Interventions sur "diffusion"

...1er de la proposition de loi justifie à elle seule notre motion de rejet. Certes, il n'est point de liberté sans loi. Mais il faut de bonnes lois, des lois bien écrites, des lois équilibrées, qui ne soient ni redondantes ni bavardes. La disposition, toujours à l'article 1er, confiant à un juge des référés le soin de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures pour faire cesser, ou non, la diffusion de toute fausse information de nature à altérer la sincérité du scrutin, appelle de notre part beaucoup de réserves, c'est le moins que je puisse dire. Nous connaissons tous le nombre de dossiers qui arrivent chaque jour sur le bureau des juges. La difficulté à déterminer, dans un délai aussi court, si une information tombera sous le coup de cette loi, si elle venait malheureusement à être adopté...

... de fausses informations massives, automatisées et non vérifiables. Quel journaliste aujourd'hui voudrait transmettre des informations non vérifiables ? Aucun ! Ce n'est donc pas eux que nous visons. L'équilibre du texte tient aussi au fait que nous avons choisi de nous attaquer aux informations qui participent d'une stratégie globale de déstabilisation de nos institutions. En effet, pour que la diffusion soit suspendue par le juge, des critères cumulatifs doivent être réunis, ce qui circonscrit considérablement le champ des informations concernées, puisqu'elles devront être manifestement fausses, diffusées de manière massive et automatisées, dans l'objectif d'influencer les élections. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche considère qu'il est indispensable de débattre de ce t...

...ontre les fausses informations, renommées très rapidement en commission « propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ». Notre arsenal législatif répond déjà aux injonctions formulées dans ces textes. Ainsi, la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit déjà des sanctions contre les fausses nouvelles. Son article 27 dispose en effet : « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros. » Sur le fond, je confirme l'inutilité finale de vos textes puisque vous ne considérez qu'une partie du...

La recherche forcenée de l'audimat et du sensationnel peut conduire à la diffusion d'informations tronquées et de fausses nouvelles, même au sein des médias traditionnels. Comme l'affirmait un grand sociologue, nous devrions collectivement nous insurger contre les diktats de l'audimat, au nom de la démocratie, car les exigences de cet outil commercial sont à la culture ce que les sondages d'opinion sont à la politique – ces sondages dont on ne connaît pas les méthodes de redre...

… à soutenir la création de médias indépendants et à lutter contre la précarité des journalistes. Vous pouvez aussi vous tourner vers l'histoire récente de la presse, notamment outre-Atlantique : les États-Unis d'Amérique, pour garantir la pluralité de l'information, ont choisi d'installer dans leurs médias une doctrine, dite de « fairness », qui, entre 1949 et 1987, devait renforcer la diffusion plurielle des opinions au moyen de deux actions obligatoires. La première consistait à obliger les diffuseurs audiovisuels à consacrer une partie de leur temps d'antenne à des questions d'intérêt général, propres à susciter des controverses. La seconde consistait en l'obligation de relayer les différents points de vue sur ces sujets. Vous pouvez, au minimum, tenter de distiller l'esprit de sérend...

...pense qu'il est utile de présenter ainsi la situation de notre pays. Alors par quel moyen lutter ? Nous répondons : d'abord par le moyen politique et la confrontation de toutes les opinions. Faut-il y mettre une limite ? Bien sûr qu'il faut y mettre une limite, mais la loi le fait déjà. On vous a lu il y a un instant l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « La publication, la diffusion, la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler – comme ce fut le cas de Fox news – , sera punie d'une amende de 45 000 euros. » Qu'est-ce que vous voulez faire de plus ? Cela suffit ! Alors on peut...

C'est à eux que reviendra donc la tâche d'exercer la censure. À quel moment le feront-ils ? Mais forcément avant ! D'habitude, on attend que l'acte soit commis pour le sanctionner, mais ce n'est pas ce qu'ils feront puisque s'ils laissent passer une information réputée fausse, ils seront passibles d'une sanction. Ils vont donc empêcher la diffusion de l'information – mais d'après quoi, sinon leurs propres préjugés ? Que celle-ci soit vraie ou fausse est une autre question. Supposez qu'une information circule sur les réseaux sociaux selon laquelle Google et Facebook sont immoraux. On peut imaginer que cela ne leur plaira pas et qu'ils jugeront qu'il s'agit là d'une fausse information puisqu'eux-mêmes se sentent moraux et responsables. Couic...

...e collègue Dupont-Aignan, comment un juge, dans un délai particulièrement court, pourra-t-il vérifier la véracité d'une information ? Les fameux « éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » ne sont pas forcément immédiatement disponibles. Or le texte aborde un sujet sensible, celui du droit électoral. Qu'adviendra-t-il si un candidat est condamné en pleine période électorale pour diffusion de fausses nouvelles et obtient gain de cause en appel ? Entre-temps, sa condamnation aura eu un effet considérable sur l'élection. Vous voyez bien que ce que vous proposez est absolument invraisemblable ! Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si cette fausse information en était bien une vraie ? Nous nous embarquons dans un délire absolu, dans lequel vous tordez le droit pour tenter de le faire entre...

Ne faites pas semblant de confondre fausse information et liberté d'expression pour défendre la possibilité de dire tout et n'importe quoi. L'amendement no 162 vise à préciser la définition de la fausse information, et surtout à y associer le caractère intentionnel de sa diffusion. En effet, on peut parfaitement diffuser une fausse information que l'on a reçue sans avoir connaissance de son caractère de fausseté, de bonne foi.

À notre tour, nous considérons que cette motion doit être votée. Nous étions contre les motions de rejet préalable, car nous considérons qu'il appartient au Parlement de se saisir des sujets importants et d'en débattre. Toutefois, s'il s'agit en l'espèce d'un problème important, nous ne comprenons pas pourquoi les auteurs du texte l'ont réduit à la diffusion de fausses informations en période électorale. Nous savons que la diffusion de fausses informations – et la manipulation de l'information en général – est un sujet grave. En effet, de telles pratiques ont une influence sur la vie de chacun, notamment sur la réputation, et peuvent avoir des conséquences graves. Ainsi, certains jeunes se suicident car on a tenu des propos horribles sur leur compte...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'exposé des motifs de la proposition de loi organique qui nous est soumise est succinct. Je me permets donc de le citer quasi intégralement : « L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. » « Par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu'occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l'élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de ...

...ui garantit la liberté de celles et ceux qui en ont les moyens. À l'heure d'internet, elle protège aussi la liberté d'expression d'une part de plus en plus importante de la population, capable d'intervenir sur la scène publique. En France, depuis cette loi, la liberté de la presse s'exerce donc dans un cadre juridique protecteur, mais aussi responsabilisant. Cela fait déjà plus de 130 ans que la diffusion de « nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » est sanctionnée par la loi, les amendes pouvant atteindre 45 000 euros. Le dispositif de 1881 a été complété, en 2004, par la possibilité d'annuler des contenus illicites en ligne. Le droit français lutte donc déjà contre les « fausses nouvelles » à l'anglo-saxonne, et ce depuis bien longtemps. N'...

Peut-être pourrons-nous y revenir dans la discussion des amendements. Nulle part dans ces textes – ni dans leur forme, ni dans leur esprit – n'est imposée une vérité officielle par le biais du juge. Nous donnons au juge la possibilité de stopper la diffusion d'une fausse information, mais pas n'importe laquelle, pas toutes les fausses informations qui ont été citées par les uns et les autres à la tribune, uniquement celles qui sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée » – c'est l'idée d'une diffusion mécanique – « et massive ». Sont visées uniquement celles qui sont diffusées en période électorale, de manière délibérée – de mauvaise foi...

Nous avons bien compris que ce n'est pas l'écriture ou la production d'information, qu'elle soit vraie ou non, qui est en cause ici, mais son automatisation, et sa diffusion de manière rémunérée. Tout le monde ici connaît la situation de la presse et, a fortiori, de la presse en ligne et des éditeurs de presse en ligne. C'est le nombre de clics qui leur permet aujourd'hui de survivre. Nous sommes dans l'attente d'une aide à la presse en ligne, qui n'établisse pas de discrimination selon les supports. Vous vous faites régulièrement l'écho de cette presse qui a changé...

...laient en vertu de leur déontologie – ou même encore les particuliers – qui peuvent relayer de bonne foi une information insuffisamment vérifiée. Il est donc nécessaire de bien définir de quoi nous parlons. D'après ce que vous nous avez expliqué, vous entendez viser l'utilisation, dans une campagne politique, de procédés de propagande habituellement employés à des fins commerciales, notamment la diffusion massive d'informations que l'on sait fausses avec des outils numériques ou des robots permettant une propagation virale. Or vous avez introduit dans le texte la définition suivante : « Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Cette définition est infiniment plus extensive que ce que vous nous ...

...ncore. Or, dans toutes ces affaires, les révélations initiales ont été qualifiées de fausses nouvelles. Pour ne citer que cet exemple, il a fallu plusieurs années à Mediapart pour obtenir gain de cause quant à la véracité des documents qu'il avait produits, et elle est encore parfois remise en cause. L'article 1er de la proposition de loi vise à créer une nouvelle procédure de référé : en cas de diffusion d'une fausse information en période électorale, il sera possible de saisir le juge, qui pourra, le cas échéant, supprimer le contenu en cause, déréférencer le site internet concerné, voire bloquer l'accès à ce site. Cette procédure pourrait constituer, à nos yeux, une menace pour la liberté d'expression, au regard de l'imprécision de la notion de « fausses informations de nature à altérer la sinc...

...if, mais en nous montrant alertes face à la mutation que nous vivons et que nous, législateurs, devons accompagner dans l'intérêt collectif. C'est précisément cette ambition de progrès, de protection et de responsabilité que portent les propositions de lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre les fausses informations. Leur objectif étant de lutter contre les campagnes massives de diffusion de fausses informations qui peuvent modifier le cours normal du processus électoral, elles viennent consolider notre arsenal juridique, non en surajoutant au dispositif très pertinent de la loi de 1881, mais en dotant notre société d'outils plus efficaces afin de mieux faire respecter à la fois les termes et l'esprit de cette loi. Être à la hauteur de cette responsabilité, c'est précisément ce q...

...es les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n'y suis pas favorable, par souci d'efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n'est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d'être contraire au droit européen en vigueur.