Interventions sur "détention"

La rédaction actuelle du texte dispose que la requête doit se fonder sur un « commencement de preuve » que les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. L'amendement vise à remplacer ces mots par « des indices », afin que la responsabilité de la présentation d'éléments appuyant la requête ne repose pas uniquement sur le détenu et que le magistrat puisse demander les éléments d'investigation nécessaires à la recherche de preuves. Cette modification ne changerait rien au caractère obligatoirement circonstancié...

Il vise à clarifier l'alinéa 7 de l'article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non – , de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d'irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines.

Il ne vise pas à définir ce que peuvent être des conditions indignes de détention, comme ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : le taux d'occupation de l'établiss...

Il vise à appeler l'attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu'il garde toute sa liberté de magistrat. Il s'agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier les détenus et leurs conseils, de savoir quels peuvent être les éléments à signaler pour faire valoir l'indignité des conditions de détention. En adoptant cet amendement, on ne bloquerait rien, on perme...

La liste n'est pas limitative, mais elle est superfétatoire. Les critères que vous avez inscrits dans l'amendement sont parfaitement connus des magistrats. Il faut faire confiance aux juges, qui connaissent très bien leur métier. L'expression « conditions de détention indignes » n'est pas nouvelle : elle est inscrite depuis très longtemps dans le paysage judiciaire. Il ne sert à rien de rendre la loi trop bavarde ; cela peut même avoir l'effet inverse : apporter de la rigidité.

Il vise à réduire le délai que fixera le juge pour mettre fin aux conditions indignes de détention : ce délai devrait être inférieur à dix jours. Plus vite l'indignité sera caractérisée et les mesures seront prises pour y mettre fin, mieux cela sera. Si les conditions sont réellement indignes, dix jours nous semblent déjà dix jours de trop.

L'amendement vise préciser, à l'alinéa 8, que l'administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu'elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout.

Il peut paraître aller de soi, mais tel n'est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire une obligation d'information du juge saisi sur les diligences qu'elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

L'amendement no 4 vise à permettre au juge judiciaire d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques. Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire. Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l'administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l'indignité des conditions de détention et y remédier selon ses propres critères, en espérant que cela corresponde à la fois à la volonté du détenu et à c...

... litige, d'adresser des injonctions à l'administration pénitentiaire s'il considère que la situation le mérite. Une fois que le juge a reçu les observations du détenu et que l'administration pénitentiaire l'a informé de la situation, il peut lui sembler nécessaire d'aller au-delà de simples recommandations, d'expliquer à l'administration pénitentiaire comment mettre fin aux conditions indignes de détention. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté nous avait présenté une lettre décrivant la situation d'un détenu qui dormait sur un matelas entre deux autres détenus, à dix centimètres de toilettes qui ne fonctionnaient pas. Dans un tel cas, il me semble que le juge est là pour trancher, et non pour tendre la main à l'administration pénitentiaire. Il est là pour lui dire que, dans ce...

...'établissement ou le surveillant le veut ? Bien sûr que non ! En disant « je veux que ce problème soit réglé », le magistrat pousserait l'administration à le régler concrètement, en y consacrant les moyens nécessaires. D'ailleurs, si nous discutons de ce texte aujourd'hui, ce n'est pas parce que nous aurions trouvé génial qu'il existe une procédure de recours contre l'indignité des conditions de détention ! Non, nous le faisons sous l'impulsion – disons-le ainsi – de plusieurs arrêts rendus par différentes institutions, qui ont pointé une procédure administrative défaillante incapable de régler le problème. C'était bien là le point de départ ! Et, finalement, on y revient. La boucle est bouclée, mais, malheureusement, les situations en question ne sont toujours pas réglées.

...l'administration pénitentiaire la possibilité de décider d'un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention. Nous n'avons pas attendu ce texte pour réfléchir à la gestion de la surpopulation carcérale et des difficultés qu'elle engendre. Certains d'entre nous, dans l'hémicycle, avaient proposé des mécanismes de régulation carcérale, d'ailleurs évoqués par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de l'époque – la prédécesseure de l'actuelle – , mais ceux-ci avaient été balayés d'un rev...

Madame la présidente, je ne suis pas ici dans un quelconque match ; nous parlons des conditions de détention des détenus. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c'est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces débats ne tient pas au fait que nous sommes des hommes, à un taux de testostérone ou à je ne sais quoi – cette analyse et ces propos sont déplacés – , mais à l'existe...

L'amendement présenté par la présidente de la commission des lois renvoie au débat que nous avons eu en commission au sujet du transfèrement. Celui-ci doit en effet offrir une amélioration réelle des conditions de détention. Autrement dit, l'inconvénient que peut représenter l'éloignement du détenu par rapport à son lieu de vie ou à sa famille doit être mis en balance avec les nouvelles conditions de détention qui lui sont proposées. J'avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, mais je dois reconnaître que celui de la présidente est bien mieux rédigé que le mien. Quant au présent sous-amendement, il vis...

...ge de la preuve, qui pèserait sur l'administration pénitentiaire, puisqu'il reviendrait à celle-ci de déclarer qu'elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement. Or elle transmettra déjà des observations au juge et l'informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à c? ur l'amélioration des conditions de détention. Demander à l'administration pénitentiaire de démontrer, avant le transfèrement, que les nouvelles conditions seront dignes – cela ne tient pas nécessairement à l'état de la cellule, d'autres éléments pouvant entrer en ligne de compte – ne me semble pas s'inscrire correctement dans le dispositif prévu. Malheureusement, chère présidente, j'émettrai donc un avis timidement défavorable sur votre am...

Pour ma part, je trouve que l'amendement est intéressant ; il soulève, en tout cas, une question importante. Ne pas transférer un détenu vers un lieu de détention où les conditions sont plus compliquées encore paraît relever de l'évidence, mais il est des évidences qu'il est bon d'inscrire dans la loi. On nous a alertés sur un autre sujet, auquel j'attache une importance particulière : il ne faut pas que la place libérée par une personne transférée en raison de conditions de détention contestées soit immédiatement occupée par une autre personne.

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve. Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l'administration pénitentiaire de prendre les premières dispositions pour mettre fin à cette situation. Dès lors, garantir que le transfèrement représente une amélioration réelle des conditions de détention revient, d'une certaine manière, à protéger l'administration pénitentiaire d'une décision qui n'irait pas dans ce sens. C'est donc plutôt la rédaction...

L'amendement no 63 précise à quel délai fait référence l'alinéa 9, à savoir celui fixé à l'administration pénitentiaire par le juge. Le no 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes. Le no 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l'administration pénitentiaire.

Il s'agit d'un amendement important, un amendement de fond. L'une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l'aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d'un domicile et d'une promesse d'embauche, parfois difficiles à obtenir. Il serait judicieux de donner aux détenus la possibilité, lorsque ces garanties ne sont pas réunies, de bénéficier de la libération sous contrainte prévue à l'article 720 du code...

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. En effet, nous nous opposons à ce qu'il puisse être fait usage de la visioconférence, notamment pour déterminer si les conditions de détention sont dignes ou indignes. Selon nous, il y a incompatibilité entre le but et le moyen.