Interventions sur "directeur"

Là encore, nous tenons un exemple de déjudiciarisation. Le transfert du contentieux de la révision de la pension alimentaire au directeur des CAF est contestable à plus d'un titre, comme cela a été répété sur tous les bancs de cette assemblée. De mémoire de parlementaire, j'ai rarement vu autant d'amendements de suppression d'un article venant de tous les bancs de l'assemblée. Cela veut quand même dire quelque chose ! Ne soyez ni aveugles ni sourdes, madame la rapporteure, madame la ministre. Une quelconque étude a-t-elle démontré ...

...départements, nous essaierons d'appliquer une procédure qui existe déjà au Québec et y donne satisfaction. J'entends certaines réticences. Nous avons travaillé, lors de la première lecture, puis de cette nouvelle lecture, en en tenant compte, pour affiner et préciser au maximum ce mécanisme. Mais parmi les divers arguments que j'entends, il y en a un que j'ai du mal à comprendre, à savoir que le directeur de la CAF serait à la fois juge et partie. Soyons clairs. Lorsque le directeur de la CAF de Montreuil, par exemple, révisera une pension alimentaire pour l'adapter, mettons, à la situation d'un débiteur défaillant auquel la CAF devra se substituer pour verser la pension alimentaire – c'est sans doute le cas auquel vous pensez – , il ne sera pas juge et partie, parce qu'il ne s'agira pas d'attribu...

… et il y a là pour moi un énorme point d'interrogation. J'ai entendu d'autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n'est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d'ordre judiciaire. C'est pourquoi le groupe La République en marche et le groupe MODEM, les députés de la majorité, donc, ont proposé un amendement précisant qu'en présence de revenus complexes, le directeur de la CAF refusera de délivrer un titre exécutoire. On en reviendra donc à l'office du juge. Les situations que nous visons par ce dispositif sont bien les cas les p...

… c'est-à-dire travailler les textes et les affiner, afin de pouvoir répondre précisément à l'objectif visé. D'ailleurs, lors de nos débats en commission en décembre, nous avons eu cette discussion, des plus fructueuses, en effet, sur le terme « apprécier » qui figurait dans le texte. Il était effectivement écrit que le directeur de la CAF devait apprécier un certain nombre d'éléments. Encore une fois, il n'était pas question de donner à un directeur de CAF des prérogatives s'assimilant à l'office du juge, et ce n'est pas en ce sens que ce terme était employé. C'est pourquoi, par l'amendement déposé par nos collègues du MODEM, nous préciserons bien qu'il s'agit uniquement de constater les éléments. Le directeur de la CAF ...

...a stabilité de la justice et l'uniformité des décisions qui seront rendues sur le territoire. Toutefois, le débat sur les 80 kilomètres à l'heure, réamorcé hier, nous a déjà fait comprendre que vous avez mis la main sur un groupe de 60 millions de cobayes, sur lequel vous feriez des expérimentations. Ce n'est évidemment pas ce qu'on attend ni d'un législateur ni d'un gouvernement. S'agissant du directeur de la CAF, vous avez recouru au même argument que le précédent président de la République : ce n'est pas son argent, c'est celui des impôts, il n'a donc aucun intérêt à bien le gérer !

Le directeur de la CAF est le garant du débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En qualité de garant, il aura évidemment tout intérêt à échapper au paiement.

...à appliquer un barème, a assez peu d'intérêt. Je le répète, l'enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d'urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables. Nous ne proposons pas cette nouvelle procédure à l'aveugle : nous l'avons encadrée par des garde-fous. Tout d'abord, nous l'avons confiée à la CAF, plus précisément à son directeur. Certes, nous avons entendu beaucoup de critiques sur cet organisme, mais il faut rappeler que la CAF est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public.

Le directeur de la CAF n'intervient pas au doigt mouillé : il prend en compte une décision de justice qui a été rendue.

Autre garde-fou : cette procédure n'est engagée que si le directeur de la CAF constate une évolution des ressources des parents. Si l'une des parties conteste cette décision, elle pourra saisir le juge.