Interventions sur "diffusion"

...montrent une recherche de conciliation des intérêts en présence. Toutefois, le cadre juridique de l'enregistrement fixé à l'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse d'une révision de procès qui ferait suite au recours d'une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit. Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d'innocence, en permettant de suspendre la diffusion de l'enregistrement du procès précédent, selon des modalités qui seraient définies par décret. L'initiative en reviendrait au président de la formation de jugement, au procureur de la République, à l'auteur du recours ou à ses ayants droit. Une telle mesure serait légitime, pour garantir les droits de la défense et ses corollaires, principes qui fondent notre système judiciaire. Le présent amend...

C'est un amendement judicieux. Nous savons qu'un procès en révision peut être engagé plusieurs années après un jugement définitif. Il serait alors opportun d'empêcher la diffusion du procès précédent, pour que le nouveau se déroule dans un cadre apaisé, sans être influencé par celle-ci. Avis très favorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour préserver la sécurité, la vie privée des personnes enregistrées, ainsi que la présomption d'innocence, évidemment. Par ailleurs, elle ne garantit pas un traitement équitable des parties et une informat...

C'est un amendement de suppression. Vous sollicitez en outre la création d'un dispositif d'accompagnement pédagogique concernant la diffusion des procès. De fait, vous vous placez ainsi dans le droit fil de nos projets. La commission a adopté un amendement de Mme Laetitia Avia précisant que la diffusion est accompagnée « d'explications pédagogiques ». Elles seront fournies par des professionnels – des universitaires, des avocats, des magistrats – qui seront souvent – il serait souhaitable que ce soit toujours le cas – déconnectés du p...

L'amendement prévoit que toutes les personnes concernées par l'enregistrement soient préalablement informées des modalités de sa diffusion.

Il importe que toutes les personnes concernées soient bien informées au préalable des modalités de diffusion et que le président de la formation de jugement s'en assure.

Je crois que vous n'avez pas compris le projet du Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffusions ? Votre proposition est parfaitement inopérante. Je rappelle que nous parlons de la diffusion d'audiences publiques. Tout le monde sera au courant. Avis défavorable.

C'est votre opposition à ces amendements qui est étrange, comme d'ailleurs le parallèle que dresse le rapporteur entre audiences et matchs de football. En réalité, dans la vie quotidienne, chacun est souvent prévenu avant d'être enregistré au téléphone ou en vidéo et informé de la diffusion ou non des données. Ainsi, quand on retire de l'argent, est-on prévenu que l'on est filmé et, quand on conduit, est-on prévenu qu'un radar est susceptible de prendre des photos. Eh bien, avec ces amendements, il s'agit simplement d'informer les personnes concernées de la date, de l'heure, des conditions dans lesquelles sera diffusée la vidéo de l'audience. C'est important, car, comme nous l'avon...

C'est une question de réciprocité de la transparence, puisque vous proposez de rendre le procès transparent, pour des raisons pédagogiques. Entre le moment où les images sont filmées et celui où elles sont diffusées, des événements pourraient parfaitement avoir affecté la vie personnelle des intéressés. Au moment de la diffusion, peut-être que ceux-ci veulent se reconstruire, éviter d'être de nouveau affectés par une histoire qu'ils souhaitent laisser derrière eux, ou que celle-ci perturbe l'environnement sociétal dans lequel ils évoluent. Il n'y a pas de malice dans notre amendement, ni de volonté d'alourdir le dispositif. C'est simplement une question de transparence.

Le texte applique de manière pure et simple le droit à l'image. Dès lors qu'une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l'occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l'audience –, cette dernière peut utiliser l'image – ce qui ne l'empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d'information relatifs à la diffusion. Pourquoi vouloir réinventer, dans le cadre de ce texte, le droit à l'image ? En outre, le texte prévoit un droit de rétractation dans les quinze jours suivant l'audience et, cinq ans après la première diffusion, une interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées. J'ajoute que le cadre général du droit à l'image permet déjà aux personnes qui voudraient faire ce...

Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, nous avons constaté les effets pervers de la diffusion de vidéos tronquées et le rôle déterminant de la postproduction dans la présentation des faits. Qui de nous n'a pas vu circuler des vidéos redécoupées d'une manifestation ou d'une intervention des forces de l'ordre ? Et je ne parle pas des prises de parole politiques. Nous avons tous conscience du rôle déterminant que joue le montage dans la perception d'une émission ou d'un documentaire. L'inté...

Il y aura nécessairement une postproduction – je reprends le terme. On peut bien sûr concevoir qu'un procès soit diffusé in extenso, sur quelques heures ou une journée, cette diffusion étant précédée ou suivie d'un débat qui explique ce qui s'est joué le temps du procès. Toutefois, pour mettre en lumière un thème ou un aspect particulier, par exemple le travail de la police scientifique, hypothèse évoquée hier par M. le ministre, il sera nécessaire d'aller chercher des séquences de plusieurs affaires, des extraits de différents procès, puis de procéder à un montage. Par votre ...

En quoi consiste le droit de rétractation ? C'est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l'accord qu'elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l'audience s'est mal passée ; l'intéressé a l'impression de ne guère avoir été mis en valeur ; il n'a pas pu verbaliser les choses comme il le souhaitait ; il considère que son avocat a mal plaidé ou que le président a mal compris ce qu'il voulait dire… Dans un tel cas, il peut se rétracter dans un délai de quinze jours, pour ne pas appar...

...ans un procès peut être déjà très impressionnant, indépendamment même de l'affaire pour laquelle on est appelé. Il est indispensable de s'assurer que toutes les personnes concernées ont bien reçu les informations utiles au moment de prendre leur décision, et qu'elles ont eu le temps d'y réfléchir avec le recul nécessaire, non seulement par rapport à leur propre procès, mais aussi par rapport à la diffusion des images, qui sera une nouvelle affaire. J'invite le rapporteur et le ministre à prendre plus au sérieux les demandes de garanties que nous soutenons, parce qu'il y va de notre responsabilité, plutôt que de défendre la diffusion libre et les intérêts privés.

...idère que l'objectif pédagogique prévaut en toutes circonstances et qu'il s'agit de montrer la façon dont la justice s'organise dans les différentes phases d'un procès, savoir qui est la victime, l'auteur présumé, le magistrat ou un membre des parties civiles n'a aucune importance. Si l'objectif n'est pas uniquement pédagogique, le fait que l'identité de certaines personnes soit connue lors de la diffusion ultérieure prend un sens qui ne correspond pas du tout à l'argumentation à laquelle vous recourez depuis le début, s'agissant du principe d'enregistrement et de diffusion audiovisuelle des procès.

... visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l'avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J'y suis défavorable : j'espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, des avocats ou des magistrats accepteront de paraître à visage découvert dans les audiences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l'objectif pédagogique. Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l'on a plutôt l'habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d'un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procès. Je pense qu'il sera intéressant qu'ils acceptent de paraître ...

J'avais déposé un amendement similaire en commission ; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement. » Or on le sait tous : il est très facile d'enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n'empêchera quiconque de l'enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l'oubli. Mon...

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l'opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d'audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l'oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l'enregistrement. De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les modifier, en faire un nouveau montage, et leur faire dire le contraire de ce qu'elles représentaient. Pour l'empêcher, nous avons adopté, à mon initiative, un amendement en commission, qui tend à punir les contreven...

…mais le délit aura été commis et le droit à l'oubli sera retourné dans les limbes d'internet. En outre, ne soyons pas complètement naïfs : encore faut-il retrouver l'auteur de la diffusion illicite. Si on retrouvait tous ceux qui diffusent sur les réseaux sociaux des choses qu'ils ne devraient pas diffuser, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Ce n'est pas tout à fait le cas, me semble-t-il. Il est donc certain que les failles existent et que les personnes qui auront donné leur consentement à la diffusion de leur vie privée sont celles qui en pâtiront. Encore une ...

...nos concitoyens, et pour cela filmer. Mais cette volonté se heurte à la question du droit à l'oubli. Une fois que ces images auront été captées et diffusées, elles pourront être rediffusées. L'amendement de Mme Ménard n'est pas insensé – pardon, madame Ménard, disons même qu'il est fondé. Nous aurions peut-être dû être un peu plus prudents, un peu plus sévères, dans le cas où l'interdiction de rediffusion et d'exploitation d'images captées dans une enceinte judiciaire au-delà du délai fixé par le projet de loi, raisonnable à mon sens, ne serait pas respectée. Il faut éviter que tout un chacun soit exposé, dans sa vie de tous les jours, à devoir répondre de faits passés.