Interventions sur "dépense"

Les amendements CF65 et CF19 ont pour objet de réduire la durée maximale d'application des créations ou extensions de dépenses fiscales – à un an pour l'amendement CF65, à trois ans pour l'amendement CF19. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'amendements d'appel, visant à obtenir les raisons de la durée retenue. En fait, le dispositif dit « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ) sont prolongés de quatre ans. C'est la raison pour laquelle c'est cette durée de quatre ans qui est retenue.

Le dispositif dit « Pinel » et le PTZ n'épuisent pas le champ des dépenses fiscales...

Je ne propose cette fois ni dépense ni recette supplémentaire. Je demande simplement une information supplémentaire sur les créations ou extensions de dépenses fiscales évoquées au II de cet article, une évaluation qui nous donne des indications sur les bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable.

...ement est en partie satisfait. Les projets annuels de performances contiennent déjà une évaluation. Le coût et les bénéficiaires sont mentionnés dans le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens. Par ailleurs, l'article 17 prévoit une durée maximale de quatre ans pour les créations et les prorogations. Je rappelle que les articles d'un projet de loi qui créeraient ou prorogeraient une dépense fiscale font obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il s'agit encore une fois d'obtenir un peu plus d'information et de transparence sur les niches fiscales et sociales et les crédits d'impôt. Par l'amendement CF6, qui porte plus spécifiquement sur l'impôt sur le revenu, nous demandons la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés par les dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années. Cette liste serait transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. On ne connaît pas les montants par type de public. Il s'agit de mieux comprendre qui bénéficie de certaines largesses inscrites en loi de finances.

En ce qui concerne l'amendement CF6, 244 dépenses fiscales, sur les 457 recensées par le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens, concernent l'impôt sur le revenu. Une évaluation de toutes ces dépenses fiscales par décile, incluant par exemple la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, représenterait un travail gigantesque. L'amendement CF7 porte, lui, sur l'impôt sur les sociétés. Avons-n...

...tivités fortement endettées de renégocier leur emprunt, ou parfois le font moyennant des taux ou des commissions extrêmement élevés. Il n'est pas possible, selon moi, de durcir la règle d'or alors que le problème est bien souvent dû au comportement d'établissements bancaires refusant d'accompagner des collectivités dans la renégociation. En d'autres temps, j'avais proposé une règle d'or pour les dépenses de fonctionnement de l'État, qui d'ailleurs avait été refusée ; si vous êtes ouvert à ce sujet, nous vous suivrons sans difficulté. Mais vous ne pouvez pas, alors que vous avez évoqué la pédagogie, la méthode et le dialogue, bloquer celui-ci en imposant une règle de ce type. S'il est vrai que des collectivités sont surendettées et que certaines ont recouru à des emprunts toxiques, je rappelle q...

... le ministre, qu'il y aurait des bonus pour les bons élèves, et que la situation des mauvais élèves sera examinée en 2019. Il me semble que, dans ce processus de contractualisation, de l'argent finira par être distribué en fonction des réformes structurelles. Or nous savons très bien que dans cette « novlangue », les réformes structurelles signifient moins de fonctionnaires territoriaux, moins de dépenses, etc., selon sur des critères équivalant à ceux que la Commission européenne retient pour les États.

...s certaines collectivités ont été plongées, pas toujours par ceux qui sont aux affaires, mais souvent par ceux qui les ont précédés. Lorsque l'on établit le rapport entre surendettement, autofinancement et capacité de désendettement, il faut estimer l'épargne nette de la collectivité. Or les élus sont souvent conduits à décider la création de grands équipements publics sans connaître les futures dépenses de fonctionnement auxquelles ils exposent leur collectivité. Si le Gouvernement voulait aller jusqu'au bout, il faudrait que l'on puisse savoir combien coûte un équipement public, non seulement en investissement, mais en fonctionnement, car c'est rarement dit aux élus comme aux habitants. Il me semble que le Gouvernement pourrait déposer un amendement dans ce sens.

L'amendement me semble maximaliste, puisqu'il propose d'exonérer toutes les communes participant à la politique de la ville. Il conviendrait au moins de distinguer les dépenses relevant de la politique de la ville de celles qui ne lui sont pas liées. Avis défavorable.

Il s'agit d'avoir une vision claire, exhaustive et détaillée des normes de dépenses applicables à l'État. Le Parlement devrait pouvoir assurer le suivi de ces deux nouveaux agrégats de dépenses. Or il nous est actuellement impossible, par exemple, de comparer l'évolution des crédits des ministères, hors contributions au compte d'affectation spéciale Pensions, à périmètre constant entre plusieurs exercices, car nous ne disposons pas de ces données. C'est une difficulté, notamme...

Cet amendement vise à reprendre certaines dispositions de l'actuelle loi de programmation qui visaient à améliorer l'information du Parlement, et que le présent article tend à abroger : l'article 22, qui dispose qu'est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement décide de mener, information dont il pourrait être intéressant de disposer vu les objectifs qui sont ceux du Gouvernement ; l'article 23, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement un bilan des niches fiscales et sociales ; l'article 28, qui crée une annexe au projet de loi de finances détaillant, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les pré...

Cet amendement a pour objet de maintenir un certain nombre de dispositions de l'actuelle loi de programmation relatives à l'information du Parlement, ce qui est louable. Le problème est que certaines sont devenues caduques. Il faudrait sans doute toiletter cet amendement. Je pense en particulier à l'annexe sur les revues de dépenses. Pour les autres, j'attends volontiers les explications du ministre, mais, en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas devenues caduques, cet amendement a du sens et je suis enclin à m'en remettre, chers collègues, à votre sagesse.

... mois prochain, des articles non rattachés de la seconde partie. Certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances, dont le domaine est strictement protégé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous ne pourrez donc pas les redéposer en seconde partie ; mais les amendements portant sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale pourront être redéposés dès la semaine prochaine en vue de l'examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). D'autres amendements, en revanche, étrangers au champ des lois de finances comme à celui des lois de financement de la sécurité sociale, devront attendre l'examen de futurs projets ou propositions de loi, à ...

...iques (HCFP) et fait suite à l'extraordinaire dérive des finances publiques en 2017. Le HCFP rappelle que la loi ne le charge pas de se prononcer sur le fait de savoir si les dotations budgétaires sont correctement fixées. Nous proposons donc d'élargir le champ de l'avis qu'il donne et qui ne porte que sur les hypothèses macro-économiques et un peu sur l'évaluation des recettes – mais pas sur les dépenses.

Chaque année nous débattons du montant des niches fiscales, donc des dépenses fiscales. J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2016 ces dernières avoisinaient 88 milliards d'euros alors qu'avec le budget pour 2018, on va tutoyer les 100 milliards d'euros ! Il n'a pas dû échapper à la sagacité du rapporteur général que l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques permet de comparer le montant des recettes fiscales et la somme des dépenses fis...

Vous indiquez un objectif, mon cher collègue ; or, nous avons adopté, avec le projet de loi de programmation des finances publiques, un instrument de pilotage des dépenses fiscales qui prévoit leur plafonnement à 28 % d'un agrégat composé des recettes et des dépenses fiscales. Pour ce seul motif, je donne un avis défavorable. De surcroît, vous soulignez vous-même que près de 100 milliards d'euros de dépenses sont prévus pour l'année 2018 ; aussi ne peut-on pas les plafonner à 89,8 milliards d'euros... Cela dit, rassurez-vous : en 2019, grâce à la transformation d...

...scales, j'estime pour ma part que l'incitation fiscale est un outil politique. L'idée d'un impôt pour tout le monde au même taux revient à refuser l'idée d'une stratégie de différenciation servant un objectif politique louable. Je comprends que l'on ne souhaite pas un budget en forme de gruyère, mais je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle on ne chercherait pas à mesurer la qualité des dépenses fiscales, leur efficacité, quitte ensuite, bien sûr, à en évaluer le calibrage voire l'utilité ; je ne suis pas d'accord pour affirmer par principe que la dépense fiscale est mauvaise puisque, je le répète, elle est aussi un moyen de faire de la politique en avantageant telle ou telle catégorie, tel ou tel domaine, qu'il s'agisse d'écologie, de la famille...

Autrefois, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafond en valeur pour les dépenses fiscales. Dans l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné cet après-midi, le plafonnement des dépenses fiscales est exprimé en pourcentage des recettes fiscales, ce qui signifie que nous acceptons donc la possibilité d'augmenter ces dépenses au fur et à mesure de l'augmentation des recettes, autrement dit que nous renonçons définitivement à rédui...

...r nos objectifs de politique publique, savoir quels sont les outils grâce auxquels nous voulons les atteindre, déterminer les moyens que nous nous donnons et définir une trajectoire en fonction d'un contenu, je le répète, et non d'un montant. Le plafond de 28 % prévu par l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques est en fait un rapport qui permet de mesurer l'impact des dépenses fiscales sur la part des recettes fiscales. Ce sont bien, j'y insiste, les politiques publiques que nous devons avoir présentes à l'esprit et ce sont bien des ratios qu'il nous faut utiliser plutôt que des montants faisant office de totems.