Interventions sur "diffusion"

Le principe de la publicité de la justice n'a jamais eu besoin d'une diffusion vidéo pour être respecté. En outre, la question matérielle – qui n'est pas abordée dans le texte – se pose. Les moyens de la justice, s'ils ont fait l'objet d'une récente amélioration, restent insuffisants : tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leurs moyens sont limités et que les effets de cette fameuse augmentation historique du budget se font attendre. Le dispositif prévu à l'art...

Monsieur le ministre, jusqu'à présent, dans les échanges que nous avons eus en commission comme depuis le début de l'examen de ces deux textes dans l'hémicycle, vous ne m'avez pas convaincu sur les objectifs visés par l'enregistrement et la diffusion télévisée des procès, ni sur l'encadrement prévu. Comme ce ne sera pas un système public et maîtrisé par l'institution judiciaire, vous ne pourrez empêcher des chaînes de télévision privées, des producteurs de séries ou de films, de romancer ce qu'aura été le procès. Vous pourrez essayer de prévoir tous les garde-fous possibles, rien n'y fera. Je note d'ailleurs que nous ne savons rien de ces gar...

J'avais retenu des travaux de la commission qu'une certaine unanimité s'était dégagée concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences, du moins sur le principe. Parmi ceux qui ont défendu des amendements de suppression, plusieurs ont d'ailleurs rappelé que sur le principe, ils y étaient favorables. Il peut certes y avoir des discussions, et peut-être un désaccord, concernant les modalités de mise en œuvre : d'aucuns peuvent considérer que les garde-fous prévus par le texte et qui, pour certains, seront précisés da...

Pourquoi supprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l'image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c'est l'autorité judiciaire qui décidera du bien-fondé de l'enregistrement. Nous avons également prévu la possibilité, pour le magistrat, d'interrompre l'enregistrement si cela porte atteinte au bon déroulement des débats.

...émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d'audience. Mais l'article 1er , dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu'une fois que la chose a été définitivement jugée et que le délai pour faire appel a expiré. Le film ne répondra donc pas à ce qui se dira comme bêtises, en temps réel, sur les chaînes d'information en continu.

Monsieur le garde des sceaux, pour vous, visiblement, confiance rime avec transparence. Pour moi, confiance rime plutôt avec présomption d'innocence. Comme vous l'avez rappelé, il aurait peut-être été préférable, plutôt que d'autoriser la diffusion a posteriori d'images de procès pénaux, d'interdire la diffusion de reportages sur les procès en cours, très souvent à charge, qui ne garantissent pas la présomption d'innocence.

...elui de la défense pénale d'urgence, des images soient prises d'une comparution immédiate pour être explicitées auprès des téléspectateurs qui ne sont pas rompus à ces audiences et pour que leur soient expliquées les vertus – ou pas – de ce type de procédure. Encore une fois, il n'y a pas d'antinomie sur le principe, mais les contraintes dans lesquelles vous souhaitez enserrer la captation et la diffusion de ces images rendent à mon avis le dispositif inopérant.

...cela ne coûtera pas un centime au ministère, que les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées, je ne vous fais pas de procès d'intention là-dessus, payeront, que vous comptez faire entrer la justice du quotidien dans le salon des Français. L'objectif est très noble, mais quelque chose ne colle pas dans la manière dont c'est rédigé. Tout d'abord, cela engendrera des coûts de production et de diffusion, que les chaînes devront bien rentabiliser d'une manière ou d'une autre. Comment ne pas penser qu'elles sélectionneront certaines affaires, sans doute les plus scabreuses et les plus croustillantes, au détriment d'autres types de contentieux, qui ne seront jamais présentés au public ? Telle est la première utopie que je relève dans votre démarche. La seconde concerne la diffusion, qui ne serait...

...ues qui touchent l'institution judiciaire – cela a été largement mentionné dans l'hémicycle –, la réponse pénale doit être à la hauteur de la violence qui gangrène notre société. Pour réconcilier les Français avec leur justice, puisqu'elle est rendue d'abord et avant tout en leur nom, plusieurs dispositifs sont proposés, comme celui du présent article, qui vise à faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences. Néanmoins, il convient de maintenir l'équilibre nécessaire entre le statu quo et la libéralisation totale de ces enregistrements et de leur diffusion, qui se ferait sans retour d'expérience de la part de nos voisins qui les ont expérimentés, sans consultation préalable de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – et sans concertation véritable avec l...

...mais être délivrées « pour un motif d'intérêt public ». Où commence et où s'arrête le spectre de l'intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l'autorisation et du moment auquel elle le fait. Je propose de nous en tenir à l'étude d'impact, qui est particulièrement explicite sur le sujet. Elle indique que « ce motif d'intérêt public » peut justifier « une autorisation […] en vue d'une diffusion précise, et d'un projet éditorial, pédagogique ou culturel arrêté. » Je propose donc de substituer à la notion d'« intérêt public » celle de « projet pédagogique, culturel ou scientifique. »

...t que nous devons être pragmatiques. Certains éléments nous viennent facilement à l'esprit aujourd'hui ; d'autres émergeront à l'avenir de la pratique et du débat que de telles émissions télévisées ne manqueront pas de créer. Nous ne devons donc pas nous limiter à une appréciation trop restrictive de ce que peut être l'intérêt public d'images enregistrées dans les salles d'audience en vue de leur diffusion. Il y a par exemple un intérêt auquel je n'avais pas pensé jusqu'à présent, qui a trait au caractère dissuasif d'une audience pénale.

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'objectif est évident : éviter la starification et la justice spectacle. On risque de voir toujours les mêmes visages – vous le savez, monsieur le ministre, à la télévision, il y a de bons clients. Les chaînes ont tendance à toujours ...

Comme l'indique l'étude d'impact, le Gouvernement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s'agit de favoriser l'exercice d'une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l'on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l'enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions. Sous réserve de la légalité de l'introduction de la notion de service public dans le cahier des charges, la mise en concurrence doit se faire entre les chaînes du service public. L...

...ends certains amendements. C'est une innovation, puisque le dispositif n'existe pas dans notre pays, sinon de manière exceptionnelle. Comme toute innovation, elle nécessite des garde-fous, et cet amendement en propose un qui ne nous paraît pas minime. Comment éviter, avec la médiatisation, la justice spectacle ? Il nous semble qu'à partir du moment où le projet de loi justifie la captation et la diffusion par l'intérêt public et pédagogique, la meilleure garantie c'est l'intervention des chaînes publiques, car elles ne sont pas soumises à une concurrence commerciale qui peut provoquer beaucoup de dégâts – je pense à la recherche du sensationnel, de l'audimat à tout prix, du spectacle, etc. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré dans des interviews et vous avez répété tout à l'heure ici qu...

Nous sommes d'accord, mais votre préférence à vous durera le temps que vous serez place Vendôme ; demain, il pourrait y avoir une autre préférence. Il n'y a rien de mieux que la loi pour s'assurer que la diffusion relèvera des chaînes du service public.

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n'est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd'hui impossible, si ce n'est d'exprimer une préférence, du moins de se ...

..., j'ai bien compris que, pour l'instant, le projet de loi prévoit un appel d'offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c'est le sens de notre amendement –, puisqu'un tel appel d'offres concerne un objet d'intérêt public, vous n'êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées. En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d'offres pour la diffusion des audiences de justice, s'il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l'intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c'est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu'il en reste plusieurs. Juridiquement, votre position n'a donc aucun fondement : nous pouvons inscrire dans la loi un garde-fou important, en réservant la ...

Je ne sais pas s'il est possible, juridiquement, d'imposer que la diffusion ait lieu sur les chaînes de l'audiovisuel public. Certains jugeront cela inconstitutionnel, car contraire à la liberté de la presse, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce, et ainsi de suite. Ces questions concernent des biens marchands, les droits à l'image, ceux de la propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n'est pas toujours évident. ...

L'enregistrement et la diffusion sont scindés. Or, puisque l'enregistrement sera réalisé dans un lieu public, un tribunal, où un service public est rendu, il doit être concédé à un service public et cela doit être notifié dans un cahier des charges bien précis. Rien ne l'empêche, puisque l'on peut introduire des clauses sociales et bien d'autres critères dans les appels d'offres. À partir du moment où les images appartiennent a...

Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu dans le projet de loi et sur les garanties offertes aux personnes présentes dans la salle d'audience au moment de l'enregistrement des images, comme lors de leur diffusion. Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où elles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des témoins, des victimes, des accusés. Il s'agit ici de la même idée. Nous...