Mes chers collègues, nous entamons l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 au sein de notre commission, avec la mission Enseignement scolaire et l'audition du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, M. Jean-Michel Blanquer, auquel je souhaite la bienvenue.

Je souhaite également la bienvenue à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des Finances.

Je vous rappelle que le bureau de notre commission a souhaité que notre travail sur le projet de loi de finances soit recentré sur les questions budgétaires, afin de valoriser la spécificité de notre analyse des crédits et des dépenses fiscales. Je remercie la rapporteure pour avis d'avoir joué le jeu et je vous invite à faire de même pour vos questions et interventions. Nous aurons d'autres occasions d'échanger avec les ministres sur l'actualité de leurs ministères et les réformes en cours.

Je vous invite tous à faire preuve d'une grande concision afin que le débat sur cette mission ne déborde pas trop. Après le départ de M. le ministre, nous examinerons les amendements et voterons les crédits.

Le budget de l'enseignement scolaire que je présente aujourd'hui devant vous traduit la priorité accordée à l'éducation par le Président de la République et le Gouvernement. Il traduit aussi la confiance que nous portons dans l'avenir de l'école et dans la formation de nos enfants.

Il s'agit également d'un budget de confirmation de nos engagements, qui prolonge la loi pour l'école de la confiance que vous avez votée cet été. Il permet la mise en oeuvre effective de nos réformes, dont l'ambition est claire : la réussite de tous les élèves, en agissant dès le plus jeune âge, par un accompagnement constant, et en offrant à chacun d'entre eux la possibilité de personnaliser progressivement son orientation.

Ce budget traduit notre priorité pour l'école primaire et affiche, comme c'est le cas depuis le début du quinquennat, deux objectifs : la hausse du niveau général et la justice sociale à travers la lutte contre les inégalités. La plupart des mesures peuvent se lire à l'aune de ces deux objectifs.

Le budget de la mission Enseignement scolaire qui vous est proposé pour 2020 s'établit à 52,1 milliards – hors cotisations aux pensions de l'État –, soit une augmentation de près de 2 %, c'est-à-dire pas moins d'un milliard d'euros de plus.

Par ailleurs, les emplois de mon ministère sont sanctuarisés en 2020 : il y aura autant d'arrivées que de départs. C'est un gage de continuité et de confiance dans la politique que nous menons au bénéfice des élèves.

Avec un milliard d'euros supplémentaires dans le périmètre de l'enseignement scolaire, nous poursuivons la transformation profonde du système éducatif. Cette augmentation, deux fois supérieure à l'inflation, nous donne les moyens de nos ambitions, pour que l'école de la République continue de répondre aux défis de notre époque.

D'abord, le défi de l'égalité des chances, en donnant plus à ceux qui ont besoin de plus ; c'est un principe de fraternité. Ensuite, le défi de la transmission, dans un monde en profonde mutation. Puis le défi environnemental, sur lequel l'école a un rôle majeur à tenir par ses 12 millions d'élèves et son million de professeurs, en guidant la réflexion et en étant acteurs du changement. Enfin, le défi de la confiance, confiance en l'avenir, qui passe par la réalisation personnelle de tous nos élèves et l'épanouissement de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale.

Le budget que nous présentons est le premier de la Nation. À ce titre, il nous oblige collectivement à nous rassembler afin de mener chaque élève au meilleur de lui-même, afin qu'il puisse ainsi disposer de la maîtrise de son avenir.

Ce budget réaffirme notre ambition pour l'école primaire, qui doit conduire à la maîtrise, par tous les élèves, des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues dans le premier degré : 440 postes supplémentaires sont créés. Dans un contexte de baisse démographique – 50 000 élèves en moins sont attendus à la rentrée 2020 –, nous sommes donc en mesure, comme les années précédentes, d'améliorer le taux d'encadrement dans chaque département de France.

Le nombre d'élèves par classe va diminuer. L'école rurale sera consolidée. Le Président de la République s'y est engagé, aucune école rurale ne sera fermée sans un accord du maire de la commune concernée.

Ce budget poursuit donc l'une des mesures de justice sociale la plus importante du Gouvernement : la réduction du nombre d'élèves dans les classes où se jouent les bases de l'apprentissage.

D'abord, nous consolidons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire (REP) et en réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) ; 300 000 élèves sont concernés, soit 20 % d'une classe d'âge. Ces 20 % d'élèves en difficulté qui apparaissent dans les enquêtes, bénéficient désormais de conditions privilégiées. Ensuite, nous étendons progressivement aux grandes sections de maternelle le dédoublement des classes en éducation prioritaire : 150 000 élèves supplémentaires sont concernés. Nous avons commencé, dès cette rentrée, à dédoubler certaines grandes sections – dans le Val-de-Marne, par exemple – et nous continuerons à le faire, rentrée après rentrée. Par ailleurs, nous limitons progressivement, dans toute la France, le nombre d'élèves à 24, à partir de la rentrée scolaire 2020, dans les classes de grande section, CP et CE1. Enfin, nous accueillons 26 000 élèves supplémentaires, avec l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, en application de la loi pour une École de la confiance.

Ce budget accorde donc la priorité à l'école primaire, mais accompagne aussi tous les élèves vers la réussite dans l'enseignement secondaire.

Le volume d'enseignement du second degré public sera maintenu en 2020. En effet, la diminution de 440 postes, redéployés vers le premier degré, sera compensée par une augmentation du volume des heures supplémentaires – les professeurs pouvant ainsi améliorer leur pouvoir d'achat.

Au collège, le budget consacré au dispositif « Devoirs faits », monté en charge progressivement depuis novembre 2017, est consolidé. Ce dispositif mobilise des professeurs volontaires, des assistants d'éducation (AE), des volontaires du service civique (VSC) et des associations spécialisées. Il fait l'objet, en 2020, d'une enveloppe globale de 247 millions d'euros. Depuis cette rentrée scolaire, ce dispositif a été étendu à tous les élèves ultramarins à l'école primaire, conformément à l'engagement que j'avais pris.

Par ailleurs, ce budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles socialement avec une augmentation de 5 % des moyens alloués aux bourses de collège et de lycée. Cela représente 777 millions d'euros en 2020 : 230 millions au collège, 411 millions au lycée, et 136 millions d'aides complémentaires spécifiques.

En 2020, afin de favoriser la scolarité en internat, le montant de la prime d'internat évoluera selon l'échelon de bourse. Par exemple, le cumul du sixième échelon de bourse et de la prime d'internat sera désormais très proche du coût moyen de l'internat en lycée professionnel. Cette revalorisation représente un effort de 7,6 % sur le financement de la prime d'internat.

S'agissant de la fragilité liée au handicap, il convient de noter un renforcement très significatif des moyens en faveur d'une école pleinement inclusive. Je rappellerai tout d'abord les efforts importants entrepris : plus de 337 800 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans l'enseignement public et privé en 2018-2019, soit une progression de 50 % par rapport à 2012-2013.

Le ministère consacrera en 2020 plus de 3 milliards d'euros à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, soit une hausse de 44 % depuis 2017. Il reste bien entendu du chemin à parcourir mais nous avançons à un rythme soutenu. Aucun autre sujet ne bénéficie d'une hausse comparable.

En termes d'organisation, ce budget permet le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Ces pôles créés par la loi pour une école de la confiance permettent la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et des établissements scolaires afin que, désormais, ce soit les aidants qui attendent les familles et non l'inverse.

Cette loi a également créé un service de gestion dédié aux accompagnants et renforcé leur formation professionnelle. Ce budget 2020 réaffirme la détermination du ministère sur cette question fondamentale, en dé-précarisant les personnels, avec notamment l'achèvement de la transformation d'ici à juin 2020 des 29 000 contrats aidés en activité sur la mission d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) en 16 571 agents recrutés sous contrat d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mais aussi la généralisation du recrutement de ces personnels sur la base d'un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois, avant la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour ceux qui le souhaitent. Le financement de 4 000 AESH supplémentaires par recrutement direct à la rentrée 2020 et la poursuite du programme de création d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont également prévus.

Enfin, la rentrée 2020 sera celle de l'aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à chacun de s'approprier progressivement son avenir. Cette réforme vise à mieux accompagner nos élèves dans la conception de leur projet d'orientation et dans l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à leur poursuite d'études. C'est une réforme qui leur laisse plus de choix, de liberté, et donc de responsabilité dans la maîtrise de leur avenir.

Ce budget prend à coeur de renforcer l'attractivité du métier de professeur et des personnels concourant à nos missions d'éducation. Je souhaite particulièrement insister sur les enjeux de ressources humaines, notamment la gestion des ressources humaines de proximité, et sur les conditions de travail des personnels de l'éducation nationale – j'en parlerai d'ailleurs dans les prochains jours en comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'éducation nationale.

Dans la société du XXIe siècle, la fonction professorale doit prendre un sens nouveau et très fort. Ce volontarisme pour la fonction professorale passe non seulement par la valorisation de cette mission au sein de la société, qui doit être de plus en plus grande, mais également par la personnalisation de la carrière du professeur. Enfin, nous devons indiscutablement créer des conditions de travail meilleures que ce qu'elles ont été jusqu'à présent.

Le schéma d'emplois du ministère est sanctuarisé, c'est-à-dire que le solde net des recrutements et des départs est nul. Il y aura donc dans cette période autant de recrutements que nécessaire pour remplacer tous les départs, quel qu'en soit le motif.

La stabilisation des emplois administratifs du ministère doit aussi être soulignée – j'ai souvent eu l'occasion de le dire, y compris devant la commission des Finances. Le problème de l'éducation nationale est, non pas d'être sur-administrée, mais sous-administrée. Je vous invite à comparer le nombre de personnels dédié aux ressources humaines de l'éducation nationale à tout autre ministère ou à toute grande structure privée comparable. Un certain nombre de clichés pourraient ainsi s'évanouir. Pour le dire très clairement, l'effectif de la direction générale des ressources humaines de notre ministère est de quelque 400 personnes, pour un million de personnels.

J'insiste sur ce point, parce les évolutions qualitatives sont indiscutables. La numérisation, par exemple, va nous amener à réaliser des reconversions. Et c'est sur cette base que nous allons pouvoir mener des politiques modernes. Nous le faisons pour un quart des professeurs à cette rentrée 2019, avec la généralisation de la gestion des ressources humaines de proximité, qui offre la possibilité à tout professeur de rencontrer, à vingt minutes de son lieu de travail, un interlocuteur pour parler de sa carrière. La numérisation accompagnera ainsi la mise en oeuvre, au plus près des professeurs, d'une politique plus qualitative, pour mieux les accompagner dans leur carrière.

Sur le milliard d'euros de hausse de ce budget, ce sont essentiellement les crédits de masse salariale qui font l'objet d'un abondement net de 823 millions d'euros : 80 % de cette augmentation bénéficient ainsi directement aux personnels du ministère et à la revalorisation de leur carrière. Cette hausse résulte pour moitié de la progression naturelle du déroulement des carrières à l'ancienneté, que l'on appelle techniquement le glissement vieillesse technicité (GVT), pour 300 millions d'euros. Ce sont concrètement des hausses de rémunération pour les personnels en bénéficiant.

Elle porte aussi sur le renforcement de dispositifs, telle l'augmentation du volume des heures supplémentaires dans le second degré, mesure évaluée à 11 millions d'euros en année pleine.

Pour l'autre moitié – 400 millions –, cette augmentation se traduira, notamment, dans la déclinaison de mesures catégorielles pérennes : 300 millions d'euros au titre de la revalorisation des carrières – dans le cadre du dernier volet du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), mais aussi la poursuite du soutien aux jeunes professeurs avec une revalorisation progressive, notamment des débuts de carrière. À titre d'exemple, le traitement des jeunes professeurs certifiés aura augmenté de plus de 1 000 euros sur la durée du quinquennat. Les parcours de carrières auront aussi été dynamisés et revalorisés pour près de 900 000 agents entre 2017 et 2022.

Par ailleurs, 60 millions d'euros sont attribués à la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+. Entre 2018 et 2020, 137 millions auront été mobilisés en faveur de la reconnaissance de l'engagement des professeurs qui oeuvrent dans ces réseaux. Après deux revalorisations de 1 000 euros nets par an chacune en 2018 et 2019, les personnels concernés bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de 3 000 euros à la rentrée 2020. 50 000 personnes sont concernées par cette mesure. L'incitation à travailler en REP+ est donc devenue très concrète.

Nous avons, par ailleurs, dégagé une enveloppe indemnitaire de 30 millions d'euros pour accompagner les mesures de l'agenda social relatives aux ressources humaines, en améliorant, par exemple, le taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles.

Telles sont les grandes lignes du budget que je vous présente et qui concrétise notre engagement pour l'éducation et la possibilité d'avoir une vision ciblée sur les grandes priorités : l'école primaire et notre politique de ressources humaines qui accompagne les différentes réformes qualitatives de l'éducation nationale, et en particulier les réformes des lycées.

L'éducation est une priorité du Président de la République et de notre majorité. Dans ce domaine, le premier impératif est de transmettre les savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – à tous les élèves et d'agir à la racine de la difficulté scolaire, c'est-à-dire dès la maternelle, véritable levier d'égalité.

Les crédits de la mission Enseignement scolaire pour l'année 2020 s'élèvent à 74 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,2 milliard par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2019.

Pour réaliser cette ambition, la confiance est indispensable, et vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre : confiance de l'école envers les parents, confiance des professeurs envers leurs élèves, confiance de l'institution envers les professeurs, pour qu'in fine, les élèves puissent prendre confiance en eux-mêmes.

La loi pour une école de la confiance, que nous avons votée il y a quelques mois, a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2019. Elle repose notamment sur quatre mesures que je me permets de rappeler ici : l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans ; l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans ; le pré-recrutement des enseignants ; enfin, la création d'un service public de l'école inclusive.

Ces mesures rendent compte de notre volonté d'assurer l'instruction et la formation du plus grand nombre, sans distinction.

L'école doit permettre à chaque élève de développer son potentiel au maximum. C'est le sens du premier objectif de la mission Enseignement scolaire : conduire 100 % des élèves à l'acquisition des savoirs fondamentaux. Cet objectif conditionne la poursuite de la scolarité jusqu'à l'entrée dans l'enseignement supérieur ou l'insertion professionnelle.

Le budget de l'enseignement scolaire s'inscrit pour 2020 dans la trajectoire positive des dernières années et se caractérise par une hausse des moyens. En tant que rapporteure, je tiens à saluer cette hausse des crédits qui témoigne bien que le Gouvernement et la majorité considèrent, plus que jamais, l'éducation comme un investissement pour l'avenir, et non comme une dépense.

Vous le savez, la rentrée 2019 a été marquée par un calendrier de réformes très dense.

Cette rentrée voit la mise en place de la réforme du lycée et du baccalauréat, tandis que la transformation et la valorisation du lycée professionnel se poursuivent, pour former aux métiers de demain et en faire une voie d'excellence attractive.

Cette rentrée voit aussi l'achèvement du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cette mesure a nécessité la création de 10 000 postes. D'ores et déjà nous pouvons en mesurer l'impact positif. Les élèves acquièrent des compétences deux à trois fois plus vite qu'auparavant et les conditions d'apprentissage comme la vie de classes sont nettement améliorées.

Je veux encore citer les 3 000 pôles inclusifs d'accompagnement localisés ou l'extension du dispositif « Devoirs faits » aux écoles primaires des départements ultramarins.

Enfin, le nouveau référentiel de formation pour les métiers de l'enseignement et de l'éducation est appliqué depuis cette rentrée dans les nouveaux Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ).

Je salue la remarquable implication des équipes éducatives dans toutes leurs composantes, comme celle des équipes de direction et des administrations, sans lesquelles ces mesures n'auraient pu être effectives sur le terrain.

Dans le même temps, pour renforcer l'égalité des chances à l'école entre tous les enfants de notre République, l'école poursuit son évolution. C'est d'ailleurs le nouveau cap fixé par le Président de la République. Le dédoublement des classes en éducation prioritaire doit être étendu à la grande section de maternelle, et les effectifs plafonnés à 24 élèves dans toutes les classes de grande section, de CP et de CE1, dans l'ensemble du territoire. Ces dispositions seront étalées sur les trois prochaines rentrées.

Cela se traduit aussi par un soutien aux établissements et aux territoires les plus fragiles, au travers de partenariats forts entre collectivités territoriales, services déconcentrés de l'État et associations. C'est ce que décline, par exemple, le plan ministériel pour l'internat du XXIe siècle.

Revenons-en aux crédits de la mission Enseignement scolaire.

Cette mission comprend six programmes, concernant l'enseignement scolaire du premier et du second degrés de l'enseignement public, la vie de l'élève, l'enseignement privé des premier et second degrés, le soutien des politiques de l'éducation nationale et l'enseignement technique agricole. Tous ces programmes ont un point commun : ils sont en hausse. Ce budget dédié à l'éducation demeure le premier budget de la nation.

L'école primaire reste la priorité grâce à la sanctuarisation du nombre d'emplois dans le ministère. Ce budget prend en compte l'augmentation indiciaire prévue dans le cadre du Protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). De plus, il inclut une revalorisation, pour la troisième année consécutive, de l'indemnité spécifique versée aux enseignants oeuvrant dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée.

Je souligne également le maintien de la dotation octroyée aux communes qui souhaitent une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi, au travers du fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires. L'amélioration du climat scolaire reste une priorité pour favoriser le bien-être des élèves et des adultes, soutenir les résultats scolaires, et réduire les problèmes de violence et le décrochage scolaire.

Enfin, les bourses et les fonds sociaux représentent en 2020 une enveloppe de 809 millions d'euros pour accompagner les familles les moins favorisées, soit une hausse de 8 millions.

Alors oui, ces revalorisations, comme ces augmentations, sont à saluer et il conviendrait de les poursuivre dans les prochaines années : des revalorisations afin d'assurer une juste rétribution des efforts qui continueront à être demandés aux personnels dans les prochaines années, des augmentations pour garder notre ambition de bâtir une école qui tienne sa promesse républicaine de réussite pour tous les élèves.

J'estime donc que les crédits alloués à la mission Enseignement scolaire prennent la mesure des enjeux cruciaux auxquels est confronté le système éducatif de notre pays. Ces crédits permettent la mise en oeuvre de réformes attendues, renforcent l'égalité des chances et l'inclusion de tous les élèves. Ils permettent également de lutter contre la difficulté scolaire et les inégalités. J'émets donc un avis favorable à leur adoption.

Ce budget traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un bon niveau du système éducatif français. La plupart des indicateurs sont au vert et je ne peux qu'approuver la rapporteure quand elle dit que le Gouvernement considère l'enseignement comme un investissement d'avenir. En revanche, lorsque nous constatons le peu d'attractivité du métier d'enseignant, nous pouvons nous interroger sur l'opportunité des dépenses, puisque dépenses il y a.

Je commencerai par évoquer la situation, plus que préoccupante, des directeurs d'école, le suicide de la directrice de Seine-Saint-Denis ayant exacerbé leurs souffrances. Madame la rapporteure, cette situation que vous connaissez bien, méritait mieux que quatre lignes de l'action 6 du programme 140 et deux petits encarts dans votre rapport. Les conclusions de la mission flash sont connues depuis juillet 2018, et la réduction des tâches administratives des directeurs n'est pas seulement souhaitable, elle est indispensable. Monsieur le ministre, vous l'avez reconnu hier, lors des questions au Gouvernement. Un directeur m'a confié que « les directeurs craquent sous l'inflation des courriels de l'éducation nationale, sous des injonctions permanentes et parfois contradictoires, sous des consignes restreignant la liberté pédagogique, ainsi que la mise en place des évaluations ».

Le projet de loi pour une École de la confiance a permis des avancées dans le domaine de l'école inclusive, mais attention, l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves handicapés aux besoins éducatifs particuliers nécessite, non seulement plus d'attention, plus de réunions, mais aussi la constitution de dossiers et des formations adaptées ; je proposerai un amendement en ce sens.

Suite à la loi sur la réforme de l'apprentissage, je relaie ici la grande inquiétude des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui redoutent la concurrence avec des organismes privés. Les CFA, notamment alsaciens, ont d'excellentes performances en termes d'embauche de leurs élèves, or, aujourd'hui, ils ne savent toujours pas à quelle sauce ils vont être mangés ni sur quel autel leur statut va être sacrifié. Et ce ne sont pas les troisième prépa-métiers remplaçant les troisième prépa-pro et le dispositif d'initiation aux métiers en alternance qui remonteront leur moral en berne. Que proposez-vous à ces personnels de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme de l'enseignement professionnel ?

Que dire de la situation des lycées d'enseignement général et technologique ? Quand dans un lycée, six semaines après la rentrée, il manque trois équivalents temps plein, nous pouvons comprendre l'exaspération des parents d'élèves et des équipes éducatives ; heureusement, ce n'est pas la règle. Je tire mon chapeau aux proviseurs qui ont réussi la réforme pour les classes de première, avec les combinaisons de trois spécialités choisies parmi onze – parfois seulement sept ; mais qu'en sera-t-il en terminale ? Et surtout, quelles seront les combinaisons gagnantes pour l'enseignement supérieur ?

Monsieur le ministre, je vous ai interpellé sur la place des mathématiques dans la réforme du baccalauréat. Dans votre réponse, vous avez affirmé que l'enseignement des mathématiques sera consolidé et enrichi. Permettez-moi d'en douter. En effet, dans un communiqué de presse du ministère du 12 juillet 2019, nous pouvons lire que 64 % des élèves ont choisi la spécialité mathématiques, alors que la rapporteure cite le chiffre de 40 % dans son rapport…

C'est une erreur.

S'il s'agit d'une erreur, tant mieux, car je m'interroge sur la construction des projets post-bac dans des classes très hétérogènes ; d'ailleurs peut-on encore parler de classe ?

Enfin, je terminerai par quelques mots sur le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO). J'ai apprécié sa production scientifique de haut niveau, sa recherche pluridisciplinaire, ses conférences de consensus et ses formations innovantes. Au PLF 2020, sont prévus trois postes et 50 000 euros de fonctionnement ; le nouveau CNESCO, au Conservatoire des arts et métiers (CNAM), aura-t-il les moyens de mener à bien sa mission de l'évaluation scolaire ?

Cette année encore le budget de l'éducation nationale et de la jeunesse demeure le premier budget de la nation. Les crédits de la mission pour l'année 2020 s'élèvent à 74 milliards, en comprenant les pensions de l'État, soit une augmentation d'un milliard, par rapport à 2019. Cette dotation supplémentaire est destinée pour les trois quarts à la rémunération du personnel, notamment au titre du PPCR et à l'attention des professeurs qui oeuvrent en REP+.

Le groupe La République en Marche a acté la poursuite de la politique sociale en profondeur lancée par le ministère en 2017. Elle s'illustre dans les crédits accordés au programme 140, Enseignement scolaire public du premier degré, qui augmentent de 2,34 %.

L'école primaire demeure la principale priorité, ainsi que la volonté de mieux accueillir les élèves en situation de handicap. Elle se traduit par une série de mesures concrètes, pragmatiques, dont l'objectif reste bien l'élévation du niveau général et la réduction des inégalités. Nous en avons retenu plusieurs : l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans tout d'abord, qui permet de toucher 26 000 élèves supplémentaires et restera une avancée qui marquera l'histoire de l'école française ; l'emblématique dédoublement de 10 800 classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire pour près de 300 000 élèves ensuite, qui s'est achevé à la rentrée 2019. Ces dédoublements seront étendus aux classes de grande section de maternelle de REP et de REP+, dès la rentrée 2020. Enfin, nous retenons la limitation progressive à 24 du nombre d'élèves dans toutes les autres classes de grande section, CP et CE1 d'ici à la fin du quinquennat.

À ces dispositifs s'ajoutent pour 2019-2020 près de 2 000 « Plans mercredi » supplémentaires, signés avec les collectivités, qui compléteront ceux déjà lancés à la rentrée 2018, notamment, moyennant une aide versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour offrir des contenus éducatifs de qualité durant le temps périscolaire.

Lancé en 2017 « Devoirs faits », dispositif visant à proposer gratuitement une aide aux devoirs après la classe, est une autre illustration de cette recherche de justice sociale. De nombreuses associations nationales ou locales ont manifesté leur volonté de participer activement à ce dispositif ; 6 millions et demi d'euros de subventions leur seront versés sur un budget de 240 millions.

Autre levier territorial, l'internat du XXIe siècle se veut plus qu'une solution d'hébergement. Nous avons retenu que la construction ou la transformation d'internats pourra bénéficier d'un « Edu prêt », le nouvel instrument de financement, doté d'un milliard d'euros, instauré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont donc 240 nouveaux projets d'internats, accueillant 13 000 élèves supplémentaires, qui devraient voir le jour d'ici à 2022. Nous pensons notamment aux cent résidences à thèmes, en particulier en zones rurales et de montagne.

Nous avons entendu, par ailleurs, l'attention portée aux territoires souvent ruraux qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes. Ainsi une école rurale ne pourra être fermée sans l'accord du maire de la commune, jusqu'en 2022. Toujours en direction de la ruralité, est annoncée la poursuite du plan Bibliothèques d'école amorcé à la rentrée 2018 : 2 millions d'euros prévus dans ce PLF permettront la dotation spécifique d'un fonds de cent à deux cents livres par bibliothèque d'école ou de classe pour renforcer la place des livres dans les écoles rurales.

Vous vous êtes assigné, avec le ministre de la culture, l'« Objectif 100 % EAC » afin que la totalité des élèves bénéficie d'un dispositif d'enseignement artistique et culturel (EAC).

Nous retenons par ailleurs qu'avec une dotation de 57 millions d'euros, le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires continuera d'accompagner les communes souhaitant conserver une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours en 2020.

Par ailleurs, monsieur le ministre, alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition de l'éducation prioritaire et ses critères, pouvons-nous connaître votre intention quant à l'octroi de marges de manoeuvre complémentaires dans la caractérisation de ces zones, notamment en direction de la ruralité ?

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre de l'instruction obligatoire à 3 ans. Comme vous le savez, en 1882, quand la loi Ferry a rendu l'instruction obligatoire à 6 ans, 93 % des enfants allaient déjà à l'école primaire. Aujourd'hui, ce sont près de 98 % des enfants de 3 à 6 ans qui vont effectivement à l'école maternelle. Un décret d'application devrait être publié pour clarifier les conditions de mise en oeuvre de cette obligation, dans l'esprit de la loi Debré. Un délai, une progressivité, une bienveillance seront-ils appliqués en direction des communes concernées ?

Le groupe La République en Marche donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Le budget 2020 de l'Enseignement scolaire poursuit l'ambition sociale majeure du quinquennat visant à réduire les inégalités de parcours scolaire, qu'elles soient d'origine sociale ou territoriale. C'est un engagement très fort que soutient tout naturellement le groupe MODEM et apparentés.

L'extension du dédoublement des classes en REP et REP+, qui doit s'étendre à la grande section de maternelle, ainsi que l'objectif hors éducation prioritaire d'un effectif maximal de 24 élèves de la grande section au CE1, nous paraissent d'excellents leviers en ce qu'ils luttent, dès les premières années, si fondamentales, contre les déterminismes sociaux.

Nous saluons également la poursuite de la campagne pluriannuelle « Ensemble pour un pays de lecteurs », avec notamment les 2 millions d'euros destinés à équiper les écoles jugées prioritaires de fonds de bibliothèque, ainsi que le renouvellement de l'opération « Un livre pour les vacances » et le soutien renforcé au concours « les petits champions de la lecture ». En effet, la lecture est à la base de toute réussite ; c'est un poncif, certes, mais il est toujours bon de le rappeler.

Les crédits d'intervention dédiés à la mission de lutte contre le décrochage scolaire, qui s'élèvent à 3 659 830 euros et qui visent notamment à favoriser le retour en formation des élèves en situation de décrochage méritent, dans cet objectif de lutte pour l'égalité des chances, d'être soulignés.

Par ailleurs la politique volontariste pour l'enseignement professionnel, le soutien apporté à l'apprentissage, dont les effectifs sont en hausse dans l'enseignement secondaire comme dans l'enseignement supérieur, la dotation consacrée aux parcours d'excellence et cordées de la réussite, ainsi que le souhait de faire émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications redéfinissent la voie professionnelle comme une voie d'excellence. C'est une très bonne chose pour une insertion professionnelle optimisée des jeunes.

Enfin, la transformation des contrats aidés restés en activité sur la mission d'auxiliaires de vie scolaire en emplois AESH, très attendue, vise à mieux valoriser ces personnels qui sont indispensables pour l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Ainsi, nous le voyons bien, tout est fait pour permettre à chacun, d'où qu'il vienne et quel que soit son profil, de réussir. Ces signes sont encourageants, comme ces quelques étudiants provenant de familles défavorisées qui sont attendus en classe préparatoire.

L'enseignement agricole participe toujours très activement à cet objectif de réussite pour tous. Les seuils de dédoublement, jusque-là imposés de manière uniforme, sont désormais définis au niveau des établissements ; c'est une bonne nouvelle, tout comme le déploiement du plan d'action pour que les formations de l'enseignement agricole soient mieux connues des jeunes, de leurs familles, des personnels de l'éducation et de l'orientation. L'instauration du plan Enseigner à produire autrement pour l'année 2020, avec son volet de formation continue des personnels, est important et doit être salué, au vu de l'incontournable contribution de l'enseignement agricole à la réussite du projet agro-écologique de la France.

Je terminerai par un point majeur : l'ensemble des catégories de personnels de l'éducation nationale bénéficie de la mise en oeuvre du protocole PPCR. Nous saluons le travail mené actuellement par le ministère, en concertation avec les syndicats, pour repenser la gestion des ressources humaines et revaloriser le métier d'enseignant. C'est un objectif absolument crucial pour attirer et conserver les compétences et faire réussir notre éducation nationale.

La discussion du PLF 2020 est une nouvelle fois l'occasion d'échanger autour de l'école et de la réussite des élèves dans un service public de qualité, auquel mon groupe est particulièrement attaché, et dans lequel nous avons une grande confiance.

Pour atteindre cet objectif d'une école émancipatrice et formatrice, nous devons travailler sur les moyens donnés à l'éducation nationale et sur l'environnement, au quotidien, des élèves et des équipes éducatives des établissements scolaires.

Le budget que vous nous présentez à la hausse, d'un peu plus d'un milliard d'euros, comporte des points positifs que nous voulons souligner : la poursuite des dédoublements en CP et CE1 en REP+ ; la création de postes d'AESH, bien qu'elle soit encore en deçà des besoins ; le développement de classe ULIS ; la réforme de l'instruction obligatoire à 3 ans sur tout le territoire – une question sur laquelle nous avions beaucoup échangé et pour laquelle nous vous avions fait part d'un certain nombre d'inquiétudes qui sont toujours présentes.

Avec les réformes que vous avez engagées, souvent sans l'adhésion totale des personnels, le climat dans les établissements scolaires n'est toujours pas aussi serein qu'il le faudrait ; l'actualité nous en donne malheureusement des exemples chaque jour. Aussi, ce n'est pas une bataille de chiffres que nous souhaitons engager ici, mais un débat contradictoire sur les orientations, sur les solutions à apporter à des problématiques très concrètes qui se posent au quotidien dans le monde scolaire et sur les réponses qu'attendent personnels, parents d'élèves et élèves.

L'attention particulière donnée avec raison à l'éducation prioritaire ne doit en aucun cas masquer une autre réalité : 70 % des élèves en difficulté ne sont pas en REP ou en REP+. Aussi, il convient de considérer la nécessité de créer des postes supplémentaires afin de prendre en considération l'ensemble de cette problématique.

Nous nous opposons donc bien sûr à la suppression de postes d'enseignants dans le second degré et dans l'enseignement professionnel, dont vous dites, monsieur le ministre, qu'il est l'une de vos priorités, et qu'il doit absolument trouver ses lettres de noblesse et être réhabilité.

Nous entendons que la démographie scolaire est en baisse au collège et nous vous disons : chiche, profitons-en pour améliorer les conditions d'apprentissage qui ne sont pas toujours optimales en désengorgeant les classes, en augmentant le nombre de professionnels de santé – sujet sur lequel nombre de députés se sont penchés en commission des Finances –, et en renforçant la formation des enseignants, en particulier le volet de la formation continue, qui doit permettre à chacun d'entrevoir de nouvelles perspectives. Il y a dans ce secteur encore beaucoup à faire pour la formation des AESH.

Poursuivons le travail engagé par le précédent gouvernement contre le décrochage scolaire, en tenant compte des problématiques de phobie scolaire, du décrochage et des difficultés des 16-18 ans les plus fragiles. Investissons le terrain de l'orientation, afin de parvenir enfin à une orientation choisie pour une majorité de jeunes car, nous le savons, – les chiffres le montrent –, lorsqu'on parle de poursuite d'études, le compte n'y est pas du tout pour les familles en difficulté.

Donnons-nous comme projet numéro un de lutter contre le déterminisme social et géographique, en ne diminuant pas les crédits alloués aux fonds sociaux, à la vie lycéenne, à l'international et en augmentant les crédits alloués à l'éducation artistique et culturelle. Nous ne dirons jamais assez à quel point l'expression artistique est un moyen de remédier aux difficultés d'apprentissage. Utilisons enfin la richesse de l'enseignement agricole pour intégrer des jeunes passionnés par le monde vivant, et par l'écologie ; cela nécessite aussi de valoriser cette filière.

Mais surtout, prenons en considération les conditions d'exercice des personnels. Nous vous demandons une nouvelle fois, monsieur le ministre, d'une part, de réfléchir à notre proposition d'un plan de titularisation des contractuels – environ 40 % de contractuels travaillent dans l'éducation nationale dans des conditions d'instabilité qui ne peuvent contribuer à la stabilité des équipes, et donc à la réussite de nos élèves –, d'autre part, de proposer un véritable plan de revalorisation du salaire des enseignants.

Vous l'aurez compris, mon groupe attend encore de nouvelles propositions capables de rassurer entièrement la communauté scolaire.

Le Gouvernement nous présente un budget en hausse de 1,75 % par rapport à 2019. Si cette augmentation des crédits va forcément dans le bon sens, elle est à mettre en perspective, malheureusement, avec l'insuffisance des financements de l'éducation nationale depuis de nombreuses années.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les enseignants français du premier degré sont les moins payés de l'Union européenne. Pire encore, après quinze ans de carrière, ces mêmes enseignants connaissent des salaires de 21 % inférieurs à ceux de leurs homologues européens, alors qu'ils ne travaillent pas moins.

Au regard de ce constat, préparer notre société de demain nécessite donc de se pencher sur ce retard français. Il s'agit, à moyen ou long terme, de définir des buts précis ainsi que des moyens financiers – entre autres pour la revalorisation des salaires, mais pas uniquement – si l'on veut transformer réellement notre système éducatif.

Nous avons conscience que le Gouvernement a consenti des efforts importants depuis 2017, traduisant un engagement substantiel de nos finances publiques. Je pense particulièrement, vous l'avez dit, au dédoublement des classes de CP-CE1 en réseau d'éducation prioritaire, au versement d'une prime aux enseignants en REP et en REP+, ou encore à l'ambition de limiter, d'ici à 2022, à 24 le nombre d'élèves par classe en grande section, CP et CE1, dans l'ensemble du territoire. Nous sommes convaincus que ces réformes permettent un suivi plus personnalisé, et facilitent une pédagogie au plus près de l'élève. De fait, les conditions de travail sont meilleures pour les enfants et pour leurs enseignants.

Nous le savons, tout ne peut se faire en une année. Il faut toutefois garder à l'esprit les nombreux chantiers : la formation des enseignants, la revalorisation de leur fonction, de leur image, de leur salaire, l'accueil de tous les élèves. Redonner des moyens permettra des conditions d'accueil et d'accompagnement optimales, même si elles se sont améliorées depuis quelques années, nous ne pouvons le nier.

Nous avons bon espoir, monsieur le ministre, que durant ce quinquennat vous apportiez des réponses sur chacun de ces points à une profession en souffrance, alors même qu'elle est au coeur du projet républicain.

Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que la compensation liée au financement de l'instruction obligatoire à 3 ans est bien incluse dans l'augmentation de 117 millions d'euros de l'action Enseignement préélémentaire du programme Enseignement scolaire du premier degré et qu'elle sera donc bien versée aux communes en année n+1 ?

Nous tenons, en outre à insister sur la voie professionnelle, voie sur laquelle le Gouvernement doit mettre l'accent, et dont l'image et les perspectives qu'elle peut donner sont à valoriser auprès des élèves et de leurs parents, alors que des centaines de milliers d'emplois restent à pourvoir en France. Se pose donc la question de l'orientation et des moyens qui lui sont alloués.

Si la communication envers le citoyen doit rester une priorité, nous nous interrogeons également sur les 4,4 millions d'euros que le ministère lui consacre chaque année, et particulièrement sur les 200 000 euros consacrés à la commande d'études et de sondages.

Enfin, nous présenterons une série d'amendements pour rouvrir le débat sur un certain nombre de sujets concernant notamment la médecine scolaire, l'accueil et l'accompagnement de tous les élèves, à travers les débats budgétaires sur cette mission. Nous serons donc vigilants à ce que l'effort des finances publiques pour l'enseignement se poursuive et s'intensifie.

Le budget du ministère de l'éducation et de la jeunesse passe de 51,68 milliards à 52,7 milliards d'euros.

Vous le savez, les promesses rendent les enfants joyeux, mais en se penchant sur cette augmentation, c'est la douche froide. En effet, sur ce milliard d'euros, environ la moitié est destinée à financer l'ancienneté des fonctionnaires et l'application du protocole PPCR.

Le doublement des primes REP+, qui ne concernent qu'un petit nombre de personnes, devrait coûter environ 100 millions d'euros. La prise en charge des AESH sur le budget de l'éducation nationale représentait déjà 200 millions d'euros en 2019. Enfin, nous pouvons estimer le coût du service national universel (SNU) à un peu moins de 100 millions d'euros. Le milliard est déjà presque dépensé. Cette augmentation n'est donc pas à la hauteur des exigences de justice sociale et territoriale qui s'expriment avec force partout en France ; une fois de plus, vous choisissez l'austérité.

Concernant le premier degré, il convient de rappeler que les hausses de 1,3 milliard d'euros en 2018 et de 0,9 milliard en 2019 n'ont pas suffi à assurer le dédoublement des classes de maternelle et de primaire annoncé en dépit de votre choix de redéployer des emplois du second vers le premier degré.

Le second degré, lui, est sacrifié. Les 440 suppressions d'emplois d'enseignants en 2020 portent à 6 290 les suppressions sur 2018, 2019 et 2020. Or nous estimons que les effectifs auront augmenté au cours de cette période de 99 300 élèves. Cette austérité pèse lourd sur les personnels et a des conséquences désastreuses sur les conditions d'étude.

Les effectifs des classes augmentent, les enseignants sont contraints d'accepter des heures supplémentaires, le recours à des contractuels est en hausse et, malgré vos tentatives de rafistolage, encore beaucoup trop de professeurs absents ne sont pas remplacés, ce qui a pour conséquence un nombre important de cours non assurés aux élèves.

La rentrée des AESH a, elle aussi, été chaotique. Des problèmes d'édition de contrats et de versement de salaires de plusieurs centaines de ces agents ont été relevés. De plus, nous constatons qu'il n'y a toujours aucune création de postes d'assistants sociaux, de psychologues, de médecins scolaires, d'infirmiers, de conseillers principaux d'éducation (CPE), d'assistants d'éducation et d'agents administratifs.

En outre, vous persistez à détruire le service public d'information et d'orientation de l'éducation nationale.

Enfin, sous prétexte qu'ils ne sont pas utilisés en totalité, les crédits alloués aux fonds sociaux des établissements sont divisés par deux, passant de 59 à 30 millions, alors qu'ils sont destinés aux familles en difficulté pour améliorer les conditions d'étude en prenant notamment en charge, souvent partiellement, les frais de cantine, le transport ou les voyages scolaires. Or bien souvent les familles des élèves concernés n'exercent pas ce droit, par manque d'information ou par pudeur. Bien que la pauvreté ne cesse d'augmenter, vous choisissez de diminuer drastiquement ces fonds alors qu'il conviendrait de développer une politique volontariste et juste, afin qu'ils soient totalement utilisés, voire augmentés si besoin.

Toutes ces mesures entraînent un mal-être grandissant chez les enseignants, le personnel pédagogique et les directeurs. Nombre d'entre eux sont démunis. L'impossibilité d'assurer correctement leur mission pousse certains au désespoir et parfois au suicide.

Les élèves, eux aussi, subissent de plein fouet votre politique d'austérité.

Vous enfoncez le clou avec la réforme du baccalauréat et l'instauration du contrôle continu, créant une inégalité des chances entre les élèves, détenteurs d'un diplôme qui n'aura désormais plus la même valeur selon l'établissement dans lequel il sera obtenu. Sortir du déterminisme social est désormais un véritable exploit. Vous développez une philosophie de l'éducation compétitive et libérale, avec en ligne de mire l'employabilité, uniquement. À l'inverse, nous défendons une école républicaine, lieu de l'égalité et de l'émancipation, où chacun se prépare pleinement à l'exercice de sa citoyenneté, mais nous aurons l'occasion d'en reparler en séance.

J'entends des réactions aux propos de ma collègue. Je le comprends, car il ne s'agit pas ici de savoir qui est le meilleur en maths, mais d'affirmer ses choix politiques, des choix politiques qui déterminent ce budget. Or il vient après la loi Blanquer, après la réforme du baccalauréat et du lycée, après un certain nombre d'interventions du ministre, du Gouvernement et du Président de la République, de sorte que nous sommes parfaitement en droit de discuter, de critiquer, voire d'être opposés à ces choix politiques qui, selon moi, vont dans le sens inverse d'une lutte efficace contre les inégalités scolaires et culturelles. Des choix politiques qui risquent de ne pas suivre la voie proposée, qui était celle d'une recherche assidue d'une démocratisation de l'école.

Alors oui, nous avons des inquiétudes, car l'école est l'un des piliers de notre société. Or nous voyons les conditions de travail se dégrader, les personnels et les enseignants exprimer leur mal-être – tous n'ont pas contesté ces réformes, il faut le dire. Une contestation qui a d'ailleurs été gérée avec brutalité par M. le ministre l'an dernier.

Monsieur le Ministre, vous vous proclamiez l'avocat des professeurs à la rentrée, en annonçant une augmentation significative de leurs revenus. Nous avions, vous vous en doutez, une forme de lucidité qui nous invitait à la prudence ; je crois que ce budget nous confirme que nous avons bien fait.

Depuis le début de votre mandat, des suppressions de postes ont eu lieu. Nous ne sommes pas sur un solde positif de création de postes, alors même que les effectifs, entre 2018 et 2020, ont, eux, progressé de près de 100 000 élèves. Dans le même temps, alors qu'il avait été annoncé qu'il n'y aurait pas de fermeture d'école, une centaine d'écoles ont été fermées et certaines ont été fusionnées.

Par ailleurs, le nombre d'emplois créés dans le premier degré est loin de ce qui a été annoncé l'an dernier. Ce que vous donnez d'une main dans le premier degré est aussitôt repris de l'autre – mais cela est vrai depuis le début du quinquennat – pour le second degré. En effet, depuis trois ans, les postes créés dans le premier degré l'ont été par redéploiement des moyens du second degré.

De plus, les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité. De nombreux personnels de l'éducation nationale le dénoncent : il manque des adultes dans les écoles. Des adultes qui pourraient prendre le relais auprès des enfants, dans des situations déterminées, et des temps tampons définis. Ce manque d'adultes participe à la dégradation des conditions de travail des enseignants.

Nous ne constatons toujours pas de créations de postes de CPE, d'assistants sociaux, de psychologues, d'infirmiers ni de médecins scolaires. Or nous savons que tous ces personnels, qui se mobilisent depuis le début du quinquennat pour dénoncer le manque de postes, contribuent à un meilleur climat à l'école.

Si la prime REP+ est la bienvenue, comme le troisième volet du PPCR, plutôt que de proposer aux enseignants de réaliser des heures supplémentaires – tous ne peuvent en effectuer – il conviendrait de revaloriser leurs salaires, d'autant que les mesures annoncées sur les retraites sont particulièrement inquiétantes. À quand une réelle augmentation des salaires de l'ensemble des enseignants ?

Enfin, l'incident de Lubrizol nous a montré à quel point le dispositif pour prévenir les directeurs et les directrices d'école n'était pas au point. Des mesures ont-elles été prises pour améliorer cette situation ?

Monsieur le ministre, le paquebot de l'éducation nationale est bien entretenu, il est modernisé, mais il reste un paquebot à commandement unique.

Nous devons, bien entendu, nous réjouir que ce paquebot soit bien entretenu et modernisé, avec des moyens supplémentaires, moyens conformes d'ailleurs aux orientations que vous nous avez données. Ce sont des orientations de bon sens que nous ne pouvons que partager : formation des jeunes ; possibilité, pour tous, de disposer des acquis fondamentaux ; possibilité de s'adapter à une société qui évolue vite, voire trop vite ; possibilité de devenir des citoyens engagé. Je me réjouis donc de cette augmentation de crédits.

Cependant, ces crédits sont-ils suffisants, compte tenu des réformes en cours et à venir ? L'avenir nous le dira, mais je souhaite dès maintenant vous poser quelques questions.

Le dédoublement des classes en REP et REP+ est une bonne mesure, avec des effets positifs. Il convient de saluer ces résultats et d'espérer que les efforts seront maintenus, notamment là où les besoins sont les plus importants – je pense à la Guyane et à la Seine-Saint-Denis.

Ma principale question est la suivante : ces crédits seront-ils suffisants pour appliquer les mesures annoncées, qui demanderont de nombreuses créations de postes ? 6 000 postes sont nécessaires pour étendre le dédoublement des classes en grande section de maternelle ; 3 000 à 4 000 postes pour parvenir à des classes de 24 élèves en grande section, en CP et en CE1.

N'oublions pas en outre la loi pour une école de confiance et la mesure relative à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, à laquelle nous sommes favorables mais qu'il faut financer. Nous rappelons que le principe de compensation pour les communes n'est toujours pas satisfait et nous réitérons notre inquiétude au sujet de l'incidence financière de cette mesure dans l'ensemble du territoire ; je pense notamment à Mayotte et à la Guyane.

Concernant la formation, nous ne pouvons que constater un recul des crédits de formation des personnels enseignants : pourquoi ?

S'agissant du statut des directeurs d'école, ces derniers ont besoin d'être davantage considérés, avec notamment des moyens supplémentaires.

Nous sommes plutôt satisfaits de ce budget, même si, ici ou là, nous notons des difficultés particulières, non pas uniquement dans l'enseignement, mais également, par exemple, dans le recrutement des AESH.

Nous ne pouvons que regretter, alors que vous avez partagé une vraie vision de l'enseignement de demain, qu'il n'y ait pas une vraie vision du partage des compétences et de l'implication de l'ensemble des acteurs de terrain. Monsieur le ministre, pourriez-vous revenir sur votre vision en ce domaine ? Le paquebot ne pourra pas tout régler avec un commandement unique. Les modèles des pays d'Europe du Nord vous font-ils rêver ?

Je vous remercie pour toutes ces interventions qui vont nous permettre de mener un débat très riche, sur des sujets qui couvrent tout ce qu'il y a à dire sur l'enseignement scolaire.

Je ne puis qu'être d'accord avec l'affirmation selon laquelle l'éducation est un investissement d'avenir. Il ne s'agit pas d'une phrase creuse ; affirmer que l'éducation est un investissement d'avenir, c'est lui donner un statut particulier dans notre vision budgétaire à long terme. Je pense, en disant cela, aux travaux de Jacques Attali relatifs à la notion d'investissements positifs, à l'apport d'Esther Duflo, membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale ou encore à ce que nous dirons, avec M. Bruno Le Maire, le 8 novembre prochain devant le Conseil européen. Nous avons à développer cette vision à l'échelle européenne, si possible à l'échelle internationale, et en tout cas à l'échelle française, ce qui pourrait peut-être faire évoluer notre conception même de la comptabilité publique. En effet, alors que l'on répète à l'envi que le XXIe siècle est le siècle du savoir, et que nous affirmons tous que l'éducation est une dépense d'investissement, elle apparaît encore dans notre comptabilité publique comme une dépense de fonctionnement. Nous devons donc contribuer aux réflexions menées à ce sujet.

S'agissant des directeurs d'école, Monsieur Reiss, je préciserai ce que j'ai rapidement répondu hier, lors des questions au Gouvernement, à Mme Descamps. Le diagnostic sur ce sujet fait l'objet d'un relatif consensus : la situation des directeurs reste, depuis de nombreuses années, sans solution, tant il est vrai que des difficultés demeurent en termes de vie quotidienne et d'organisation. Mmes Rilhac et Bazin-Malgras ont produit sur ce sujet un rapport de référence ; le moment est venu d'agir, probablement par étapes et en fonction du dialogue social que nous menons.

Nous devons, tout d'abord, réduire les tâches administratives. Nous y travaillons avec les organisations syndicales car il ne s'agit pas de dégrader la qualité administrative de la fonction : « administratif » n'est pas un vilain mot. Cet allègement des tâches administratives doit d'ailleurs également être conduit à des échelons supérieurs, pour les inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les recteurs, dont la fonction doit d'abord être pédagogique. Courant novembre, nous annoncerons les premières mesures visant à alléger les tâches administratives des directeurs d'école. Elles seront appliquées par étapes, certains sujets méritant d'être discutés plus en profondeur.

La première catégorie d'actions a trait au quotidien du directeur d'école et comporte, outre l'allègement des tâches administratives, un certain nombre d'aides à l'exercice de cette fonction. La première aide qui nous semble importante porte sur la médiation au quotidien, c'est-à-dire le travail de relation avec les différents acteurs, en particulier avec les parents d'élèves. Les contrats aidés trouvaient là leur utilité, mais notre choix de recourir au service civique donne satisfaction. Nous avons donc trouvé des solutions à apporter dès cette année scolaire 2019-2020. Sur un plan plus structurel, nous devons mener un dialogue avec les communes, car c'est avec elles qu'il convient d'envisager les évolutions à venir.

La seconde catégorie a trait au statut du directeur d'école, dont nos concitoyens ignorent souvent que l'assise juridique est en réalité très faible. Pour notre part, nous le savons tous, mais si les rapports proposent des avancées, les analyses des syndicats ne convergent pas toujours, alors que je souhaite que nous parvenions à un consensus sur cette question. Il est vrai, je l'ai constaté lors de mes visites de terrain, que les situations sont hétérogènes : la petite école rurale est différente de la grande école urbaine, qui est différente de l'école intermédiaire. Voilà qui nous invite à penser des outils juridiques variés. Nous pensons pouvoir vous annoncer de premiers éléments dans quelques semaines, puis tout au long de l'année : la situation sera mûre pour la rentrée 2020.

Parmi les éléments qui caractérisent le quotidien des directeurs d'école, vous avez évoqué l'arrivée des élèves en situation de handicap et le sujet de l'école inclusive. La politique volontariste menée depuis une quinzaine d'années a abouti à une présence plus grande, dans les classes, d'élèves en situation de handicap. Si cela se passe bien dans la majorité des cas, des difficultés spécifiques existent aussi parfois, à la fois pour les professeurs et les directeurs.

C'est la raison pour laquelle il est important de dire que notre politique de l'école inclusive est avant tout une politique de la personnalisation des parcours : chaque cas est particulier et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont à même de déterminer la particularité de chaque élève. C'est ainsi que si, quantitativement, plus d'élèves sont concernés à chaque rentrée, tous les élèves handicapés ne sont pas scolarisés de façon indifférenciée dans toutes les écoles de France.

Notre coopération avec les administrations sociales et les instituts médico-sociaux s'est très fortement accentuée. Je pense au travail qui a été mené par les recteurs et les directeurs d'agences régionales de santé (ARS). De fait, depuis la rentrée, ces personnels sont plus présents dans les établissements scolaires, où l'on est plus apte à répartir le travail entre médico-social et scolaire.

Dans le passé, de nombreux élèves étaient placés dans des instituts médico-sociaux, alors que leur place était à l'école ; aujourd'hui, nous les scolarisons. D'autres, qui n'étaient nulle part, auraient dû être placés dans des instituts médico-sociaux ; nous tentons aujourd'hui de les y placer. Enfin, nous considérons qu'il y a aussi des situations intermédiaires d'élèves qui ont besoin d'un temps scolaire et d'un temps en institut. C'est cette capacité de faire au mieux pour chaque élève que nous devons développer.

Bien répondre à cette question suppose, bien évidemment, la professionnalisation et le déploiement des AESH. Or, vous le savez, cette rentrée 2019 est caractérisée, nous en avons beaucoup débattu au moment du vote de la loi pour une école de la confiance, par un changement de paradigme : la généralisation des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).

Ces PIAL doivent nous permettre d'être organisés de façon plus pragmatiques sur le terrain en même temps que nous recrutons davantage d'AESH – 4 500 ont été recrutés à la rentrée 2019 et environ 4 500 sont prévus pour 2020. Ils bénéficient désormais de contrats de trois ans, renouvelables une fois, avant que ceux qui le souhaitent concluent un CDI. Je me rends régulièrement sur le terrain et je sais la grande satisfaction de la majorité des AESH, même s'il y a eu des dysfonctionnements, notamment dans les académies de Rouen et de Lille.

Pour l'essentiel, nous avons réussi le passage à une nouvelle organisation dans de nombreux points du territoire, et le recrutement des AESH s'est bien déroulé – avec notamment les réunions entre parents, AESH et professeurs. Je ne doute pas que la rentrée 2020 sera celle de la maturité de cette nouvelle logique.

J'ai toutefois bien conscience que nous ne sommes pas encore au point, dans un certain nombre de cas, et nous y travaillons. Car nous devons convaincre tout le monde – un million de personnes, la communauté éducative, les familles… – que l'école inclusive est un progrès pour toute la société ; que l'école inclusive est, dans le meilleur des cas, une amélioration du quotidien de la classe et de la façon dont y sont vécues les valeurs de la République. Non seulement j'y crois, mais je peux affirmer que, lors de cette rentrée, nous avons progressé sur ce point, alors que des difficultés s'étaient accumulées au fil du temps. L'amélioration de la formation des AESH a permis ce progrès.

S'agissant des centres de formation d'apprentis (CFA), certains ont évoqué leur inquiétude par rapport à l'apprentissage privé et se sont interrogés sur les effets de bord pour les personnels de l'éducation nationale. Je répondrai à cette question en la mettant en perspective avec la réforme de l'enseignement professionnel et celle de l'apprentissage.

Je rappelle à quel point ces réformes ont représenté une innovation en faisant travailler de concert les ministères du travail et de l'éducation nationale, qui ont élaboré des réformes qui non seulement ne se contredisent pas, mais au contraire s'accordent. J'en veux pour preuve l'augmentation du nombre d'élèves entrant en apprentissage et en enseignement professionnel, lesquels sont devenus plus attractifs.

Vous avez aussi souligné, Madame Bannier, que nous devions valoriser l'enseignement agricole, et vous avez raison ; nous sommes très sensibles à ce sujet. L'éducation nationale et l'agriculture ne se voient pas comme des concurrentes mais comme participant, ensemble, au service public de l'éducation. C'est la raison pour laquelle, en cette rentrée 2019, pour la première fois depuis de nombreuses années, le nombre d'élèves en lycée agricole a augmenté – de 750 élèves. C'est le résultat d'un travail que nous avons voulu avec Didier Guillaume ; une convention entre nos ministères a été signée. Nous faisons la publicité des lycées agricoles dans les collèges de l'éducation nationale.

Les CFA publics sont potentiellement les grands gagnants de la réforme de l'apprentissage : plus il y a d'apprentis, plus les CFA publics ont d'opportunités ; c'est ce que j'ai expliqué aux recteurs et aux présidents de région. Cela se vérifie notamment avec la systématisation de la création d'unités de formation par apprentissage (UFA) dans les lycées, et de CFA académiques – la Martinique est la dernière académie à avoir créé son CFA. Il n'y a donc pas de plan social de l'apprentissage public en France ; bien au contraire !

S'agissant des lycées d'enseignement général et technologique, vous avez rendu hommage aux proviseurs et je ne puis qu'être d'accord avec vous – j'ai eu l'occasion de le leur dire. Les emplois du temps de la rentrée faisaient l'objet de grandes prophéties négatives. J'étais d'ailleurs moi-même très vigilant, car une telle innovation pouvait déboucher sur une complexité. Mais, grâce aux proviseurs et à leurs équipes, qui ont réalisé un travail remarquable, tout s'est très bien passé et, dans certains établissements, on a même constaté une amélioration. Cela me donne l'occasion de rappeler que nous disposons en France de chefs d'établissement de très haute qualité, et nous pouvons être fiers de ce qui a été effectué en la matière.

La rentrée s'étant bien passée, vous vous demandez si celle de 2020 se passera aussi bien. Je ne veux pas pécher par excès de confiance, mais le point est vu maintenant et le problème est donc déjà à moitié résolu. Les chefs d'établissement ont montré cette année que lorsqu'un point est vu bien à l'avance, ils sont capables de répondre. J'ai donc toutes les raisons de penser que nous allons y arriver, collectivement, d'autant que la réforme du lycée est l'archétype de la réforme qui fonctionne dans la durée par la contagion des bonnes pratiques.

Vous m'avez demandé quelle est la combinaison de spécialités gagnante. Il n'y en a pas : la réforme du lycée met fin aux combinaisons gagnantes. Le message adressé aux élèves est le suivant : choisissez ce qui vous plaît, et ce choix vous mènera à la construction de votre avenir. Tout comme vous, je vis dans les lycées, notamment depuis la rentrée, et je rencontre des élèves très heureux d'avoir pu combiner des matières qui étaient jusqu'alors impossibles à combiner. Je me suis rendu récemment devant la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et ce qui m'a marqué, c'est l'interdépendance qui s'accentue entre les établissements d'enseignement supérieur et les lycées. L'avenir des élèves est de mieux en mieux préparé.

S'agissant des mathématiques, le plan Villani-Torossian devient très concret, pour le premier et le second degrés, avec la multiplication de laboratoires de mathématiques dans toute la France, le déploiement de la formation continue pour les professeurs du premier et du second degrés, la dynamisation pédagogique et la réforme du lycée, les deux tiers des élèves ayant choisi les mathématiques.

Les mathématiques sont, pour cette rentrée, comme nous l'avions prévu, la discipline la plus choisie et la seule présente aux trois étages du système – en tant qu'enseignement scientifique, qu'enseignement de spécialité, et qu'enseignement complémentaire ou expert. Nous pouvons appeler ce système 369, puisque, l'année prochaine, un élève de terminale aura trois, six ou neuf heures de mathématiques ; c'est la seule discipline pour laquelle une telle souplesse existe, de sorte que les autres programmes doivent s'adapter à cette donnée variable. Mais je suis persuadé que les élèves se sentent plus en phase avec leurs aptitudes aux mathématiques et cette approche plus qualitative.

S'agissant de la création de la chaire d'évaluation au CNAM que nous avions promise, la meilleure avocate en est la présidente du CNESCO qui est devenue titulaire de cette chaire. Ce que nous avons annoncé va se donc se réaliser : un déploiement, dans un cadre académique encore plus favorable que le cadre précédent, de l'étude et de la capacité à réunir des acteurs de différents champs sur de grands sujets éducatifs.

Monsieur Kerlogot, je vous remercie d'avoir évoqué un certain nombre d'améliorations, notamment le dédoublement des classes, les nouveaux plans Mercredi, le dispositif « Devoirs faits », qui s'étend, je le rappelle, aux écoles primaires ultramarines.

Certains d'entre vous ont insisté sur l'enseignement artistique et culturel (EAC), avec notre « Objectif 100 % EAC », lancé avec Françoise Nyssen et poursuivi avec Franck Riester. Nous restons extrêmement ambitieux et, pour la première fois, une enquête nous permet de savoir si tous les élèves ont bénéficié d'une action d'EAC au cours de l'année écoulée. Eh bien, seulement 75 % en ont bénéficié. Cette enquête nous permet ainsi de nous fixer pour objectif de couvrir les 25 % restants et d'avoir une vision qualitative de ce qu'il se passe. Je rappelle que, parmi les éléments qui ne se voient pas forcément dans le budget, il y a la création d'une formation pour tous nos professeurs en matière d'EAC, qui se déroule à Guingamp – vous y serez sensible – grâce à une coopération entre les ministères de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale, et une forte implication du CNAM.

Vous avez plaidé pour la progressivité de la scolarisation obligatoire à 3 ans. C'est ce que nous avons prévu, mais nous souhaitons que l'école maternelle soit prise au sérieux et que les enfants soient assidus : l'école n'est pas une option. Nous avons bien entendu les arguments selon lesquels une progressivité est parfois nécessaire pour entrer en petite section, celle-ci a donc été précisée dans les textes. De même, nous savons bien que dans certains territoires, tels que Mayotte et la Guyane, il conviendra de procéder par étapes.

Madame Bannier, je vous remercie d'avoir relevé l'opération « Ensemble pour un pays de lecteurs » – dont le budget est de 2 millions d'euros – la lecture étant la première priorité de l'EAC avec la musique. Vous avez omis de mentionner le « Quart d'heure lecture », qui se généralise en France. La semaine dernière, par exemple, tous les personnels et élèves de l'académie de Rennes ont cessé leur travail, à la même heure, pour lire durant un quart d'heure. Le message envoyé est fondamental.

Le dialogue social a eu lieu sur des sujets très précis, en 2018-2019, et nous en recueillons certains fruits en cette rentrée 2019. Je pense au schéma directeur de la formation continue des personnels de l'éducation nationale, qui garantit que chaque professeur de France bénéficie d'une formation continue en trois ans, mais aussi à la gestion des ressources humaines de proximité ainsi qu'aux mesures d'accompagnement social.

Avec la rentrée 2019, un nouveau volet commence, qui est notamment articulé avec la réforme des retraites. Une première rencontre, en compagnie de Jean-Paul Delevoye, avec les organisations syndicales, est destinée à rappeler les grands enjeux. Nous nous reverrons ensuite, au début du mois de novembre, pour étudier les articulations entre la retraite, la rémunération et la définition même de la fonction de professeur au XXIe siècle.

Madame Victory, concernant l'éducation prioritaire, le rapport Azéma-Mathiot me sera remis la semaine prochaine. Ensuite, la méthodologie sera la même que pour la réforme du baccalauréat : une concertation avec les organisations syndicales. La représentation nationale aura toute sa place pour interagir avec le ministère. Enfin, il y aura une dimension interministérielle de l'éducation prioritaire, qui engage des enjeux tels que la cohésion territoriale, les politiques de la ville et les questions sociales. Nous allons donc élargir la vision pour aller dans le sens que vous désirez et qui figurait dans le rapport Azéma-Mathiot, à savoir être capable de toucher des élèves qui, aujourd'hui, ne sont pas dans les territoires définis comme relevant de l'éducation prioritaire.

La titularisation des contractuels est un sujet sur lequel nous sommes très ouverts. Le contexte de la loi de transformation de la fonction publique est souvent rappelé, mais j'ai été amené à dire que le statut de la fonction publique est bien adapté pour la très grande majorité des cas. Nous aurons toujours des contractuels à l'éducation nationale ; dire le contraire serait faux. Mais la loi devrait nous permettre d'élaborer des contrats moins précaires.

Le futur observatoire des rémunérations des enseignants permettra de mettre en perspective de ce qui est dit des salaires en France, Madame Descamps. Certes, nous sommes en retard par rapport à l'Allemagne, mais nous sommes dans la moyenne des pays européens. Je n'en tire aucune conclusion, je ne fais qu'un constat ; et je ne dis surtout pas que nous n'avons pas un effort à faire pour les rémunérations. Quel effort et de quelle façon ? C'est exactement ce que doit dire le dialogue social que nous menons. Nous avons déjà identifié des domaines particuliers : c'est plutôt à l'école primaire que les retards s'accumulent et plutôt en début de carrière que les rémunérations sont à améliorer. Or la réforme des retraites nous incite à tenir compte de ce qui se passe tout au long de la vie ; il y a donc une relative cohérence des enjeux.

Madame Ressiguier, vous avez raison de pointer le problème du remplacement, qui est récurrent dans le système éducatif – vous me l'accorderez – et qui nous renvoie, non seulement à des questions budgétaires, mais surtout à des questions de ressources humaines, donc d'organisation. C'est l'un de nos principaux objectifs d'amélioration.

Effectivement, nous manquons de personnels AESH, de santé et sociaux. Je l'ai dit, 4 500 AESH ont été recrutés pour la rentrée 2019 et nous offrons désormais une véritable possibilité de carrière à ce type de personnels. J'en ai discuté avec Myriam El Khomri, qui prépare un rapport sur la formation des personnels dans le secteur de l'aide à la personne, car il y a forcément des liens entre la petite enfance, les personnes âgées et les élèves en situation de handicap. Nous sommes en train de muscler nos mesures en la matière.

Concernant les services d'orientation, une nouvelle directrice a été nommée à la tête de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), et un travail important est actuellement mené pour que la nouvelle donne nous permette, en lien avec les régions, d'élaborer des politiques d'orientation beaucoup plus solides. Une cinquantaine d'heures est prévue pour chaque élève.

Madame Faucillon, oui, nous vous ferons un retour d'expérience sur ce qui s'est passé à Rouen. La réactivité de nombreux acteurs a été bonne et, si les plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) ont fonctionné, il y a eu, c'est vrai, des ratés. Heureusement, nous ne notons aucune conséquence grave. Nous vous ferons donc ce retour d'expérience, y compris pour travailler sur les leçons que nous pourrons en tirer pour l'ensemble de la France en matière de PPMS.

Monsieur Pancher, en dépenses réalisées, les crédits destinés à la formation des professeurs ne diminueront pas, même s'il ne s'agit en fait que d'une sincérisation.

Je pourrais dire la même chose des fonds sociaux, à propos desquels certains ont voulu me faire la leçon. Sur la période 2013-2017, en moyenne, 31,8 millions d'euros ont été dépensés chaque année. Or nous visons 40 millions d'euros en 2020. Et je parle de véritable argent, pas d'annonces qui ne se traduisent pas en dépenses effectives.

Par ailleurs, toute une politique sociale s'ajoute aux fonds sociaux – je pense en particulier aux Cités éducatives –, permettant aux acteurs d'agir sur les facteurs extra-scolaires. Il n'y aura donc pas de baisse de la dépense sociale – j'ai aussi évoqué les bourses – mais une plus grande sincérité de cette dépense et une augmentation qui s'ajoute à d'autres, dans des domaines dans lesquels nous travaillons avec Julien Denormandie.

Enfin, vous plaidez pour plus de déconcentration et de décentralisation budgétaires. Le temps me manque pour débattre de cette question ! Mais nous pourrions imaginer différents types de gestion.

Sur le plan organisationnel, un modèle français doit être recherché, qui doit être un intermédiaire entre celui que nous pourrions trouver en Europe du Nord et celui qui existe en Asie, même s'il ne serait guère bienvenu d'importer un modèle. J'aurai l'occasion, prochainement, de discuter avec les Québécois, dont le mode d'organisation est particulièrement intéressant. Si nous devons beaucoup nous inspirer des expériences étrangères, nous devons en élaborer une synthèse dans la tradition française, à savoir un grand service public de l'éducation nationale dont nous serons fiers. Il nous a déjà permis de réaliser, par exemple, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, ce qui n'est pas possible dans la plupart des pays.

Si nous considérons l'éducation comme l'investissement d'avenir par excellence, si nous considérons que nous pouvons faire évoluer un pays, notamment par son système éducatif, nous devons tenir à ce qui nous permet d'avoir une vision d'ensemble pour le pays avec, bien sûr, toutes les souplesses indispensables. Cela passe par la décentralisation – nous en parlons avec l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France –, mais aussi par la déconcentration, mouvement qui s'accentue ces derniers temps, notamment à l'échelle départementale.

Nous passons maintenant aux questions des commissaires.

Monsieur le ministre, faute de temps, je ne puis hélas revenir sur l'application des réformes prévues dans ce PLF. Ma question portera donc essentiellement sur la rémunération des enseignants.

Le présent budget s'inscrit dans la continuité des efforts réalisés depuis le début du quinquennat, vous l'avez rappelé : augmentation annuelle du salaire des enseignants de 300 euros en moyenne en 2020 ; revalorisation pour la troisième année consécutive de la prime REP ; défiscalisation des heures supplémentaires ; indemnisation des journées de formation réalisées pendant les vacances scolaires. Ce sont des améliorations incontestables, même s'il y a encore des marges de progression, comme le souligne d'ailleurs la dernière note de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la rémunération des enseignants, qui pointe que celle-ci progresse très lentement, surtout lors des premières années de carrière, avec encore une grande disparité entre les enseignants. Il faudra donc aller plus loin, je crois que tout le monde s'accorde sur ce point.

Le 8 octobre dernier, vous avez entamé des discussions avec les organisations syndicales à ce sujet, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Le temps nous étant compté, sachez que je reste à votre disposition pour approfondir toutes vos questions.

Actuellement, des discussions sont menées avec les organisations syndicales, au sujet tant de la retraite que des rémunérations. La prochaine réunion est prévue début novembre ; nous allons nous entendre sur un calendrier.

La revalorisation sera intégrée dans le budget 2020, avec la mise en oeuvre du protocole PPCR, ainsi que de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires ; ce qui représente, pour une heure supplémentaire année (HSA), 1 425 euros bruts de gain annuel. Pour les enseignants en éducation prioritaire, nous avons revalorisé l'indemnité REP+ de sorte que, dès 2020, les premières augmentations ne seront pas négligeables. Le point majeur sera bien évidemment la vision pluriannuelle qui s'exprime lors du dialogue social que nous menons.

Le Président de la République a annoncé le 29 avril dernier l'extension du projet de dédoublement des classes en réseau d'éducation prioritaire au niveau des grandes sections de maternelle et, dans le même temps, le plafonnement des effectifs par classe à 24 élèves pour les niveaux concernés par le programme de dédoublement. Nous ne comprenons pourtant pas très bien comment ces mesures pourront être appliquées, les dédoublements actuels de classes mettant déjà en tension le taux d'encadrement dans les autres classes. S'ajoute à cela le moratoire sur les fermetures d'écoles en milieu rural, auquel je suis très attachée. Dès lors, comment sera-t-il possible de tenir tous ces objectifs ambitieux, alors que les vocations d'enseignants manquent cruellement ? Les postes nécessaires seront-ils créés ?

La limitation à 24 élèves de la taille des classes de grande section dans toute la France sera une réalité à la rentrée prochaine, et pour la plupart des CP et des CE1 également. Pour cela, il faut tenir compte d'un double facteur : d'une part, des créations de postes, d'autre part, une baisse démographique – moins 50 000 élèves cette année, ce qui est inédit depuis quelques décennies. Ce double facteur permet d'améliorer le taux d'encadrement.

La création de 2 300 postes d'enseignants supplémentaires nous a ainsi permis le dédoublement des 700 nouvelles classes de CE1 en REP+ et des 3 200 nouvelles classes de CE1 en REP à la rentrée 2019. Nous serons également en mesure, pour la rentrée 2020, de garantir la non-fermeture d'écoles rurales sans l'accord des maires – il s'agit de maintenir les moyens existants – et de financer la division par deux des grandes sections de maternelle en REP+ et la limitation à 24 du nombre d'élèves dans les grandes sections dans toute la France, ainsi que dans une bonne partie des CP et des CE1.

L'école de la République doit répondre aux défis de notre temps. Nous assistons à une montée importante des violences scolaires sous diverses formes. Vous avez lancé un plan de lutte contre les violences, et pourtant les incidents continuent à se démultiplier. La semaine dernière, dans ma circonscription, nous avons assisté à une rixe importante entre des lycéens de Carrières-sous-Poissy et de Poissy. Les enseignants et les élus locaux se sentent démunis.

Le programme 230, Vie de l'élève, visant à améliorer le climat scolaire, est en légère hausse, avec 29 millions d'euros, mais il recouvre plusieurs réalités : dispositif « Devoirs faits », plan pour l'internat, etc. Comment l'évolution de la violence a-t-elle été prise en compte dans la construction du budget 2020, pour mieux la prévenir et mieux la traiter ?

L'ensemble des dépenses contribue à la prévention de la violence, puisque la réussite éducative est la meilleure des préventions face à la violence. Certes, il s'agit d'une réponse très générale, mais il est important de le rappeler.

Par ailleurs, certaines violences constatées, y compris celles que vous avez évoquées, ne sont pas des violences scolaires, mais des violences de la société qui s'invitent dans les alentours du système scolaire puisqu'elles touchent nos élèves, mais ces derniers sont également des citoyens. Le phénomène des bandes dans les quartiers urbains rejaillit sur notre système scolaire sans que l'école ne soit, ni l'origine, ni même le lieu du problème. Ni l'exemple que vous évoquez ni le drame qui a eu lieu aux Lilas – avec la mort d'un jeune homme – ne se sont déroulés dans l'enceinte d'un établissement.

Ces phénomènes sont dramatiques, nous en parlons beaucoup avec le ministère de l'intérieur. Nous devons savoir catégoriser chaque violence, afin de ne pas nous tromper dans les réponses à apporter. Le nombre des phénomènes de violence ne se s'est pas accentué dans les semaines qui ont suivi la rentrée mais, lors de l'avant-dernière semaine qui a précédé les vacances de la Toussaint, plusieurs phénomènes se sont produits, non pas plus nombreux, mais plus graves – dont la mort de ce jeune homme aux Lilas.

Enfin, sachez que 16 millions d'euros sont consacrés à la prévention des violences scolaires au sein du programme 230, et que les dépenses que nous consacrons aux violences vont bien au-delà de ce montant. À titre d'exemple, je citerai le développement des équipes mobiles de sécurité et le programme contre la violence que j'ai exposé à la rentrée scolaire, en lien avec le ministre de l'intérieur et la ministre de la justice.

Je salue la hausse de 2 % du budget de cette mission, tant l'éducation nationale a besoin de moyens supplémentaires. J'espère d'ailleurs qu'un accent particulier sera porté sur les écoles rurales. Je sais votre rejet de l'opposition entre écoles des villes et écoles des campagnes, mais je tiens à en reparler, même si cela me vaut un bonnet d'âne comme celui que vous m'avez attribué dans l'hémicycle !

Outre les différences de moyens entre les établissements ruraux et urbains, je voudrais m'attarder sur les différences salariales, nous en avons beaucoup parlé, notamment entre professionnels, qu'ils exercent en zone rurale, en REP, en zone urbaine, etc.

Nous avons beaucoup évoqué les enseignants, mais il faut aussi penser aux directeurs d'école, aux conseillers pédagogiques, aux inspecteurs… Comment comptez-vous investir dans cette masse salariale entre professionnels, afin d'en finir avec les différences de rémunération qui peuvent parfois être incompréhensibles : un enseignant exerçant en REP est mieux rémunéré que son inspecteur de circonscription !

Tout d'abord, je ne me serais jamais permis de vous attribuer un quelconque bonnet d'âne ! Il m'arrive de ne pas être en accord avec vous, mais cela reste dans les limites de la bienséance.

Sur le fond de votre question, un élément de réponse se trouve dans ce budget : l'amélioration des carrières des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et des conseillers pédagogiques. Je n'entrerai pas dans les détails techniques, mais nous allons favoriser la fluidité des carrières des IEN, en leur consacrant une somme supplémentaire dans le budget 2020. Cela vaudra aussi pour les conseillers pédagogiques.

Le décret relatif au Conseil d'évaluation de l'école (CEE) a été publié le 18 octobre. Pouvez-vous nous en dire plus sur ses moyens de fonctionnement, en particulier sur la mission d'évaluation des établissements ? De premières réflexions sur un cadre méthodologique et un calendrier sont-elles prévues ?

Par ailleurs, une chaire d'évaluation des politiques publiques de l'éducation nationale a été créée au CNAM en juillet. Pouvez-vous nous garantir qu'elle aura les moyens de fonctionner – on parle d'un budget de 100 000 euros et de moins de postes qu'au CNESCO ?

Enfin, je vous poserai quelques questions sur le sport. Quels seront les moyens pour le « Savoir nager » et le « Savoir rouler », suite à la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit une attestation scolaire de première éducation à la route pour 2020 ? Pouvez-vous nous indiquer aussi le nombre de postes ouverts aux concours de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ? Pouvez-vous, comme vous vous y étiez engagé à la rentrée scolaire, me donner le nombre de sections sportives scolaires qui ont été créées depuis deux ans ? Où en sommes-nous de l'appel à projets « Cours le matin, EPS et sport l'après-midi » ?

Nous avons reconduit les moyens en matière d'évaluation : ce qui valait pour le CNESCO vaudra donc pour le CNAM. En revanche, les moyens humains seront plus importants, puisque, à la faveur de la réforme de l'inspection générale, qui est une réalité depuis cette rentrée, un certain nombre d'inspecteurs généraux seront affectés aux fonctions d'évaluation. Par ailleurs, certains services du ministère, en particulier la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), seront au service de cette fonction d'évaluation nouvellement créée. Bien entendu, les corps d'inspection des rectorats seront également au service de cette nouvelle donne. Cela ne crée donc pas une dépense budgétaire supplémentaire : nous fonctionnons avec le même budget, ce qui est tant mieux, d'ailleurs.

S'agissant de vos questions relatives au sport, je vous propose de vous préparer une réponse précise par écrit.

Vous avez présenté fin septembre un ambitieux schéma directeur de la formation continue des personnels de l'éducation nationale, qui a pour objectif que les formations soit plus proches des aspirations professionnelles des enseignants. Il prévoit notamment que les rectorats consacrent 10 à 20 % de leur budget formation au volet de ce plan relatif à l'évolution professionnelle. Toutefois, le budget 2020 dédié à la formation continue des personnels de l'éducation nationale est en baisse de 3,45 %. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer vers quels personnels la dépense publique pour la formation continue ira en priorité ?

Une bonne partie de la réponse se trouve dans votre question ! Le budget 2019 marquait une sincérisation. Par rapport à celui de 2018, le budget 2020 est en augmentation de 13,2 %. C'est-à-dire qu'il y a, de nouveau, un effet de sincérité, d'authenticité, puisque 1,659 milliard sont inscrits pour la formation des enseignants, alors que 1,688 milliard l'étaient en LFI 2019, qui, nous le savons déjà, sera sous-exécutée.

Le plus important, c'est l'amélioration qualitative, à savoir tout ce qui est prévu dans le schéma directeur de la formation continue des personnels de l'éducation nationale, c'est à dire une formation beaucoup plus adaptée aux besoins exprimés par les enseignants. Il y aura aussi un effet matriciel de l'évolution de nos institutions de formation continue, avec l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), à Poitiers, et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ), qui joueront un rôle plus important d'appui aux rectorats pour l'application du schéma de formation continue de chaque académie.

Vous avez déjà répondu à ma question, qui portait sur l'aide que nous pourrions apporter aux directeurs d'école.

Je reviens sur la division par deux des crédits affectés aux fonds sociaux. Alors que la stratégie pauvreté du Gouvernement est centrée, principalement, sur la pauvreté des enfants, alors qu'ici même, vous rappeliez, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre les inégalités sociales, permettez-nous de pointer à nouveau le décalage entre vos paroles et vos actes, et cela au moment même où la dernière étude de l'INSEE montre une progression du taux de pauvreté dans notre pays. Contrairement à vous, pour nous la question n'est pas de savoir si les fonds sociaux sont sous-utilisés, mais pourquoi ils le sont et comment inciter à une véritable politique sociale au sein des établissements.

Une seule question, monsieur le ministre : que comptez-vous faire réellement pour que ces fonds sociaux atteignent leurs cibles et qu'ils permettent d'accompagner les familles les plus démunies ?

J'ai déjà répondu à cette question, mais je vais tenter d'être plus clair. Nous sommes là typiquement sur le sujet de la sincérisation, non seulement du budget, mais aussi du débat démocratique. Une campagne sur ce thème est en cours et je sais que, même si je vous réponds très clairement, cela ne suffira pas à vous convaincre. Les moyens sociaux au service des élèves augmentent en 2020 au travers des fonds sociaux que nous allons effectivement dépenser. Alors que, de 2013 à 2017, 31,8 millions d'euros par an ont été dépensés à cette fin, 40 millions d'euros sont prévus pour 2020 – 32 millions d'euros dans le PLF plus 8 millions de reliquat. Il s'agit donc à la fois d'une sincérisation et d'une augmentation. Bien sûr, je pourrais inscrire dans le PLF 80 millions et ensuite ne dépenser que 30 millions ! Ce n'est pas l'esprit dans lequel nous sommes.

Je vous remercie de mentionner que d'autres politiques sociales sont déployées. Par exemple, les bourses ont bénéficié d'une augmentation de 39 millions d'euros. Notre objectif n'est donc pas de faire des économies sur les questions sociales, mais d'être sincères et de mener des politiques sociales efficaces et ciblées.

Ma question était la suivante : que comptez-vous faire pour que ces fonds sociaux soient réellement utilisés et qu'ils atteignent leurs cibles ?

L'exemple typique est offert par les cités éducatives. En 2019-2020, un principal de collège d'une cité éducative, non seulement verra ses fonds sociaux augmenter, mais bénéficiera d'une stratégie territoriale qui lui permettra une coordination avec les acteurs sociaux du territoire, donc une capacité à dépenser de façon pertinente – par exemple pour l'aide éducative ou l'aide aux familles, sur tel aspect de la vie de l'enfant hors de l'école. Nous mettons en synergie les fonds sociaux, les bourses, les politiques de la ville ainsi que d'autres politiques publiques – caisses d'allocations familiales, petit-déjeuner gratuit, déjeuner à un euro…

Le nombre d'élèves allophones nouvellement arrivés en France augmente plus vite que les crédits alloués à leur scolarisation. Ainsi, certaines académies ne disposent malheureusement pas des dispositifs nécessaires pour les accueillir. C'est le cas de celle d'Aix-Marseille où le nombre des élèves allophones a augmenté de 26 % entre 2018 et 2019 ; à l'heure actuelle, 285 enfants n'ont pas encore trouvé d'affectation, faute de dispositif adapté. Vingt dispositifs supplémentaires, du type des Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), seraient nécessaires afin d'assurer leur prise en charge.

Vous l'avez récemment rappelé, tous les enfants, qu'ils aient une maladie, un handicap, ou qu'ils n'en aient pas, doivent pouvoir être des élèves de la République. L'école est la condition de leur intégration dans notre société et c'est notre devoir de leur en garantir l'accès ; c'est, à plus long terme, un enjeu fondamental pour notre cohésion sociale.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si l'augmentation de plus de 53 millions d'euros des crédits alloués à l'action 3 du programme 140 et à l'action 6 du programme 141, dédiés aux besoins éducatifs particuliers, permettra d'accueillir l'ensemble de ces enfants ?

Un principe nous unit tous, qui a d'ailleurs été plusieurs fois rappelé lors de nos débats l'an dernier, est qu'un enfant est un élève, aujourd'hui, de 3 à 18 ans.

Par ailleurs, l'éducation nationale est un poste d'observation de l'évolution des flux migratoires : si 21 600 élèves sont arrivés en 2012-2013, 29 500 élèves allophones arrivent maintenant chaque année. Dans le second degré, les chiffres sont comparables : nous sommes passés de 23 613 à 34 255 élèves par an.

Ces augmentations se traduisent par des évolutions budgétaires importantes, puisque 163,56 millions d'euros sont inscrits au PLF 2020, ce qui nous semble suffisant pour développer les UPE2A. Ce qui est également important, c'est l'approche qualitative, notamment notre capacité à aller chercher les élèves allophones qui ne sont pas scolarisés, qui vivent en général dans nos grandes villes.

Il faut reconnaître qu'une priorité est portée sur le premier degré pour la réussite des élèves, et je m'en réjouis. Je souhaite évoquer les coûts supplémentaires au budget d'un éventuel nouveau statut des directeurs d'école s'il en existait un, des futures classes sur tout le territoire à 24 élèves en grandes sections, CP et CE1 et de la revalorisation des salaires.

Mais je ne vous cache pas que mes collègues directeurs m'interpellent essentiellement sur la prochaine réforme des retraites. Certes, votre récente promesse « d'ouvrir un vrai chantier de rénovation de la rémunération dans la fonction publique pour passer d'un système qui rémunère beaucoup la fin de carrière vers des carrières qui seraient plus attractives dès le recrutement » est plutôt rassurante, mais que puis-je répondre à mes collègues du premier degré, qui ont été durant quinze ans instituteurs, puis professeurs des écoles, et qui se considèrent comme la « génération sandwich », ceux nés en 1963, 1964 et 1965, qui ont gagné très peu toute leur vie, et dont les règles de calcul de la retraite changent pour se plier à la règle commune de la prise en compte de toute leur carrière ?

Il s'agit là d'une vaste question, que j'ai un peu évoquée tout à l'heure. Je vous donne rendez-vous, pour en débattre, lors des prochaines séances sur ce sujet.

Ma question portait sur la formation des enseignants, mais vous y avez déjà largement répondu. Pouvez-vous cependant m'apporter un complément d'information sur la place que doit prendre le numérique, et son développement, pour une formation à distance ? Qu'en est-il de cette question dans ce budget ?

D'abord, la réforme des INSPÉ est lancée dès cette rentrée 2019 et aura un impact direct sur la formation des enseignants. Ensuite, nous avons engagé dans le budget 2020 des moyens qui ne se voient pas, au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA). Deux PIA permettent de répondre à votre question. Nous avons appelé le premier « les INSPÉ du futur », et il a fait l'objet d'un appel à projets – le jury va statuer dans les prochaines semaines. Des INSPÉ obtiendront donc des moyens d'investissement pour leur modernisation, notamment pour l'innovation pédagogique. Le second est intitulé e-INSPÉ, et sera très articulé avec ce qui se passera à l'IH2EF.

Comme annoncé par le Président de la République en avril 2019, suite au grand débat national, le budget 2020 de l'éducation nationale prévoit que les effectifs seront progressivement limités à 24 élèves par classe pour les grandes sections de maternelle, de CP et de CE1, pour la rentrée 2020. Cette mesure traduit la priorité donnée à l'école primaire et démontre à quel point l'éducation est un élément essentiel de ce quinquennat. Pouvez-vous nous indiquer comment cette limitation de 24 élèves par classe se mettra progressivement en place ? Se fera-t-elle d'abord par niveau de classe ou par choix géographique ou académique ?

Cette mesure va s'échelonner sur les rentrées scolaires 2020 et 2021. Nous allons naturellement régler le curseur de la rentrée 2020 en fonction des constats de la rentrée 2019, puisque cette mesure a déjà pris effet : la moitié des classes concernées sont déjà à 24 élèves maximum.

L'effet s'opère sur 26 000 classes – 21 000 dans l'enseignement public et 5 000 dans l'enseignement privé sous contrat –, et la mesure bénéficiera à près de 740 000 élèves de notre système scolaire. Nous avons mobilisé les équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour couvrir les grandes sections dans le public, à la rentrée prochaine.

Dans le programme 230, Vie de l'élève, 2,3 % des fonds sont alloués à l'action 6 en faveur des actions éducatives complémentaires aux enseignements. Parmi les actions encouragées, le dispositif « Devoirs faits », lancé à l'automne 2017, bénéficiera d'une subvention de 6,5 millions d'euros à destination des associations locales qui oeuvrent pour cet accompagnement éducatif. Il bénéficiera également de l'augmentation du nombre d'assistants d'éducation. Je souhaiterais connaître les indicateurs qui ont permis de quantifier ce besoin de 6,5 millions d'euros, ainsi que les critères d'attribution de cette subvention pour garantir une juste répartition sur notre territoire.

Vous trouverez à la fois, académie par académie, et à la direction générale de l'enseignement scolaire, des renseignements sur ces associations – leur agrément, les critères souhaités, etc.

Le début de l'opération « Devoirs faits » a été l'occasion de reformuler des exigences qualitatives en la matière ; ce travail est donc réalisé, rectorat par rectorat, pour travailler uniquement, s'agissant du soutien scolaire, avec des associations agréées.

Je vous remercie de la présentation de ce budget ambitieux. Nous ne pouvons que nous féliciter de la hausse importante des moyens de votre ministère, notamment de votre ambition en faveur de l'école inclusive.

Je me félicite de l'augmentation de l'action 7, Aide à l'insertion professionnelle, au sein du programme 141, notamment grâce à la hausse importante des dépenses de personnel. Toutefois, je m'interroge sur la baisse des moyens dévolus aux missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) – de 348 611 euros cette année et de 1,6 million depuis 2018. Pouvez-vous nous présenter la politique budgétaire globale de votre ministère en matière de lutte contre le décrochage scolaire ?

La lutte contre le décrochage scolaire fait l'objet d'une politique continue depuis une dizaine d'années. Elle a obtenu ses premiers résultats, puisque, non seulement la France est désormais dans une situation meilleure qu'il y a dix ans – 80 000 élèves décrocheurs aujourd'hui contre 190 000 en 2010 –, mais nous faisons mieux que la moyenne des pays européens. Par ailleurs, toute une série d'améliorations qualitatives se sont produites, notamment concernant le repérage – vous connaissez tout cela très bien.

Au PLF pour 2020, les crédits destinés à la lutte contre le décrochage scolaire s'élèvent à 57,7 millions d'euros et concernent, non seulement l'action 7 du programme 141, mais également l'aide à l'insertion professionnelle. En 2019, le montant était de 57,5 millions d'euros ; les crédits sont donc en légère augmentation. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les synergies que nous réaliserons au titre de la préparation de la rentrée 2020, s'agissant notamment des moyens des lycées professionnels pour lutter contre le décrochage scolaire.

Je veux tout d'abord saluer la trajectoire et la hausse de votre budget, ainsi que les efforts en faveur de l'école primaire. Cependant des points d'inquiétude sont récurrents, concernant notamment le personnel enseignant. En effet, une hausse du budget est constatée pour presque toutes les actions du programme 140, excepté pour la formation des personnels enseignants, dont les crédits baissent de 3,5 %. Pourriez-vous nous fournir plus de précisions sur cette baisse, compte tenu de la réforme de la formation continue, qui se présente d'ailleurs en plusieurs volets ?

Je ne reviendrai pas sur le malaise profond des directeurs d'école, dont M. Reiss s'est fait l'écho, ni sur l'absentéisme et les absences répétées des enseignants, notamment dans certains établissements, en province mais également à Paris.

J'ai répondu à la question de la formation, en évoquant la sincérisation des crédits.

Quant à l'absentéisme, il s'agit d'un énorme sujet. Je ferai en cours d'année des propositions visant à améliorer le remplacement des professeurs absents. Cette question est abordée avec les organisations syndicales quand nous discutons des rémunérations – comment mieux utiliser les heures, comment être plus efficaces dans les remplacements…

Selon la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), pour la première fois cette année, le nombre d'élèves du secondaire victimes de harcèlement a baissé de 5,6 %. Ce chiffre est vraisemblablement le fruit d'une attention croissante portée à cette question. Nous ne pouvons que nous en réjouir, tant les effets du harcèlement sur la construction et l'évolution d'un enfant sont catastrophiques et peuvent avoir des conséquences tragiques.

Parmi les mesures que vous annonciez en juin dernier, à l'occasion de la remise du prix « Non au harcèlement », certaines ont déjà été réalisées, au travers des évolutions du code de l'éducation apportées par la loi pour une école de la confiance, mais d'autres restent encore pleinement à développer, comme la formation de l'ensemble des acteurs pour la lutte contre le harcèlement, ou la création d'un Comité national d'experts.

Nous savons que les crédits du programme 230, Vie de l'élève, augmentent de 29 millions d'euros. Aussi, pourriez-vous nous détailler les moyens spécifiques accordés à la lutte contre le harcèlement scolaire, plus particulièrement sur les réseaux sociaux et le harcèlement numérique ?

Ce sujet est très important, je vous remercie de l'évoquer et d'indiquer que nous récoltons les premiers fruits de nos actions. Ce budget consacre des crédits à deux plateformes de signalement des situations de harcèlement et de cyber-harcèlement : 326 000 euros au « 3020 » – plateforme dite « Non au harcèlement » – et 120 000 euros au « 0800 200 000 » – plateforme de lutte contre le cyber-harcèlement. Par ailleurs, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs, 1,2 million d'euros est alloué à la lutte contre la violence et aux questions de climat scolaire.

D'autres crédits viennent en complément, notamment des crédits de communication contre le harcèlement scolaire et des subventions que nous versons aux associations, telles qu'e-enfant. Enfin, tout établissement élaborera un bilan de son climat scolaire et, ainsi, de sa politique de lutte contre le harcèlement.

Les ambassadeurs contre le harcèlement se systématisent dans les établissements et font l'objet de formation – ce qui n'apparaît pas dans ce budget ; ils répandent ainsi progressivement une politique de lutte contre le harcèlement, notamment en responsabilisant les élèves sur cette question.

Ma question porte sur le programme 230, Vie de l'élève. Chacun sait que l'école n'est pas un lieu neutre, c'est un lieu où l'on se construit, un lieu qui joue un rôle décisif dans le devenir de notre jeunesse. Il est donc essentiel de renforcer les moyens que vous allouez à l'éducation civique et à la santé scolaire.

Ma question s'inscrit dans le prolongement du Grenelle des violences sexistes et conjugales que j'ai mené la semaine dernière, au sein de l'école. J'ai observé qu'il existait un réel besoin, pour les professeurs et les élèves, d'être accompagnés sur ces questions.

Les crédits de ce programme sont en hausse, nous ne pouvons que nous en satisfaire, mais quelles sont les attentes précises au regard de cette mission, à laquelle vous consacrez un effort important ?

511 millions d'euros sont alloués à la rémunération des personnels de santé et 2,8 millions sont à la charge des collectivités territoriales, qui sont responsables des prestations de santé scolaire. Je viens par ailleurs de répondre à propos des campagnes de prévention.

Ma collègue Cécile Rilhac et moi-même avons élaboré un rapport sur les directeurs d'école. Quels moyens budgétaires votre ministère a-t-il alloués pour répondre au malaise des directeurs d'école ?

J'ai aussi répondu à cette question, à travers mes réponses à M. Reiss, je n'y reviendrai pas, mais sachez que nous nous sommes référés à vos travaux.

Je salue, comme nombre de mes collègues, les nombreuses avancées concernant l'école primaire, la maternelle et l'école inclusive. Un projet de décret prévoit une simplification des dispositions relatives à l'aménagement des examens pour les élèves en situation de handicap. Toutefois, dans la version qui a été présentée aux familles, celles-ci se sentent écartées du processus, et s'inquiètent du contexte du nouveau baccalauréat.

Elles font valoir que le plan de compensation ayant été validé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il ne paraît plus utile de demander un nouvel avis médical, car la continuité des aménagements tout au long de l'année doit prévaloir pour les examens, pour les élèves qui ont un projet personnalisé de scolarisation (PPS), un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ou un projet d'accueil individualisé (PAI).

Monsieur le ministre, je voudrais m'assurer que les moyens sont prévus pour garantir ces aménagements dans chacun des établissements scolaires concernés.

Votre question a plusieurs dimensions. La question de l'enjeu du passage des examens par les élèves en situation de handicap a fait l'objet d'un travail l'an dernier, notamment avec l'aide du conseil scientifique de l'éducation nationale. Un effort budgétaire sera évidemment réalisé, établissement par établissement, sur cette question. Le premier des efforts consiste à éviter de diagnostiquer à plusieurs reprises les besoins. Néanmoins, nous devons toujours équilibrer ces considérations avec les considérations relatives au principe d'égalité. C'est la raison pour laquelle un certain temps a été pris pour élaborer les nouvelles règles applicables en la matière.

Il s'agit, là aussi, d'une question qui mériterait d'être approfondie, ce que nous pourrions faire dans un cadre bilatéral. Mais sachez que la préparation du baccalauréat 2021 intègre ces enjeux.

Un puissant levier de la réussite des enfants est celui de la santé, en particulier de la prévention des troubles des apprentissages. Les médecins scolaires sont spécialisés dans le développement neurocognitif, le dépistage des troubles des apprentissages et les conseils de remédiation et d'adaptation de l'environnement scolaire. Or la reconnaissance de leurs compétences est mise à mal, leur demande de coopération interprofessionnelle désavouée, les moyens qui leur sont alloués insuffisants. Leur souffrance au travail est manifeste, la maltraitance institutionnelle qui les touche est dénoncée par l'ensemble des syndicats, qui réclament un changement de tutelle.

Cette situation critique est pointée depuis de nombreuses années – par l'académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, la Cour des comptes, ou encore le Conseil économique, social et environnemental. Tous s'alarment car ils mesurent la plus-value de leurs expertises pour les enfants. Pourtant, si des conditions de travail honorables étaient assurées, ces professions recruteraient, selon les témoignages des internes accueillis en stage par ces médecins.

Quel avenir envisagez-vous pour les médecins scolaires ? Des révisions statutaire et indemnitaire sont-elles possibles ?

Il s'agit d'un sujet très important et profond, pour lequel les différents problèmes posés sont très anciens. Nous en avons beaucoup discuté à l'occasion du vote de la loi pour une école de la confiance. Certains problèmes vont se résoudre dans la durée, d'autres de manière plus immédiate.

Dans la durée, ce sont les vocations de médecins scolaires que nous devons améliorer. Mme Buzyn a effectué un travail important sur la reconnaissance de cette spécialité, mais nous devons également rechercher une meilleure coopération entre les services médico-sociaux et l'éducation nationale.

Nous le constatons avec ce que nous avons décidé dans la loi pour une école de la confiance : la systématisation de la visite médicale des 3-4 ans est un énorme défi organisationnel qui suppose cette coopération renforcée – ici entre recteur et directeur d'ARS. Concrètement, cela signifie une plus grande fluidité du travail entre la protection maternelle et infantile (PMI) et l'éducation nationale.

Au PLF pour 2020, nous avons inscrit 517 millions d'euros, c'est une somme importante. Nos ressources humaines pâtissent des manques qui existent depuis fort longtemps mais nous conduisons une stratégie d'amélioration dans la durée.

Ma question porte sur le programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, et plus spécifiquement sur l'action 6 concernant les besoins éducatifs particuliers, qui d'ailleurs, je le note avec satisfaction, voit ses crédits augmenter de 1,31 %. Pour mémoire, y figurent notamment les crédits de divers dispositifs très spécifiques mais terriblement efficients destinés à accueillir les élèves les plus en difficulté. Je pense notamment aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), aux établissements régionaux d'enseignement adapté, aux classes et ateliers relais, aux UPE2A, ainsi qu'à la scolarisation des élèves en situation de handicap en classes ordinaires, notamment en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Envisagez-vous, dans les mois à venir, des évolutions d'un ou de plusieurs de ces dispositifs, destinés à accueillir des élèves dits à besoins éducatifs particuliers ?

Je connais votre attachement à ces sujets et je vous remercie d'avoir noté l'augmentation des crédits alloués à ces dispositifs.

Aucune grande réforme n'est prévue, mais chaque dispositif est concerné par le développement d'une politique publique dans le domaine concerné. Le développement des ULIS, par exemple, est programmé dans le cadre de notre politique du handicap, menée avec Sophie Cluzel. De même, les unités sur l'autisme sont en développement.

Concernant les SEGPA, l'objectif est de ne pas être en diminution, mais nous aurons également des évolutions qualitatives, ne serait-ce que pour ne pas se tromper dans l'affectation en SEGPA. J'ai en tête, sur cette question, un point que l'association ATD Quart-Monde souligne, à savoir le fait que nous ne devons pas médicaliser des difficultés d'apprentissage qui sont d'ordre social. Ce type de raisonnement doit nous amener à des évolutions qualitatives.

Sur le plan budgétaire, nous imprimons une courbe de croissance constante et raisonnable, qui doit nous permettre d'avancer. Mais, je le répète, sur chacun des sujets, des éléments qualitatifs sont en train d'évoluer.

Monsieur le ministre, je vous remercie.

Cet amendement demande d'étendre la mesure d'augmentation du nombre de postes aux grandes sections de maternelle et de l'élargir au-delà de l'éducation prioritaire, sachant que 70 % des élèves en difficulté ne sont pas en REP et en REP+. C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons de créer 3 000 postes d'enseignants supplémentaires dans le premier degré, à la rentrée 2020.

Vous proposez un transfert de 240 millions d'euros pour financer le plafonnement des grandes sections, des CP et des CE1 à 24 élèves. C'est ce que nous allons faire les trois prochaines années. L'instauration du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+ s'est faite en trois ans et nous avons réussi à aller au bout des 10 000 postes prévus. Votre amendement reviendrait à précipiter une réforme qui nécessite une vision au plus proche de chaque territoire. Mon avis est donc défavorable.

Nous déplorons que le Gouvernement continue de supprimer des postes d'enseignants dans le second degré public : 440 à la rentrée 2020, alors qu'il en a déjà supprimé 2 650 à la rentrée 2019, sachant que les effectifs augmenteront de près de 22 000 élèves dans les collèges et les lycées – dont plus de 15 000 élèves dans les seuls collèges.

Par cet amendement, nous proposons de créer 1 500 postes d'enseignants pour la rentrée 2020, afin d'accompagner la hausse programmée de près de 50 000 élèves dans le second degré en 2019 et 2020.

La hausse des effectifs d'élèves dans le second degré en cette rentrée est de seulement 0,2 %. L'augmentation des crédits que vous proposez n'est donc pas justifiée.

Ensuite, les emplois dont la diminution est proposée, n'étaient pas, pour la plupart, pourvus par des titulaires. Cette diminution doit être compensée par un recours accru aux heures supplémentaires, permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants.

Enfin, je rappelle que les crédits de l'enseignement secondaire ne diminuent pas. Malgré la hausse très modérée des effectifs, le programme 141 bénéficie de près de 450 millions d'euros supplémentaires.

Mon avis est donc défavorable.

Madame la rapporteure, à quoi bon parler d'une augmentation de 0,2 % qui ne se traduit pas par des conséquences en termes de conditions de travail ? Tout le monde peut constater aujourd'hui, dans sa circonscription, en particulier dans les lycées, que le nombre d'élèves par classe est extrêmement important, souvent au-delà de 30 élèves et même 35. Cette surcharge pose un problème aigu d'enseignement, d'autant que la réforme du lycée et du baccalauréat est en train de se déployer.

Si nous sommes bien d'accord avec la priorité donnée à l'école élémentaire, au premier degré – nous avons soutenu cette orientation ces dernières années – nous devons également préserver les moyens humains et financiers du second degré. Tel est l'objet de cet amendement.

Je ne répèterai pas les arguments que je viens d'indiquer. Je dirai simplement qu'en France, aujourd'hui, il n'y a qu'un seul département où les effectifs sont en tension : c'est le mien, le Val-d'Oise – et ensuite, la Seine-Saint-Denis. Dans tous les autres départements, nous avons réussi, à cette rentrée, à complètement absorber l'augmentation des effectifs démographiques des élèves en lycée. Cet amendement ne nous paraît donc pas justifié et mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de 39 postes d'enseignants, de 7 postes de personnels de catégorie A et de 14 de personnels de catégories B et C prévue par le Gouvernement dans l'enseignement agricole.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'enseignement agricole permet à des élèves différents, fragiles, d'être intégrés, d'aller vers des métiers qui les intéressent, notamment dans cette voie où tout ce qui touche à l'écologie et à la vie de la terre est particulièrement important. Il est donc essentiel de donner le plus de moyens possible à l'enseignement agricole.

Par cet amendement vous souhaitez un transfert de 2,8 millions d'euros pour le maintien de postes dans l'enseignement agricole. La suppression des 60 postes correspond à la baisse des effectifs. Cependant, l'enseignement agricole connaît un regain d'intérêt, ce qui est une bonne chose. Il permet d'accueillir des élèves ayant des profils un peu différents.

Le nombre d'emplois dans l'enseignement agricole a plutôt eu tendance à augmenter ces dernières années : il est de 15 334 ETP dans le PLF pour 2020 contre 15 232 en 2016. Nous accompagnons donc le budget de l'enseignement agricole, mais aujourd'hui la création proposée ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Je suis entièrement d'accord avec les arguments que vient de développer la rapporteure en faveur de l'enseignement agricole, mais c'est précisément la raison pour laquelle nous devrions voter en faveur de cet amendement.

Ces amendements traitent de la formation, initiale et continue. C'est d'ailleurs ce qui nous ennuie : dans le budget, la répartition entre formation initiale et continue n'est pas claire. Le Gouvernement a indiqué qu'« assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d'une formation de qualité tout au long de leur carrière ». Or, pour le moment, la formation consiste plutôt à ce que les enseignants accompagnent les réformes, approfondissent un peu leur matière, mais, finalement, aient peu de fenêtres de tir vers un épanouissement personnel

Nous souhaitons que les crédits qui leur sont consacrés augmentent pour permettre aux personnels, d'une part, d'élargir leur horizon, d'autre part, de parvenir à une plus grande maîtrise de leurs compétences.

Nous présentons des propositions chiffrées, alors que nous ne disposions pas vraiment de critères objectifs pour les calculer. Il s'agit donc plutôt d'amendements d'appel.

Enfin, nous souhaitons également insister sur le fait que le décret pris cet été pour autoriser le suivi de formations pendant les vacances scolaires n'a pas été franchement validé par les syndicats, d'autant qu'il visait les formations aux nouvelles matières, qui sont la conséquence de la réforme du lycée – soit une petite partie de la formation. Ce n'est pas ce que les enseignants attendaient. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons des crédits supplémentaires.

L'amendement II-AC9 porte sur la formation des enseignants du second degré et l'amendement II-AC4 sur celle des enseignants du primaire.

Il est à noter que seule la ligne budgétaire du primaire diminue, la ligne correspondant à la formation des enseignants du secondaire, elle, est en augmentation. Ces mesures sont à mettre en lien avec le décret du 6 septembre 2019 qui prévoit que la formation continue des enseignants va donner lieu à une indemnisation lorsqu'elle a lieu en dehors des obligations de service et lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements. Cela n'a donc aucun lien avec l'accompagnement des réformes engagées.

Concernant le premier degré, aucune réforme en cours ne nécessite un accompagnement prioritaire ou particulier de la part des enseignants.

De plus, le ministère de l'éducation nationale a engagé une démarche visant à mieux distinguer les différentes composantes de la formation continue, à savoir la formation institutionnelle, l'approfondissement des compétences et l'évolution professionnelle. Cette répartition doit permettre que l'offre de formation soit davantage au service des aspirations professionnelles des enseignants.

Enfin, un schéma directeur de la formation continue a été publié le 28 septembre 2019. Le ministère se dote ainsi, pour la première fois, d'un outil de programmation pluriannuel des formations, qui donnera aux personnels une meilleure visibilité sur les possibilités qui leur sont offertes en ce domaine, à la fois dans le primaire et le secondaire. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement nous tient à coeur, même s'il s'agit, là aussi, d'un amendement d'appel, puisqu'il est difficile de chiffrer une titularisation. Mais le volume de non titulaires, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues, où le recrutement d'enseignants dans certaines matières reste difficile, est en contradiction avec l'exigence de stabilité des équipes, élément déterminant dans une politique tournée vers la réussite de nos élèves.

Aujourd'hui, environ 37 000 enseignants ne sont pas titulaires : il reste des maîtres auxiliaires. Ce sont des postes précaires, qui mettent ces enseignants dans des situations difficiles. Ils doivent s'adapter sur des périodes très courtes à des établissements, à des programmes et à des niveaux de classes, tous les ans ; et certains sont en poste depuis plus de dix ans. Si l'éducation nationale les considère comme aptes à enseigner, souvent avec de très bons rapports de l'inspection, il serait temps de le reconnaître.

Nous avons donc proposé d'en titulariser 10 %, mais il s'agit vraiment d'un amendement d'appel ; nous vous demandons de travailler cette question et de ne plus laisser dans la nature ces enseignants, dont certains sont au bout du rouleau.

Vous avez raison de préciser qu'il s'agit d'un amendement d'appel, car ce sujet a été débattu lors de la loi sur la transformation de la fonction publique, notamment lorsque nous sommes revenus sur le dispositif Sauvadet. Les conclusions indiquaient que ce dispositif n'avait pas apporté les résultats escomptés en termes de titularisation.

Cependant, il s'agit d'une mesure ambitieuse qui devrait faire l'objet d'un débat approfondi. Il me paraît donc hasardeux de l'adopter à l'occasion d'un amendement, d'autant que votre dispositif manque de précision. La condition d'ancienneté que vous évoquez n'est pas définie, ni d'ailleurs les modalités de la titularisation ; celle-ci devrait-elle être automatique ou passer par l'organisation d'un concours spécifique ? Mon avis est donc défavorable.

Je vous remercie de votre réponse. Vous imaginez bien que si nous avions procédé à un calcul, le débat n'aurait pas eu lieu en commission. Mais nous maintiendrons cet amendement, car nous devons aller plus loin sur cette question et la loi sur la transformation de la fonction publique ne répond pas à cette particularité. Il me semble qu'il appartient à la commission de prendre position sur cette question.

Madame la rapporteure, dans votre rapport pour avis, vous relevez, sans aucun commentaire d'ailleurs, que l'action 4, Formation des personnels enseignants, du programme 140, Enseignement scolaire du premier degré, passe de 864 à 835 millions d'euros, soit une baisse de 3,45 %.

J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés contre les amendements AC9 et AC4, mais je ne les partage pas. Certes, une baisse de quelque 50 000 élèves est attendue dans le premier degré, mais quand nous regardons les nouveaux défis auxquels sont confrontés les enseignants – l'école inclusive, l'accueil dès 3 ans, la violence scolaire – il ne me semble pas opportun de diminuer les crédits destinés à la formation des enseignants du premier degré.

Cet amendement vise à abonder ce poste de 30 millions d'euros. À titre de gage, nous proposons de retirer 20 millions à l'action 12, Pilotage, administration et encadrement pédagogique, – un poste à 3,5 milliards d'euros – du programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, et 10 millions de l'action 1, Vie scolaire et éducation à la responsabilité, – un poste à 2,5 milliards d'euros – du programme 230, Vie de l'élève.

Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment, mais je rappellerai qu'une formation de qualité n'est pas nécessairement une formation onéreuse et que, aujourd'hui, le développement des outils numériques permet de réduire les coûts de formation, à qualité égale. Je pense aux dispositifs hybrides et à la plateforme M@gistère. S'agissant de l'école inclusive, les enseignants ont accès à une formation spécifique via une plateforme numérique nommée Cap école inclusive. Ce sont là des nouveaux outils à disposition des enseignants du primaire.

Concernant le schéma directeur de la formation continue, il prévoit de proposer une formation au plus près des besoins des équipes pédagogiques – ce qui n'existait que dans le secondaire. Désormais, les formations seront préparées en tenant compte des diagnostics des directeurs ou des inspecteurs de circonscription afin de cibler les équipes pédagogiques ou les bassins de circonscription. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement concerne la formation des AESH. Nous avons tous noté que le nombre de créations de postes d'AESH est en augmentation ; c'est une bonne chose. Il reste cependant de nombreuses attentes. Les formations doivent être plus complètes et adaptées aux différentes situations de handicap – besoins de l'enfant, apports pédagogiques, psychologiques, etc. Cette formation doit être intégrée au plan de formation académique et ouverte à la fois aux accompagnants et aux enseignants.

Le budget du Gouvernement prévoit une enveloppe de 8,2 millions d'euros dédiée à la formation des AESH, ce qui est un premier pas. Cependant, les personnels rencontrés nous ont indiqué que ces 60 heures de formation ne sont pas suffisantes, c'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés vous propose d'abonder les crédits de la formation des AESH à hauteur de 10 millions d'euros, pour que celle-ci puisse être véritablement mise en oeuvre.

Augmenter de 10 millions d'euros les crédits de formations des AESH peut paraître une évidence. Nous avons déjà abondé énormément leur formation initiale de 60 heures, avec la création des PIAL. Par ailleurs, des référents AESH sont nommés et pourront accompagner leurs collègues, soit parce qu'ils ont en charge de nouveaux enfants, soit parce qu'ils sont nouveaux dans le métier.

Je rappelle que leur statut a été nettement amélioré par la loi du 26 juillet 2019, qui a prévu leur recrutement en contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois, avant transformation en CDI, et qui leur permet d'accéder à des formations de l'éducation nationale. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement est un amendement d'appel incitant à la création d'un nombre important de postes d'AESH. En effet, si l'accompagnement des élèves en situation de handicap est en bonne voie, grâce aux efforts budgétaires notoires consentis, certains d'entre eux ne sont toujours pas, aujourd'hui, accompagnés. Certes, ils sont de moins en moins nombreux, mais plusieurs n'ont pu faire leur rentrée ; d'autres l'ont faite, mais pas dans des conditions optimales – 102 élèves sur 7 000 sont concernés dans le Nord.

Ce n'est pas énorme, c'est vrai, ce qui veut dire que l'effort que je demande ne serait pas important. Or l'accompagnement des élèves en situation de handicap est souvent indispensable pour favoriser l'inclusion scolaire, qui est elle-même indispensable pour que ces enfants puissent s'instruire, développer leur esprit critique, se cultiver et s'émanciper ; c'est aussi cela l'égalité des chances. Nous devons tout faire pour y parvenir.

Vous demandez le transfert d'un million d'euros pour le financement de postes supplémentaires d'AESH. Le PLF prévoit déjà la création de 4 000 postes d'AESH. Je vous rejoins : les besoins sont immenses et nous devrons veiller à maintenir cet effort dans la durée. M. le ministre a d'ailleurs précisé que 4 500 postes seront créés à la rentrée 2020.

De plus, dans un grand nombre d'académies, ce n'est pas l'ouverture de postes qui fait défaut, mais bien le nombre de candidats. Je pense notamment à l'académie de Versailles, qui ne parvient pas à recruter. Mon avis est donc défavorable.

Il existe sans doute une raison à ce manque d'AESH : qui peut décemment vivre aujourd'hui avec 800 euros par mois – voire moins ? Cet amendement vise à une revalorisation du salaire des AESH, qui me paraît indispensable. Ils font beaucoup pour nos enfants, ils jouent un rôle important dans la mission éducative et dans l'instauration de la politique que nous voulons pour notre école inclusive ; à nous de faire davantage pour eux.

Vous demandez un transfert d'un million d'euros, pour cette fois, revaloriser le salaire des AESH. La revalorisation de ces personnels est un enjeu extrêmement important. Aujourd'hui, cela va déjà passer par l'augmentation du temps de travail, grâce aux PIAL, qui permettent de proposer des contrats de 27, voire de 33 heures, alors que les contrats étaient plutôt entre 12 et 20 heures auparavant, ce qui explique les salaires faibles que vous évoquez. Par ailleurs, nous continuerons nos efforts envers les AESH. Si vous ne retirez pas votre amendement, j'émettrai un avis défavorable.

J'entends bien que des efforts ont été effectués et d'autres viendront, mais je ne retire pas mon amendement. Je connais des AESH qui ont signé des contrats de 30 heures et qui sont rémunérés moins de 1 000 euros.

Je voudrais soutenir l'amendement de notre collègue Descamps, et rappeler que deux objectifs avaient été définis pour améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap : d'une part, augmenter le nombre de postes d'AESH – ce qui a été fait – d'autre part, mieux valoriser ce métier. Cela passe aussi par une valorisation financière : travailler pour 800 euros n'est pas très attractif.

Par ailleurs ouvrir des postes dans une académie et ne pas trouver de candidats est plus horrible que tout. En effet, nous faisons l'effort de créer de postes, mais nous n'allons pas jusqu'au bout, c'est-à-dire nous ne nous donnons pas les moyens d'attirer des candidats pour s'occuper d'enfants porteur de handicap.

L'effort demandé dans cet amendement n'est pas énorme. Le Gouvernement pourrait lever le gage pour, a minima, amorcer le geste que vous annoncez par ailleurs, madame la rapporteure.

Cet amendement vise à augmenter le nombre d'ULIS écoles.

Les ULIS représentent une alternative efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté, et dont le handicap ne permet pas une scolarisation dans une classe ordinaire. Aujourd'hui, plus de 51 000 élèves sont concernés par ces dispositifs, soit une augmentation de près de 30 % en dix ans. Alors que 66 ULIS écoles ont été créées à la rentrée 2019, le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées sur le quinquennat. Il faut donc un investissement similaire dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d'accompagnement adaptés à tous les élèves.

Des efforts considérables sont déjà accomplis en cette rentrée en faveur des élèves en situation de handicap, je l'ai rappelé. Le présent PLF prévoit la création de 66 ULIS en primaire et de 166 ULIS dans le secondaire. Ces créations font suite aux 71 ULIS écoles et aux 202 ULIS collègues et lycées ouvertes à la rentrée 2018.

La loi pour une école de confiance, en particulier dans son article 25, a prévu des mesures essentielles pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle a généralisé, dans l'enseignement public et privé sous contrat, le dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui permettent d'améliorer la coordination des aides humaines, éducatives et thérapeutiques et de faciliter la gestion des accompagnants.

Elle a également amélioré le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), en prévoyant leur recrutement en CDD de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en CDI.

Enfin, cette loi a prévu l'organisation d'un entretien entre les parents, les professeurs et l'accompagnement de l'élève avant la rentrée scolaire ou au moment de la prise de fonctions de l'accompagnant.

Cet effort devra être soutenu dans la durée afin de faire face à l'augmentation des prescriptions par les MDPH. Mais, dans l'immédiat, il me paraît surtout nécessaire de laisser les établissements absorber ces réformes d'ampleur. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à mobiliser des financements pour l'ouverture de classes ULIS dans l'enseignement agricole. Le Gouvernement est bien conscient de ces dispositifs, puisque, vous venez de le rappeler, il en a ouvert énormément dans l'enseignement général. Il n'en existe qu'un seul dans l'enseignement agricole, or ils nous paraissent importants pour des élèves qui ont des profils un peu différents, plus fragiles, mais qui sont tout à fait capables d'intégrer des métiers liés à la nature, à l'environnement ou à l'agriculture. Il serait donc souhaitable que ces élèves soient, eux aussi, accompagnés par des dispositifs.

Nous proposons une augmentation de 1,5 million d'euros de l'action 1 du programme 143, afin de donner à tous les élèves les mêmes chances.

L'inclusion scolaire ne se mesure pas forcément au nombre de classes ULIS. En l'occurrence, l'enseignement agricole est exemplaire du point de vue de l'inclusion scolaire. Le nombre de jeunes en situation de handicap dans l'enseignement agricole augmente de 15 % par an. La dotation pour les élèves en situation de handicap ne cesse de croître : elle a augmenté de 14,4 % en 2018, de 44 % en 2019 et augmente encore de 26 % dans le présent PLF, pour atteindre 14,4 millions d'euros.

Les représentants des AESH nous ont expliqué la semaine dernière qu'il ne convenait pas de faire de parallèle entre l'enseignement général et l'enseignement agricole ; par exemple, les directives relatives au travail des AESH – des lettres de mission, des lettres de cadrages – n'étaient pas suivies de la même manière dans l'enseignement agricole, de sorte que les AESH étaient en difficulté avec le reste de l'équipe.

Nous n'avons donc peut-être pas rencontré les mêmes personnes, mais je pense qu'il reste beaucoup de travail à effectuer.

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Ces amendements sont un message. La santé est composée de deux branches : le soin et la prévention. Je sors de l'hémicycle, nous sommes en train de dépenser 200 milliards d'euros pour les soins et pas grand-chose pour la prévention.

Il existe trois médecines de prévention : la PMI, la médecine scolaire et la médecine du travail. Ces trois médecines vont mal, alors que nous savons que la prévention est la solution à nos problèmes de santé. Par ces amendements, je souhaite envoyer un message fort : la médecine scolaire est importante.

Or la médecine scolaire est actuellement malade. Moins de la moitié des médecins scolaires nécessaires sont recrutés chaque année, alors que la médecine scolaire joue un rôle essentiel, d'autant que tous les enfants ne baignent pas dans un environnement médical. Pour ces enfants, un dépistage précoce est très important.

Je suis donc ravi d'être là aujourd'hui, pour rappeler le rôle de la médecine préventive, de la médecine scolaire, qui est malade. Ces deux amendements sont symboliques. L'un opère un transfert de 500 000 euros, l'autre d'un million d'euros, alors que nous discutons de 200 milliards dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS).

Je suis particulièrement d'accord avec notre collègue Isaac-Sibille, puisque je soutiens quasiment le même amendement.

Si la médecine scolaire est importante, elle l'est encore plus dans certains territoires – je pense au Nord. Par ailleurs, nous apprenons, par le service national universel, le nombre important de jeunes qui ont des problèmes de vue et d'audition qui n'ont pas été détectés durant leur scolarité ni par un suivi médical au sein de leur famille. Il est donc indispensable d'investir dans la médecine scolaire. Un million d'euros, cela me semble faisable.

La médecine scolaire est en crise depuis longtemps, nous le savons. La prévention est l'un des piliers de la stratégie nationale de santé, et pourtant, au-delà des mots, concrètement, pas grand-chose ne bouge en particulier pour les enfants, alors que l'enjeu de leur réussite est lié à une politique de prévention, avec des professionnels de santé publique ; or à l'éducation nationale, seuls les médecins scolaires sont des professionnels de santé publique.

La prévention ne peut être inventée. Je trouve vraiment dommage que nous ne nous saisissions pas la chance que nous avons de faire appel à ces professionnels au service de nos enfants. Dans les départements, les médecins scolaires sont encore plus rares, et les frais de déplacements importants ; ils ont besoin de moyens supplémentaires. Nous avons là l'occasion de faire quelque chose pour eux.

Je vous citerai un exemple, pour vous montrer à quel point cette profession est maltraitée : les syndicats nous font remonter le fait que dans certaines académies, les fonds que les rectorats reçoivent pour les primes IFSECIA (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise complément indemnitaire annuel) pour des postes demeurant vacants sont utilisés pour d'autres catégories de professionnels.

Vos amendements demandent un transfert compris entre 250 000 et un million d'euros pour la revalorisation des carrières des médecins scolaires.

Je rappelle que la loi pour une école de la confiance prévoit un examen médical pour tous les enfants dès 3-4 ans. Des revalorisations salariales sont intervenues depuis 2017 dans le cadre du protocole PPCR pour les médecins et infirmiers scolaires.

De plus, la Cour des comptes a engagé un travail sur l'ensemble des personnels hors enseignants, à la demande du Parlement, qui doit insister sur les difficultés de la médecine scolaire. Ses conclusions sont attendues pour le mois d'avril. Je crois préférable de disposer de son diagnostic avant d'entreprendre une réforme. J'émettrai donc un avis défavorable.

Je voudrais rebondir sur les propos de M. le ministre, lorsqu'il évoquait l'importance de la visite médicale pour les enfants de 3-4 ans. Je puis vous assurer que, aujourd'hui, tous les enfants de cet âge ne bénéficient pas de cette visite. Et s'ils en bénéficient, c'est une ou deux années plus tard et par une ou un infirmier scolaire et non par un médecin.

Bien évidemment, nous saluons cette mesure visant à assurer une visite médicale à tous les enfants de 3-4 ans – nous sommes, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et moi-même, à l'origine de l'amendement qui a permis l'adoption de cette disposition. Mais elle ne doit pas rester déclarative ; des moyens doivent être adoptés pour qu'elle devienne effective.

J'entends votre réponse : un rapport va être rédigé. Savez-vous combien de rapports ont déjà été réalisés sur la médecine scolaire ? Des dizaines ! Et avons-nous changé quoi que soit ? Nous ne vous demandons pas grand-chose, 500 000 euros, un million ; mais il est important d'envoyer un message de soutien et montrer que nous nous donnons les moyens d'appliquer les mesures que nous votons.

Par ailleurs, il me semble que le Sénat est allé dans ce sens.

Notre groupe votera en faveur de ces amendements, le moment étant effectivement venu de faire un geste, en faveur non seulement de la médecine scolaire, mais également de la prévention et de la santé de nos enfants.

Plus que le manque d'attractivité financière, j'aimerais savoir si ce n'est pas le manque d'attractivité de la fonction qui fait que les jeunes ne s'intéressent pas à la médecine scolaire.

Le retour des internes qui effectuent des stages avec les médecins scolaires est très positif, qu'il s'agisse de l'intérêt du métier, de la variété ou de l'enjeu pour les enfants. Ce qui ne va pas, c'est la situation dans laquelle se trouvent les médecins ; ce sont les médecins de la fonction publique les plus mal payés.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que le métier n'est pas attractif. Ce sont bien les conditions d'exercice du métier, l'isolement, le salaire qui ne sont pas attractifs. Rappelez-vous, lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, les syndicats infirmiers avaient refusé toute coopération avec les syndicats de médecins ! Je trouve incroyable que les intérêts des enfants passent après ceux des corporations.

Je souhaite, par cet amendement, insister sur le rôle des infirmières scolaires – car ce sont majoritairement des femmes –, du secondaire en particulier, et plus particulièrement dans les lycées professionnels où elles ont une mission très importante de proximité, d'écoute et de réponse à des blessures.

Par ailleurs, les lycées professionnels ne disposent pas d'infirmières à temps complet pouvant assurer l'ensemble du service, puisque les élèves sont internes. À partir de 17 heures, s'il y a un problème, ce sont les pompiers qui sont appelés.

Nous avons, là aussi, besoin de personnels infirmiers pour travailler sur la prévention – notamment du sida –, les jeunes ayant un gros besoin de parler.

Il est toujours très important de noter le rôle fondamental des infirmiers et des infirmières scolaires, au même titre que celui de la médecine scolaire. Je rappelle que 511 millions d'euros sont consacrés à la médecine scolaire, et que la Cour des comptes a été saisie d'une demande de rapport à ce sujet. Nous préférons attendre son diagnostic. Mon avis est ainsi défavorable.

La baisse de 1 100 postes d'infirmiers l'année dernière n'est pas en phase avec votre objectif.

Cet amendement dénonce la pénurie de psychologues scolaires dans les académies – ils sont parfois un ou deux par circonscription. Ces personnels exercent une profession souvent méconnue, mais ô combien primordiale pour diagnostiquer, évaluer les difficultés, aider les enseignants et préconiser une orientation. Or, en nombre insuffisant, ils ne peuvent mener leur travail correctement.

Comme pour les amendements précédents, je vous dirai que je préfère attendre le rapport de la Cour des comptes. Une réforme importante a été lancée dans le secondaire, avec la création de postes de psychologues de l'éducation nationale, qui viennent renforcer cette cohorte. Mon avis est défavorable.

Je vous propose de revenir sur la division par deux des crédits affectés aux fonds sociaux, en rappelant que ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin.

Ces fonds sociaux peuvent participer aux frais de santé bucco-dentaire, à l'achat d'une paire de lunettes, etc., sachant que près de 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté et que bon nombre de familles en difficulté n'ont pas de mutuelle complémentaire.

Vous demandez une augmentation de 29,8 millions d'euros des crédits des fonds sociaux. Il est exact que les fonds sociaux enregistrent dans ce PLF une baisse significative, puisque seulement 31 millions d'euros leur sont alloués, contre 59 millions en 2019.

Toutefois, le bleu budgétaire – mais également M. le ministre – précise que ce montant sera complété par des reliquats de subventions versés au titre d'années antérieures aux établissements publics locaux d'enseignement et qui n'ont pas été consommés. C'est en réalité 53 millions qui devraient être consacrés aux fonds sociaux en 2020, ce qui permettra de les maintenir à hauteur de l'exécution 2018.

Je rappelle en outre que les bourses connaissent cette année une hausse significative de leurs crédits de 31 millions d'euros. Avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 44,09 % des crédits de l'action 5, Action internationale, du programme 214.

L'Europe joue un rôle important dans notre vie quotidienne et dans la vie des élèves. Il est vrai que de nombreux dispositifs sont pris en charge par le biais d'Erasmus et Erasmus+. Mais pour qu'Erasmus existe, les établissements ont besoin de pouvoir s'appuyer sur des personnels formés aux dispositifs complexes, nombreux et variés, capables d'impulser des projets vers l'action internationale. Nous ne trouvons pas normal de ne pas offrir à tous les élèves, notamment des lycées défavorisés, les moyens de découvrir l'Europe.

J'ai beaucoup travaillé sur ce type de projets avec des lycées professionnels, afin de permettre aux élèves de partir quatre semaines. Les revoir après leur voyage est magnifique : ils reviennent totalement transformés.

Je vais rassurer Mme Victory, Erasmus n'est pas du tout touché par la baisse des crédits de l'action 5, Action internationale, qui s'explique intégralement par l'absence de la dotation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), appelé en 2020 à se financer sur ses fonds propres. Les autres crédits de cette action concernent la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) et des actions des opérateurs en matière internationale, qui ne diminuent pas. Mon avis est défavorable.

Cet amendement concerne la baisse de 25 % des crédits alloués au fonds de vie lycéenne, qui aide les jeunes à s'investir dans des projets citoyens. Or il n'est pas si simple, pour nos jeunes, de s'intégrer. Une telle de baisse de crédits rejaillit sur le climat scolaire, sur leur idée de la citoyenneté, sur les valeurs essentielles de notre République. Nous pensons donc qu'il convient d'encourager toutes ces actions et qu'il faut maintenir les moyens prévus à cet effet, avec, une fois encore, une attention toute particulière aux lycées professionnels, pour lesquels ce type d'actions est particulièrement important.

Nous vous proposons d'abonder ce fonds à hauteur de 500 000 euros pour le ramener au niveau voté en loi de finances 2019.

Heureusement, Madame Victory, qu'il n'y a pas 6 313 lycées qui voient le jour en 2020, comme l'indique l'exposé sommaire de cet amendement, sinon notre budget aurait vraiment un souci de sincérité ! Il doit y avoir une erreur.

Le PLF prévoit 2,5 millions d'euros pour le fonds « Vie lycéenne ». Or, en 2018, 690 467 euros seulement ont été consommés. Mon avis est défavorable.

Pourquoi ces crédits ne sont-ils pas consommés ? Nous en revenons toujours à la même question ! Par ailleurs, quand on parle de vie scolaire, nous pourrions aussi penser aux assistants de vie scolaire. Une action forte du ministère est nécessaire pour aider les personnels à se saisir de ces financements, car la demande est forte. Il y a forcément un problème de communication.

Cet amendement concerne les contractuels. Nous en avons beaucoup parlé. La question est loin d'être réglée et fait débat. Il est grand temps qu'un rapport soit élaboré sur ce sujet.

Comme pour les deux prochains amendements, qui sont également des demandes de rapport, mon avis est défavorable. Mais pour cet amendement, en particulier, votre demande est satisfaite, puisque la Cour des comptes a publié un rapport sur les personnels contractuels de l'éducation nationale en mars 2018, à la demande de la commission des Finances du Sénat. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'évolution indemnitaire et statutaire des médecins de l'éducation nationale et à leurs conditions de travail. Les choses évoluent-elles positivement, arrivons-nous à prendre la mesure des difficultés ? Les réponses sont-elles adéquates ?

Je vous ai parlé d'un rapport de la Cour des comptes. Je pense que votre demande est en passe d'être satisfaite. Mon avis est défavorable.

Je n'ai pas le cahier des charges du rapport qui a été demandé à la Cour des comptes. Je retire mon amendement. Je verrai ensuite, en fonction du cahier des charges qui a été arrêté, si je le redépose pour la séance publique.