Interventions sur "discernement"

...i que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet. Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l'affaire Halimi, l'assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n'a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l'a accompagné de gestes qui se revendiquaient d'une idéologie. La folie, c'est quand même bien pratique, mais dans ce cas d'espèce, elle n'était pas aveugle !

...llons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c'est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n'existent pas. Et, en réalité, vous remettez bien en cause le principe de l'irresponsabilité pénale : vous allez chercher des raisons externes à l'abolition du discernement au moment de la commission de l'acte, pour contourner ce principe. C'est ce que vous ont dit, vous ne pouvez pas le réfuter, l'ensemble des spécialistes, notamment les psychiatres. Vos collègues de l'autre droite…

Vous ne comprenez pas le but de cet article… Un jour l'homme dérape, il consomme davantage alors qu'il sait que cela le rend dangereux, et il tue sa femme ; par la suite, les médecins estiment qu'il y avait, au moment du meurtre, une abolition du discernement en raison d'une forte consommation de produits psychotropes. Mais il sera déterminé – c'est là tout le travail de l'instruction – qu'au fil des ans, la police est intervenue à de nombreuses reprises au domicile, que l'homme savait qu'il devenait violent quand il avait bu, car il n'était violent que quand il avait bu.

Il est identique à celui défendu par M. Hemedinger à l'instant. Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n'accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu'elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.

Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés en faveur de l'augmentation du quantum de la peine. L'article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l'infraction. Seulement, si vous dites qu'un meurtre simple, si j'ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l'emprise d'une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d'amende…

...ce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à comme...

Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu...

...es. Par ailleurs, j'ignore la teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J'espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d'État. Par ailleurs, j'entends les propos du garde des sceaux sur l'action probatoire des magistrats et sur la nécessité de l'intentionnalité, mais on sait parfaitement que la prise de drogue peut rendre violent, abolir le discernement et entraîner des crimes. L'intentionnalité est donc là, à charge pour le juge de la démontrer.

...s le titre Ier . Il faut néanmoins saluer des dispositifs de bon sens, comme la possibilité que l'enfant soit accueilli par un membre de la famille ou un tiers de confiance. Le travail de la commission, qui a ouvert la voie à la consultation de l'enfant concerné, est un ajout précieux, même s'il serait préférable de définir de manière plus complète les éléments nécessaires à la reconnaissance du discernement de l'enfant. Comme le soulignait un récent rapport de l'INED – l'Institut national d'études démographiques –, « la gestion du degré d'information de l'enfant constitue une problématique à part entière dans le cadre de la protection de l'enfance. » Peu associés aux décisions qui les concernent, les enfants vivent mal ces placements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je déplore que le projet...

...à du point de convergence que nous avons trouvé dans cet article, que je salue, il nous faudra continuer à travailler. Nous avons intérêt à ce que l'évaluation des tiers dignes de confiance soit identique partout en France. Pourquoi ne pas établir un référentiel national des informations préoccupantes en l'élargissant aux tiers dignes de confiance ? Il importe également de réexaminer la notion de discernement : d'un juge à l'autre, les limites d'âge varient, 8 ans pour certains, 13 ans pour d'autres, 6 ans pour d'autres encore. Voilà qui est trop subjectif. Enfin, j'aimerais insister sur la nécessité de consulter constamment l'enfant parce qu'un projet d'accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille ne peut être réussi qu'avec l'accord de l'enfant.

...ne belle avancée, dans la continuité de ce qu'avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille. Cela dit, à titre personnel, j'estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j'espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s'agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu'il soit ou non capable de discernement. Cela ne doit pas être laissé à l'appréciation du juge.

...tuer la notion d'intérêt supérieur de l'enfant à celle d'urgence. En effet, la notion d'urgence induit une interprétation qui peut varier en fonction des acteurs, des situations et des territoires. C'est pourquoi il convient de donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l'enfant soit toujours auditionné, qu'il soit ou non capable de discernement. J'ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l'enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d'accueil. En effet, d...

Mon propos sera un peu redondant avec l'une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d'enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l'audition de l'enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c'est que, a contrario, le juge qui voudrait entendre un enfant non capable de discernement ne serait, finalement, pas dans les clous. C'est tout de même extraordinaire ! S'il veut l'entendre, il doit pouvoir le faire et échanger avec lui. La rédaction me semble hasardeuse. On en arrive à ce que le juge se pose d'abord la question de savoir si l'enfant est discernant ...

...ation par la France, en 1989, de la CIDE, la loi du 8 janvier 1993 a introduit un principe général d'audition du mineur à l'article 388-1 du code civil. Ainsi, sur le plan tant international que national, deux critères sont déterminants en matière de droit de l'enfant de s'exprimer en justice : en premier lieu, le mineur doit être concerné par la procédure et, en second lieu, il doit être doué de discernement. Le critère du discernement est donc décisif, mais le législateur ne s'est jamais risqué à le définir. À supposer que le discernement corresponde à un stade de développement mesurable, son étude nécessite un examen approfondi, alors que c'est l'urgence qui caractérise la situation des enfants concernés. Dès lors, l'appréciation du discernement revient à la libre interprétation du juge et donc à ...

...on supprime la condition d'urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n'empêche que l'enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille. Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d'un critère de discernement à un critère d'âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l'un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui permet d'apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l'enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance...

...ent des moyens. Qui s'en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l'enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J'en reviens toujours à la même question : dans les faits, quels moyens sont déployés pour atteindre la finalité visée ? Certains estiment qu'un enfant manque de discernement tant qu'il n'a pas atteint l'âge assez élevé de 10 ans. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d'État, que sa capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas par le juge. Mais comment celui-ci s'y prendra-t-il, s'il n'écoute pas l'enfant ? Les gamins sont tout de même les premiers concernés dans cette affaire ! Même très jeunes, ils peuvent exprimer des choses sur leur famille et dire ce ...

...tant d'inscrire l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'article 1er . Comme vous l'expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la notion d'urgence est généralement appréciée par l'ASE, avant de l'être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l'urgence, alors que, dans les faits, ce n'est pas lui qui l'apprécie au quotidien ? Vous affirmez aussi que la capacité de discernement s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. J'estime qu'il en est de même du caractère d'urgence : il s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. Aussi est-il préférable d'invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant, plutôt que de se référer au caractère d'urgence. J'en terminerai par une précision qui peut paraître simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans...

...enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l'entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l'enfant est capable de l'expliquer. Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui au...

M. le secrétaire d'État ayant présenté l'article 1er comme l'axe autour duquel s'opère la révolution de la protection de l'enfance, il est normal que nous prenions le temps d'en débattre. Je n'ai pas dit que la notion de discernement était absente du droit civil, mais qu'elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n'empêcherait pas le juge d'entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernement » les mots « âgé de 10 ans et plus », et de compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le ...