sur les sociétés – l'IS. Le bénéfice fiscal de l'année 2015, qui sert d'assiette, pour la majorité des entreprises, au titre de l'IS payé en 2016, avait été surestimé par le précédent gouvernement. Cette mauvaise nouvelle explique que l'évolution spontanée des impôts a été inférieure de 3,5 milliards d'euros aux prévisions. Les dépenses nettes du budget général se sont élevées à 376,2 milliards d'euros, soit 310,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, à hauteur de 19 milliards d'euros, et au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 46,5 milliards d'euros. Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu'elles sont inférieures de 1 milliard d'euros à la prév...

... appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 2016 est très lourd et, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n'ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementa...

...it excessif depuis 2009 ! Nous accusons également un déficit primaire. Cette notion très importante de déficit primaire correspond au niveau du solde budgétaire, une fois enlevée la charge du remboursement des intérêts de la dette, comme si vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient parfaitement géré le pays et n'avaient pas endetté l'État. Eh bien, malgré tout, en 2016, l'État a continué à dépenser plus que ce qu'il avait gagné. Même les Italiens ont un excédent primaire !

...ur à 1 ; vous l'avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission des finances et le Gouvernement engagent un travail sur le sujet. Il se peut en effet qu'avec l'overdose fiscale que nous connaissons nous soyons entrés dans une zone de rendement décroissant de l'impôt. Il serait dès lors illusoire de croire, comme dans la fable de La Fontaine, que nous pourrons financer des dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance. Si l'année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliar...

... limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d'économies générées par des éléments exogènes, comme l'a dit tout à l'heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c'est un record – 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l'année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l'État s'est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu'en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu'il dépend d'éléments exogènes, en particulier les taux d'intérêt, la charge de la dette, qui a plutôt baissé tandis que la dette progressait. Quant a...

...17. Je regrette, mais vous frappez à côté de la plaque ! Vous avez peut-être raison pour 2016, mais là n'est pas la question ! Il s'agit aujourd'hui de voter le projet de loi de règlement du budget 2016. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, c'est le passé, on ne le refait pas ! Quant à l'avenir, M. Darmanin a raison de souligner que nous ne pouvons pas nous engager, en matière de dépenses, sur la voie que vous proposez, monsieur Carrez, fût-elle juste, si nous ne prenons pas, comme aurait dit le président Kennedy, à la fois le choix des moyens et le temps de la réflexion ! Votre réquisitoire est impeccable mais votre proposition est inadéquate !

C'est le premier point. Le second porte sur les dépenses, au sujet desquelles on entend toujours beaucoup de choses. À la page 55 du rapport – et j'en profite pour remercier le rapporteur général pour son travail –, on trouve un graphe extraordinaire présentant l'évolution des dépenses de l'État réalisées et celle des dépenses prévues. Entre 2007 et 2012, les dépenses de l'État réalisées ont été systématiquement supérieures aux prévisions votées en lo...

Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s'explique par l'excès de la dépense publique et l'insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l'offre. J'observe d'ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l'efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l'offre, dont nous considérons pour notre part qu'elle est délétère dans son ensemble. Pour autant, vous avez raison sur un point qui nous semble essentiel : o...

Cette motion de renvoi en commission est un simulacre d'opposition : je ne constate pas de différence entre ceux qui l'ont déposée et ceux qui l'ont reçue ! Finalement, vous êtes d'accord sur l'essentiel : baisser les dépenses publiques. On a même entendu parler des difficultés des grands contribuables à s'acquitter de leurs impôts ! C'est une discussion que vous avez entre vous. Les députés du groupe GDR s'abstiendront donc lors du vote. Nous attendons la suite des orientations budgétaires pour faire de nouvelles propositions, qui iront dans un tout autre sens que celui que vous prônez, les uns et les autres.

... sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parviendrons à réformer notre pays, comme nous nous y sommes engagés. Oui, c'est notre engagement !...

Tant que nous n'aurons pas été capables de savoir qui fait quoi avec la meilleure efficience, nous ne nous en sortirons pas, étant donné la progression extrêmement rapide des dépenses publiques. Je me souviens des débats autour du programme de stabilité d'avril 2014, au cours desquels le Gouvernement nous expliquait qu'il fallait réduire les dépenses publiques de 50 milliards. En définitive, l'économie s'est résumée à 26,5 milliards et l'effort a été supporté à 40 % par les collectivités territoriales !

... été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il conforme à notre vote ? La réponse est oui, me semble-t-il. Celui de l'État est même inférieur de 800 millions d'euros à celui qui avait été prévu. Deuxième question : le niveau de dépenses de l'État est-il conforme à celui que nous avions envisagé ? la réponse est oui. Nous avions prévu des dépenses à hauteur de 313,3 milliards d'euros pour 2016, et ce sont, hors recapitalisation, 311,9 milliards d'euros qui ont été dépensés. Le graphe proposé par notre rapporteur général en page 55 de son rapport, et que j'ai déjà mentionné, est en ce sens très éclairant : il compare depuis dix ...

...la gabegie est encore plus douloureux. Il aura en effet coûté, pour la seule année 2016, 22 milliards d'euros auxquels il faut ajouter 9 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales du fait du pacte de responsabilité, soit plus de 30 milliards au total ! En 2017, nous en sommes à 40 milliards environ, soit l'équivalent de la charge du budget de l'État, qui représente l'ensemble des dépenses de l'État consacrées au paiement des intérêts de cette dette dont on nous parle tant. Pour quel résultat sur l'économie ? J'ai beaucoup cherché, dans de nombreux documents, y compris ceux émanant de l'État. Aucune expertise, même commandée par l'État, n'a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'enverg...