Interventions sur "détention"

...onefs, les radios neutralisés, d'origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées, restent classés en catégorie D. Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre.

...iques et de collection mentionnés à l'article L. 311-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D. » Je voudrais aussi confirmer ce qu'ont dit les collègues tout à l'heure. Voici ce qu'écrit le Conseil d'État dans son avis : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l'acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C. »

Même commentaire. Compte tenu de l'absence de dangerosité avérée des armes dont il est question, et vu leur importance patrimoniale, nous demandons leur maintien en catégorie D, en détention libre.

...militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que des armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900. Sont-ils dangereux ? Nullement, puisqu'ils sont neutralisés. Puisqu'il y a absence de dangerosité avérée de ces armes et qu'elles sont intéressantes du point de vue patrimonial, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre. Tel est l'objet du présent amendement.

Ce sont des motifs d'ordre public qui permettent au préfet d'ordonner à tout propriétaire d'une arme de s'en dessaisir, sans avoir à passer par le juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.

Dans la continuité de l'amendement que j'ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d'acquisition et de détention pour les catégories A et B d'armes à feu.

Cet amendement tend à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d'acquisition et de détention. Les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d'un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs.

J'espère que c'est à l'occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l'on publiait enfin le décret d'application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d'une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d'armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu'on l'attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.

Nous notons avec satisfaction ce petit progrès et cette date butoir du 14 septembre. Je tiens quand même à préciser que l'empressement, s'agissant de la carte du collectionneur, tient au durcissement de la législation relative à la détention des armes de collection, même si celles-ci sont neutralisées, comme le rappelaient nos collègues tout à l'heure en évoquant les commémorations. Ce durcissement rend les démarches plus contraignantes pour l'obtention et la détention de ces armes, dont je rappelle qu'elles ne peuvent être utilisées : des systèmes de verrouillage empêchent que l'on puisse s'en servir pour tirer.

...ires, aéronefs ou radios – , neutralisés, d'origine militaire et antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 restent classés en catégorie D. Compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur. Il s'agit donc, eu égard au principe des libertés publiques, de confier un pouvoir accru au juge des libertés et de la détention.

Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.

Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.

Comme je le disais tout à l'heure, c'est le préfet qui, pour des raisons d'ordre public, peut ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir sans passer par le juge des libertés et de la détention. Cela vaut, bien entendu, pour toutes les armes. On peut rappeler que, si l'acte du préfet est manifestement illégal, il peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs – par exemple, pour excès de pouvoir. L'avis reste donc défavorable.

Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l'article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.

...stèmes d'information dans l'Union, autrement dit à lutter contre la cybercriminalité au niveau européen et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services dits essentiels – sur lesquels je reviendrai dans un instant. Il s'agit ensuite de transposer la directive modifiant la directive 11042011UE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes en mettant en place un système de contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu, ce qui se traduit par un durcissement de la législation autour de ce socle commun. Il s'agit enfin de tirer les conséquences de la décision européenne relative au fonctionnement du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme GALILEO. Ce projet de loi est assez intéressa...

...ion dans l'Union. La France en est d'ailleurs l'instigatrice, car nous sommes en avance dans ce domaine sur nos partenaires européens ; sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d'une agence dédiée, l'ANSSI, qui mène très bien sa mission. Nous avons eu l'occasion d'en entendre les responsables il y a quelques jours. Pour ce qui est du renforcement du contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, avec la suppression de la catégorie D1 des armes à feu et le durcissement du régime d'acquisition en détention de certaines armes, nous sommes plusieurs, dont mon collègue Pierre Cordier, à nous interroger. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes ; nous y reviendrons à l'occasion des amendements, notamment à l'égard des collectionneurs. Le transport des armes de collec...

Le projet de loi soumis à notre discussion a pour objet la transposition de deux textes européens qui concernent des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi qu'un contrôle accru de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire également les conséquences de la décision relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme GALILEO. Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d'harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d'une criminalité sans limite et sans fro...

...honnêtes, chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. Or, on sent chez eux une inquiétude. Vous avez commencé à la lever, mais nous devons être très pédagogues vis-à-vis des collectionneurs. Nous sommes harcelés de sollicitations par des associations visiblement de bonne foi. L'avis du Conseil d'État apporte déjà une première réponse. Mais pouvez-vous être plus précis sur l'acquisition et la détention, et surtout sur le transport ? J'ai dans mon département une association, Ardennes 44, qui regroupe des collectionneurs d'armes américaines de la Libération ; elle se rend très régulièrement dans des manifestations pour participer à des reconstitutions, mais sans que celles-ci en soient forcément l'objet principal. Ces personnes-là sont inquiètes. Vous avez certainement matière à les rassurer, ma...

...ires sociales et la construction automobile. Cela étant, plusieurs questions se posent. La notion d'incident grave a-t-elle fait l'objet d'une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d'activité ? Il serait intéressant de le préciser, de façon que nous puissions mieux comprendre ce domaine complexe. S'agissant de la directive 2017853, relative au contrôle des acquisitions et de la détention d'armes, j'ai eu précédemment l'occasion d'être rapporteure à plusieurs reprises sur cette question. Elle apporte des précisions sur les armureries et sur la vente par correspondance, mais elle ne traite que des personnes qui s'inscrivent dans un cadre légal ; elle ne s'attaque pas du tout à la problématique du trafic. C'était pourtant l'élément essentiel sur lequel nous avions insisté précédemme...

... Sénat, qui oblige tout fournisseur de service numérique offrant ses services sur le territoire national et qui n'a désigné aucun représentant dans un autre État membre de l'Union européenne à désigner un représentant établi sur le territoire national auprès de l'autorité nationale de sécurité, nous semble de bons sens. Nous sommes très attachés à son maintien. Plus anecdotiquement enfin, sur la détention d'armes à feu, nous souhaitons que les collectionneurs d'armes anciennes et historiques puissent continuer à s'adonner à leur passion. La rédaction adoptée par le Sénat nous laisse un peu dans l'expectative. Cela étant, les propositions d'amendements que les associations appellent de leurs voeux vont à l'encontre de la directive, ce que nous ne souhaitons pas. Une de ces revendications a été repr...