Interventions sur "dépense"

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières dispose que lorsqu'un agent public a ordonné irrégulièrement des dépenses, il est justiciable devant une juridiction de droit commun : la cour de discipline budgétaire et financière. Mais, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que cet article comprend un II, disposant qu'un ministre est irresponsable financièrement. Je ne parle pas du tout de responsabilité pénale, pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'...

Premièrement, cet amendement peut tout à fait être voté à Constitution inchangée. Deuxièmement, cela n'a rien à voir avec la responsabilité pénale et la Cour de justice de la République. Troisièmement, dans un texte visant à restaurer la confiance, le fait de donner la responsabilité financière à un ministre qui engage régulièrement des dépenses va dans le bon sens. J'appelle donc mes collègues de tous les groupes à voter cet amendement.

... on se moque totalement du Parlement en lui présentant des niveaux de recettes totalement surestimés en raison d'hypothèses de croissance volontaristes que personne n'achète : généralement, seul le ministre de l'économie – qu'il soit de droite ou de gauche, d'ailleurs – croit à ces prédictions. On s'aperçoit invariablement qu'il s'est trompé. On s'aperçoit ensuite qu'il s'est trompé aussi sur les dépenses, qui ont été minorées. Le train continue de rouler tous les ans ainsi et on fait semblant de voter un budget dont on sait pertinemment qu'il est tout à fait inapplicable. La Cour des comptes, se fondant sur des éléments, explique régulièrement que le budget de l'année précédente était manifestement insincère. Mais évidemment, comme ce manque de sincérité n'est jamais sanctionné, le problème perd...

...e provoquant manifestement aucun surcroît d'intérêt parmi nos concitoyens, si l'on en croit le record d'abstention qui a été atteint, mais participant plutôt à la confusion des esprits et encourageant même une forme de défiance parmi de nombreux électeurs. Cette situation est d'autant moins acceptable qu'on constate, à y regarder de plus près, que le nombre de candidats n'émettant pas la moindre dépense de campagne est extrêmement élevé : ils étaient 2 692 en 2012, soit 44 % des candidats, à ne pas faire campagne, et tout indique qu'ils furent aussi nombreux voire davantage au mois de juin dernier. Ces candidats se sont donc contentés, pour seule campagne, de signer un registre à la préfecture. Ce qui motive la plupart de ces candidatures n'est pas l'enrichissement du débat démocratique mais l'...

...e de 2012, et l'Alliance écologiste indépendante perçoivent respectivement 92 000 et 139 000 euros par an. Le nombre de partis politiques a explosé : ma collègue Florennes l'a rappelé, il était de 451 en 2016, contre vingt seulement en 1990. En outre, des micro-partis génèrent de nombreux candidats fantômes. En 2012, par exemple, 44 % des candidats aux élections législatives n'ont déclaré aucune dépense de campagne.

...e d'impact sur le sujet – mon collègue Molac le rappelait tout à l'heure – , notamment concernant les partis d'outre-mer. Je voterai donc contre ces amendements, mais je propose à tous mes collègues ici présents, puisque nous avons tous noté qu'il s'agit d'un vrai problème, que nous travaillions ensemble sur ces sujets pendant notre mandat, pour aller vers plus de transparence et rationaliser la dépense publique dans ce domaine.

...roidissement », qui seront prises au cours du second semestre 2017, pour 1,15 milliard d'euros ? S'agissant de la baisse du niveau des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros à compter du 1er octobre prochain, aurions-nous pu envisager une mesure réglementaire autre que ce coup de rabot uniforme ? Qu'avez-vous proposé ? Enfin, que représente en valeur absolue l'effort de réduction de la dépense publique, toutes administrations publiques confondues, de 3 points de PIB de 2017 à 2022 ?

... des horreurs » de la direction du budget, comme le dit la presse ? Avez-vous suggéré au ministre de grappiller 5 euros sur toutes les APL, ou bien cette idée venait-elle d'ailleurs ? Bref, comment construit-on une décision de cette nature ? Le budget pour 2017 intégrait-il une baisse des APL, comme l'ont dit MM. Sapin et Eckert ? M. Darmanin a parlé d'un effort de 20 milliards à réaliser sur la dépense pour tenir l'objectif du « zéro volume ». C'est un montant considérable : d'où sort ce chiffre ? Quels sont les tendanciels qui ont servi à le fixer ? Enfin, vous avez beaucoup parlé de programmation pluriannuelle. C'est très important, certes, mais cette programmation n'est jamais respectée. Pourra-t-on un jour s'en servir comme d'un véritable outil de construction budgétaire et, surtout, de su...

La Cour des comptes a montré de fortes sous-estimations de dépenses dans la loi de finances pour 2017, mais surtout constaté que ces éléments étaient connus dès l'automne 2016 et, mieux encore, en avril 2017 lors de la transmission à la Commission européenne du programme de stabilité. Des notes à ce sujet ont-elles été établies par vos services ? Sinon, quelle était la nature de ces constats ? Que proposez-vous pour éviter qu'une telle situation ne se reproduis...

...eurs que vous utilisez, agissez-vous de façon purement pragmatique – ainsi, s'agissant des APL, un coup de rabot même léger, voire superficiel, peut rapporter beaucoup – ou bien vous fondez-vous plutôt sur des critères d'efficience ? Là encore, pourriez-vous nous donner des exemples d'indicateurs d'efficience utilisés pour conseiller au Gouvernement de revoir à la baisse, ou même à la hausse, une dépense publique ?

...s d'euros : elles se sont élevées à 3 milliards. En revanche, les collectivités territoriales se sont vu demander 11 milliards d'économies, et elles en ont réalisé 11 milliards. L'État n'a pas respecté sa parole. Des conséquences ont-elles été tirées de ce dérapage ? Quels messages avez-vous fait passer au Gouvernement pour que l'on ne retombe pas dans les mêmes ornières ? En ce qui concerne les dépenses de défense, nous aurons tout vécu ! On nous avait inventé une société de participations, qui a ensuite été remise dans les cartons ; nous avons vu un surgel des crédits de 2,7 milliards, puis l'annonce d'une annulation de 850 millions, avec les conséquences que l'on sait – la démission du chef d'état-major des armées. Trois jours plus tard, la ministre des armées explique que l'on dégèle 1,2 mil...

...se problème si l'on pense que l'État n'a pas à mettre en danger des sociétés privées qui travaillent pour lui ? Bref, ces 3,5 milliards d'euros me semblent représenter la future insincérité, celle que l'on découvrira à la fin de l'année. Enfin, plus globalement, on nous annonce une politique qui se situera, de façon accentuée, dans la continuité de celle menée les années précédentes : baisse des dépenses, baisse des recettes. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette politique n'a entraîné qu'une explosion de la dette, et aucune relance de l'activité économique. Quelles continuités et quelles différences voyez-vous entre le futur budget pour 2018 et ceux qui l'ont précédé ?

Dans les cinq années à venir, les dépenses publiques devront être rationalisées et réduites ; dès lors, la masse salariale de la fonction publique constitue un enjeu à la fois sensible et essentiel de la réflexion qui va nous occuper. Toujours comparée à celle du privé, mais obéissant à des règles très différentes, la rémunération des fonctionnaires fait pourtant apparaître certaines inégalités semblables à celles du privé, notamment en ...

J'aimerais me situer à un autre niveau : celui du soutien à la réforme et à la transformation de notre pays. L'outil budgétaire doit rester, précisément, un outil : nos dépenses publiques atteignant 57 % de notre PIB, il faut changer résolument de cap et de méthode. Comment votre direction peut-elle jouer un rôle stratégique beaucoup plus fort dans le processus que j'appelle « budgéter, évaluer, réformer » ? Comment faire vivre pleinement ce triptyque, et comment appuyer la vision structurelle de la réforme ? Quel peut être le rôle du Parlement à vos côtés pour y arriv...

... à ce point catastrophique que la Cour des comptes a jugé insincère un budget bouclé avec un dérapage de 8 milliards d'euros ! Comme chaque année, l'État affiche un déficit de 70 milliards d'euros et, comme chaque année, les crédits ont été sous-budgétisés. Pourtant vos missions sont claires : préparer une trajectoire soutenable des finances publiques et réaliser des prévisions des évolutions des dépenses et des recettes publiques, donc du déficit. Tout porte à s'interroger sur les budgets pour 2017 et 2018. Malgré votre travail et vos conseils, l'exécution des budgets se révèle toujours catastrophique. Comment pouvez-vous donc parvenir à l'avenir à élaborer des budgets efficaces, qui respectent la trajectoire initialement prévue et ne soient pas insincères ?

... leur choix, pour des actions de formation certes, mais hors apprentissage. Parmi les mesures prévues pour une réforme en profondeur de cette filière, le Président de la République a donc proposé d'affecter la totalité de la taxe d'apprentissage au financement de ce dernier. Le PLF pour 2018 reflète-t-il ces engagements ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quel est le retour sur performance des dépenses engagées dans le cadre des mesures prises en 2015 et 2016 pour promouvoir l'apprentissage et favoriser son pilotage territorial ?

Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?

... à venir ? Ces dernières années ont été opérés un certain nombre de transferts du budget de l'État vers les comptes sociaux – je pense notamment à la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales ou patronales ou au transfert annoncé des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG). Ces transferts sont-ils de nature à compromettre les objectifs de réduction des dépenses dans l'un ou l'autre budget ?

...ur la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, autrement appelé flat tax, en particulier sur son assiette. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ce prélèvement concernera-t-il les revenus fonciers et les plus-values ? S'agissant maintenant de la trajectoire sur le quinquennat, le Gouvernement s'est engagé de façon ambitieuse à réduire le ratio de dépenses publiques de trois points entre 2017 et 2022. Selon les calculs de la Cour des comptes, cela représenterait un effort d'économies d'environ 80 milliards d'euros, toutes administrations publiques confondues. Vous avez indiqué au cours de la semaine que les collectivités territoriales devraient participer à cet effort à hauteur de 13 milliards d'euros. À quel niveau estimez-vous l'effort à réalis...

...r, dit véritable politique de sécurité sociale, car le retour à l'équilibre est certes une nécessité comptable, mais pas une ambition politique en soi. Il nous faut une ambition politique pour nos retraites : un système universel, plus simple, plus juste, sans dégradation du niveau de pension, et sans augmentation de la durée et du taux de cotisation. Il nous faut également un cap clair pour les dépenses de santé : en ma qualité de rapporteur général, je plaiderai pour un contrat de législature pour l'assurance maladie, car les économies structurelles ne seront possibles que si nous investissons d'abord dans le long terme. Cette démarche est préférable à la logique de rabot qui prévaut chaque année, au détriment des assurés, des soignants, des établissements de santé et des industriels dans le d...