Interventions sur "diffusion"

... public, le ministère public, garant de l'intérêt public, notamment s'agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l'enregistrement qui sera archivé. Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d'archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d'ailleurs référence aux crimes contre l'humanité, l'article 1er concerne l'enregistrement à des fins de diffusion principalement du travail de la justice du quotidien, ce qui est différent. Cet article comporte des préventions qui ne seraient pas du tout souhaitables pour le type de procès que vous évoquez : je ne suis pas certain qu'il soit utile d'y flouter tous les visages, ni de produire des bips à chaque évocation d'un nom. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même registre. C'est la raison pour laque...

...comment elle fonctionne, car un très faible nombre d'entre eux a l'occasion de se rendre dans les prétoires. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne la fameuse phrase d'Audiard : « La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. » Mais il y a un peu de ça. C'est la raison pour laquelle l'article 1er du projet de loi prévoit l'enregistrement et la diffusion d'audiences administratives et judiciaires, dans des conditions qui respectent la vie privée et la sérénité des débats. Je trouve que c'est une excellente idée du moment que l'occultation des éléments d'identification des personnes, tout particulièrement des mineurs, est correctement réalisée. Les Français ont besoin de voir fonctionner la justice, sinon certains continueront d'appeler le juge «...

...montré l'incompréhension et la colère que peuvent susciter des décisions de justice. Nous devons donc aujourd'hui rétablir cette indispensable confiance entre les Français et leurs juges. Le pouvoir législatif doit ainsi créer les conditions de la confiance en l'autorité judiciaire. Cela passera nécessairement par une meilleure compréhension de son fonctionnement et par plus de transparence. La diffusion d'audiences, sujet que nous abordons avec prudence et scepticisme, peut y contribuer à condition de respecter strictement les droits et libertés de tous et d'être mise en œuvre de manière objective afin de permettre à tous de comprendre ce qu'est la réalité du fonctionnement judiciaire. Il faudra s'assurer du consentement de tous à la diffusion, mais également du respect du droit à l'oubli, ains...

Une observation liminaire : le projet de loi n'aborde pas les questions relatives aux contentieux civils, commerciaux et prud'homaux, qui représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de l'ordre judiciaire, et dont nos concitoyens attendent tant en raison des conséquences qu'ils entraînent sur leur vie quotidienne. L'article 1er permet l'enregistrement d'audiences et sa diffusion au nom d'un motif d'intérêt public lié à la pédagogie ou à l'importance de l'affaire. Nous soutenons cette mesure, mais voulons réserver au législateur plutôt qu'à l'exécutif le pouvoir de déterminer l'autorité compétente pour décider d'un enregistrement, et nous proposons qu'il s'agisse des chefs de cour dans les deux ordres de juridiction. L'article 2 limite à trois ans au total la durée des e...

...ves. Actuellement, l'automaticité n'est pas de droit, puisque les crédits de réduction de peine peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite, et il me semble dangereux de laisser croire au contraire aux citoyens que ce dispositif permettrait à n'importe quel détenu de bénéficier d'une réduction de peine, quel que soit son comportement. En ce qui concerne l'enregistrement d'une audience et sa diffusion, pourquoi pas ? La justice doit devenir visible, sortir des murs du tribunal – mais sans que ses professionnels soient mis en danger. Qu'en est-il du motif d'intérêt public justifiant un tel mécanisme ? Est-ce la pédagogie qui est visée ? S'agissant enfin d'un amendement déposé par plusieurs groupes et concernant une demande émanant de la Cour de cassation, le régime sec de l'article 45 auquel s...

...ine. En se donnant la possibilité de prévoir les situations où des efforts ont été accomplis, les cas de bonne conduite, on rendrait le texte plus lisible. Cette recherche de sécurité juridique se traduirait par un décret. Ainsi le droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait-il pleinement respecté. S'agissant de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, le groupe Agir ensemble attend du Gouvernement plus de précisions sur leurs modalités et sur la pédagogie par laquelle le garde des Sceaux entend mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Rappelons que c'est en réponse aux désordres déclenchés par le procès Dominici que ce type de procédé fut interdit par la loi du 6 décembre 1954. Le risque du sensationnel et du voyeuris...

...juge de l'application des peines, vu le nombre de saisines dont il fait l'objet, de bien apprécier le comportement et la volonté d'insertion du détenu. Vous dites que l'objectif de l'article 1er est la pédagogie et que vous ne souhaitez pas que l'on verse dans la justice spectacle ; d'accord avec vous sur ce dernier point, je suis a priori très circonspect quant à l'enregistrement et à la diffusion des audiences et j'espère que nos débats feront la lumière sur les garde-fous à de possibles dérives. Quant à la généralisation immédiate des cours criminelles départementales, elle fait débat même si l'on en comprend l'objectif. Vous faites valoir qu'elle évitera la correctionnalisation des viols. Qu'est-ce qui justifie son urgence et l'absence subséquente de concertation à son sujet, relevée p...

...ciaire. Vous y proposez notamment d'enregistrer les audiences afin de les diffuser dans un but pédagogique. Faire connaître la justice et son travail étant devenu essentiel, je salue cette proposition qui permettra d'apporter un regard neuf et factuel sur la manière dont la justice est rendue au nom du peuple français. En revanche, comme beaucoup d'entre nous, je m'interroge sur les modalités de diffusion et sur leurs conséquences sur le droit à l'oubli, que nous tenons à garantir. Autrefois, il aurait été aisé de réserver la diffusion des audiences à des chaînes télévisées, mais, du fait des technologies toujours plus avancées auxquelles nous avons désormais accès, les vidéos peuvent se retrouver sur différentes plateformes pour une durée indéterminée et sans l'accord d'aucune des parties. Heureu...

Poser le principe de l'enregistrement et de la diffusion d'un procès revient à faire application du principe de publicité des débats. Je ne suis pas opposé à cette mesure. On peut réfléchir à un élargissement des conditions d'enregistrement et de diffusion d'un procès. Cela étant, monsieur le garde des Sceaux, vous dites que tout est prévu, que tous les garde-fous sont en place, mais le texte ne les mentionne pas. Les conditions et modalités d'applicat...

Faire comprendre à nos concitoyens ce qu'est une expertise génétique, cela signifie-t-il, pour vous, la possibilité de séquencer la diffusion d'un procès pour en faire une exégèse pédagogique ? Ou bien envisagez-vous que le procès soit filmé, puis diffusé dans son intégralité, sans explication, comme certaines chaînes le font déjà ?

...ce que l'enregistrement de l'audience soit diffusé, tout en leur expliquant qu'ils auront la possibilité de se rétracter ? La manière dont cet article est construit est paradoxale. Lorsque les audiences sont publiques, l'enregistrement peut être autorisé. Lorsque les audiences ne sont pas publiques, il faut l'accord préalable des parties, qui ont ensuite le droit de se rétracter ou de refuser la diffusion. Nous proposons que, dans tous les cas, les parties disent clairement si elles acceptent que l'audience soit filmée, plutôt que de faire signer aux gens un papier par lequel ils acceptent d'être filmés, tout en sachant qu'ils pourront se rétracter et que peut-être l'enregistrement ne sera pas diffusé : tout cela est trop confus. Il faut leur poser une question claire, que l'audience soit publique...

...sister à une audience publique, rien ne nous est caché : on peut voir les parties, les témoins, les juges, les avocats à visage découvert. C'est une garantie démocratique à laquelle nous sommes tous attachés. Ce que prévoit le texte, c'est l'anonymat complet de tous les acteurs de la procédure : on ne pourra reconnaître ni leur visage, ni leur voix, sauf si les parties consentent, par écrit, à la diffusion de leur image. Et elles auront la possibilité de se rétracter si elles regrettent leur décision. L'article consacre, par ailleurs, le droit à l'oubli, puisqu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l'autorisation d'enregistrement. Le dispositif me semble équilibré. J'ajout...

Votre réponse, monsieur le ministre, n'a fait que redoubler mes craintes. Vous ne voyez pas, dites-vous, pourquoi il faudrait demander leur accord aux personnes qui assistent à l'audience. Pourtant, il est prévu que chacun donne son accord pour la diffusion. À partir du moment où les gens n'ont pas donné leur accord pour la diffusion, je ne vois pas pourquoi on les filmerait… Cela ne rime à rien, ne présente aucun intérêt et ne fait qu'introduire du doute, d'autant plus qu'on ne sait rien de la déontologie des gens qui vont filmer, qui ne sont pas assujettis au secret professionnel. Si certains disent, avant l'audience, qu'ils ne souhaitent pas que ...

...outer tout le monde et demander l'autorisation de diffuser les images à tout le monde, pas seulement à certaines personnes. Quand on visite un établissement pénitentiaire avec la presse, même si une personne condamnée accepte d'être filmée, l'administration pénitentiaire oblige les médias à flouter son visage car cela pourrait porter préjudice aux victimes, mais aussi à la personne elle-même – la diffusion des images pourrait lui causer des soucis qu'elle n'avait pas anticipés. Et puis, monsieur le ministre, il y a tout de même une différence notoire entre le fait d'assister à une audience, le temps de sa durée, et celui de la filmer pour la rendre accessible à tout moment. On sait bien que les images peuvent être détournées… Il faut absolument préciser cet article.

L'enregistrement et la diffusion vont ensemble : si on enregistre, c'est pour diffuser, et l'autorisation de filmer est donnée par l'autorité judiciaire. Se posent, par ailleurs, les questions relatives au droit à l'image et à l'identification des personnes. C'est à ce niveau-là qu'intervient le consentement. Les personnes ayant accepté que leur image soit diffusée auront un délai pour se rétracter.

Il est vrai que le texte pose un certain nombre de questions. Il est écrit que l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Qui donnera cette autorisation ? Demandera-t-on leur accord aux magistrats ou bien découvriront-ils au dernier moment que leur procès sera filmé ? Le texte n'est vraiment pas clair. On croit comprendre que si l'audience n'est pas publique, les magistrats seront informés de son enregistrement puisqu'il est subordonné à l'accord préalable des parties au litige. En revanche, si l'audience est publi...

Même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'amendement de mon collègue Antoine Savignat, je ne comprends pas les arguments d'ordre technique ou pratique qui lui sont opposés. Si l'on demande aux gens leur consentement pour la diffusion, pourquoi ne pas recueillir aussi leur autorisation à être filmé au début de l'audience ? L'argument qui consiste à dire qu'on ne va pas demander l'avis de toutes les personnes qui participent à l'audience ne tient pas, puisque c'est bien ce qui sera fait pour la diffusion.

...mineurs, les personnes sous protection judiciaire et les forces de l'ordre qui servent dans des unités spéciales. Vous voyez que les garanties sont importantes. Si l'audience n'est pas publique, alors il faudra une autorisation car il s'agit de préserver l'intimité des gens et le droit à la vie privée. Il me semble que cette rédaction protège les droits de nos concitoyens, tout en permettant la diffusion d'enregistrements de qualité, qui ne seront pas trop lourds à réaliser.

... diffuser ces procès espère un minimum d'audience. Or, si l'émission ne fonctionne pas et qu'elle décide de la retirer de ses grilles, tout s'effondre : on ne filmerait plus les audiences et on cesserait le travail de pédagogie. C'est pourquoi je vous renvoie à notre proposition : par défaut, que tout ce qui est filmé soit accessible sur le site du ministère de la justice, selon les conditions de diffusion prévues. Si votre objectif se résume à une émission de télé, je ne le partage pas.

Nous proposons de recueillir l'avis des personnes intéressées lorsque l'audience est publique. Cet avis ne lierait pas l'autorité judiciaire chargée d'autoriser l'enregistrement. Alors qu'il est prévu de recueillir avant l'audience l'accord par écrit des intéressés pour la diffusion, il me semble que cela ne compliquerait pas les choses de demander également l'avis des personnes sur l'enregistrement. En cas de réticence ou d'opposition concernant la diffusion, il n'y aura pas beaucoup d'intérêt à enregistrer.