Interventions sur "dépense"

..., en raison d'un taux d'éviction de 27 %. Chaque fois que l'État a augmenté le prix du paquet de cigarettes, les recettes perçues ont baissé l'année suivante. Certes, cette baisse se stabilise après quelque temps mais cette disposition n'est pas forcément la martingale. S'agissant du budget de l'année 2018, l'audit des finances publiques de la Cour des comptes a identifié un risque de hausse des dépenses de l'État de sept milliards d'euros. Il met l'accent sur les risques portant sur la masse salariale, notamment en raison de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » signé par le précédent gouvernement en fin de mandat, qui prévoit la transformation de primes en point d'indice, ce qui aura un impact budgétaire croissant : 2,4 milliards d'euros en 2018 ; 3,1 milliards d'eur...

Une baisse de la dépense publique de trois points du PIB est inévitable pour conserver notre souveraineté financière et notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et offrir un avenir à nos enfants. La bonne gestion est une vertu qui doit aussi s'imposer au monde politique français.

En tant que co-rapporteur spécial de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », je me focaliserai sur leur avenir financier. Quel effort leur est-il demandé ? Est-il soutenable ? Comment le mettre en oeuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d'euros. J'entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c'est faux ! Le plan d'économies mobilisera l'ensemble des administrations publiques, État, opérateurs et organismes de Sécurité sociale compris. Des économies à cette hauteur sont-elles soutenables ? Je le crois. Certes les collectivités locales ont déjà fait de...

Je prendrai trois exemples. Premier exemple, la création ces dernières années de nouvelles strates de collectivités sans véritable clarification de leurs compétences ni contrôle de leurs dépenses a considérablement renchéri le coût de l'action publique sans en augmenter l'efficacité.

...crois important de souligner qu'au stade du cycle économique conjoncturel où la France se trouve, s'il est fondamental de ne pas perdre de vue les conditions de la compétitivité de l'offre, nous devons parallèlement soutenir le moteur de la croissance par des mesures de soutien à la demande et donc par des mesures fiscales de pouvoir d'achat. L'indicateur de la consommation des ménages, dont les dépenses ont reculé de 0,4 % au premier trimestre, est, lui aussi, préoccupant.

...campagne législative, il est indispensable, monsieur le ministre, de prévoir dès le budget 2018 une diminution de la taxe d'habitation, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Impôt injuste et inégal entre les villes, les quartiers, voire les rues d'un même quartier, la taxe d'habitation est un impôt d'un autre temps qui, chaque année, à l'automne, représente pour bien des foyers une dépense lourde qui ne tient pas compte des revenus.

Enfin, un budget, ce sont aussi des dépenses destinées à faire fonctionner des services publics. Nous avons tous en tête les priorités nécessaires concernant la défense…

Comme l'a annoncé le Premier ministre le 4 juillet dernier, dans sa déclaration de politique générale, la trajectoire des finances publiques adoptée pour le quinquennat poursuit deux objectifs : faire baisser la pression fiscale d'un point du produit intérieur brut et réduire la dépense publique de trois points du PIB. Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d'euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largem...

...ein de cette assemblée. On la retrouve tant dans les prises de position des ministres responsables que dans l'effort de communication et de pédagogie réalisé dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques. Cette préoccupation majeure, parfaitement fondée, porte sur l'usage de nos deniers publics : il s'agit d'une réflexion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces. Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à une situation budgétaire d'une grande gravité. L'audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d'un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la France de ses engagements européens. À l'heure actuelle, nous sommes confrontés à un impératif catég...

… en matière de réforme de l'État, de rationalisation de l'action publique et de baisse des dépenses. Pour ma part, je souhaite aujourd'hui revenir sur un enjeu particulier que j'ai eu le plaisir et l'occasion de connaître, au même titre, j'en suis sûre, que nombre de mes collègues issus de la société civile siégeant dans cet hémicycle. Il s'agit de la protection sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle une réflexion est actuellement menée. Une mesure phare de la campagne du Préside...

...aisse du nombre de demandeurs d'emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n'y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l'équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n'exerce plus de fonction exécutive locale, j'aborderai trois sujets en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce domaine, le premier levier, que l'on a beaucoup évoqué et ...

...ons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie. Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l'on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n'en citerai que les exemples récents du plan d'urgence pour l'emploi ou de l'hébergement d'urgence. Nous nous sommes engagés à rendre du pouvoir d'achat en supprimant la taxe d'habitation et en réduisant les cotisations sociales sur les salaires, mais aussi à donner de l'air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et...

...r une entreprise, et particulièrement pour les TPE et PME, un allégement de charges immédiat vaudra toujours mieux qu'un crédit d'impôt futur. C'est le sens de la mesure présentée par le Gouvernement. Vous l'aurez compris, si nous reconnaissons la bonne volonté du CICE, sa mise en oeuvre ne nous semble pas optimale. Il s'est révélé être un outil d'un pilotage complexe, s'ajoutant à un paysage de dépenses et mécanismes fiscaux divers qui complexifient notre système fiscal et en grèvent la lisibilité. L'analyse des politiques publiques est au coeur de notre mission, messieurs les ministres. La réforme des dispositifs compte tenu des analyses produites en est la suite logique et impérieuse. La transformation du CICE en allégement de charges franc et pérenne permettrait 16 000 créations nettes de p...

Lors de sa conférence de presse, le 10 juillet dernier, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a évoqué un plan d'économies sans précédent de 4,5 milliards d'euros. Expliquant que la France devait respecter ses engagements européens – nous pouvons vous suivre sur ce point –, il a notamment annoncé une réduction majeure des dépenses, qui suscite nos interrogations. On ne commente plus la baisse de 850 millions d'euros du budget de la défense, mais on note que le budget du ministère des affaires étrangères sera réduit de 282 millions, celui de l'intérieur de 526 millions, celui de la justice de 160 millions, celui de l'éducation nationale de 75 millions et celui de la culture de 50 millions. Il a aussi annoncé un effort du ...

...notamment l'Allemagne, que la France respecterait les exigences du traité européen, en l'occurrence le maintien du déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Cette promesse est le préalable à toute négociation ultérieure avec l'Allemagne sur l'avenir de la zone euro. Comment comptez-vous faire respecter cet engagement, sachant que la croissance reste poussive et que les économies prévues sur la dépense sont progressives contrairement à la série de mesures fiscales attendues immédiatement par les particuliers et les entreprises ?

...blées et donc de poser dans la loi les principes qui présideront à l'utilisation de l'indemnité. Cette solution permet de préserver l'autonomie des deux assemblées, chaque bureau décidant des éléments constitutifs des frais de mandat et fixant un plafond de remboursement. En concertation avec les questeurs des deux assemblées, nous avons conservé une souplesse nécessaire au dispositif. Certaines dépenses, comme les équipements informatiques, font aujourd'hui l'objet d'une prise en charge directe par l'Assemblée ou le Sénat ; il faut en tenir compte. De même, il est nécessaire de permettre le versement d'une avance dans certains cas. Le dispositif que nous proposons prévoit donc trois formes de prise en charge des frais : le remboursement sur justificatifs, la prise en charge directe et un systè...

L'amendement CL15 cosigné par Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Potier vise à renforcer la transparence et le contrôle des dépenses des parlementaires dans le cadre de l'IRFM de façon réaliste, et d'abord en disant que l'on peut aller plus loin que ce qui a été déjà fait. À l'Assemblée nationale, le cadre de l'utilisation de l'IRFM a été précisément défini en février 2015 par le bureau. L'IRFM concerne tout ce qui touche à la location des permanences – jadis on pouvait acheter un bien immobilier avec l'IRFM, ce qui n'est pl...

... considérablement ce quotidien. J'ai beaucoup d'estime pour les experts-comptables, mais je ne sais pas s'il faut aller jusque-là… Mon amendement CL40 permettrait à chaque assemblée de définir un régime plus souple, répondant à l'exigence de transparence. Il est proposé que les parlementaires remettent à l'organe désigné par leur assemblée un relevé de comptes, et que l'on justifie de toutes les dépenses qui y figurent. Un relevé de comptes permet un traçage très précis de toutes les dépenses sans aucune contrainte comptable supplémentaire. Pourquoi recruter des fonctionnaires alors que nos banques savent très bien organiser tout cela ?

Nous retirons notre amendement CL73 en faveur du CL200 présenté par la rapporteure. La position de principe du groupe est de considérer que l'IRFM n'est pas un revenu complémentaire, comme l'impliquerait la fiscalisation, mais bien qu'elle correspond à des frais de mandat qui doivent être justifiés. Les modalités seront fonction des types de dépenses, afin que chaque assemblée puisse organiser de façon plus précise et plus flexible le contrôle des frais. Dans tous les cas, le contrôle sera obligatoire. Sa mise en oeuvre impose que les dépenses éligibles soient définies plus précisément qu'aujourd'hui, comme le prévoit l'amendement CL200. Nous proposons également l'intervention d'un tiers extérieur, qui renforcerait l'exigence de contrôle, e...

...droit, mais nous faisons aussi de la politique. Je crains qu'une fiscalisation de l'IRFM ne déclenche une réaction immédiate de nos concitoyens. Je vois d'ici le leitmotiv de la presse – qui nous adore : « Ils se doublent leurs indemnités ! » Je rappelle que bien que l'utilisation de l'IRFM soit encadrée, les parlementaires sont totalement libres d'utiliser un bien propre pour ne pas supporter de dépense de loyer : du coup, certains pourraient ramener à un niveau minime la ponction effectuée sur une indemnité portée à près de 12 000 euros. Il s'en suivrait une inégalité inéluctable entre parlementaires. La proposition de la rapporteure me paraît poser des règles de transparence, de lisibilité et de contrôle.