Interventions sur "dépense"

Certes, mais comme l'a très bien dit Julien Aubert, les dépenses fiscales sont un outil politique. J'en reviens à la dérive de plus de 9 milliards d'euros de dépenses fiscales alors que vous vous vantez depuis plusieurs jours d'une maîtrise parfaite des dépenses publiques. On peut comprendre un glissement de telle ou telle dépense pour peu qu'elle corresponde à une politique publique parfaitement justifiée. Et j'ai souhaité, par le biais de cet amendement, é...

J'insiste sur la nécessité d'une évaluation qui permette un débat contradictoire, donc à la dépense publique d'être pertinente.

Je n'ai pas de religion en matière de dépenses fiscales ; les niches fiscales sont un instrument comme un autre et je ne partage pas le caractère un peu dogmatique des avis de la Cour des comptes sur ce point. En revanche, monsieur le rapporteur général, elles constituent une dépense supplémentaire qui présente l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. C'est donc très sympathique politiquement mais il faut savoir pourquoi...

...xtes – dont un récemment – qui comportaient une cinquantaine de pages de droit mou. Ce que la majorité présente est qualité et devient défaut quand c'est l'opposition qui le propose... Ensuite, concernant la règle fiscale, Mme Louwagie soulève un problème très important. En effet – mettons les pieds dans le plat –, les services de Bercy n'hésitent pas, lorsqu'ils veulent raboter une prévision de dépense budgétaire, à présenter des explications particulièrement inintelligibles pour le contribuable et prévoient de façon très cynique une dépense budgétaire à proportion du nombre de gens qui auront compris ce à quoi ils ont droit – ce qui est une forme assez détestable de réaliser des économies budgétaires. Puisque personne ne le dit, je vais le dire : si sur ces sujets compliqués nous avons nous-mê...

... 37 millions de foyers, aujourd'hui, seuls 16 millions s'acquittent de l'impôt sur le revenu. Aussi la fracture grandit-elle entre ceux qui paient cet impôt et ceux qui ne le paient pas – même si j'ai bien conscience que l'immense majorité de ces derniers vit dans des conditions des plus modestes. Or la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que chacun doit participer aux dépenses communes en raison de ses facultés. La participation même symbolique à l'impôt sur le revenu marque l'appartenance à la société. On objectera qu'une telle mesure coûterait cher mais, à l'heure du numérique, prélever un euro symbolique d'impôt à ceux qui bénéficient d'allocations sociales ne devrait pas poser de vraie difficulté technique. J'y insiste : c'est l'impôt qui scelle le pacte républic...

...e qu'à Bercy, on sait inventer toutes les décotes nécessaires pour aboutir à la somme voulue. Ne cherchez pas à nous faire croire le contraire. Ensuite, il semble que l'instauration d'un impôt à la source se profile. Serait-il compliqué de demander simplement un euro par mois ou par an à des contribuables ? Je ne le pense pas. Enfin, la CSG, à la différence de l'impôt sur le revenu, finance les dépenses sociales. N'en déplaise à Jean-Louis Bourlanges, payer l'impôt sur le revenu marque l'appartenance à une communauté, et je renvoie notre collègue à la Déclaration de 1789, dont je lui infligerai la lecture de l'article 13 en séance publique. Il constatera alors que nous ne pourrons que faire un pas l'un vers l'autre.

Je veux simplement faire remarquer aux auteurs de cet amendement que ce sont les mêmes qui nous ont expliqué qu'il fallait un ajustement structurel de 0,5 % dès 2018. Si l'on baisse autant les dépenses et les impôts, comment fera-t-on pour boucler le budget et quel sera le niveau du déficit ?

Certaines mesures nous paraissant assez injustes, c'est à une redistribution que nous entendons procéder. N'oublions pas en outre que les dépenses diminuent fort peu dans ce budget.

...in, débutera une mission la commission des affaires sociales sur la politique familiale à laquelle nous serons associés. J'espère qu'il y aura un discours à la fois fiscal et de politique sociale. L'objectif est d'arrêter de toucher les paramètres et de revoir les politiques en profondeur. Sinon, on traite le problème en surface. La politique familiale en France représente près de 50 milliards de dépenses. Cela nécessite un débat plus long que l'examen d'un paramètre ce soir.

... chacun touche par enfant. À l'examen de ce graphique, on ne peut pas dire que la politique familiale de notre pays aurait été supprimée, ou en tout cas qu'elle aurait été largement amputée. À la page 457, c'est une comparaison entre différents pays qui est effectuée. Sont additionnés les prestations monétaires, les prestations en nature et les avantages fiscaux. Lorsque l'on rapporte toutes ces dépenses au PIB, on voit que notre pays reste largement en tête du peloton. Prétendre qu'il y aurait eu, sous le quinquennat précédent, une remise en cause de la politique familiale me paraît largement faux et démesuré. Enfin, je me permets de dire à M. Ahamada, qui nous explique que les engagements du Président de la République sont tenus, que la suppression des emplois aidés ne figurait pas dans le pr...

Monsieur Hetzel, cet amendement n'était pas du rapporteur général, mais de Joël Giraud, ce qui n'a rien à voir car vous savez que la dualité des fonctions crée des débuts de schizophrénie, c'est médicalement prouvé ! La dépense fiscale associée à la demi-part dont bénéficient les anciens combattants, et le cas échéant leur veuve, a crû fortement au cours des dernières années, passant de 180 millions d'euros en 2008 à 550 millions en 2016 – c'est plus du double. C'est notamment dû aux effets générationnels pour les anciens combattants d'Algérie : plus de 900 000 ménages en sont bénéficiaires en 2016, contre 800 000 en 20...

Merci, monsieur Vigier, de proposer l'amélioration d'une niche fiscale ! Il ne me semble pas avoir entendu la même chose précédemment, mais je suis ravi de voir que les niches fiscales sont intéressantes. Augmenter les montants actuels des plafonds de dépenses en première partie du projet de loi de finances constitue un simple effet d'aubaine, mais n'aura aucun effet incitatif. Les personnes qui auront engagé des dépenses au titre de l'emploi de salariés en 2017 au-delà du plafond prévu, et qui ne pensaient pas pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité des dépenses, pourront en bénéficier, voilà tout. De plus, le montant actuel des plafon...

...es de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal. Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts à partir de 12 000 euros de dépenses au titre d'un salarié à domicile ; je propose d'abaisser ce plafond à 10 000 euros. J'ai entendu le rapporteur général, qui estime que 12 000 euros constituent déjà une somme importante, qui représente 25 heures par semaine. Mais les personnes âgées, ou celles qui ont d'importants problèmes de dépendance, ont besoin de plus de 25 heures par semaine. Et nous ne sommes pas dans le cadre de l'alloc...

Quant à l'amendement présenté par M. Coquerel, il limite le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt à 1 200 euros, ce qui correspond à un crédit d'impôt de 600 euros. Cela représente des dépenses de 100 euros par mois, soit 8 à 9 heures, ce qui est très peu. Ce crédit d'impôt est un élément important pour le maintien à domicile des personnes âgées, et ce ne sont pas forcément les classes aisées qui recourent beaucoup aux services à la personne. Les personnes en sit...

...r 2017, le montant des transferts financiers de l'État aux collectivités, tout compris, augmente à périmètre constant comme à périmètre courant. Je note également que les instruments de cadrage budgétaire prévus pour les collectivités par le projet de loi de programmation sont modifiés. Vous l'avez rappelé, le dispositif comporte trois volets. Le premier est un plafonnement de la progression des dépenses totales – ce sont les fameux 13 milliards. Il faut souligner que c'est la progression tendancielle qui est visée : là où vous dépensiez 100 et deviez dépenser 104, il ne vous est pas demandé de ne dépenser que 98 mais bien 102. De plus, ce plafonnement ne s'applique qu'aux collectivités territoriales comptant plus de 10 000 habitants, soit 319 collectivités sur 35 533, ces 319 collectivités conc...

Merci de vos témoignages, car il est important que les députés puissent mesurer les conséquences des mesures qui nous sont proposées. J'ai été maire jusqu'au mois de juin dernier, et je comprends vos inquiétudes. En raison de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État, les dépenses des premières, et plus largement des administrations publiques locales, décéléreraient de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018. À ce propos, le Haut Conseil des finances publiques parle de « pari ». Quel est votre sentiment sur ce point ? Connaissez-vous les critères que souhaite proposer le Gouvernement pour cette contractualisation, et avez-vous été associés à la réflexion à ce sujet ? S'a...

Depuis 2015, la plupart des collectivités locales ont cherché à ralentir leurs dépenses afin de ne pas recourir au levier fiscal, et c'est tant mieux. Néanmoins, toutes n'ont pas été vertueuses : en octobre 2016, la Cour des comptes jugeait « préoccupante » la proportion des collectivités en grave difficulté financière. L'épargne nette de villes comme Marseille ou Nice est négative. La Cour estime que des difficultés sont dues à l'endettement et à des charges de fonctionnement exce...

... particulièrement sensible. Tout le monde le dit : il faut très haut débit pour tous et fibre optique. Mais comment financer cela au cours des cinq prochaines années ? C'est un enjeu stratégique considérable pour notre pays. Nous n'y parviendrons pas si les collectivités ne participent pas, car nous savons que l'engagement de l'État est extrêmement limité à l'heure actuelle – pas plus de 20 % des dépenses éligibles. Comment faire ? Et comment donc, messieurs les présidents, monsieur le président délégué, allez-vous réagir ? Quant aux contrats de plan État-région, les grands investissements structurants ont été abandonnés. Tout projet non lancé s'arrête. Avez-vous mesuré, avec les trois catégories de collectivités que vous représentez, l'impact de ce coup d'arrêt, notamment en termes d'emplois ? ...

...ivités, qui a prévalu au cours du précédent quinquennat, et je ne le suis toujours pas ; elle montre une méconnaissance de l'hétérogénéité des collectivités. Aussi suis-je tentée de trouver plutôt intelligente cette contractualisation avec les 319 plus grosses collectivités, mais elle me semble mal engagée. Par exemple, l'objectif de contenir dans la limite de 1,2 % précisément la progression des dépenses s'appliquera-t-il indifféremment ? Le même pourcentage est annoncé pour toutes les catégories de collectivités, mais est-ce réaliste ? Que pensez-vous par ailleurs de cet article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui impose une nouvelle règle prudentielle aux collectivités les plus importantes ? J'en viens à des questions spécifiques aux d...

...tout ce qui nous arrive actuellement vient après une baisse de la DGF, dont le montant est passé de 41,5 milliards d'euros en 2013 à 30,8 milliards d'euros en 2017 – et je ne parle pas de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits intervenue au mois de juillet dernier, ni de la baisse des APL, dont M. Baroin a justement indiqué les conséquences. Le plafonnement à 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des 319 plus grosses collectivités vous paraît-il réaliste ? Question corollaire, combien de suppressions de postes dans la fonction publique territoriale la réduction des dépenses de fonctionnement risque-t-elle d'impliquer ? Je rappelle que le candidat Macron avait évoqué un objectif de 70 000 pendant la campagne présidentielle. Quant aux contrats aidés, quelle est la situat...