Interventions sur "dépense"

 « Un préfet fort, une collectivité forte », nous dit le ministre de l'intérieur, mais, avec la mise en place des contrats de confiance et ce système de bonus-malus arbitré par les préfets dont nous ne savons comment il fonctionnera, avez-vous l'impression, messieurs, d'une mise sous tutelle ? Et pensez-vous que la réduction des dépenses ou la limitation de leur progression affecteront fortement les services publics ? Quant aux territoires ruraux, sont-ils plus gravement touchés par les orientations prises ? Je pense au problème du logement, aux contrats aidés, à la baisse du budget de la cohésion des territoires, en parfaite contradiction avec les objectifs annoncés par le Gouvernement en matière de très haut débit ou de télép...

Laissez-moi exprimer mon incompréhension... J'ai avec moi le programme de François Fillon que certains d'entre vous ont défendu. À la page 94, je lis : « Pour les collectivités territoriales, un effort de 15 milliards sera demandé sur les cinq ans de mandat prenant une forme de 2 à 3 milliards par an de réduction de la progression des dépenses. ». Autrement dit, vous nous reprochez aujourd'hui, ce que vous proposiez il y a cinq mois. Pire, vous nous accusez d'une certaine brutalité alors que nous souhaitons privilégier la concertation quand vous comptiez procéder de manière unilatérale ! Nous sommes nous aussi, monsieur Baroin, les défenseurs de la ruralité. Pour la première fois depuis longtemps, les transferts de l'État aux collect...

...s locaux, du fait de la fin du cumul des mandats. Nous nous retrouvons confrontés à nos propres contradictions. Faut-il en rester aux solutions proposées pour le financement des collectivités avec un bout d'impôt qui vit sa vie ? Faut-il plutôt écouter certains élus locaux qui en appellent au fédéralisme avec la possibilité pour les collectivités de lever l'impôt ? Par ailleurs, qu'en est-il des dépenses ? Pour les dépenses de personnel, peut-on continuer à faire vivre les collectivités territoriales sans toucher au statut de la fonction publique territoriale ? Ne devrait-on pas ouvrir un débat sur la possibilité de flexibiliser les dépenses de personnel en permettant aux collectivités de recruter hors statut afin qu'elles disposent de marges de manoeuvre dans cinq ou dix ans, en cas de choc ? ...

Il est vrai que c'est une situation assez nouvelle : le Sénat est composé d'anciens députés et l'Assemblée nationale risque d'être composée dans de larges proportions d'anciens maires... J'aimerais poser deux questions : la première à propos des dépenses ; la seconde à propos des recettes. Une analyse de la structure des dépenses depuis une vingtaine d'années fait apparaître une tendance fondamentale : l'inflation des dépenses de personnel. Considérez-vous globalement que les effectifs sont trop nombreux, même s'il est difficile de les remettre en cause ? Ne faudrait-il pas procéder à une cure d'amaigrissement ? Par ailleurs, quelles sont les ...

Ma question sera courte car les prises de position de vos associations sont connues. Il me semble qu'il y a clairement besoin de dialogue et de pédagogie pour concrétiser le plan de réduction des dépenses publiques. La confiance doit être au coeur des relations entre l'État et les collectivités locales et c'est dans cet esprit que le Président de la République a voulu lancer la CNT. Dans cette perspective, pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire évoluer le CFL ? Si oui, avez-vous des propositions concrètes à nous présenter ? Cette instance peut-elle gagner sinon en pertinence du moins en influ...

...d'investissement, ce qui portera préjudice à l'économie locale. En outre, elles ne parviendront plus à équilibrer leur section de fonctionnement. Les maires participent pourtant pleinement avec leur équipe municipale à l'aménagement du territoire car ils savent nouer un lien de proximité avec la population : sans ces communes, des déserts ruraux apparaîtront. Il est évident qu'il faut réduire la dépense publique, mais pas de manière globale et uniforme. Ma question, qui s'adresse à François Baroin, est simple : va-t-on vers la disparition de l'échelon communal en milieu rural ou bien vers une fusion forcée ?

...dernière fois que les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre, la France était championne du monde de football, ce qui commence à dater un peu. Nous avons toutefois quelques motifs d'espoir. Depuis 2010, le déficit de la sécurité sociale s'est réduit et nous pouvons envisager le fameux retour à l'équilibre d'ici à quelques années. Il est bon de rappeler que nous ne réduisons pas les dépenses de protection sociale dans notre pays, nous les augmentons même. C'est une évidence mais dans l'opinion publique, les économies peuvent apparaître comme une volonté de réduction des dépenses de protection sociale, notamment des dépenses de santé. Il n'en est rien. Le budget de la sécurité sociale pour l'assurance maladie s'élevait à près de 200 milliards pour 2017 et il sera augmenté de 4 millia...

...tate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin d'être résorbé, ce qui appelle une série de réformes. Ainsi proposez-vous une réforme de la politique de révision des prix des médicaments, sachant que la part financière des produits de santé représente 19 % du budget total de la sécurité sociale. L'objectif est clair : réaliser des économies rapides sur ces postes de dépenses. Ne serait-il pas opportun, comme le préconise le Haut Conseil de la santé publique, d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction du critère majeur de l'amélioration de la qualité de vie, comme cela existe dans d'autres pays européens, dont l'Angleterre ?

...tes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construction, et où commence l'insincérité ? Vous vous inquiétez de constater que l'assurance maladie dépense 10 euros de fonds publics en incitation financière afin d'éviter 1 euro supplémentaire de dépassement des honoraires conventionnels. Vous concluez d'ailleurs en considérant que le dispositif n'a remporté que des résultats limités et très coûteux. Mais ce ne serait pas, semble-t-il, le point de vue de l'assurance maladie. Quelle est donc votre appréciation de cette question ? Vous formulez des pr...

...apport — de relancer la médecine libérale afin d'éviter les recours à l'hôpital, et de lutter contre la désertification médicale ? Par ailleurs, n'est-il pas contradictoire de souligner l'importance du rôle des médecins pour flécher le parcours du patient, et, en même temps, d'insister sur le fait que le fléchage effectué par le médecin traitant n'ait pas, je cite : « infléchi la progression des dépenses » ?

De nombreuses difficultés dans le fonctionnement des hôpitaux viennent d'être exposées : problèmes budgétaires récurrents, malgré l'énorme effort accompli ces dernières années dans la maîtrise des dépenses, à la limite des capacités de résilience des personnels, problèmes d'investissements, problèmes de ressources humaines, avec un recours à l'intérim permanent, non seulement pour le remplacement des médecins mais aussi pour celui des infirmières et aides-soignantes, problèmes d'ambiance, découragement général, du haut en bas de la hiérarchie soignante ou administrative, succession de réformes org...

Bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s'inscrivent nos discussions, je partage l'essentiel des objectifs figurant dans le rapport et en premier lieu le retour à l'équilibre et le remboursement de la dette sociale, une meilleure maîtrise des dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins et l'avenir du système de retraite. Néanmoins, ces objectifs, aussi vertueux soient-ils, ne doivent pas masquer les problématiques que rencontrent nos territoires, et particulièrement les territoires ultramarins et ruraux, en matière de santé. Ces territoires ont une population relativement précaire et particulièrement touchée par les maladies c...

Cela ne vous surprendra pas, j'ai un peu de mal avec l'idée qu'il faudrait en permanence compresser les dépenses de santé. Il est permis de réfléchir à la part des richesses nationales que nous voulons consacrer à ces dépenses, et ce d'autant plus quand on voit la longue liste des besoins restant sans réponse, la crise de l'hôpital en France. On peut se demander sur qui ont reposé tous les efforts consentis ces dernières années, et si les différentes lois de financement de la sécurité sociale ont permis le...

Afin de respecter la trajectoire de réduction de 3 points de PIB sur cinq ans de notre dépense publique, notre majorité prévoit de limiter la croissance des dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités à 1,2 % au cours des cinq prochaines années. Ce ralentissement doit conduire à améliorer les capacités d'autofinancement des collectivités locales et contribuer à leur désendettement. Vous parlez d'un pari, d'un risque ; nous pensons, nous, que c'est une mesure nécessaire c...

...nous oblige à repousser notre objectif de moyen terme jusqu'en 2023 ? Vous indiquez que des « risques significatifs » pèsent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques. Un risque, c'est déjà important ; s'il est significatif, doit-on considérer que nous nous engageons dans une voie à l'issue plus qu'incertaine ? Enfin, ma dernière question porte sur les dépenses des collectivités territoriales et plus largement sur celles des administrations publiques locales. Au sujet de leur décélération de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018, vous employez le terme de pari. Si je ne connaissais pas le sérieux et les qualités d'expertise du Haut Conseil, je penserais que vous êtes joueur. Mais je sais que ce n'est pas le cas. Or un pari, c'est une spéculation sur ...

...es les difficultés économiques de notre pays étaient d'ordre structurel. Pour autant, les corrections envisagées sont très en deçà de ce qui est exigé par la Commission européenne. Dans la mesure où vous affirmez que les prévisions du Gouvernement sont proches de celles de la Commission européenne, diriez-vous, comme lui, que nos difficultés sont avant tout structurelles ? En ce qui concerne les dépenses, vous recommandiez, coiffé de votre casquette de Premier président de la Cour des comptes, d'arrêter de faire des prévisions de dépenses par rapport à la tendance. Or nous ne sommes ici que dans la tendance ! Le Haut Conseil doute d'ailleurs de la réalisation de l'objectif de réduction de 16 milliards d'euros, dont nous n'avons pas le détail. Selon vous, dans quel domaine en particulier cet obje...

...le président du Haut Conseil, vous soulignez qu'un effort est fait pour mettre un terme aux sous-budgétisations systématiques, ce qui est une bonne chose. Vous indiquez également que les prévisions macroéconomiques sont crédibles, et que le Gouvernement a donc fait un effort de sincérité. Vous insistez sur deux points majeurs, au premier rang desquels les incertitudes croissantes concernant les dépenses. Je m'associe à la question qui vous a été posée au sujet des 16 milliards d'euros de réduction de dépenses, sur lesquels les ministres ont largement communiqué dans la presse. Ce montant n'est pas repris dans l'avis du Haut Conseil, sans doute parce que ce n'est précisément que de la communication. Qu'en est-il réellement et avez-vous une opinion sur ce sujet ? Vous pointez d'autre part la fai...

...publiques. Dans ce rapport, il était pointé le détournement de la réserve de précaution. En principe destinée à faire face à des aléas de gestion, elle avait vu son usage détourné pour faire face à des sous-budgétisations. Aujourd'hui, nous voyons la volonté du Gouvernement de rebudgétiser ce qui avait été sous-budgétisé, ce qui témoigne d'une volonté de sincérité. Vous parlez de la maîtrise des dépenses. Cette réserve en est un outil. Un plancher est fixé dans la loi. Auriez-vous une recommandation, quant à la fourchette de taux, pour que cette maîtrise des dépenses soit effective ?

...lasticité s'établit à 1,3, selon toute probabilité. Je l'entends, mais suis quant à moi inquiète. Alors que la consommation des ménages et des administrations publiques est étale, voire en régression par rapport aux années antérieures, je vois mal comment les recettes de TVA pourraient augmenter. Je ne comprends pas cette augmentation significative, alors que la consommation est atone. Quant aux dépenses, le tendanciel national aurait conduit à 36 milliards d'euros d'augmentation de la dépense, sans la correction annoncée. Du fait que des économies sont annoncées pour 16 milliards d'euros, les dépenses n'augmentent cependant que de 20 milliards d'euros. Cela correspond à une augmentation de 1,6 % sur la masse des dépenses. Voilà ce qui explique le dérapage constaté du déficit global, non en taux...

...fs que vous dénoncez, s'agissant de la réalisation des économies. La démarche contractuelle me semble pertinente, mais une vraie démarche contractuelle est fondée sur des engagements de part et d'autre. Or, à ce stade, nous ne connaissons pas les contreparties prévues. Je reste donc, comme ma collègue Véronique Louwagie, inquiète sur les conséquences de ces contractualisations sur le niveau de la dépense publique.