Interventions sur "diffusion"

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, de Mme Aude Bono-Vandorme et des membres du groupe La République en marche. Déposée le 11 janvier 2022, elle sera examinée le 16 février en séance publique.

...e République numérique afin de désigner les services de communication en ligne qui se distinguent à la fois des éditeurs et des hébergeurs par le recours à un service de classement, de référencement ou de mise en relation et qui, de ce fait, doivent être assujettis à des obligations plus importantes. L'article 6-4 pose d'abord pour principe la participation de ces opérateurs à la lutte contre la diffusion publique des contenus haineux, dont ceux faisant l'apologie des actes de terrorisme ou appelant à les commettre. Il les enjoint à coopérer avec les autorités publiques, en mettant à disposition des moyens humains et technologiques proportionnés, et en désignant un point de contact avec ces autorités. Il soumet les acteurs à des obligations de transparence renforcées et leur demande d'instaurer de...

Nous n'avons pas fini de mesurer les effets d'internet sur certains phénomènes liés aux réseaux criminels. En 2015 et 2018, nous avons pu constater le rôle qu'a joué internet dans la diffusion et le recrutement des agents de ces entreprises terroristes, et comment il a permis de préparer et de faciliter les activités terroristes, puis d'en faire l'apologie. Ces contenus à caractère terroriste, partagés en ligne, ont largement contribué à la radicalisation des « loups solitaires ». En réponse à cela, les autorités publiques ont d'abord appelé les fournisseurs de services d'hébergement ...

La proposition de loi que nous examinons décline le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui vise à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, appelant à recourir à la violence, notamment physique, et au meurtre. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant dans un délai d'une heure, de retirer les contenus à caractère terroriste signalés. Étant donné l'ampl...

...e propagande supplémentaire, en ligne, pour faire l'apologie de leurs actes et inciter d'autres personnes à les rejoindre. Pour endiguer cette spirale, la présente proposition de loi s'attache à établir une protection de la sécurité publique, en réduisant l'accessibilité des contenus à caractère terroriste, qui promeuvent et encouragent la violation des droits fondamentaux. Cette lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est la composante d'une problématique globale des contenus illicites en ligne. Son traitement a nécessité un arsenal combiné de mesures législatives et réglementaires, fondées sur une collaboration entre les autorités et les fournisseurs de services d'hébergement. Cette combinaison de dispositifs doit être établie dans le strict respect des droits fond...

... étoffé au cours des années. L'Union européenne s'est par la suite emparée du sujet. En mars 2018, la Commission européenne a adopté une série de recommandations pour lutter efficacement contre le contenu illégal en ligne, avant de présenter, en septembre 2018, un projet de règlement qui, après plusieurs années de négociations, a abouti au règlement du 29 avril 2021 relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dit règlement TCO. Le groupe Démocrate croit résolument en la nécessité d'envisager la régulation du numérique à l'échelle européenne, en particulier sur la question du terrorisme, où il nous faut encore approfondir et renforcer la mutualisation des moyens entre États. Seule l'Europe dispose aujourd'hui du poids nécessaire pour faire plier les grandes...

Nous demandons la suppression de l'article unique, car nous sommes opposés à ce texte. Permettez-moi de vous lire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020, relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : « La diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cet...

...s perspectives du secteur. Cet échange fut riche ces dernières années, en particulier l'année dernière. L'année à venir s'annonce au moins aussi riche du côté du régulateur. En effet, cette audition sera la dernière de ce type pour la quinzième législature mais également le dernier échange avec le président du CSA puisqu'à partir de l'an prochain, le CSA fusionnera avec la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et pour la protection des droits sur internet (Hadopi) afin de constituer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), comme le prévoit le projet de loi que nous avons adopté définitivement le 29 septembre dernier. Cette adoption marque l'aboutissement d'un long processus de modernisation du cadre législatif et règlementaire de la communication audio...

...tions ces dernières années en raison de l'arrivée des plateformes et des nouveaux modes de consommation des médias. Les groupes TF1 et M6 ont annoncé leur projet de fusion, qui, s'il ne semble pas mobiliser l'attention de la majorité, appelle toute la nôtre. Fort heureusement, ce projet de fusion est soumis à l'avis du CSA, tant pour le changement de contrôle du capital que pour l'autorisation de diffusion, qui doit être renouvelée en 2023. Je m'étonne cependant des propos que vous auriez tenus, rapportés par le Figaro, alors que vos auditions n'avaient toujours pas débuté, sur le caractère naturel et compréhensible d'une telle fusion. En effet, si les objectifs présentés semblent tout à fait louables, pourquoi modifier cet écosystème dont on nous dit qu'il fonctionne ? Nous avons bien ente...

...taines chaînes d'information en continu ont des méthodes particulières pour respecter les règles du CSA. Elle diffuse en boucle les interviews de dirigeants politiques la nuit. Ainsi, sur LCI, l'intervention de M. Alexis Corbière, député de la France Insoumise, a été diffusée neuf fois entre une heure et quatre heures du matin. Contacté par des journalistes, un salarié de la chaîne justifie cette diffusion nocturne et répétée par le temps à rattraper pour les quotas du CSA. Les différentes enquêtes journalistiques montrent que cette tendance à diffuser à outrance une interview la nuit concerne très majoritairement les partis situés à gauche de l'échiquier politique. Au regard des disparités d'audience entre les émissions du jour et de la nuit, ces responsables politiques sont donc sous-exposés, ce ...

...a radio qu'en renforcement du pluralisme et de l'accessibilité. Néanmoins, de nombreux Français ne connaissent pas encore cet outil. Un plan de communication au grand public est-il prévu ? Selon votre rapport, le DAB+ ne nuirait pas à la radio FM. Comment imaginez‑vous la cohabitation entre les deux modes de réception une fois que le territoire sera suffisamment couvert ? Qu'en est-il des doubles diffusions auxquelles peuvent faire face certaines radios ?

... Le Gouvernement a, de son côté, lancé une campagne sur les bienfaits du sport. Pourrait-on imaginer que le CSA envisage une campagne sur les bienfaits de l'activité physique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ? Par ailleurs, seuls 5 % des programmes sportifs sont diffusés en clair aujourd'hui. Quels sont les leviers pour permettre une diversité plus large et une diffusion plus importante des parasports et sports féminins ? Les Jeux olympiques de Tokyo ont réalisé de très bonnes audiences. Concernant enfin les contenus sportifs audiovisuels en ligne, dits over the top services (OTT), vous dites qu'ils sont complémentaires de l'offre généraliste et qu'ils réduisent l'usage illicite. Pouvez-vous détailler la mise en œuvre de la lutte contre le piratage lors d...

Nous réabordons avec cet amendement un débat que nous avons déjà eu hier soir à propos des conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences de justice. Nous proposons que l'accord des parties soit sollicité, que la séance soit publique ou non. En effet, il faut bien faire la différence entre le fait qu'une séance soit publique ou non, selon les circonstances, et le fait d'enregistrer, pour éventuellement la diffuser ensuite, une séance de procès, pénal ou civil. S'il est un principe fondamental selon lequel chacun de no...

Je me suis exprimé assez longuement, hier, sur les garanties apportées par ce texte en matière d'enregistrement des images et de diffusion, que l'audience soit publique ou non. Sur la base des arguments que j'ai donc déjà développés, c'est un avis défavorable.

Cet amendement me dérange car il fait fi de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. En effet, il implique que cet échange soit rendu public pour qu'on puisse constater que le client a bien refusé l'enregistrement. Selon moi, c'est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l'avocat et son client. Ma grosse crainte quant à la diffusion de ces audiences est que, dans leur grande majorité, les avocats conseillent à leurs clients de la refuser pour parer à toute incertitude sur le déroulement du procès. Quand bien même, on ne peut leur demander de faire état de ce conseil donné avant l'audience, cela reviendrait à violer le secret professionnel.

...manière absolue, des procès-verbaux d'auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C'est la raison pour laquelle il n'est peut-être pas inutile de réaffirmer la nécessité de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, voire de prévoir une sanction particulièrement sévère si de tels échanges devaient être dévoilés dans le cadre de la diffusion de l'enregistrement d'une audience.

Il est en cohérence avec notre proposition de réécrire entièrement l'article 1er pour faire de l'enregistrement et de la diffusion des audiences un dispositif expérimental. Nous souhaitons apporter trois nouvelles garanties : la diffusion ne pourrait avoir lieu moins d'un an après que l'affaire aura été définitivement jugée ; l'audience ne serait pas diffusée à la télévision, ni sur le service public, ni sur une chaîne privée, mais sur le site internet du ministère de la justice ; les diffusions devraient rendre compte de l...

Avis défavorable. Sur votre proposition d'une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu'il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d'audience est l'orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c'est elle qui permettra le véritable succès de...

Puisque l'objectif de la diffusion est pédagogique, non médiatique et qu'il ne s'agit pas de répondre à l'actualité, le présent amendement tend à préciser que celle-ci ne pourra avoir lieu au plus tôt que six mois après que l'affaire aura été définitivement jugée. Ce temps nous semble nécessaire à l'apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires les plus médiatiques, en particulier, cette exige...

J'aurai le même argument que précédemment : votre amendement n'apporte rien au dispositif. De fait, avant la diffusion, un délai sera de toute façon nécessaire, pour s'assurer du caractère définitif du jugement et monter les images. Hier, nous donnions l'exemple des comparutions immédiates. Une telle thématique ne sera pas traitée tous les mois, mais plutôt tous les deux ou trois mois. La diffusion de tels dossiers devra donc souvent attendre, allongeant encore le délai entre le moment où l'affaire est définitiv...