Interventions sur "dépense"

Quand les experts parlent de déficit public, ils se réfèrent toujours à un chiffre de 3 % du PIB. Mais, moi, je ne sais pas ce que c'est que le PIB ! Je sais mieux ce qu'est un budget, où dépenses et recettes se font face. En 2017, le projet de loi de finances prévoyait 307 milliards d'euros de recettes et 382 milliards d'euros de dépenses. À mes collègues qui cherchent à nous donner des leçons, je voudrais rappeler qu'en 2006-2007, ces mêmes dépenses étaient proches de 300 milliards d'euros. Elles ont atteint 383 milliards d'euros, soit plus qu'aujourd'hui, dès 2010, année où le déficit...

...e vous remercie, monsieur le président du Haut Conseil, de votre analyse, qui vous pousse à annoncer une bonne nouvelle, celle de la hausse des recettes en 2017. Pour autant, pourriez-vous qualifier d'insincère cette prévision de recettes pour 2017 ? Je comprends aussi, en vous écoutant, qu'il y a, selon vous, des risques significatifs sur les objectifs à atteindre en matière d'économies sur les dépenses dans le champ des administrations publiques. Vous soulignez d'abord, globalement, un effort historique, en rappelant quelques chiffres sur ce qui a été consenti : entre 2000 et 2008, la progression des dépenses était de l'ordre de 2,2 % ; entre 2011 et 2016, de l'ordre de 0,8 à 0,9 % ; en 2018, l'on passe à 0,5 %, soit un effort tout de même significatif. Les inquiétudes se focalisent sur la co...

Avant de donner la parole au rapporteur général, je vais faire quelques observations et poser quelques questions. Tout d'abord, je me réjouis de l'effort de sincérité qui se manifeste dans le document qui nous a été distribué. Lors de nos différentes réunions, nous avions évoqué la sous-budgétisation chronique et habituelle de certaines dépenses : l'AAH, la prime d'activité, les OPEX, etc. Certains points ont été corrigés, ce qui est une bonne chose, tout comme le fait que la réserve de précaution soit maintenue à un taux qui en fait réellement une réserve de précaution. Deuxième élément positif : les agrégats économiques – la croissance du PIB, la masse salariale, l'élasticité, l'inflation et autres – sont confirmés par le Haut Consei...

Ce projet de budget fait la vérité, c'est vrai, sur les chiffres : vérité sur les dépenses, avec la fin des sous-budgétisations récurrentes depuis des années, et que dénonçait la Cour des comptes ; vérité aussi sur le montant réel du déficit structurel, avec une révision radicale des hypothèses de calcul. En tant que rapporteur général, je ne peux que m'en féliciter, car il ne peut y avoir de débat parlementaire sincère et éclairé sans fiabilité des chiffres présentés. Le Laudate Domi...

...ourageait de faire croître leurs entreprises. La deuxième rupture est avec ceux qui n'ont fait que brandir leur fibre sociale en étendard, sans avoir vraiment revalorisé le pouvoir d'achat et les conditions de vie matérielles des classes moyennes et des salariés, dont le travail et les efforts ne sont pas payés à leur juste valeur. La troisième rupture, enfin, est une rupture de méthode sur les dépenses, puisque nous sortons de la logique comptable du rabot pour nous attaquer à tout ce qui est inefficace, à tous les domaines où les Français payent des impôts sans que cela serve concrètement à quelque chose. Il est étonnant de voir que ceux qui ont appelé de leurs voeux ce genre de réformes critiquent aujourd'hui notre décision de diminuer les dépenses consacrées au logement et aux contrats aidé...

...ous-même qualifié ces prévisions de « solides », monsieur Le Maire. Si nous pouvons effectivement nous réjouir de ces hypothèses de croissance, je voudrais préciser que le Haut Conseil n'a pas qualifié le budget de sincère : ce n'est qu'aux prévisions de croissance qu'il a appliqué ce qualificatif. Interrogé ce matin, son président nous a déclaré qu'il lui était impossible de se prononcer sur les dépenses, celles-ci n'étant pas suffisamment documentées. L'avis souligne même, en ce qui concerne les dépenses, des risques significatifs sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques – c'est dire que le Haut Conseil ne croit pas forcément aux hypothèses de dépenses. Pour ce qui est de la diminution de 2 % en valeur des dépenses des collectivités territoriales prév...

Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budgétaires déficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant à 1974. Aujourd'hui, la situation n'est pas seulement préoccupante, elle est plus qu'alarmante : nos dépenses publiques sont les plus importantes de l'Union européenne, nous affichons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe, ainsi qu'un endettement excessif. Notre situation financière ne permet pas de résorber le déficit. La France est-elle donc condamnée à rester bloquée à un niveau excessif de déficit ? Personnellement, je ne pense pas que ce soit une fatalité, à conditio...

... en 2017 à 2,1 % en 2018. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'euros d'économies promis dans le débat d'orientation budgétaire, où il était alors question de 10 milliards d'euros sur le budget de l'État, de 7 milliards d'euros sur la sécurité sociale et de 3 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Aujourd'hui, globalement, les dépenses publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, qui devaient respecter la norme « zéro volume », augmentent de 0,5 %, après avoir augmenté de 0,8 % en 2017 – certes, il y a un progrès de 0,3 point, ce qui représente environ 7 milliards d'euros, mais il manque encore une dizaine de milliards d'euros. S'agissant des collectivités territoriales, vous continuez à com...

... chômage n'a pas cessé d'augmenter. Rien ne montre, même les dernières notes du FMI en 2015, que le fait d'avantager les revenus du capital favorise l'investissement productif si cette politique n'est pas assortie de conditions – ce serait même plutôt l'inverse. Notre deuxième point de désaccord est l'idée selon laquelle il faudrait forcément obéir à la règle d'or, et baisser les recettes et les dépenses de l'État – comme si les dépenses de l'État n'étaient pas aussi des recettes. Ce point m'inspire plusieurs réflexions et questions. Sur la fiscalité, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) note que la fiscalité que vous proposez va avantager les 10 % des Français les plus riches, à hauteur de 2,6 milliards d'euros – une somme dont la moitié va profiter aux 1 % les plus rich...

...premier frémissement à la hausse des taux d'intérêt. L'exercice entrepris par notre majorité, afin de trouver le juste équilibre entre effort et justice, tout en sortant enfin de la zone rouge d'un déficit dépassant les 3 % du PIB, est exigeant. Vos appels respectifs à laver « plus blanc que blanc » au regard des critères européens, parallèles à vos critiques concernant nos décisions de baisse de dépenses, alors que vous n'en proposez pas d'autres, laissent perplexe... Je vous invite tous à la cohérence et à l'humilité. Ma question concerne les mesures envisagées pour redonner du pouvoir d'achat aux citoyens les plus fragiles, notamment par la revalorisation de l'AAH et de la prime d'activité. Vous nous avez rappelé brièvement le calendrier, je vous en remercie. Pourriez-vous nous indiquer où en...

...rs questions à poser. S'agissant de l'IFI, confirmez-vous que l'immobilier d'entreprise en sera exclu ? Il faut être tout à fait clair. Comment la compensation de la CSG sera-t-elle assurée pour les fonctionnaires territoriaux ? Les communes devront-elles apporter des indemnités complémentaires, et que se passera-t-il pour les agriculteurs ? J'ai bien entendu M. Darmanin nous expliquer que les dépenses des collectivités seraient réduites de 3 milliards l'an prochain, mais il aurait fallu mettre en place le bonus-malus dès cette année. L'année 2018 sera neutralisée, et je ne vois pas comment vous arriverez à ces 3 milliards d'économies. Monsieur Le Maire, le commissaire aux participations de l'État nous a expliqué que les 10 milliards d'euros pour l'innovation s'élevaient en fait à 500 million...

Pouvez-vous nous faire connaître votre estimation des dépenses fiscales pour 2018 ? Comment ont-elles été prises en compte dans les arbitrages sur les moyens budgétaires affectés à chaque ministère ? S'agissant du plan d'investissement de 57 milliards d'euros, quelle proportion concerne le budget 2018 ? Quelle sera la part des cessions d'actifs de l'État ? Paradoxalement, si ce plan d'investissement concerne la transition écologique et énergétique, rien n'...

...s d'euros pour l'année 2018, s'ajoutant aux 120 milliards d'amortissement pour atteindre des émissions à hauteur 195 milliards. Comment la progression de 200 millions de la DGF annoncée par le Premier ministre sera-t-elle ventilée entre chaque niveau de collectivité territoriale ? Les 319 collectivités qui vont être mises à contribution dans le cadre d'un conventionnement, devront réduire leurs dépenses de 1,2 %. Est-ce hors inflation, ou inflation comprise ? Dix départements bénéficiaient du fonds d'urgence pour financer les dépenses d'aide sociale, le RSA et l'APA notamment. Vous supprimez ce fonds d'urgence : est-ce à dire que des garanties pérennes au financement des allocations individuelles de solidarité vont être trouvées pour ces départements, et dans ce cas quelles pistes sont envisag...

...lliards d'euros, situe-t-on le manque de recettes pour les collectivités locales ? La péréquation est quasiment arrêtée : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'évoluera pas, le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) non plus, la dotation de solidarité urbaine (DSU) évoluera moins que les autres années, mais vous allez réduire les dépenses des collectivités locales de 13 milliards. Cette baisse sera-t-elle « péréquée » ? Allons-nous demander les mêmes efforts aux communes les plus pauvres et aux plus riches ? Quant au logement, avez-vous évalué la perte de recettes fiscales causée par la baisse des constructions ? Quand on prélève 1,7 milliard sur les bailleurs sociaux et que l'on limite le PTZ et le dispositif « Pinel » aux zone...

...ETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Je ferai des propositions sur la répartition de ces aides afin qu'elles aillent là où nous en avons le plus besoin. Je salue aussi le maintien des dotations, car je n'ai pas changé d'avis : la baisse uniforme des dotations était une bêtise. Vouloir que les plus grosses collectivités, donc celles qui contribuent le plus fortement à la dépense publique, contribuent à la maîtrise de la dépense publique me semble plutôt intelligent. Ma question rejoint celle de la Cour des comptes : comment allez-vous vous assurer du respect de ces conventions, comment allez-vous amener les 319 collectivités à signer ces conventions, et que se passe-t-il en 2019 si les conventions ne sont pas respectées ? En ce qui concerne les pactes métropolitains, un...

Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, la ministre Jacqueline Gourault a clarifié les mesures fiscales relatives aux collectivités territoriales, permettant de mettre fin aux discours mensongers et improductifs, puisque les dotations ne baisseront pas en 2018. En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques des collectivités territoriales, un pacte de confiance sera proposé aux 319 grandes collectivités. Les petites communes, notamment rurales, ne seront pas affectées par cette procédure de contractualisation. On ne peut que souligner la prise en compte par le Gouvernement de la réalité de terrain et des difficultés rencontrées localement par certaines de ces petites collectivités. Cepen...

... et la défiance sur toute cette assemblée. Interrogé sur cette pratique, le déontologue de l'Assemblée a indiqué qu'il est interdit d'utiliser l'IRFM pour financer une campagne électorale. Très bien ! Dès lors, pourquoi ne pas aller au bout de cette démarche ? Au lieu de supprimer l'IRFM et de faire table rase, pourquoi ne pas demander au déontologue d'élaborer et de publier une liste précise des dépenses éligibles ou non ? Ainsi, plus de danger de se tromper, plus d'excuses non plus : chaque député devient responsable de ses actes et chaque dépense figure ou non dans une liste, ce qui est plus clair et s'applique également à tous. Exit l'usine à gaz consistant à faire embaucher à l'Assemblée pléthore de salariés pour contrôler les notes de frais des députés, ce qui laisse toujours la désagréabl...

Nous y voilà, à cette fameuse question de l'IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. Quant à la forme que cela prendra, il incombe à notre assemblée de la choisir. J'appelle votre attention sur plusieurs points, chers collègues. Tout d'abord, qui contrôle ? Il s'agit d'éviter que cette enveloppe fasse l'objet d'un contrôle politique, voire d'un contrôle d'opportunité. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements ménageant la possibilité de décalquer le système applicable aux ca...

Compte tenu du texte proposé par la commission et des amendements qui ont été déposés, plusieurs points de débat peuvent être soulevés. Globalement, les groupes politiques s'accordent sur trois points fondamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions. Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais de mandat susceptible d'être versée par chaque assemblée subsiste. Si cette portion de frais perçue directement par l...

...nale, Claude Bartolone, diminué le montant de l'IRFM de 10 %. Cela a-t-il calmé les esprits ? Pas du tout ! Le soupçon est toujours le même ; pis encore, il s'est largement amplifié depuis car les médias se sont emparés du sujet et en ont fait un point de fixation, ce qui a chauffé à blanc les esprits, Et aujourd'hui, non seulement le principe de l'IRFM est remis en cause, mais l'opportunité des dépenses engagées dans ce cadre est interrogée. Vous voyez bien dans quelle voie nous nous sommes engagés malgré nous ! Cette enveloppe, nécessaire au bon fonctionnement de notre mandat, est contestée. Pourtant, comme l'a rappelé Pierre-Henri Dumont, elle sert à financer les déplacements et les frais de permanence ainsi que les frais de communication et de représentation, toutes dépenses absolument légit...