Interventions sur "demandeurs d'asile"

...nt. Il s'agit d'éviter au Gouvernement les condamnations systématiques du Conseil d'État du fait de l'insuffisance manifeste du montant de l'ADA. Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d'asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l'étude d'impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d'accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d'hébergement. Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'all...

L'article 9 vise justement à proposer un hébergement dans des lieux parfaitement adaptés aux situations des demandeurs d'asile. Une allocation différenciée selon les territoires ne me paraît pas du tout adaptée. D'où l'avis défavorable.

...onction initiale, donnant lieu à des trafics d'êtres humains en tous genres impliquant des marchands de sommeil, ce qui aboutit à des situations à l'opposé de ce qui était visé initialement. Des personnes sans aucune vertu vivent de l'ADA sans raison pendant que des personnes en situation de détresse ne peuvent pas profiter de l'aide qui devrait leur être consentie. J'ai rappelé hier que 97 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Cette situation particulière de la Guyane appelle des réponses tout à fait spécifiques.

J'aimerais, pour ma part, me concentrer plus précisément sur l'une des dispositions introduites à l'article 9, à savoir la légalisation de la circulaire Collomb. Elle témoigne de cette logique qui consiste à surfer sur la peur et à distiller dans le pays l'idée que les demandeurs d'asile, les réfugiés, celles et ceux qui veulent un titre de séjour retireraient des droits aux citoyens français. Entretenir cette concurrence de la misère est extrêmement dangereux et cette politique des boucs émissaires ne fait que mettre de l'huile sur le feu et renforcer la colère sociale, laquelle, si elle existe bel et bien, est due avant tout à des politiques austéritaires.

Le groupe La République en marche votera bien évidemment l'article 9, qui fixe un cadre plus directif aux conditions d'accueil des étrangers et s'assure, ce faisant, d'une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. Une meilleure organisation territoriale contribuera à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d'autant plus indispensable que nombre d'étrangers demandeurs d'asile se trouvent dans une situation de détresse sociale, économique, et même parfois humaine. En fléchant la part des demandeurs d'a...

...st fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l'année en cours. » De très grandes démocraties fixent des quotas – je pense aux États-Unis, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, à l'Australie. À ceux qui avanceraient l'argument du coeur, je répondrai qu'avoir du coeur, c'est se donner les moyens d'accueillir les demandeurs d'asile dans les meilleures conditions.

Établir des quotas pour les demandeurs d'asile, cela signifierait refuser d'accueillir des personnes persécutées qui arriveraient une fois les quotas atteints. Il est difficile de soutenir que l'on est attaché au droit d'asile tout en faisant une telle proposition. Avis défavorable.

...ion des demandes d'asile du niveau actuel de 2,8 % à 2 %. Or cet objectif, statistique, comptable, ne tient pas compte de la situation des personnes. Assumez donc cette approche inconstitutionnelle ou comptable du droit d'asile, mais ne nous le reprochez pas. Ou alors, modifions la Constitution pour atteindre un autre objectif que l'affaiblissement du Parlement et introduisons des quotas pour les demandeurs d'asile, les immigrés en général, comme d'autres pays le font.

...e la Fédération des acteurs de la solidarité, l'a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s'insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement. Dans certains départements, l'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des préfectures n'est pas assuré dans les délais légaux du f...

...cer cette allocation, un budget de 318,1 millions d'euros, montant dont il est communément admis qu'il est trop faible ; il est déjà inférieur de 10 % au budget effectivement dépensé en 2017. Rappelons le gros dérapage budgétaire de l'ADA en 2016, avec une différence de 132 % entre la somme prévue par la loi de finances et la somme exécutée. Cette ADA vise à procurer des ressources minimales aux demandeurs d'asile, qui ne peuvent pas percevoir d'allocations chômage. Elle s'élève pour une personne seule à 6,80 euros par jour, avec une majoration de 5,40 euros quand aucun hébergement n'est proposé. Mon amendement vise à interdire au demandeur d'asile à qui est versée l'allocation tout transfert de fonds vers l'étranger : nous devons être sûrs que l'argent que la France donne à ce demandeur ne va qu'à lui et ...

L'argent donné aux demandeurs d'asile doit-il leur permettre de subvenir à leurs besoins tant qu'ils sont sur notre sol, ou bien doit-il aussi subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d'origine ? S'il y a des transferts de fonds, ce ne peut être que pour cette raison. Faut-il considérer que cette aide – qui paraît pourtant très modique – est trop importante et leur permet de faire vivre leur famille au pays, ce qui...

Au nom de la liberté de ces individus, réfugiés, migrants ou demandeurs d'asile qui ont des droits. Vous êtes jeune, mais vous êtes dans une obsession…

Vous l'avez dit précédemment : « dissuader les faux demandeurs d'asile », telle est votre obsession et telle est la suspicion généralisée qui plane sur ce débat.

...e ou la femme qu'ils pourraient être un jour. Le défi des migrations à venir est l'affaire de tous – c'est du réalisme – , et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l'objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés, mais aussi d'augmenter le parc d'hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d'une approche inclusive de l'intégration. Nous n'inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien. Les avantages de ce type d'accueil sont multiples et ...

Nous en avons discuté en commission, et je comprends cette générosité. Un certain nombre d'associations proposent d'ailleurs que des particuliers hébergent des demandeurs d'asile, ce qui peut se faire assez facilement. En revanche, il est plus compliqué d'institutionnaliser un tel dispositif en l'inscrivant dans la loi, parce que cela requerrait – ces associations le disent elles-mêmes – certaines compétences de professionnels. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les demandes pr...

Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d'État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd'hui, lorsque les demandeurs d'asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n'ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d'asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure. Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la mention de la possibilité de procéder à la convocation et à la notification par tout moyen, comme le recommande le Défenseur des droits.

...on a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense que votre exigence – que je comprends – sera satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'é...

...ut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter dans la loi, mais les moyens électroniques – via une plate-forme électronique ou le téléphone – représentent la meilleure voie pour contacter les demandeurs d'asile. Il me semble donc que les garanties sont préservées. Avis défavorable.