Interventions sur "diffusion"

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le principe de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, mais souhaite que ce dispositif très novateur soit encadré, et ce dès le départ, dès le stade de l'autorisation donnée à cette fin. Au cours des discussions précédentes, de nombreux collègues se sont interrogés sur l'autorité qui serait chargée de donner cette autorisation. La réponse figure dans le projet de loi, à l'alinéa 17 de l'article 1er : « Les conditions et les modalités ...

Je voulais simplement faire une petite observation et interroger le rapporteur et le ministre. Il est question d'enregistrement et de diffusion : nous sommes d'accord que l'enregistrement a lieu, que l'audience soit publique ou non ; bien évidemment, les magistrats sont alors à découvert. En revanche, lorsque la diffusion sera envisagée, il est exclu, en l'état actuel du texte, que les personnels, en particulier les magistrats et les greffiers, puissent faire valoir leur souhait d'être floutés. C'est sur ce point-là que nous nous interro...

Demande de retrait ou avis défavorable. J'apporte une précision par rapport à ce que je disais tout à l'heure : l'intérêt de faire de la Chancellerie une porte d'entrée, c'est aussi d'apporter le gage d'une variété du type d'audiences enregistrées à des fins de diffusion.

...0, j'ai déposé une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme. Je suis heureux de constater qu'avec ce projet de loi, par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience pourra être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Mon amendement a pour objectif d'aller plus loin : il veut rendre automatique le filmage des audiences relevant des crimes terroristes prévus au titre II du livre IV du code pénal. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez mieux que quiconque : en octobre 2017 s'est ouvert le procès d'Abdelkader Merah, frère du terroriste de Toulouse qui a tué sept personnes en mars 2012, dont Gabriel et Arie...

Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l'enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c'est de droit –, considérant que l'enregistrement de ces procès revêt un caractère historique. L'article 1er du projet de loi n'a pas de lien avec ...

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématique. Vous dites que votre objectif est de pouvoir filmer dans le sud de la France ou en Bretagne, un procès pénal, un procès au civil. Certes, mais l'un n'exclut pas l'autre. Cet amendement présente un intérêt certain du point de vue de la mémoire collective.

Je suis partagé, si l'on considère la perspective d'une mise en valeur de certaines personnes, qui pourraient tenter de se glorifier de leurs actes. La relecture attentive de l'amendement de notre collègue indique qu'il ne concerne pas la diffusion, mais la captation, ce qui fait une grande différence, puisque l'on peut capter pour l'histoire, pour l'avenir, pour les archives, pour conserver une trace qui, par la suite, pourra être exploitée par des historiens, avec un regard très critique et, peut-être, le cas échéant, juger, dans un certain nombre d'années, qu'une diffusion est possible. La qualité des archives est en effet susceptible d'...

... public, le ministère public, garant de l'intérêt public, notamment s'agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l'enregistrement qui sera archivé. Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d'archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d'ailleurs référence aux crimes contre l'humanité, l'article 1er concerne l'enregistrement à des fins de diffusion principalement du travail de la justice du quotidien, ce qui est différent. Cet article comporte des préventions qui ne seraient pas du tout souhaitables pour le type de procès que vous évoquez : je ne suis pas certain qu'il soit utile d'y flouter tous les visages, ni de produire des bips à chaque évocation d'un nom. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même registre. C'est la raison pour laque...