Interventions sur "dépense"

L'article 10 comporte un tableau retraçant l'évolution des dépenses de fonctionnement exprimée en pourcentage, avec une augmentation de 1,2 % chaque année, de 2018 à 2022, soit près de 7 % sur cinq ans. L'article 7, quant à lui, comporte un tableau de l'évolution de la dépense publique en volume qui serait de – 0,1 % pour la même période. On peut s'interroger sur l'absence de cohérence entre ces deux articles.

J'aimerais, monsieur Coquerel, que vous reveniez sur ce que vous entendez par « austérité ». Cela fait quarante ans que les collectivités locales dépensent plus que ce qu'elles gagnent, dans l'illusion que l'investissement permettra l'année suivante une amélioration. Au lieu de cette fuite en avant, nous proposons des efforts pour assainir les finances publiques. Nos propositions n'ont rien d'une politique d'austérité. Pour ce qui est de la contractualisation, répétons-le, les dotations de l'État aux collectivités locales ne vont pas baisser en 2...

Moi, je n'arrive pas à comprendre l'articulation entre cet article 10 et le tableau retraçant la trajectoire des administrations publiques locales (APUL), à la page 48 du projet de loi, qui indique que le taux des dépenses des APUL ira de 11,1 % du PIB en 2017 jusqu'à 10 % en 2022, tandis que le taux des recettes ira de 11,2 % à 10,8 % pour la même période. Le solde ne fait que croître et l'écart de 0,8 point représente une vingtaine de milliards d'euros, ce qui n'a rien d'une petite somme. Or quand il y a un excédent structurel après financement des investissements, une baisse des impôts s'impose. C'est totalemen...

Le Gouvernement cherche à nous expliquer qu'il n'y aura pas de baisses des dépenses des collectivités locales. Or, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, vous supprimez les contrats aidés et vous annoncez une suppression de la taxe d'habitation, en expliquant qu'il y aura un transfert. J'attends de voir... Un de nos collègues parlait des gens responsables. Mais venez donc dans les collectivités territoriales ! Depuis plusieurs ...

J'aimerais faire deux mises au point. Tout d'abord, il y a une confusion : ce qui est demandé aux collectivités locales, c'est un ralentissement de la croissance de leurs dépenses et non pas une baisse. Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités sont variables. Et c'est là où notre méthode de contractualisation fait toute la différence. Nous ciblons 317 collectivités qui concentrent 66 % de la dépense. Autrement dit, 35 600 collectivités ne seront pas concernées par les contrats. Nous sommes loin des coup...

...ore faut-il que les collectivités soient approchées. Nous avons fait le tour des régions et des départements et nous savons que certaines d'entre elles n'ont pas encore été invitées à participer. Par ailleurs, les variations du tableau de l'article 10 sont bien des variations en volume. Et il y a un signe « moins » devant les pourcentages. Ne dites pas qu'il s'agit de ralentir la progression des dépenses alors que ce que vous proposez est bel et bien une baisse des dépenses. C'est ainsi qu'en 2021, les dépenses seront inférieures de 1,2 % en volume par rapport à celles de 2020.

Je vais répondre à Véronique Louwagie et à Charles de Courson à propos des comparaisons qu'ils ont faites. Madame Louwagie, le tableau de l'article 7 concerne l'évolution en volume des dépenses agrégées des administrations publiques locales alors que le tableau de l'article 10 concerne l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales soumises à contractualisation. Les périmètres ne sont pas les mêmes. M. de Courson compare lui aussi deux choses peu comparables : d'une part, la réduction du besoin de financement des collectivités locales, corresponda...

Autrement dit, l'objectif d'une augmentation des dépenses limitée à 1,2 % est le même pour toutes les collectivités.

...at dit contreparties. En outre, je n'ai toujours pas compris si le I, le II et le III de l'article 10 s'appliquaient à toutes les collectivités ou seulement aux 317 faisant l'objet d'une contractualisation. J'en viens maintenant à l'amendement. L'objectif de limitation ne peut être fixé à 1,2 % pour toutes les collectivités ; il faut le moduler selon les catégories. Rappelons que l'évolution des dépenses de fonctionnement entre 2015 et 2016 a été négative pour les communes et positive pour les régions. Il est d'autant plus nécessaire de fixer un objectif adapté que c'est à partir de ce taux que vous vérifierez si la trajectoire a bien été respectée et que vous mettrez en oeuvre votre mécanisme de bonus-malus.

Certes, qui dit contrat dit prise en compte des spécificités, puisqu'il y aura autant de contrats que de collectivités. Fixer un objectif unique, toutes catégories de collectivités confondues, c'est méconnaître la réalité. Prenons le taux d'évolution des dépenses de fonctionnement observé entre 2015 et 2016 : pour les communes, il a été de – 1,5 % et il s'est élevé pour les communautés de communes à + 3,8 %.

... démographique : plus de 50 000 habitants pour les communes, plus de 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale. Nous proposons un autre critère, plus juste à nos yeux : le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. De nombreuses études ont effet montré qu'il existait une corrélation très forte entre le niveau de recettes et le niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités.

Dans le rapport sur la maîtrise des dépenses locales qu'avait confié le Gouvernement à Michel Thénault et à moi-même, nous avions mis en évidence une très forte corrélation, avoisinant les 75 %, entre le niveau des recettes et le niveau des dépenses. Je comprends que l'amendement pose problème mais Mme Lacroute soulève une question importante. Je rejoins l'observation que faisait le ministre tout à l'heure. Il va falloir mettre en place de...

Je soutiendrai l'amendement de Mme Lacroute. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il existe une forte corrélation entre le niveau de recettes et le niveau de dépenses. J'aimerais appeler votre attention sur les phénomènes cumulatifs. Certaines collectivités ne disposant que de faibles moyens accusent des retards en matière d'investissement. Il ne faudrait pas les priver d'investir, ce serait dommage.

M. Dufrègne est cohérent, puisqu'il considérait tout à l'heure que la maîtrise de la dépense publique locale n'était pas souhaitable. Le mécanisme de correction prévu à l'alinéa 12 garantit que les collectivités respecteront leurs engagements. Par ailleurs, il est beaucoup moins brutal et mécanique que la baisse unilatérale des dotations de l'État qui a été pratiquée. Plus élaboré, il me paraît pertinent. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Notre collègue a raison. Au Comité des finances locales, nous avons débattu de ce problème pendant des années. Quand l'investissement public local reprenait, naturellement, nous assistions à une flambée, parce que le montant du FCTVA résulte de l'application d'un taux aux dépenses éligibles. On nous disait alors : « Voyez, les dotations augmentent ! » Le paradoxe est que si nous n'adoptons pas cet amendement, le Gouvernement, en cas de reprise de l'investissement public local, aura l'obligation de diminuer la DGF ou d'autres concours sous enveloppe. Je ne sais pas ce qu'en pense le ministre...

Cet article me laisse quelque peu perplexe. C'est un problème de cut-off, comme disent les experts-comptables. Il s'agit de vérifier si, à la date du 31 décembre, l'ensemble des dépenses engagées dans l'année ont été payées. Or certaines administrations, surtout en période de difficultés budgétaires, ont tendance à « planquer » les factures, c'est-à-dire à différer les paiements. Vous n'avez qu'à demander à vos collaborateurs de vous produire une petite analyse, monsieur le ministre, de ce qui est payé au cours des mois de janvier, février et mars, et à vérifier si tout cela se ...

...e l'actuelle loi de programmation des finances publiques prévoit une trajectoire de baisse de la somme des plafonds de taxes affectées, ce projet de loi de programmation ne prévoit aucune trajectoire s'agissant des taxes affectées plafonnées. Or, l'objet du plafonnement de ces taxes affectées est précisément de maîtriser le niveau de ressources des organismes bénéficiaires afin de contrôler leurs dépenses. Je ne crois pas que le Gouvernement ne souhaite pas piloter cet outil de maîtrise de la dépense sur la durée du quinquennat. Il serait donc bon de fixer une trajectoire de la somme des plafonds de taxes affectées.

Le taux retenu de 28 % a été calibré par rapport au montant actuel des dépenses fiscales. Actuellement, selon nos calculs, les dépenses fiscales s'élèvent à environ 23,5 % de l'agrégat défini à l'article 17. Compte tenu de la hausse du CICE en 2018, les dépenses fiscales vont se rapprocher de 28 % de l'agrégat défini par le présent article. Votre amendement propose de baisser le plafonnement à 25 %. J'y suis défavorable parce que, à cause du CICE, cela me paraît complètem...

Tout gouvernement annonce qu'il va faire baisser la dépense fiscale, mais, au bout de cinq ans, tout gouvernement l'a fait augmenter. Alors, si cet article 17 est sympathique, pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que vous tiendrez cet objectif ? Par ailleurs, je n'ai pas compris le II : « Les créations ou extensions de dépenses fiscales […] ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue. » N'a...

Tout comme à M. de Courson, il me semble que nous faisions déjà auparavant une revue des dépenses fiscales – mais tous les trois ans.