Interventions sur "détention"

Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l'état d'urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l'exploitation des données informatiques.

...r ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les autorités administratives. S'agissa...

Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. Cet article ressemble surtout à la rectification d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide

Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l'objet du délit « en cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu'une visite nocturne est organisée et qu'ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d'attendre jusqu'au lendemain matin pour pouvoir s'en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité.