Interventions sur "dépense"

...ge ou remboursés par l'Assemblée nationale a fait l'objet de mesures d'encadrement au cours de la précédente législature. Néanmoins, son usage demeurait insuffisamment contrôlé. Le bureau de l'Assemblée nationale a donc décidé, le 18 février 2015, de définir des règles strictes d'utilisation de l'IRFM par les députés. Pourquoi vouloir supprimer celle-ci alors que le bureau a également défini les dépenses éligibles à cette indemnité ainsi que ses principes de gestion ? Principalement parce que le versement de l'IRFM s'effectuait a priori et que cette indemnité pouvait s'apparenter à un surplus d'indemnité principale. Ce soupçon a été alimenté par des abus, d'abord cachés puis mis sur la place publique. Saisi du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, le Sénat a en quelque sorte joué au roi Sa...

En lisant l'article 7, je me dis : que de bruit pour rien ! En effet, il ne s'agit nullement de supprimer l'IRFM, et heureusement d'ailleurs. Il s'agit de faire en sorte que les députés fournissent les justificatifs des dépenses engagées. Très franchement, moi qui ai travaillé dans le monde professionnel, je ne vois pas pourquoi seuls les députés pourraient dépenser l'argent de l'État sans fournir de justificatifs. Rien ne tout cela ne nous choque donc. En revanche, des questions se posent, dont celle de savoir si les frais à engager seront remboursés sur présentation de justificatifs ou s'ils susciteront le versement ...

J'imagine que ce sera l'étalon que vous choisirez, puisque c'est un tarif raisonnable à vos yeux ! Nous devons donner plus de moyens aux parlementaires. Il faut non seulement mieux contrôler leurs dépenses, traquer celles qui n'ont rien à voir avec les frais de mandat, assurément, mais aussi leur donner les moyens d'être des parlementaires libres et indépendants.

...eusement contrôlés, car c'est d'argent public qu'il s'agit. Le dispositif que nous proposons est le suivant. Nous définissons trois modalités possibles de gestion de ces frais : la prise en charge directe, l'avance, le remboursement. Pour respecter la séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées, le bureau sera responsable du choix entre ces trois modalités selon les différents types de dépenses. La pratique montre que cette flexibilité est nécessaire. Les types de dépenses éligibles seront par ailleurs définis plus précisément par le bureau. Quelle que soit la modalité choisie, les députés devront tenir une comptabilité dans le but de pouvoir justifier leurs dépenses. Un contrôle par un tiers – par exemple, un expert-comptable ou le déontologue des assemblées – sera établi. Quelques d...

ce sont des mots que j'entends depuis trois jours – à répondre à leurs attentes alors que chez nos voisins allemands, britanniques ou suédois, les dépenses couvertes sont rendues publiques par un système de notes de frais avec remboursements et justificatifs. Dans un rapport de 2006…

J'ai exercé la profession d'avocat pendant près de sept ans. Cela fait donc sept ans qu'à la moindre dépense, quelle qu'elle soit, je me demande si elle est d'ordre personnel ou professionnel ; et, dans ce dernier cas, je garde un justificatif. Car j'ai appris, au cours de ces années, à tenir une comptabilité et à rendre compte de mes dépenses. Depuis sept ans, je fais cela chaque jour, et je suis loin d'être la seule : toutes les professions libérales, tous les indépendants, commerçants, artisans, chef...

Pourtant, je continue de demander des factures et de les conserver. Elles sont là, dans mes affaires, dans mon bureau. Mais je dois bien reconnaître qu'elles n'intéressent personne, alors qu'il s'agit d'argent public, alors que ce n'est pas notre argent. Cet article nous responsabilise. Il adresse trois demandes aux bureaux des assemblées. Premièrement, déterminer clairement la liste des dépenses qui constituent des frais de mandat. Deuxièmement, déterminer pour chacun de ces frais un mécanisme de défraiement. Enfin, organiser le contrôle de ces dépenses, qui devront être justifiées. C'est une très bonne chose. Il s'agit d'habitudes à prendre. J'entends les inquiétudes, mais on peut être indépendant tout en restant responsable. J'entends qu'il s'agit d'un bouleversement, d'un changement...

La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.

...ymbolique avec la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat sous la forme que nous connaissons aujourd'hui. Au-delà de l'effet de communication, nous retiendrons que l'IRFM disparaît. Saluons tout de même l'intérêt que représente la rédaction de l'article 7 puisque ce sera à chaque assemblée de déterminer les modalités de remboursement ou de prise en charge, selon la nature des dépenses et avec un certain plafond. J'aimerais sortir du débat sur les assistants et collaborateurs parlementaires pour appeler votre attention sur la situation des stagiaires. Ainsi, un stagiaire rémunéré pendant trois mois, comme celui qui travaille avec moi en ce moment, n'est pas pris en charge par l'indemnité destinée aux collaborateurs, mais par l'IRFM. Je voudrais que vous clarifiez le nouveau d...

... certains de mes collègues, qui se posent en donneurs de leçons, qu'une telle attitude nuit à l'ambiance générale des débats et au résultat que nous recherchons. Par ailleurs, nous comptons sur tous ces bancs, des gens honnêtes, sincères, scrupuleux, consciencieux, qui ont utilisé le dispositif mis à leur disposition en se posant, comme l'a si bien fait remarquer l'une de nos collègues, à chaque dépense réalisée, la question de savoir si elle entrait dans le cadre des frais de mandat ou pas. Nous sommes favorables au contrôle, mais à deux conditions. Le contrôle doit préserver la liberté d'agir du parlementaire, ce qui pose la question de l'organe chargé du contrôle et de sa limite. La nature de la dépense doit échapper à tout jugement d'opportunité. Le contrôle doit être indépendant, ce qui e...

... rigueur, abnégation et un grand sens de l'intérêt général. Il me paraît tout à fait normal qu'un contrôle s'exerce sur l'usage, par les parlementaires, des moyens qui leur sont accordés, mais faut-il pour autant instaurer un système aussi complexe, difficile à appliquer et susceptible de générer un véritable travail de comptabilité ? Surtout, comment tout contrôler ? Un système de contrôle des dépenses éligibles qui serait défini par le bureau de chaque assemblée parlementaire permettrait de mieux encadrer l'utilisation de l'IRFM tout en responsabilisant les élus, sans pour autant alourdir les formalités qui leur incombent. Si l'objectif principal est bien de rétablir la confiance et d'empêcher les abus, nous devons aussi trouver la bonne limite, le bon format. Un parlementaire n'est pas un s...

Je voudrais vous expliquer les deux objectifs de cet article 7. L'article vise tout d'abord à renforcer la transparence et les contrôles exercés sur les dépenses réalisées par les parlementaires avec les deniers publics. Par ailleurs, l'IRFM ne saurait être un complément de salaire ou une rémunération complémentaire, comme cela est parfois arrivé. Je pourrais vous citer quelques cas où une certaine suspicion a entouré l'usage de l'IRFM par des parlementaires, jetant l'opprobre sur tous – financement de vacances ou d'accessoires de piscine par exemple.

...iens de citer. Le dispositif que nous avons voté ensemble en commission tend à ce que le bureau de l'Assemblée nationale décide désormais des conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les parlementaires sont directement pris en charge par l'Assemblée, remboursés dans la limite d'un plafond, ou soumis à une avance de trésorerie. La transparence et la justification des dépenses vont dans le sens de l'histoire, me semble-t-il, et nous sommes très en retard, en Europe, sur ce sujet. C'est pourquoi je voterai cet article.

...tre assemblée à ce sujet depuis des années est patent. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place un système alternatif qui réponde à cet objectif avec efficacité et pragmatisme. Deux options se présentent : fiscaliser l'IRFM ou la supprimer. Si l'on fiscalise l'IRFM, cela signifie que cette enveloppe correspond à des revenus personnels ; autrement dit, nous doublons nos revenus. Quant aux dépenses liées au mandat, elles sombreraient dans l'obscurité, ce qui ne répondrait pas au besoin de transparence et nierait la réalité parfaitement défendable des frais de mandat. Nous passerions de surcroît à côté de l'attente de nos concitoyens. La proposition de la commission est saine : les frais de mandat, réels, doivent être assumés. Le dispositif de l'IFRM pourrait ainsi être supprimé au profit ...

...couleront nous amènent à tomber dans des systèmes de contrôle beaucoup trop sophistiqués et beaucoup plus coûteux que ceux que nous connaissons. Un député a besoin de moyens pour assumer ses fonctions, que ce soit dans sa circonscription ou à l'Assemblée nationale. Quelle que soit la solution que nous allons retenir, ces moyens doivent a minima être maintenus pour lui permettre de faire face aux dépenses qu'il doit engager.

...es Français, s'exprime la volonté d'accroître la transparence dans l'usage des moyens qui sont mis à la disposition du Parlement. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne sommes pas opposés au renforcement des moyens de contrôle, à condition que ceux-ci soient adaptés et répondent à certains principes. Si nous devons instaurer un nouveau système de prise en charge par les assemblées des dépenses liées à l'exercice de notre mandat, nous devons conserver à l'esprit deux principes. Premier principe : la nécessité d'une autonomie et d'une indépendance qui sont des composantes indispensables du respect de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est le gage du bon fonctionnement de nos institutions. Faute d'autonomie, on aboutirait à un affaiblissement indéniable du Parlement ...

Puisque la discussion porte sur l'article et non sur des amendements, c'est à la généralité qu'il faut penser à cet instant. Ceux de nos collègues qui font valoir la nécessité de justifier l'IRFM ne peuvent pas être pris en défaut. Cela a été bien dit, s'il s'agit d'une somme affectée à des dépenses liées à l'exercice du mandat, il faut en rendre compte, point, et être capable de faire la part des choses – cela nous aide dans la vie de tous les jours. Mais à l'inverse, il faut aussi faire attention, comme vient de le dire notre collègue excellemment – vous verrez, cela va se passer comme ça – au risque d'un processus d'inquisition sans fin. Personnellement, cela me réjouit. Pourquoi tout ...

Je voudrais d'abord répondre à M. Pajot : ce n'est pas jeter la suspicion que de demander aux députés des justificatifs de leurs dépenses. On en demande à tout le monde, cela a été dit, aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants. Ce n'est pas pour autant que l'on jette la suspicion sur tous ces gens. C'est normal. Nos débats sont intéressants, mais ils donnent l'impression que le remplacement de l'IRFM par un système avec justificatifs est hyper compliqué alors que c'est hyper simple. Cela ne présente que des avantages.

Cela va permettre de comparer les dépenses selon le type de circonscription et de savoir s'il faut plus donner à certains.

Je suis favorable à ce texte car l'IRFM nourrit trop de suspicion. Les Français et les médias la considèrent comme un revenu complémentaire, ce qui n'est pas juste puisqu'elle ne vise à rien d'autre qu'à indemniser les frais inhérents à la fonction. Je suis d'accord pour que l'on justifie toutes les dépenses, comme c'est le cas dans beaucoup de démocraties européennes. Quand j'étais en stage au Danemark il y a vingt ans, cela se faisait déjà, y compris au niveau des ministres. Oui, ceux-ci justifiaient également leurs frais ! La réforme proposée concourra à restaurer la confiance envers les députés et à améliorer l'éthique, dont nous devons être les garants. La déontologie et l'éthique sont importa...