Interventions sur "détention"

Quelques remarques pour répondre aux principales préoccupations de nos collègues, que je comprends bien. En ce qui concerne les collectionneurs, je rappelle que la détention des armes historiques reste inchangée : elle demeure libre. Seules passent en catégorie C les armes reproduites selon des techniques modernes pouvant en améliorer la précision et la durabilité. Quant aux armes de catégories A et B, il faut rappeler qu'elles étaient d'ores et déjà interdites aux collectionneurs : la transposition de la directive ne saurait en aucun cas ouvrir des facilités qui n'e...

...aient pas rester insensibles à ces amendements : le retrait des armes de chasse de la catégorie D pour ne laisser au sein de cette dernière que les armes de collection est une belle opportunité. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent un certain relief à nos commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime. Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, avait assuré que la détention d'armes de reproduction qui ne seraient pas plus efficaces ni plus dangereuses que les armes réelles, ne serait pas plus contraignante qu'auparavant. Or le texte ne le garantit pas vraiment, hélas ! C'est pourquo...

...de l'administration pénitentiaire. Nous avons choisi d'organiser cette audition autour de quatre thèmes : l'exécution budgétaire et, plus particulièrement, le plan de construction de quinze mille places de prison supplémentaires ; le pilotage de l'administration pénitentiaire et la gestion des personnels ; la prise en charge de certains détenus ; l'état du parc pénitentiaire et les conditions de détention. Le principe de la thématisation a été approuvé par le Bureau : son application est donc revêtue de l'autorité qui s'attache à ses décisions, et je vous demanderai d'en respecter les règles.

Quels sont les critères qui déterminent les lieux où seront construits les nouveaux lieux de détention ?

...e de peine, j'aimerais avoir votre appréciation sur la façon dont les expertises sont menées et sur le choix des experts psychiatriques. Ceux-ci ne sont pas complètement indépendants puisqu'ils gèrent des établissements psychiatriques ou qu'ils sont intéressés à la gestion de certains de ces établissements. Le principal constat est que l'offre dans le civil est carencée. On a tendance à placer en détention des personnes qui n'ont rien à y faire et qui devraient faire l'objet d'un suivi dans des structures hospitalières.

À l'étranger, certains centres de détention ont des systèmes de sécurité allégés. En Finlande, ces centres de détention dits ouverts regroupent plus de 30 % des détenus. En France, nous n'avons qu'un centre de ce type, structure vieillissante, en Corse. Prévoyez-vous de développer ce genre d'établissements ailleurs ? En outre, j'aimerais savoir ce qu'il en est des quartiers d'évaluation tels que ceux que j'ai pu visiter à Osny. Est-il env...

Merci beaucoup d'avoir répondu aussi longuement et avec autant de précisions à l'ensemble des questions. Cette audition, qui était une première, a duré plus de deux heures. Elle va nous permettre de poursuivre efficacement nos travaux sur la détention. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des Lois, nous discuterons des suites à donner à cette séquence sur la détention.

...ovembre. Ce sujet doit pouvoir nous rassembler au-delà des clivages politiques. L'enjeu est considérable pour les dizaines de milliers de personnes qui sont incarcérées dans les établissements pénitentiaires comme pour ceux qui y travaillent et, au-delà, pour notre société. Nous devons porter collectivement cette cause d'intérêt public. Nous souhaitons limiter votre audition à la question de la détention pénitentiaire, sans que l'on traite aujourd'hui de la rétention administrative, des locaux de garde à vue ni des hôpitaux psychiatriques. Ensuite, nous entendrons ceux de nos collègues que l'horaire a empêchés de s'exprimer à ce sujet lors de notre réunion de mercredi dernier, puis les autres commissaires qui voudront vous interroger. Conformément à une orientation approuvée par le bureau de notr...

... J'ai jugé hâtives, déplacées et malvenues certaines réactions médiatisées immédiates : ce n'est pas parce que l'on visite une prison pendant deux heures que l'on peut s'improviser spécialiste. Sur le fond, j'aimerais, madame, en savoir un peu plus sur la manière dont vous appréhendez votre fonction et quel est à votre sens le coeur de votre mission. Vous devez vous assurer que les conditions de détention respectent la dignité de chacun, mais quelle est votre opinion sur le rôle des prisons ? Avez-vous pour unique rôle d'examiner les lieux de privation de liberté ? Sur quels principes fondez-vous l'exercice de votre fonction ?

Au centre pénitentiaire des Baumettes, où je me suis rendue, la situation est particulière puisqu'un couloir relie, au sein du même établissement, le XIXe au XXIe siècle : un bâtiment historique et un bâtiment flambant neuf, inauguré en mai dernier. Dans le bâtiment ancien, comme vous le savez, les conditions de détention sont difficiles pour les détenus comme pour le personnel de l'administration pénitentiaire. Quant au nouveau bâtiment, il est encore en période de rodage, et l'on s'efforce de remédier aux petits problèmes qui subsistent. Ainsi, quand j'étais sur place, il n'y avait pas d'eau chaude, ce qui n'est pas anodin au mois de novembre… Je tiens en premier lieu à appeler l'attention sur l'accès des déten...

Nous allons maintenant prendre des questions groupées sur notre premier thème : les conditions de détention.

...ement de l'Aveyron. Nous n'avions pas pu le faire au moment où les visites coordonnées avaient été organisées. Comparée à la moyenne du parc pénitentiaire français, la prison de Druelle détonne. C'est un établissement de petite taille où, de l'avis de tous ceux que nous avons rencontrés – détenus, surveillants, représentants du personnel, membres de la direction –, les conditions de travail et de détention sont bonnes, voire très bonnes. Ce constat, qui fait plaisir à entendre, ne nous a pas empêchés d'aborder les problématiques qui se posent ailleurs. Ma question est à cheval sur les deux premiers thèmes. Sa première partie porte sur l'encellulement individuel prévu par la loi de 2009. Jugez-vous cette disposition réaliste à une échéance elle-même réaliste ? Pensez-vous, au contraire, qu'il faut ...

...e, il m'a été indiqué que les mineurs sont de plus en plus violents et incontrôlables et que les surveillants sont désemparés devant le jeune âge et l'attitude des intéressés. Je souhaite encore appeler votre attention sur une forme de dérive qui consiste à placer beaucoup de ces jeunes en foyers, structures qui ne sont pas conçues pour les recevoir. Il est de notre devoir d'imaginer un mode de détention qui permette à ces jeunes, âgés de treize à dix-sept ans, de retrouver le chemin d'une vie normale.

L'amélioration des conditions de détention est vraiment un serpent de mer de la République. Simone Veil, lorsqu'elle était à la tête de l'administration pénitentiaire au début des années 1970, parlait déjà du mauvais état des prisons, des problèmes que posent la détention provisoire et la surpopulation carcérale, ainsi que des alternatives à la prison. Depuis, beaucoup de choses ont été faites. On a créé de nouvelles places de prison et d...

Je ne partage pas totalement le point de vue de Mme la Contrôleure générale concernant les téléphones portables. Les détenus ont sans doute besoin de garder un lien avec leur famille, mais ces téléphones donnent quand même lieu à bien des dérapages et des difficultés. Je souhaiterais revenir sur les conditions de détention et sur l'encellulement individuel. La loi pénitentiaire de 2009 a déjà été évoquée et nous sommes bien d'accord sur le fait que la prorogation, de 2014 à 2019, de la dérogation au principe d'encellulement individuel ne tient pas. Je ne conteste nullement l'objectif, mais les gardiens et les détenus, quand on les interroge, semblent ne pas faire de l'encellulement individuel l'alpha et l'oméga. Ce...

...onditions indignes dans lesquelles se trouvait la prison de Caen. Nous avons fait condamner l'État, mais nous n'avons pas réussi à obtenir la fermeture de la prison. Cela aurait été possible si le ministère de la justice avait été condamné sous astreinte à remettre le bâtiment en état, faute de quoi le juge administratif aurait dû prononcer la fermeture. Envisageriez-vous, quand les conditions de détention sont absolument indignes et que le délai fixé pour y porter remède n'est pas respecté, d'exiger que le juge prononce la fermeture de l'établissement considéré ? C'est bien ce qui s'applique aux hôtels et aux restaurants ! (Sourires.) Surpopulation carcérale et conditions de détention sont intimement liées. J'ai été rapporteur de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence. Notr...

...suicides… les maux touchant les métiers pénitentiaires sont multiples et depuis trop longtemps l'État a ignoré ces problèmes, devenant ainsi en partie responsable des violences qu'ils génèrent. La mission essentielle de réinsertion qu'accomplissent les surveillants pénitentiaires, qui sont au contact quotidien des personnes condamnées, a été oubliée. Pour changer le rapport de force qui existe en détention, il faut renouveler cette approche et conduire une véritable réflexion sur les métiers de surveillance et d'encadrement. Il n'est plus possible de laisser des surveillants tout juste sortis de l'école gérer des mouvements de plus de 130 détenus. Car ce sont des agents publics que nous mettons ainsi en danger.

...noncées par le Gouvernement nous semblent insuffisantes. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation remplissent des missions s'articulant autour de trois axes : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines ainsi que le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats. La continuité du suivi entre la détention et le milieu ouvert est l'un des enjeux de la lutte contre la récidive et doit être au coeur de la politique de sécurité menée par le Gouvernement. Or la réalisation de cette mission est compromise par la charge de travail démentielle des CPIP : il n'est pas rare que certains d'entre eux soient amenés à suivre plus de 140 personnes. Cet état de fait conduit à ce que nombre d'agents se détournent ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Depuis plusieurs années, le recours à la détention provisoire, qui doit demeurer en principe exceptionnelle, n'a cessé de croître, devenant l'une des causes de la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt. Le recours croissant à la détention provisoire nous paraît constituer une atteinte ...

Il existe une commission de suivi de la détention provisoire, au sein de laquelle je siège, qui présente, tous les trois ans, des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire. Je ne manquerai pas, cher collègue, de vous adresser son rapport.