Interventions sur "détention"

...olument pas les vérifications nécessaires auxquelles le juge peut procéder. Il a beaucoup de cordes à son arc dans le dispositif : les observations et la requête de la personne détenue, de son avocat, les observations écrites de l'administration pénitentiaire, l'avis du procureur de la République, l'avis du juge d'instruction. Il peut aussi ordonner des expertises ou se transporter sur le lieu de détention. Nous n'avons pas voulu limiter les possibilités pour le juge de prendre connaissance le plus précisément de la situation du détenu. S'agissant de votre proposition, le juge sera parfaitement libre de rassembler des éléments de cette nature. Les services de la CGLPL travaillent d'ailleurs actuellement à la réalisation de fiches-état par établissement pénitentiaire qui seront fournies aux juges c...

Le texte ne limite pas les moyens d'investigation du magistrat et notre amendement non plus, mais ce dernier met en exergue un moyen intéressant, sans pour autant contraindre le magistrat. La CGLPL y a travaillé et elle est à la disposition des magistrats pour qu'ils aient une vision d'ensemble du parc pénitentiaire et des conditions de détention comme des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Le magistrat a souvent le réflexe de travailler avec les services de police et avec l'administration pénitentiaire mais pas avec les services de la CGLPL et les associations.

Mon amendement vise à simplifier la procédure. Il est issu d'échanges avec l'Observatoire international des prisons. Étant à l'origine de la décision de la CEDH, il a un avis autorisé sur ces questions et propose de supprimer l'étape au cours de laquelle l'administration pénitentiaire remédie d'abord au problème des conditions de détention, afin de passer directement à celle où le juge statue après avoir jugé la requête recevable. L'amendement prévoit néanmoins que, dès lors que la requête est recevable, l'administration présente au juge des propositions, permettant de mettre fin par tout moyen aux conditions de détention contraires à la dignité humaine, dans une logique davantage consultative qui l'aidera ensuite à statuer. Le dél...

...aier reprenait l'objectif du CNB d'établir une autre hiérarchie, sans que le magistrat soit obligé de passer par les deux premières étapes avant d'en venir à la troisième. La simplification est bien de notre côté. Répondre en dix jours est certes compliqué pour l'administration pénitentiaire, mais, à partir du moment où les preuves ont été recueillies et que le magistrat dit que les conditions de détention sont indignes, ce sont dix jours de trop ! Il faut tout faire pour que le magistrat puisse prendre la décision et que l'administration l'exécute. Vous, vous mettez l'administration en difficulté en lui demandant quelque chose d'extraordinaire : qu'elle s'auto-exécute, qu'elle s'auto-flagelle, qu'elle règle elle-même les problèmes qu'elle n'est jusqu'ici pas parvenue à régler au quotidien.

...té mais, si elles demeurent en l'état alors que l'administration a eu le diagnostic et les moyens d'y remédier, le juge prendra effectivement ses responsabilités. Dans le texte, la responsabilité incombe d'abord à l'administration pénitentiaire parce que c'est son rôle : une fois que les juges décident d'incarcérer quelqu'un, elle prend en charge la personne et doit donc assurer des conditions de détention dignes. Si elle est effectivement en carence sur ce sujet, le juge décidera du transfèrement, de la remise en liberté ou de l'aménagement de peine. L'objectif est donc bien atteint mais avec cette étape intermédiaire de la responsabilisation de l'administration pénitentiaire après que le juge lui a démontré une difficulté dans son établissement. Ensuite, si elle n'agit pas, alors le juge prend le...

Au‑delà de la simplification de la procédure, supprimer la fin de l'alinéa 8 ne relève pas d'un simple débat juridique. Le rôle du juge judiciaire est d'enjoindre à l'administration d'agir, mais croyez‑vous que l'administration, délibérément, ne met pas les moyens pour que les conditions de détention soient dignes ? En renvoyant à l'administration la responsabilité de régler un problème qu'elle ne peut pas régler d'habitude, vous la mettez dans une situation inextricable. Bien sûr, les directeurs d'établissement mettront le jugement en avant pour demander au directeur interrégional de débloquer les fonds immédiatement, mais simplifions donc les choses pour tout le monde ; faisons en sorte que...

Il s'agit d'instaurer un mécanisme d'astreinte lorsque le juge judiciaire enjoint à l'administration de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention. Ce serait peut-être compliqué mais voulons‑nous résoudre le problème ?

...as un paradoxe à empêcher toute mesure de transfèrement ? Quelle autre solution proposez‑vous ? Vous voulez réduire les délais, ce qui ne donne pas le temps de faire les travaux, mais vous voulez aussi empêcher le transfèrement. Que deviendrait le recours si nous adoptions vos amendements ? Les transfèrements ne sont certes pas l'alpha et l'oméga mais ils sont évidemment un outil de gestion de la détention, dont nous n'entendons pas priver l'administration.

La libération avec contraintes et l'aménagement de peine sont d'autres solutions. Parce que l'indignité est intrinsèque à la surpopulation, nous proposions un mécanisme de régulation carcérale consistant à privilégier la liberté – y compris avec des contraintes, à la détention et les mesures de probation à celles d'incarcération pour toutes les personnes proches de leur sortie. Cette logique politique ne devrait pas vous surprendre puisque nous la défendons depuis plus de trois ans.

Par parallélisme des formes, nous proposons que, lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement, cette décision soit soumise à l'accord du juge aussi bien pour les personnes définitivement condamnées que pour celles qui sont en détention préventive. Nous ne comprenons pas pourquoi la protection du juge serait accordée à un condamné définitif et pas à un détenu provisoire.

Avec votre amendement, en cas de conditions de détention indignes, la marge d'action de l'administration pénitentiaire serait moins grande qu'habituellement. La règle est la suivante : pour le transfèrement des personnes condamnées, l'administration pénitentiaire a la main ; pour le transfèrement des personnes prévenues, c'est l'autorité judiciaire. Prévoir des règles différentes serait incohérent.

L'incompréhension tient au fait qu'il est dit précédemment que l'administration pénitentiaire est compétente pour proposer des solutions. Elle peut donc procéder au transfèrement de condamnés et l'idée était simplement de préciser qu'il fallait l'accord du juge en cas de détention provisoire, afin d'éviter que l'administration pénitentiaire soit à la fois juge et partie.

Je défends en même temps mon amendement CL31. Le transfèrement ne s'entend que s'il représente un réel progrès des conditions d'incarcération. Ce ne serait évidemment pas le cas si une personne en détention préventive à quatre dans une cellule pour deux était transférée dans une cellule pour deux qui hébergerait trois personnes mais serait située à 800 km de chez elle.

Nous poursuivons le même objectif. Effectivement, il sera utile que les juges amenés à décider de transfèrements soient informés des conditions de détention dans les établissements avoisinants pour être sûrs de ne pas mettre le détenu qui vient d'engager cette procédure dans une situation qui s'avérerait moins bonne. Il n'est pas possible de prévoir dans le texte l'information des magistrats à ce propos mais il faudra avoir cette idée en tête. Un bon transfèrement est préparé, discuté avec le détenu et avec le lieu d'accueil. C'est d'ailleurs pourquo...

Il faudrait quand même éviter que quelqu'un soit baladé de maison d'arrêt en maison d'arrêt ou de centre de détention en centre de détention, à charge pour lui de faire valoir à chaque fois qu'il est toujours victime de conditions d'hébergement indignes. Je comprends l'intention de notre collègue Brindeau, mais je pense que cela va de soi : si on transfère quelqu'un pour faire cesser des conditions d'indignité ce n'est pas pour le mettre dans une nouvelle situation d'indignité. Cela va peut‑être mieux en le disa...

J'ai en tête le garde‑fou lié à l'éloignement de la vie privée et familiale mais ce n'est pas ce que vise l'amendement. Un très grand nombre de nos maisons d'arrêt sont surpeuplées, d'autant plus pour la détention préventive. Selon M. Bernalicis, la surpopulation est entre 120 et 180 %. L'administration pénitentiaire étant tenue de répondre au recours judiciaire, on pourra proposer à un détenu de passer d'une maison d'arrêt à 180 % d'occupation à une autre à 120 %. En quoi est‑ce plus satisfaisant tant que l'on ne traite pas la question immobilière ? Peut‑être la disposition que je propose est-elle un peu...

...estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. » La visioconférence est autorisée dans notre droit positif devant le JLD et le JAP, il est cohérent de le permettre ici également, d'autant que cela peut aussi accélérer la procédure lorsqu'il est nécessaire d'agir urgemment pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui a précisé clairement qu'en cas d'appel suspensif du ministère public, le délai est de quinze jours. Comme l'appel est suspensif, il est important de fixer un délai car une suspension sans limite pourrait maintenir les conditions indignes de détention. Supprimer ce délai ne serait donc pas dans l'intérêt du détenu.

...ue le législateur doit s'assurer que le dispositif profite à tous et qu'une décision prise pour un détenu ne conduise pas à ce que la place vacante soit occupée par un autre se retrouvant dans la même situation, il me semble indispensable que le Gouvernement nous fasse rapport de l'application des dispositions de la présente proposition et de ses effets afin de garantir le respect à la dignité en détention.

Ne manquons pas d'ambition : il faut tirer les conditions de détention vers le haut. Pour cela, je préfère respecter le choix de notre collègue sénateur François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi initiale.