Interventions sur "demandeur"

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l'OFPRA sur la demande d'asile au terme d'un examen certes contradictoire mais diligent ; dans un second temps, un recours de plein contentieux peut être déposé devant la CNDA. L'exigence de célérité serait ainsi pleinement respectée grâce à l'ép...

La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l'avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n'a été exclu de la liste des pays d'origine sûrs qu'un mois plus tard. Donc, à un mois prè...

...e : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d'instruction, un examen de leur situation au regard du droit d'asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l'OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l'instruction est aisée, du fait de la situation initiale du demandeur d'asile ou de sa volonté manifeste constatée en cours de procédure. Mon amendement no 106 s'inscrit dans cette logique. Actuellement, l'OFPRA peut décider de recourir à la procédure accélérée dans trois cas. Mon amendement tend à rendre cette option automatique en faisant de ces trois cas des motifs de plein droit de recours à la procédure accélérée. Pour être clair, cela signifie que le demande...

...r un statut à ceux que nous voulons protéger, est manipulé par de nombreuses personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l'immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l'État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

Le présent amendement tend à faire répertorier l'identité d'un demandeur d'asile qui aurait présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire l'OFPRA en erreur. L'accomplissement des obligations procédurales pour un demandeur d'asile constitue le premier acte relevant du pacte de confiance et d'i...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique.

...un bilan. La dernière réforme de l'asile date de 2015. Le délai accordé pour présenter une demande d'asile avait déjà été considérablement réduit et les moyens renforcés. Or, trois ans après, nous légiférons à nouveau sur le même sujet, sans avoir mesuré s'il était indispensable de réduire encore le délai. Cette nouvelle réduction privera de leurs droits les plus élémentaires un certain nombre de demandeurs d'asile, qui vivent dans des conditions terribles. D'où le présent amendement, qui vise à la supprimer.

...demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants. Vous aviez d'ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s'agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l'organisation administrative n'est pas familière, le délai de 90 jours était trop bref et ne tenait pas assez compte de l'état psychologique ou de santé du demandeur ou du fait qu'il pouvait manquer d'informations. Vous aviez entièrement raison. Par conséquent, nous demandons la suppression de l'alinéa 3.

...pour saisir ce qu'est une demande d'asile et pour comprendre des procédures administratives complexes, d'autant plus pour quelqu'un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille. Quatre mois, c'est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d'asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ? Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisatio...

...nt en effet mentionné la notification par tout moyen, qui ne figure pas dans cet alinéa. Restons sur l'alinéa 3. Je ne sais pas, madame Taurine, quand vous avez pu entendre les propos que vous me prêtez. Je suis convaincue, au contraire, qu'il est important d'introduire la demande d'asile au plus vite pour qu'interviennent la prise en charge et l'enregistrement sur une plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d'asile. Je l'ai précisé tout à l'heure : le fait que l'introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l'administration et à un engorgement des préfectures n'est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu'il s'agit d'un motif légitime. J...

...pendant des mois, voire des années dans une incertitude bien souvent synonyme de précarité. Ce n'est pas une vue de l'esprit de la majorité, mais un avis du Conseil d'État, que de nombreux collègues ont essayé de dénaturer au cours du débat, pour nous l'opposer. Permettez-moi de citer le onzième paragraphe de cet avis, consacré à la réduction des délais d'examen des demandes d'asile : « Pour les demandeurs d'asile dont la demande est fondée, l'accès le plus rapide possible à la protection marque la fin des épreuves. [… ] Il avance le début de l'oeuvre de reconstruction, matérielle d'abord, psychologique ensuite, du réfugié. [… ] Pour le demandeur de bonne foi qui ne répond pas aux critères d'octroi de la protection internationale, la célérité avec laquelle ses espoirs seront détrompés relève de l'...

Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d'asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C'est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure.

...rigine arrivent d'abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu'ils se contenteront longtemps de l'incertitude ? Au contraire ! Aussitôt qu'ils arrivent, ils ont envie d'être rassurés sur leur sort. C'est même leur première préoccupation. Cela ne me choque en rien que l'on adapte notre cadre réglementaire à la première préoccupation des demandeurs d'asile. Nous ne parlons pas d'immigrés que l'on présuppose dans une grande fragilité économique, mais de gens persécutés sur leur territoire et qui viennent en France pour qu'on les protège, ce qui, je le répète, est leur premier souci. En ce sens, 90 jours, c'est mieux que 120, mais c'est toujours trop.

La confiance exige du temps. Ce temps, nous devons le laisser aux demandeurs d'asile. J'entends continuellement répéter dans ce débat que l'asile, c'est bien, et que notre pays s'honore en l'accordant dans les meilleures conditions possible. Pour cela, il faut laisser du temps à celui qui arrive dans notre pays, afin qu'il dépose sa demande en toute confiance, en ayant assumé une partie de son traumatisme. De nombreux cas ont été cités lorsque nous avons abordé l'articl...

Mettez-vous à la place du demandeur d'asile !

Allez-vous imposer aux demandeurs d'asile d'envoyer leur demande la veille de leur arrivée ?

...er dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu'il était important de laisser du temps au demandeur d'asile pour qu'il constitue un dossier, rassemble les éléments et prépare sa défense. Un délai trop court ne lui permet pas de le faire correctement. Par ailleurs, il compromet le traitement de son dossier. Tel qu'il est rédigé, l'article ne garantit ni un traitement normal ni une procédure équitable. C'est pourquoi nous proposons d'abroger l'article L. 723-2.

...emps pour marcher – vous le savez, monsieur le ministre d'État – et avancer sur un chemin de reconstruction. Tous ceux qui ont affaire à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants le savent et le disent : les procédures accélérées ne doivent être utilisées qu'avec la plus grande prudence, et lorsque toutes les règles ont été respectées. La question des délais est donc essentielle. La majorité des demandeurs ne sont pas reçus dans des délais respectueux des droits compte tenu du nombre limité d'agents, lesquels traitent pourtant les dossiers au mieux, avec compétence et bienveillance. Nous proposons donc de conditionner la procédure accélérée, qui nous inquiète tout de même, au respect du délai réglementaire pour recevoir un demandeur d'asile, à savoir trois à dix jours suivant la demande de rendez-...

...s documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant la CNDA – , des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l'introduction tardive d'une demande du fait de l'administration et de l'engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d'État. Oui, c'est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d'asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d'asile.