Interventions sur "directive"

...ame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l'Union européenne [… ]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l'illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu'un simple principe juridique, l'obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne. La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l'Union, ma...

...es qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposé...

...xaminons aujourd'hui en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. Le premier article vise à ratifier l'ordonnance portant reconnaissance de la profession de physicien médical. Disposition consensuelle, l'article a été adopté conforme par le Sénat. En revanche, l'article 2, visant à ratifier une ordonnance qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a lui été substantiellement modifié. La pierre d'achoppement porte sur la délicate question de l'accès partiel aux professions de santé. Je vous renvoie à la lecture de mon rapport pour ce qui est des enjeux liés à l'accès partiel, pour me concentrer sur les principales raisons qui m'amènent à vous proposer un retour a...

Madame la rapporteure, vous nous proposez donc d'adopter, en nouvelle lecture, le texte ratifiant deux ordonnances touchant à la santé – en fait, l'ordonnance n° 2017-50, puisque l'autre article a été adopté conforme par le Sénat –, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Reste que cette transposition soulève tout de même quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent réellement de l'ouverture d'un mécanisme qui permet un « accès partiel à une activité professionnelle ». Ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un diplômé européen qui ne détient pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de san...

En application d'une directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait en effet à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications aujourd'hui exigées par l'État français. Malgré les conditions qui encadrent la reconnaissance de l'accès partiel à des professions réglementées, nous sommes très réservés sur ce dispositif qui a fait l'objet de l'opposition de ...

...ne condamnation de la France pour défaut de transposition, dont nous serions les coupables ; nous avons le choix entre risquer d'entraîner une segmentation des professions de santé, lourde de conséquences pour les patients, et modifier les dispositions pour établir une interdiction avec dérogations. Tout devrait nous conduire à opter pour la seconde solution : les doutes des acteurs de santé, la directive elle-même qui précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel à une activité professionnelle » et, bien sûr, l'exigence de qualité des soins pour les patients français. D'autres pays, comme l'Allemagne, ont fait un autre choix en excluant a priori certains professionnels de santé. Pourquoi ne pas aller dans cette direction ? Je regrette que le Gouvernement, en voul...

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi de modernisation de notre système de santé présentée par le précédent gouvernement et à laquelle notre groupe s'était déjà opposé. La transposition de ces directives européennes s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016, date limite à laquelle la directive aurait dû être transposée, la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, comme l'a rappelé notre rapporteure. Nous souhaitons relayer les inquiétudes des professionnels de santé sur l'application du mécanisme d'accès partiel. Conc...

Monsieur Isaac-Sibille, Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire les arrêtés qui apportent les réponses techniques à toutes les questions que les députés se posent. Et j'ai bien noté que vos conclusions sont plutôt positives. En revanche, je vous rappelle que nous ne surtransposons en aucun cas la directive : nous en avons simplement pris le texte à la lettre pour nous mettre à l'abri de tout recours juridique. Madame Corneloup, j'ai déjà répondu à vos interrogations sur le risque de segmentation et de perte de qualité de soins. Vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir en la matière : les arrêtés précisent les procédures d'analyse de l'intégration de ce segment de prestations à l'intérieur du continuu...

Je souhaite appuyer la position de Mme la rapporteure. Il s'agit bien ici de transposer cette directive de façon responsable, comme nous y sommes tenus. Il n'est nullement proposé de laisser des personnes non qualifiées exercer, mais de donner la possibilité à ces professionnels de faire la demande pour pouvoir exercer en France. Les ordres professionnels seront très impliqués. Chaque situation sera étudiée au cas par cas, ce qui nous permet d'avoir les garanties suffisantes pour répondre aux crain...

...ance tacite du diplôme qu'ils ont obtenu. J'ai écrit à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche il y a une dizaine de jours sur ce sujet, certains ordres professionnels manquant d'arguments à opposer à ces jeunes diplômés pour les empêcher de venir s'installer en France. Notre discussion d'aujourd'hui sur la transposition de cette directive européenne montre que nous devons engager une réflexion européenne en matière de formation des professions de santé. Certes, il y a les accords de Bologne, le parcours licence-master-doctorat (LMD) et les accords de reconnaissance tacite des formations diplômantes et des professions, mais il serait intéressant de mener une réflexion sur la qualité, sur les critères à opposer en amont : on se retr...

...'ores et déjà celle de l'harmonisation des formations paramédicales. C'est peut-être l'occasion de mener une réflexion au niveau européen qui aboutira à une harmonisation européenne des formations paramédicales, des pratiques paramédicales, des critères de qualification et de qualité des prestations que nous partagerons tous. En attendant, je vous rappelle que nous sommes obligés d'intégrer cette directive européenne dans notre droit français, sous peine de sanctions financières très élevées. Nous avons défini des garde-fous – un décret, des arrêtés d'application très précis – avec une marge de créativité, si je puis dire, puisque les demandes seront étudiées au cas par cas. Il me semble que la position de la France est, à ce jour, celle des pays européens qui est la plus ouverte.

À la suite du vote du Sénat qui ne souhaite pas voir cette directive transposée, nous voulons que soient entendues à nouveau les craintes d'une partie des professionnels de santé qui s'inquiètent de la création de situations préjudiciables à la santé des patients. Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé qui disposent d'une véritable compétence sont les mie...

...et de règlement relatif à l'exercice du droit d'auteur dans le cadre de certaines transmissions en ligne des organisations de radiodiffusion et de la retransmission des programmes de radio et de télévision, dit règlement « câble et satellite ». Estimez-vous que les négociations sur ce projet de règlement sont en bonne voie ? Par ailleurs, comment percevez-vous l'avenir du projet de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ? Enfin, plus largement, quels sont les chantiers que vous jugez prioritaires pour la construction d'une Europe de la culture ?

... demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce Conseil d'un point d'information intitulé « Refonder l'Europe par la culture ». Pourriez-vous nous dire quelques mots de cette proposition, en « avant-première » ? Même si ce point n'est pas à l'ordre du jour du prochain Conseil, mais de celui du mois de décembre qui traitera des télécoms, permettez-moi d'appeler votre attention sur la refonte de la directive « vie privée et communications électroniques » dite directive e-privacy. Quelle est la position de la France ? Les acteurs médiatiques s'en inquiètent. En effet, si l'on considère que les données collectées sur internet sont l'or du XXIe siècle, il faut faire en sorte que cet or puisse être partagé, et non pas confisqué par quelques acteurs.

...gues. Je salue votre combat pour la reconnaissance pleine et entière du droit d'auteur : ce combat était à l'origine français, il est maintenant totalement partagé. Vous nous avez rendu assez précisément compte de l'état d'avancement d'un certain nombre de projets de textes très importants. Certains sont en discussion depuis fort longtemps au sein des institutions européennes, comme le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, le projet de règlement dit « câble et satellite » ou le projet de révision de la directive SMA. Les députés du groupe Les Républicains réaffirment ici leur total engagement en faveur de la reconnaissance du droit d'auteur, surtout à l'ère numérique. La reconnaissance de la valeur du travail du créateur implique une juste rémunération de ce tr...

En 2015, la Commission européenne a lancé une concertation publique, puis une évaluation, afin de mettre à jour le cadre réglementaire audiovisuel et réviser la directive SMA. Quatre éléments clés émergent : un assouplissement des règles de diffusion de la publicité, qui passerait de douze minutes par heure à 20 % en moyenne par jour – entre sept heures du matin et onze heures du soir ; la protection des mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire ; l'élargissement des dispositions relatives aux oeuvres européennes, afin de mieux les mettre en valeur ; ...

...emandions la libre diffusion des résultats de la recherche publique, dans le cadre d'un libre accès en « voie verte » – c'est-à-dire par le dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public –, système qui garantit les droits des chercheurs scientifiques et des organismes de recherche tout en permettant l'accessibilité des autres chercheurs aux publications – un principe que le projet de directive semble maintenir. Je rappelle que si la matière première est fournie par des chercheurs, leur production est publiée dans des revues appartenant à de grands groupes. Si le projet prévoit aujourd'hui la prise en compte de ce droit, il pose aussi le principe d'exceptions pour la sécurité et l'intégrité des réseaux au profit des éditeurs. Pouvez-vous nous faire connaître la position du Gouvernement...

...e vous faites. Nous avons créé un groupe de travail, que je préside, sur le droit d'auteur. Ouvert à la majorité, mais aussi à l'opposition, il comprend parmi ses membres Constance Le Grip et Marietta Karamanli, qui se sont beaucoup investies sur ce sujet. Bien évidemment, tous les députés qui souhaitent soutenir votre action dans ce domaine y sont les bienvenus. En prévision du trilogue sur la directive SMA qui va s'ouvrir le 28 novembre prochain, quelles sont les dernières avancées techniques sur ce point fondamental à plusieurs égards, notamment pour résoudre les problèmes de concurrence déloyale ?

Nous réunir avant le Conseil est une bonne initiative, et j'espère qu'elle sera renouvelée. Je reviens à la directive SMA et à la diffusion de propos haineux, homophobes ou autres. Dans notre pays, ce sont les associations qui sont à la pointe de la lutte pour faire disparaître ou condamner ce type de propos. Pourrait-on prévoir, dans le cadre de la révision de la directive, de garantir le droit de ces structures à intervenir dans le cadre européen ?

Je voulais revenir sur la directive relative aux droits d'auteur, et plus particulièrement sur son article 13, qui souhaite imposer aux prestataires de services l'obligation de prendre les mesures destinées à empêcher la mise à disposition d'oeuvres protégées identifiées par les titulaires de droits. Or, les hébergeurs ont engagé une bataille contre cette mesure, car ils considèrent que cette charge serait trop lourde. Quelle est ...