Interventions sur "directive"

Notre liste a le mérite de l'exhaustivité et de figurer non pas dans une annexe, mais directement dans le projet de loi. Elle nous semble plus précise et plus englobante. Si les hôpitaux sont mentionnés par la directive, très bien, mais je ne crois pas que Pôle emploi entre dans un des domaines que vous avez cités, à moins de leur donner des définitions extrêmement larges et de considérer que tout est dans l'annexe – mais je ne crois pas que ce soit le cas. Par conséquent, je maintiens mon amendement, en espérant un vote favorable.

On peut comprendre les préoccupations liées à la faiblesse des amendes, mais ce sujet doit être abordé sous un double prisme. Ce texte, pionnier, a d'abord une vocation pédagogique : il incite les entreprises à adopter un seuil minimal de protection. Ensuite, nous sommes dans la transposition d'une directive et il existe déjà des sanctions pénales qui peuvent s'appliquer aux opérateurs d'importance vitale : celles pour les opérateurs de services essentiels ont été fixées en conséquence, car on ne peut pas imaginer une disproportion par rapport à l'étage supérieur. Avis défavorable.

Je suis sensible à cette argumentation. Ce que vous proposez viendra probablement dans un avenir relativement proche ; mais pour l'heure, il s'agit de transposer une directive dont l'article 16 prévoit notamment que les entreprises de moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ne sont pas concernées… Par conséquent, avis défavorable.

Je voudrais réagir, monsieur de rapporteur, à ce que vous m'avez dit à propos des seuils. Ce n'est pas parce que la directive prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises de moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires que l'on ne peut rien décider en ce qui les concerne. Ce n'est pas contradictoire. La directive ne dit pas que nous n'avons pas le droit d'appliquer des normes à ces entreprises. Je ne comprends donc pas bien l'argument. Vous pouvez nous dire que vous êt...

Avis défavorable. Une fois encore, cet argument très intéressant mériterait probablement d'être étudié, mais dans un autre contexte. Je rappelle qu'en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel datant de 2015, les amendements déposés sur un projet de loi visant à transposer une directive européenne doivent, pour présenter un lien direct avec le texte, concerner la transposition de directives communautaires en lien avec la matière. Or ce n'est pas le cas avec vos amendements. En sortant du cadre strict de la transposition, nous excédons nos compétences. C'est donc partie remise même s'il était utile que le débat puisse avoir lieu.

Ma réponse repose sur les mêmes arguments que précédemment. Sur le fond, nous sommes d'accord : il faut réfléchir à un statut pour les chasseurs de failles ; mais nous avons un problème de forme. Le Conseil constitutionnel, dans son communiqué de presse au sujet de sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, précise que, « s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien ». Votre amendement est ...

Regretter l'absence de liberté du législateur est une chose, mais vous ne pouvez pas tirer prétexte de la transposition de directives de l'Union européenne pour nous expliquer à quel point vous rejetez l'idée même de la construction européenne, tout en voulant faire de chaque texte émanant de l'Union une tribune pour avancer vos propositions. La décision du Conseil constitutionnel protège le législateur national. Quand on transpose un texte émanant de l'Union européenne, c'est ce texte-là qu'on transpose ; si l'on décide d'al...

...adopter une approche multiscalaire de la cybersécurité, à savoir à la fois nationale et européenne, afin que nous puissions vraiment protéger nos données. On nous reproche de nous servir de l'examen de ce texte comme d'une tribune. Ce n'est pas le cas – à moins de considérer que nos amendements relèvent de la fonction tribunitienne et ainsi servent l'intérêt général… Nous n'avons rien contre les directives européennes en soi – du reste, nous avons voté tous les articles depuis le début de la discussion. Il n'y a donc aucune incohérence de notre part. Et lorsque nous proposerons une autre Europe, nous aurons prévu les règles de cybersécurité, ne vous inquiétez pas !

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du texte. La notion de dangerosité avérée, que les sénateurs ont introduite pour répondre aux craintes de certains collectionneurs, est connue en droit mais nous paraît aller à l'encontre des préconisations de la directive qui, pour sa part, fait référence à des armes reconstituées pour lesquelles on a eu recours « aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision ». Cette formulation me paraît meilleure. Les collectionneurs ne doivent pas nourrir d'inquiétude particulière puisque le Gouvernement a déjà envoyé des signes forts destinés à les rassurer.

L'amendement CL1 vise à clarifier la situation des collectionneurs en insérant, à l'alinéa 3, les mots : « ou de collection », après le mot « sportives ». On répondrait ainsi à l'inquiétude des collectionneurs et aux arguments du rapporteur, d'autant que l'amendement est conforme tout à la fois à la directive européenne et à l'avis du Conseil d'État. L'ajout proposé paraît donc raisonnable.

Vous apportez vous-même la réponse à votre question, cher collègue : le décret n'a pas été pris. Quant à l'amendement auquel vous faites référence, je n'en ai pas eu connaissance. Mais nous sommes ici en dehors du cadre de la transposition de la directive.

Précisément, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour retranscrire servilement une directive – d'ailleurs je rappelle qu'une directive n'est pas un règlement –, et qu'on peut donc tout naturellement s'interroger sur les modalités de sa transposition. Ensuite, pour nous autres législateurs, votre réponse n'est pas satisfaisante. Le décret n'a pas été pris par le Gouvernement. D'où ma question : en tant que rapporteur de la commission des Lois, l'appelez-vous à prendre ce décret ou, au co...

...le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motiven...

...s nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l'exercice d'une profession essentielle dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel aux professions de santé. Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Un...

...onnels, et nous y sommes tout à fait favorables. Cependant, elle est contrebalancée par une deuxième ordonnance, qui porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En réalité, il s'agit de répondre à des exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de santé de chaque pays. Encore une fois, le Gouvernement s'empresse de traduire une directive européenne dans le droit français sans réfléchir réellement à ses conséquences. Il se trouve que, en France, la formation des professionnels de santé est exigeante – c'est bien normal. Ce texte vise, nous dit-on, à « favoriser la mobilité des professionnels de la santé » au niveau européen, mais il présente des risques. Premièrement, les professionnels pourront être mis en concurrence, puisque c...

...galement la reconnaissance de leur métier comme profession de santé. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L'une des plus sensibles concerne l'accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l'État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d'infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu'ils ...

...eurs européennes, dont je suis fière. La libre circulation des personnes entre pays de l'Union européenne est aujourd'hui une réalité qui doit être préservée et, à ce titre, je défends ce projet de loi. C'est aussi au titre de médecin spécialiste que je m'exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification. Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j'évoquerai uniquement l'ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m'exprimerai que sur l'accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègu...

... santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L'accès partiel prévoit concrètement qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national p...

...e ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 201355UE. Il s'agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou...

...e précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen. Comme l'avait souligné mon collègue Francis Vercamer lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales, la transposition de ces ordonnances s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – la date limite de transposition de la directive – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Nous avons une position mitigée sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d'autres auront un impact très négatif sur notre système de soins. Nous saluons d'abord les dispositions introduites par l'ordonnance relative à la profession de physicien médical, rat...