Interventions sur "directive"

Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport : « Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l'essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu, d'une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d'autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu....

Nous ne voterons bien évidemment pas la motion de rejet préalable. Le texte, je le rappelle, répond à l'exigence de transposition d'une directive. Par ailleurs, il s'agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d'une criminalité transfrontières, et d'établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures. Enfin, nous regrettons, comme nous l'avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien ...

...énat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l'occasion des auditions, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons. Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l'examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d'une décision. Son essence même exige que nous l'intégrions au droit français, dans les délais impartis par les directives elles-mêmes. Ces délais, respectivement fixés au 9 mai et au 14 septembre 2018, sont relativement courts ; faute de les respecter, notre pays encourrait des pénalités financières. Par ailleurs, il serait inconsidéré de rejeter ce texte au regar...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne des dispositions issues de trois textes européens. La directive du 6 juillet 2016, d'abord, a pour objectif de créer une coopération de fait en matière de sécurité informatique, sous le contrôle des agences européennes comme l'ENISA et EUROPOL – l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, et l'Office européen de police. Elle est le prélude à un règlement de l'Union européenne sur la protection des données, qui doit entrer en vi...

...le fois si nous adoptions cette motion. Car, vous en conviendrez certainement, vous ne pouvez nullement nous garantir que vous serez là la prochaine fois. Cette demande est donc parfaitement dilatoire et laisse songeur quant à votre respect pour les parlementaires présents en commission et pour leur travail. Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L'examen en commission a précisément permis d'apporter des améliorations tout en restant dans le champ de la transposition de la directive, que vous savez contraint, par définition. Le projet de loi vise à réguler et à réglementer le marché civil des ventes d'armes, à créer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l'Union européenne. La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domai...

Ce point continue de faire l'objet de discussions. Autre élément d'évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d'armes, c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d'intermédiaire dans les transactions. Mon propos sera organisé autour d'un constat et de trois observations de fond. Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a c...

...i vise à doter les États membres d'un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer ». Pour un État pionnier, on aurait pu éviter d'attendre la dernière minute… Pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l'échéance du 9 mai 2018, laquelle est, nous le rappelons, la date butoir pour la transposition des mesures de la directive ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez présenté le texte en commission, vous avez indiqué qu'« il faut échapper au double écueil de la surtransposition, que nous essayons de plus en plus systématiquement d'éviter, et d'une sous-transposition répréhensible au regard de nos engagements européens ». Votre réflexion comporte, selon nous, deux erreurs. La première concerne votre in...

... minute d'un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes. Sur le fond, je ferai trois remarques. D'abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L'élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ces opérateurs devront informer l'agence des incidents de sécurité ...

...ens comme de celle des opérateurs économiques essentiels et des fournisseurs de services numériques. Face à ce constat, certains pourraient estimer que le présent projet de loi manque d'ambition. Je leur répondrai qu'il nous est soumis en vertu de notre obligation de transposer les textes européens. Il ne peut dès lors contredire de façon manifeste ni les dispositions ni l'objectif général de la directive qu'il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas, à lui seul, régler l'ensemble des problèmes soulevés dans ce domaine. Ce texte est surtout – et c'est en cela qu'il me paraît essentiel – une première réponse à la nécessité d'harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d'une criminalité sans limites et sans frontières. Monsieur le secrétai...

Je reviendrai tout d'abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n'ont que peu de conséquences : en l'état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.

Il serait malvenu, me semble-t-il, qu'à l'occasion d'une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l'acquisition de celles qui ne pouvaient pas l'être auparavant. S'il est vrai qu'en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d'acquisition et de détention, la directive n'associe plus les reproductions d'armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d'améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de mi...

...e rapporteur, Christophe Euzet, pour son travail lors des auditions et des débats en commission des lois, dont il vient de restituer la teneur. Nous avons ainsi pu décortiquer ce texte complexe au premier abord. Nous vous en remercions vivement, monsieur le rapporteur. Comme l'ont déjà dit les précédents orateurs, il s'agit d'adapter le droit français à trois textes européens. Le premier est la directive sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne. La France en est d'ailleurs l'instigatrice car, dans ce domaine, nous sommes en avance sur nos partenaires européens. Sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d'une agence dédiée, l'ANSSI, qui mène sa mission avec une grande compétence. Nous avons e...