Interventions sur "directeur"

...a presse (ARCEP) au sein de la liste des fonctions concernées par la procédure de nomination après avis des commissions. De façon beaucoup plus problématique, il est revenu sur les conditions de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de ses filiales, en proposant notamment de soumettre à la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution la nomination du président et du directeur général de SNCF Réseau. Or, les trois EPIC qui composaient la SNCF (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) ont été remplacés au profit d'une seule société dans le cadre de la réforme ferroviaire de 2018. Par conséquent, la rédaction initiale du Gouvernement proposait d'appliquer les règles de droit commun selon lesquelles « dans toutes les entreprises dont le capital est détenu au moins à 50 % par ...

... et propose de substituer l'Autorité nationale des jeux à l'ARJEL, et de retirer de la liste visée par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution le président de La Française des Jeux, dans le prolongement logique des réformes adoptées dans la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises. Il propose également d'ajouter à la liste des nominations relevant de l'article 13 le directeur général de la SNCF, à l'occasion de la consolidation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) la composant en société anonyme à participation publique. Enfin, il prévoit de modifier le nom de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, qui est devenue le 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports, l'ART. Tel était le pér...

... l'article 13 de la Constitution en est une autre. Ces deux textes sont donc loin de se réduire à un simple toilettage. Vous l'aurez compris, la version issue du Sénat nous paraît plus sage. Concernant les nominations à la SNCF, une bonne solution a été trouvée, surtout en vue des changements à venir, en particulier l'ouverture de celle-ci à la concurrence. L'ajout du président de la CADA et du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est bienvenu compte tenu des missions de ces instances. J'ai cru comprendre qu'il serait maintenu, ce qui est une bonne chose. En revanche, s'agissant de la SNCF, les amendements du rapporteur rétablissant la version initiale ne nous paraissent pas acceptables. Par conséquent, le groupe UDI, Agir et Indépendants se déterminera apr...

...lée – s'étant engagé à ce que l'État reste maître de la gouvernance de La Française des Jeux en particulier. Maintenant, on nous propose de revenir sur cet engagement. S'agissant de la SNCF, nous reviendrons au cours de notre discussion sur les nombreux pièges qui existent, mais je souligne d'ores et déjà celui qui consiste à limiter le contrôle, comme le propose la loi, à la seule nomination du directeur général. La société peut, en effet, ensuite, se réorganiser, répartir différemment les responsabilités entre la présidence et la direction générale, ce qui éloignerait encore un peu plus le contrôle parlementaire sur elle. Nous sommes donc farouchement opposés à ces textes, sur la forme comme sur le fond.

Nous revenons au dispositif initial du Gouvernement. La transformation des trois anciens EPIC de la SNCF en une structure unique justifie que le Parlement, au travers de ses commissions compétentes, soit appelé à se prononcer sur la seule nomination du directeur général, les autres dirigeants lui étant hiérarchiquement subordonnés. Dans le cas contraire, cela entraînerait un potentiel conflit de légitimité qui, cela relève du bon sens, me paraît peu opportun.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

Mes chers collègues, en application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous auditionnons ce matin M. Pierre Dubreuil, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB). Concernant la procédure, je rappelle que le Président de la République ne peut procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'audition d'aujourd'hui, qui est publique, sera suivie d'un vote à bulle...

Monsieur Pierre Dubreuil, si les parlementaires valident votre nomination aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité, vous arriverez aux responsabilités dans un contexte particulièrement complexe. Vous l'avez dit, l'érosion de la biodiversité et les pressions croissantes qui pèsent sur tous les milieux naturels, au premier rang desquels les changements climatiques, sont une réalité scientifique. Vous allez surtout prendre vos fonctions dans une année déterminante ...

... et représente un patrimoine immatériel que nous souhaitons tous, je crois, perpétuer. Pourtant, ce patrimoine est régulièrement contesté, vous le savez. Je pense, par exemple, à la question des oies cendrées, dont la chasse a été limitée en janvier, alors qu'elle pouvait, au vu de la prolifération de cette espèce, se poursuivre en février, comme autrefois. Vous souhaitez accéder à la fonction de directeur général de l'OFB : pourriez-vous nous détailler un peu plus encore que vous ne l'avez fait votre vision de la chasse à moyen terme, notamment des périodes de chasse, au regard des différents mouvements de société que l'on observe ?

Pour preuve, le week-end dernier encore, des militants du Front de libération des animaux ont tagué et incendié un de ces espaces dans mon département des Landes. Monsieur Pierre Dubreuil, alors que vous vous apprêtez à devenir directeur général de l'OFB, j'aimerais que vous précisiez les objectifs que vous vous fixez pour tenter de redorer l'image des chasseurs. Surtout, quel travail allez-vous mener avec les fédérations des chasseurs et, dans nos territoires, avec les ACCA ?

En tant que futur directeur général de l'Office français de la biodiversité, disposerez-vous uniquement d'un mandat à portée nationale ou pourrez-vous prendre position sur la perte de biodiversité causée par nos importations ou nos exportations dans d'autres pays ? Ainsi, dresserez-vous une liste de nos importations et de nos exportations destructrices de biodiversité ? Pourrez-vous alerter et faire évoluer les acteurs écon...

...qui émanent de l'administration centrale, de l'Éducation nationale, mais qui permettent sans doute de décrire dans les détails le rôle de chacun. Pouvez-vous les rappeler ? Pendant l'évènement et après, nous avons vu beaucoup de réactions de la part des maires, à la fois sur le niveau d'information qui était le leur, mais aussi sur la question du confinement des écoles et de la relation avec les directeurs ou les directrices des écoles en termes d'information. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Des maires nous ont dit qu'on leur avait indiqué qu'il fallait qu'ils puissent rentrer en contact avec les directeurs d'écoles et parfois ils ne savaient pas s'ils devaient le faire eux-mêmes ou s'ils devaient d'abord passer par l'inspection. Ils ne disposaient d'ailleurs pas tous des numéros de por...

...ie, ce sont les 112 communes impactées par le panache de fumée et qui ont pu être impactées par les conséquences de ce panache, sans forcément qu'il y ait de fermeture des établissements dès le jeudi matin. J'aimerais savoir déjà quelle a été la structuration de la communication interne à l'Éducation nationale, c'est à dire entre vous, les inspecteurs présents sur le terrain, et derrière eux, les directeurs d'établissement, et aussi savoir comment toute cette machinerie a pu se mettre en branle et comment les choses ont commencé à partir du moment où la cellule de crise se met en place et à quel moment l'Éducation nationale est officiellement informée. J'aimerais que l'on puisse revenir sur cet épisode de SMS qui n'auraient pas été envoyés en temps et en heure et qui, au lieu d'intervenir le matin ...

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous auditionnons M. Yves Le Breton, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette audition est publique, et sera suivie d'un vote à scrutin secret hors la présence de la personne auditionnée. Je rappelle que nous avons nommé M. Bruno Millienne, rapporteur sur cette proposition de nomination. Il a élaboré pour notre commission un questionnaire qui a préalablement été envoyé à M. Yves Le Breton, dont les...

Votre nomination est proposée par le Président de la République à la fonction de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, une agence créée par une loi que nous avons définitivement adoptée à l'Assemblée nationale en juillet dernier après un très long débat parlementaire, mais de qualité. Je veux tout d'abord vous remercier pour la précision des réponses que vous avez apportées au questionnaire que j'ai eu l'occasion de vous soumettre en qualité de rapport...

Monsieur le Commissaire général, futur directeur général de l'ANCT je l'espère, vous l'avez précisé, et notre collègue M. Bruno Millienne l'a dit aussi, cette nouvelle politique territoriale s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'autres politiques en faveur des territoires : le projet de loi « Engagement et proximité », actuellement en discussion, et le projet de loi dit « 3D ». Ce qui est attendu sur le terrain, c'est que l'État joue pl...

... indicateurs sont au vert et je ne peux qu'approuver la rapporteure quand elle dit que le Gouvernement considère l'enseignement comme un investissement d'avenir. En revanche, lorsque nous constatons le peu d'attractivité du métier d'enseignant, nous pouvons nous interroger sur l'opportunité des dépenses, puisque dépenses il y a. Je commencerai par évoquer la situation, plus que préoccupante, des directeurs d'école, le suicide de la directrice de Seine-Saint-Denis ayant exacerbé leurs souffrances. Madame la rapporteure, cette situation que vous connaissez bien, méritait mieux que quatre lignes de l'action 6 du programme 140 et deux petits encarts dans votre rapport. Les conclusions de la mission flash sont connues depuis juillet 2018, et la réduction des tâches administratives des directeurs n'est ...

...des sites Seveso de la région. Depuis 2012, nous avons multiplié les courriers sur la base de constats réalisés par les agents de l'inspection Seine-Maritime, démontrant les violations de règles de sécurité par les industriels dans le secteur de la pétrochimie, et notamment de la sous-traitance. » Aviez-vous connaissance de ces rapports avant qu'ils ne sortent dans la presse ? Tout à l'heure, le directeur régional de la DREAL nous a expliqué que, si j'ai bien compris, il s'apprêtait à saisir la justice de l'état des hangars de Normandie Logistique. Avez-vous eu, au Petit-Quevilly, des inquiétudes ou des alertes à ce sujet par le passé ?

...as ce droit, par manque d'information ou par pudeur. Bien que la pauvreté ne cesse d'augmenter, vous choisissez de diminuer drastiquement ces fonds alors qu'il conviendrait de développer une politique volontariste et juste, afin qu'ils soient totalement utilisés, voire augmentés si besoin. Toutes ces mesures entraînent un mal-être grandissant chez les enseignants, le personnel pédagogique et les directeurs. Nombre d'entre eux sont démunis. L'impossibilité d'assurer correctement leur mission pousse certains au désespoir et parfois au suicide. Les élèves, eux aussi, subissent de plein fouet votre politique d'austérité. Vous enfoncez le clou avec la réforme du baccalauréat et l'instauration du contrôle continu, créant une inégalité des chances entre les élèves, détenteurs d'un diplôme qui n'aura dé...

...proposer aux enseignants de réaliser des heures supplémentaires – tous ne peuvent en effectuer – il conviendrait de revaloriser leurs salaires, d'autant que les mesures annoncées sur les retraites sont particulièrement inquiétantes. À quand une réelle augmentation des salaires de l'ensemble des enseignants ? Enfin, l'incident de Lubrizol nous a montré à quel point le dispositif pour prévenir les directeurs et les directrices d'école n'était pas au point. Des mesures ont-elles été prises pour améliorer cette situation ?