Interventions sur "diffusion"

En quoi consiste le droit de rétractation ? C'est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l'accord qu'elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l'audience s'est mal passée ; l'intéressé a l'impression de ne guère avoir été mis en valeur ; il n'a pas pu verbaliser les choses comme il le souhaitait ; il considère que son avocat a mal plaidé ou que le président a mal compris ce qu'il voulait dire… Dans un tel cas, il peut se rétracter dans un délai de quinze jours, pour ne pas appar...

...ans un procès peut être déjà très impressionnant, indépendamment même de l'affaire pour laquelle on est appelé. Il est indispensable de s'assurer que toutes les personnes concernées ont bien reçu les informations utiles au moment de prendre leur décision, et qu'elles ont eu le temps d'y réfléchir avec le recul nécessaire, non seulement par rapport à leur propre procès, mais aussi par rapport à la diffusion des images, qui sera une nouvelle affaire. J'invite le rapporteur et le ministre à prendre plus au sérieux les demandes de garanties que nous soutenons, parce qu'il y va de notre responsabilité, plutôt que de défendre la diffusion libre et les intérêts privés.

...idère que l'objectif pédagogique prévaut en toutes circonstances et qu'il s'agit de montrer la façon dont la justice s'organise dans les différentes phases d'un procès, savoir qui est la victime, l'auteur présumé, le magistrat ou un membre des parties civiles n'a aucune importance. Si l'objectif n'est pas uniquement pédagogique, le fait que l'identité de certaines personnes soit connue lors de la diffusion ultérieure prend un sens qui ne correspond pas du tout à l'argumentation à laquelle vous recourez depuis le début, s'agissant du principe d'enregistrement et de diffusion audiovisuelle des procès.

... visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l'avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J'y suis défavorable : j'espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, des avocats ou des magistrats accepteront de paraître à visage découvert dans les audiences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l'objectif pédagogique. Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l'on a plutôt l'habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d'un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procès. Je pense qu'il sera intéressant qu'ils acceptent de paraître ...

J'avais déposé un amendement similaire en commission ; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement. » Or on le sait tous : il est très facile d'enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n'empêchera quiconque de l'enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l'oubli. Mon...

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l'opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d'audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l'oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l'enregistrement. De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les modifier, en faire un nouveau montage, et leur faire dire le contraire de ce qu'elles représentaient. Pour l'empêcher, nous avons adopté, à mon initiative, un amendement en commission, qui tend à punir les contreven...

…mais le délit aura été commis et le droit à l'oubli sera retourné dans les limbes d'internet. En outre, ne soyons pas complètement naïfs : encore faut-il retrouver l'auteur de la diffusion illicite. Si on retrouvait tous ceux qui diffusent sur les réseaux sociaux des choses qu'ils ne devraient pas diffuser, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Ce n'est pas tout à fait le cas, me semble-t-il. Il est donc certain que les failles existent et que les personnes qui auront donné leur consentement à la diffusion de leur vie privée sont celles qui en pâtiront. Encore une ...

...nos concitoyens, et pour cela filmer. Mais cette volonté se heurte à la question du droit à l'oubli. Une fois que ces images auront été captées et diffusées, elles pourront être rediffusées. L'amendement de Mme Ménard n'est pas insensé – pardon, madame Ménard, disons même qu'il est fondé. Nous aurions peut-être dû être un peu plus prudents, un peu plus sévères, dans le cas où l'interdiction de rediffusion et d'exploitation d'images captées dans une enceinte judiciaire au-delà du délai fixé par le projet de loi, raisonnable à mon sens, ne serait pas respectée. Il faut éviter que tout un chacun soit exposé, dans sa vie de tous les jours, à devoir répondre de faits passés.

Il vise à encadrer l'enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de cassation suivant la même logique que celle que nous avons proposé d'adopter pour les autres juridictions : accord préalable des parties et diffusion au plus tôt un an après que le jugement sera devenu définitif. Nous comprenons votre objectif, notamment pédagogique, mais nous doutons que la rédaction actuelle du texte vous permette de l'attei...

L'article 1er permet, après recueil de l'avis des parties, la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le groupe Agir ensemble propose que l'avocat général, qui n'est pas une partie mais partie jointe au litige, soit également consulté. Le ministère public doit pouvoir donner son avis.

Dans le cas d'une diffusion dans la journée, nous préférerions que l'accord, plutôt que l'avis, des parties soit nécessaire. C'est presque un amendement rédactionnel : on voit mal une diffusion être autorisée malgré le refus des parties.

Nous proposons, comme nous l'avons fait pour les autres juridictions, que la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de cassation ne puisse avoir lieu que six mois après que l'affaire a été définitivement jugée. J'ai compris que l'avis serait défavorable. J'aimerais néanmoins savoir si le Conseil d'État et la Cour de cassation ont été consultés et s'ils se sont exprimés.

Avis défavorable, comme vous l'avez pressenti. Je crois, mais M. le garde des sceaux le précisera peut-être, que la diffusion dans la journée même est une demande du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Je suis rassurée d'entendre que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont donné leur avis. J'ai toute confiance dans leur capacité à apprécier l'opportunité de la diffusion. Nous sommes dans l'ignorance complète de la manière dont s'élabore un projet de loi. Il serait pourtant utile que les parlementaires soient éclairés sur les avis que vous avez recueillis et les motifs des dispositions que vous leur soumettez. Sur le sujet, j'ai noté des avancées et des questions en suspens. À ce stade, je retire mon amendement. Je suis convaincue que le Conseil d'État et la Co...

Il vise à supprimer l'alinéa 15, qui autorise l'enregistrement et la diffusion des audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction, car cela nous paraît dangereux. Il fait courir le risque de concentrer l'attention sur des éléments qui relèvent de la justice spectacle, à rebours de l'objectif de pédagogie affiché, d'autant que le dispositif se focalise déjà sur la justice pénale. La suppression de l'alinéa a pour but d'entourer de garanties le dispositif...

L'amendement pousse jusqu'au bout la logique en faisant entrer les caméras de télévision dans toutes les phases de la procédure judiciaire. Plus vous ouvrez le champ de l'enregistrement et de la diffusion, plus vous ouvrez la voie aux dérives qu'ils comportent.

...pagne, ou son compagnon l'aura quitté, une ordonnance de non-lieu est rendue ou l'arrêt des poursuites décidé ; Yves refait sa vie et, quatre ans plus tard, un soir, à vingt heures, en allumant sa télévision, il se voit sur l'écran, même flouté. Il aura évidemment été porté atteinte à son droit à l'oubli. C'est la raison de l'amendement, peut-être un peu brut de décoffrage, qui vise à exclure la diffusion en cas d'ordonnance de non-lieu ou d'arrêt des poursuites. Après l'adoption de l'amendement fort judicieux de notre collègue Laetitia Avia visant à octroyer un délai de quinze jours pour se rétracter, le Gouvernement et la majorité pourraient sous-amender mon amendement afin d'instaurer un délai identique pour le bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu ou d'un arrêt des poursuites, ce qui lui a...

Nous débattons depuis hier de l'avantage de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des audiences. Cet amendement tend à étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition réalisée au cours d'une enquête à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment aux victimes de viol, quel que soit leur âge. En effet, en l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs. Cet amendement est le...

...Vous évoquez en effet le dispositif prévu pour l'enregistrement des dépositions des victimes mineures, afin de leur éviter le traumatisme lié à l'obligation de déposer à plusieurs reprises et de relater à nouveau les faits qu'elles dénoncent, et proposez d'étendre ce dispositif à toutes les victimes, même majeures. Je n'y suis pas favorable, notamment parce que cet amendement tend à autoriser la diffusion de ces enregistrements au titre de la « copie pénale », ce qui permettrait à une partie, lorsqu'elle le demande, de disposer de la copie de l'enregistrement. Il s'agit là en effet d'un mécanisme dangereux qu'il faut manier avec beaucoup de prudence et, pour ma part, je ne dispose pas d'assez de recul pour me prononcer favorablement sur un tel dispositif. On peut en effet imaginer que la personne ...

Le groupe UDI-I est particulièrement réservé sur le dispositif. Si nous comprenons la vocation pédagogique mise en avant par le Gouvernement pour proposer ce nouveau régime d'autorisation de diffusion, nous considérons que les motifs prévus pour le justifier et les dispositions qui visent à l'encadrer ne sont pas suffisants pour permettre de prendre ce risque. Sinon, nous serions l'un des rares pays européens avec l'Espagne à le prendre, et encore faudrait-il que ce soit uniquement dans le cadre d'une expérimentation. Sur l'article 1er , nous émettons donc en l'état actuel du texte les plus ex...