Interventions sur "demandeurs d'asile"

L'objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d'asile afin d'atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd'hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d'asile : l'augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositions du projet de loi méconnaissent manifestement le respect des ...

L'un des enjeux majeurs de ce texte est de réduire les délais afin que les situations des demandeurs d'asile soient éclairées en six mois. L'article 5 y contribue puisqu'il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l'OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S'agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de...

.... J'y ai vu des enfants qui sont aujourd'hui mes voisins de pavillon de banlieue, jeunes parents, et qui en savent beaucoup plus long sur les ressorts de la vie que bien d'entre nous. L'arrivée en France ne peut pas être une nouvelle étape de ce parcours du combattant ; elle doit au contraire représenter une libération, une protection, donnant la possibilité de se soustraire aux passeurs dont les demandeurs d'asile dépendent forcément. Oui, car comment feraient-ils autrement ? Nous, dans les mêmes conditions, nous paierions aussi des passeurs ; ils n'ont pas d'autre solution. À toutes ces personnes, nous devons un meilleur accueil, plus rapide et plus efficace, et un traitement de leur demande en six mois. Mais nous devons faire en sorte que cette accélération se fasse presque sans qu'ils s'en rendent comp...

J'ai suivi avec attention les débats, parfois houleux, qui ont eu lieu ici depuis le début de l'examen de ce texte lundi, mais c'est la première fois que j'interviens. Je prends la parole sur cet article pour rappeler la réalité des faits concernant les demandeurs d'asile : la lenteur de la procédure actuelle provoque de très nombreuses situations indignes. Nous devrions tous en avoir honte. En 2018, dans la cinquième puissance économique mondiale, des gens sont parqués dans des salles trop petites, dans des camps qui ressemblent à des bidonvilles, parfois sans avoir accès aux ressources les plus élémentaires. Nous devons mettre un terme à ces situations indignes...

Cet article vise à réduire la durée globale de la procédure de demande d'asile. Le Gouvernement considère – et nous partageons ce point de vue – que cela permettrait d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile, de le rendre plus digne. Pour cela, il convient de réduire de 120 à 90 jours le délai dont dispose une personne, à partir de son arrivée sur le territoire national, pour déposer sa demande d'asile. Nous soutenons cet objectif : nous considérons qu'une durée de 90 jours est largement suffisante pour un demandeur d'asile de bonne foi. Il peut arriver, en effet, que certaines personnes jouent avec...

...avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve de la réception doit être faite. Je le répète : bien que je trouve que le courrier électronique soit aussi un très bon moyen de notification, surtout quand on sait quelle est la vie des demandeurs d'asile, qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent pas d'adresse postale, si l'on supprime la lettre recommandée avec accusé de réception, cela va donner lieu à des contentieux et freiner les procédures.

Comment ne pas s'opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d'asile ? Je pense en particulier à l'alinéa 3, qui prévoit la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l'entrée d'un étranger sur le territoire français au-delà duquel sa demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée. Par cette disposition, vous refusez de regarder en face la réalité vécue par les acteurs de terrain. Comme le souligne fort justement la Fédération française ...

...e – Stéphane Peu vient de le rappeler. Comment voulez-vous qu'elle y parvienne demain ? De la même manière, à l'heure actuelle, 40 % des dossiers sont déjà traités en procédure accélérée. Quel serait le sens d'une procédure accélérée qui deviendrait la règle pour l'immense majorité des dossiers ? Au surplus, si l'instruction est de même qualité en procédure normale et en procédure accélérée, les demandeurs d'asile comprendront vite qu'il faut laisser passer le délai de 90 jours pour que leur demande soit traitée rapidement. Cet article résume bien les limites de ce projet de loi : il ne réglera rien – à moins, bien entendu, que vous consentiez à approuver les quelques amendements de bon sens que nous présenterons tout à l'heure.

Comme M. Rupin nous l'a rappelé, nous en arrivons au coeur de ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous l'avez annoncé de longue date : il s'agit de rendre plus efficace l'instruction des demandes d'asile et d'accélérer les choses afin de réduire le nombre de demandeurs d'asile en attente d'une décision présents sur le territoire national.

... un délai tout à fait raisonnable. Le problème est tout ce qui suit, et tant que vous ne vous y attaquerez pas – je parle de la fiabilisation de la procédure, de la réduction des délais d'instruction et de recours ainsi que de la sécurisation, d'un point de vue juridique, des demandes d'asile – , vous n'améliorerez en rien la vitesse à laquelle elles seront traitées. Par conséquent, le nombre de demandeurs d'asile en attente d'une décision présents sur le territoire national – pour un laps de temps souvent long – demeurera inchangé. Lorsqu'ils sont déboutés du droit d'asile, après plusieurs années de présence sur le territoire national, et qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours, ils font l'objet d'un plan de régularisation de masse : cela a été le cas avec la circulaire Valls et cela sera a priori ...

... en raison du trop grand nombre de dossiers. Nous avons également assisté à une assez longue grève des personnels de la CNDA. Or la loi de finances pour 2018 ne prévoit aucune augmentation de leurs moyens, alors même qu'ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter. Telle est la réalité, à tel point que même le Défenseur des droits s'est ému de la dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ! Tout cela va déboucher sur une situation détestable qui, d'un point de vue humaniste et républicain, ne peut qu'être réprouvée. En vérité, la réforme fera que la procédure accélérée va devenir la norme. Or on ne peut pas honnêtement considérer – je le dis en tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, mais chaque élu de la nation le voit bien – que l'examen des dossiers des gens qui se tournent vers not...

Le présent amendement vise à supprimer l'expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu'aujourd'hui, les demandeurs d'asile n'ont pas forcément accès à l'outil informatique, suivant l'endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l'exercice de leurs droits.

Cela permettrait aux véritables demandeurs d'asile de bénéficier de la protection de la France. En effet, l'objectif du Gouvernement est louable : réduire le délai de traitement des demandes d'asile. Il n'est plus possible de laisser sans réponse des exilés qui ont été martyrisés, maltraités et menacés dans leur pays : il est nécessaire de pouvoir statuer sur leur cas le plus rapidement possible. Or les délais observés actuellement sont inaccep...

Je le sais bien, chers collègues ! Imaginez donc que vous loupiez le texto ou le courriel que l'on vous aura envoyé pour vous en informer : vous ne serez pas contents, parce que vous aurez raté la réunion. Vous demanderez à avoir une preuve que l'on vous a bien envoyé le message. Eh bien, dites-vous que c'est à peu près la même chose pour les demandeurs d'asile – et encore, nous jouissons ici du confort de l'Assemblée nationale. Là, on parle de personnes migrantes qui sont dans la détresse et qui se trouvent sur notre territoire. Qu'est-ce que cela vous coûte d'adopter un amendement de ce genre, qui vise simplement à s'assurer que la personne a bien reçu le message ?

...té quitte la juridiction d'appel les mains dans les poches. Il faut l'avoir vécu pour le savoir. Il appartient dans ce cas au préfet, lorsque c'est en son pouvoir, de lui signifier qu'il a l'obligation de quitter le territoire français. En général, la personne se trouvant dans une telle situation se rend – bien que vous nous ayez indiqué qu'il en existait très peu – dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, un CADA. Il est en effet rare qu'elle se rende d'elle-même dans un centre de rétention – il faudrait qu'elle soit masochiste pour le faire. Par conséquent, que devient-elle ? Elle s'évanouit dans la nature, où il sera impossible de la retrouver. Mieux, des possibilités de recours lui sont offertes car, comme je l'ai dit, l'OFPRA n'étant qu'une instance administrative, ses décisions peuvent fair...

Réduire de 120 à 90 jours le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire pour déposer une demande d'asile, au-delà duquel l'autorité administrative pourra examiner ladite demande selon la procédure accélérée, va inexorablement conduire plus de demandeurs d'asile à être placés sous ce régime. La première raison, c'est le parcours des migrants les plus traumatisés – les non francophones, des personnes désorientées, parfois victimes de violences dans leur errance. L'autre raison, ce sont les retards imputables à l'administration. En effet, les demandeurs d'asile peuvent attendre actuellement jusqu'à un à deux mois avant d'accéder à une plate-forme d'enregis...

...a relevé la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans un courrier adressé le 8 mars 2018 au président de notre assemblée et à la commission des lois, les lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des procédures d'asile accélérées, adoptées en 2009 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, précisent notamment que la vulnérabilité des demandeurs d'asile et la complexité des affaires devraient être dûment prises en compte lorsqu'il est décidé d'appliquer ou non les procédures d'asile. C'est pourquoi je crois que ce délai est par nature restrictif des libertés et surtout de l'accès au droit, et ne fera qu'amplifier les problèmes déjà rencontrés.

L'article 5 prévoit de nombreux rabotages des droits des demandeurs d'asile, comme ceux que mes collègues ont cités précédemment, regardant les délais de dépôt ou l'information, qui sera faite non plus par courrier, mais « par tout moyen ». Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une méconnaissance des réalités de la part du Gouvernement et de la majorité ; je crois qu'au contraire, ils les connaissent fort bien. Ici, la volonté n'est pas de coller à la réalité, mais d'accélére...

Monsieur le ministre Gérard Collomb, vous êtes décidément un grand humaniste ! Vous arrivez de plus à nous faire prendre des vessies pour des lanternes : vous nous avez expliqué que cet article concourt à réduire les délais de décision de l'OFPRA – chacun peut s'accorder sur ce point – , sauf que ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d'asile et raccourcir les délais de l'OFPRA, ce n'est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c'est le but de cet article ! Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d'asile : en passant d'une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en termes de déc...

J'ai entendu dans la défense de ces deux amendements, comme pendant la discussion générale, beaucoup de confusions. Ne nous y trompons pas : l'intérêt des demandeurs d'asile eux-mêmes est d'entrer rapidement dans la demande d'asile. Avant d'être demandeurs d'asile, ils n'ont pas accès aux conditions matérielles d'accueil…