Interventions sur "dépense"

Depuis le début de cette discussion, les critiques fusent sur nos deux flancs. De notre flanc droit nous sont adressés deux reproches contradictoires : d'une part, on nous reproche de ne pas avoir découpé les réductions de dépenses en cinq parts égales dès cette année, tout en dénonçant, d'autre part, notre brutalité et notre manque de subtilité. Quant aux critiques venues de notre flanc gauche, elles sont inspirées par l'idée que nous devrions dépenser encore davantage pour faire fonctionner un État qui s'est pourtant montré au fil du temps de moins en moins performant. Ce faisant, vous mettez exactement le doigt sur ce ...

L'article 5 fixe un objectif de dépenses publiques hors crédits d'impôt. Or, dans les précédentes lois de programmation pluriannuelle, l'objectif incluait ces crédits d'impôt, tout simplement parce que, la France étant championne d'Europe des crédits d'impôt, le fait de ne pas les inclure dans le calcul fausse la vision qu'on peut avoir de nos dépenses publiques. Sur ce point, la Commission européenne nous a d'ailleurs rappelés à l'ord...

Mme Rabault a parfaitement raison, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement similaire au sien. Nos amendements divergent néanmoins sur la trajectoire proposée, car l'amendement CF11 ne prend pas en compte la suppression du CICE à partir du 1er janvier 2019, suppression qui fera nettement baisser le montant des dépenses publiques, y compris en 2020. Je suis donc défavorable à cet amendement, que je suggère d'écarter au profit du mien.

M. de Courson s'interroge quant à lui sur le doublement du CICE, donc de la dépense fiscale, au cours de l'exercice 2019.

Il s'agit d'un débat ancien, puisque cette question a été abordée après les attentats de 2015. La France assure beaucoup de missions à l'étranger, qui garantissent de fait la sécurité de toute l'Europe ; or, les dépenses de défense supplémentaires sont incluses dans le calcul du déficit. Sept pays ont formulé auprès de la Commission européenne une demande visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichtien ce type de dépenses : ils ont été entendus. Cet amendement propose que notre Gouvernement fasse de même afin que le pays connaisse un moindre déficit.

...question que je l'avais posée aux commissaires européens au cours de la précédente législature. Il m'avait alors été indiqué que le TSCG prévoit justement que les États membres ont le droit de s'écarter de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel en cas de circonstances exceptionnelles. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une demande d'exclusion du calcul du déficit de telle ou telle dépense. Par ailleurs, sur le plan du droit, votre amendement contient une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire, comme vous le savez, à la séparation des pouvoirs. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Il est vrai que nous n'avons pas à donner d'injonction au Gouvernement, mais l'article du projet de loi est rédigé ainsi, et nous n'avons fait que le compléter sous la même forme. Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car le gouvernement français n'a jamais recouru à ces dispositions, alors que sept pays, dont la Belgique après les attentats de Bruxelles, ont demandé que leurs dépenses exceptionnelles soient exclues du calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht. Dans la mesure où la France engage beaucoup de dépenses pour le reste de l'Europe, nous aimerions connaître les intentions du ministre. Si, à l'avenir, il est amené à engager des dépenses exceptionnelles, pourrait-il, sans que cela constitue une injonction au Gouvernement, indiquer s'il aurait la possibi...

...pourrait peut-être avoir du sens s'il existait une perspective de défense européenne, auquel cas il pourrait y avoir un transfert de la Nation vers l'Europe. En l'état, cela ressemble plutôt à un « Cachons cette dette que je ne saurais voir »... Mieux vaudrait, comme l'a laissé entendre le ministre, que l'Europe nous dise : « Pour vous, c'est 3,4 % du PIB au lieu de 3 %, puisque vous assumez des dépenses de défense que nous n'engageons pas à l'échelon européen. » En tout état de cause, il faut garder l'oeil sur le compteur, car c'est à force de mettre la poussière sous le tapis que nous n'avons cessé de déraper pendant trente ou quarante ans.

Cet amendement a le mérite de poser le problème. La loi de programmation vise deux objectifs. Le premier est de définir, avec des plafonds, la trajectoire en pourcentage du PIB, celle des dépenses fiscales et des dépenses en général. Elle contient aussi un ensemble de dispositifs de procédure et de méthode. Or cet amendement, qui n'est peut-être pas correctement rédigé, se borne à rappeler que, parmi les procédures existantes, figure celle consistant à invoquer en cas de circonstances exceptionnelles la possibilité de ne pas inclure ce type de dépenses dans le déficit. Il ne faut pas ou...

Je remercie notre ancien président, qui comme toujours, s'exprime avec beaucoup de sagesse. L'amendement évoque bien des circonstances exceptionnelles : c'est écrit noir sur blanc. Quant à M. Alauzet, il était le premier, sous la précédente législature, à considérer que, nonobstant le déficit, il convenait de financer les dépenses ! Il ne s'agit pas pour nous de casser le thermomètre ni de cacher la poussière sous le tapis : je parle seulement du déficit maastrichtien. Sept pays en Europe font ce que nous proposons, et que nous sommes en droit de faire, monsieur le président, y compris dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. La composante structurelle fait l'objet d'un tout petit alinéa du traité, rarement uti...

Je souhaiterais, pour ma part, que ces dépenses soient exceptionnelles, car ce n'est pas avec plaisir que je vois autant d'argent dépensé pour la défense. Je crains, cela dit, qu'elles ne soient pas exceptionnelles, mais bien structurelles, ce qui justifie encore moins qu'elles soient mises de côté. Nous avons souvent eu ce débat au cours du précédent mandat, et j'ai toujours défendu la même position.

Comme le Gouvernement, nous avons proposé des objectifs d'évolution de la dépense en volume de la dépense publique à l'article 7. Nous avons observé que, pour les seules collectivités locales, l'objectif en volume proposé par le Gouvernement était négatif. Or, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018 et cette loi de programmation, vous avez indiqué que les 13 milliards d'euros d'économies qui leur sont demandés étaient calcu...

...s surtout la cohérence entre cet amendement et celui que vous avez précédemment défendu : votre trajectoire de réduction du déficit est bien moins ambitieuse que celle du Gouvernement. J'émets donc, par cohérence aussi, un avis défavorable. Il est, par ailleurs, faux de dire que l'intégralité de l'effort portera sur les seules administrations publiques locales, qui ne représentent que 19 % de la dépense publique.

Il s'agit en effet d'une dérive au regard de la trajectoire présentée dans l'article 7. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l'effort demandé aux collectivités territoriales est de 13 milliards d'euros sur cinq ans sur les 80 milliards d'euros demandés à l'ensemble des administrations publiques, ce qui correspond à peu près à leur poids relatif dans la dépense publique. Le tableau figurant à l'article 3 indique en outre que l'effort demandé aux administrations publiques est de 0,7 point du PIB, alors qu'il est de 1,4 point pour les administrations publiques centrales. Enfin, il convient de prendre en compte un effet lié au cycle électoral, qu'il s'agisse des dépenses d'investissement ou de fonctionnement.

...Or, on constate une réduction dès 2018 puisque l'on passe de + 0,7 point de PIB à + 0,3 point, pour remonter à + 0,7 % l'année suivante, ce qui est pour le moins curieux. Par ailleurs, si le calendrier est respecté, les élections municipales auront lieu au mois de mars 2020, les élections départementales et régionales en 2021. En général, on constate un effet important du cycle électoral sur les dépenses. Or, si l'on fait la somme de 2017 à 2022, on aboutit à – 0,8 point. L'hypothèse est donc qu'entre 2016 et 2022 on observerait une légère baisse en volume de l'ensemble des dépenses des administrations publiques locales : c'est impossible ! Vous prêterez le flanc à la critique, monsieur le ministre, car vous demandez aux collectivités territoriales une baisse de 0,8 point, tandis que les admini...

À l'instar de l'actuelle loi de programmation, il apparaît indispensable de prévoir une trajectoire de la dépense publique sur la durée du quinquennat, en y incluant les crédits d'impôt. Ceux-ci sont en effet considérés comme des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites « SEC 2010 ». En 2019, la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales pérenne aura un effet mécanique à la baisse sur le taux d'évolution de la dépense publique, y compris c...

Je tiens à remercier notre rapporteur général, grâce à qui j'ai trouvé le chiffre que je cherchais. La croissance en volume des dépenses publiques, qui s'élevait à 0,5 point de PIB, passe ainsi à 0,9 point, soit 0,4 point de plus, soit encore 9 milliards d'euros. Pourrait-il nous expliquer la raison de cette flambée des dépenses fiscales ? Je rappelle que nous n'étions pas loin de 100 milliards d'euros...

J'ai cru comprendre que la baisse des dotations des collectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possible, en outre, que les contrats aidés soient désormais inclus dans les dotations, ce qui entraînerait une baisse supplémentaire. Dans la mesure où toujours plus de compétences reviennent aux collectivités territoriales, il ne nous paraît vraiment pas opportun ...

Vous parlez d'austérité à l'endroit des collectivités quand la trajectoire présentée par le Gouvernement prévoit une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an. Je n'y vois pas là une mesure d'austérité. On a connu des pratiques plus brutales, par exemple les baisses de dotation de l'État mises en oeuvre au cours des dernières années. Ces objectifs, qui plus est, ne visent pas les dépenses d'investissement, ce qui nous apparaît plutôt vertueux. Enfin, vous parlez de transferts de compétences aux collectivités territo...

Au titre de l'année 2018, pour les dépenses de fonctionnement, il est prévu une progression en valeur de 1,2 %, l'inflation se situant à 1,1 %. En outre, quelque 55 % à 60 % des dépenses de fonctionnement sont constituées par la masse salariale, laquelle subit de plein fouet l'impact du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).