Interventions sur "discernement"

Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l'on estime qu'ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l'indiquez, parce qu'ils ont été victimes de viol ou d'agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez ...

Il s'agit de trouver un juste équilibre . S'agissant de la capacité de discernement, l'Angleterre en a fixé l'âge à 10 ans et les Pays-Bas à 12 ans. Nous reprenons dans le code l'âge de 13 ans, identifié par l'ordonnance de 1945 comme celui en dessous duquel un mineur ne peut être condamné à une peine, placé en garde à vue ou astreint à une mesure de sûreté. C'est une bonne chose. Quant au caractère irréfragable de la présomption d'irresponsabilité, cela empêcherait le juge d'a...

L'amendement CL77 n'empêcherait pas le juge de tenir compte de la capacité ou non de discernement d'un mineur de 14 ans et un mois, simplement, il ne le pourrait pas en dessous de 14 ans. C'est un postulat qu'ont fait nos voisins et qui porte ses fruits – que je sache, ils n'ont pas connu une explosion de la délinquance des mineurs qui les auraient contraints à revenir en arrière. Cela ne signifie pas, du reste, que jusqu'à 14 ans, on ne peut rien faire ni protéger l'enfant, et c'est justemen...

À travers l'amendement CL27, nous revenons à la discussion que nous avons eue tout à l'heure. L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs ne pose qu'une présomption simple que l'enfant de moins de 13 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée, ce qui implique que cette présomption peut être renversée par le juge. Cela est contraire aux observations adressées en 2009 à la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, selon lequel l'âge de la responsabilité pénale ne peut être inférieur à 13 ans. C'est pourquoi nous souhaitons que la présomption soit irréfragable et p...

...n Varinard avait proposé de fixer un âge de responsabilité pénale à 12 ans, soulignant que cela aurait « l'avantage de rejoindre les préconisations internationales et les seuils habituellement retenus […] dans le monde ». « Avec la fixation à douze ans de l'âge de la responsabilité pénale », poursuivait-elle dans son rapport de 2008, « il ne sera plus nécessaire d'établir que le mineur a agi avec discernement, comme c'est le cas actuellement. Désormais, le mineur de plus de douze ans sera présumé pénalement responsable dans les mêmes conditions qu'un majeur, et son discernement ne sera pas systématiquement évoqué. Au contraire, pour contester sa responsabilité pénale, le mineur devra apporter la preuve de l'absence de discernement au moment des faits. […] Il ne sera plus nécessaire d'établir le discer...

L'instauration d'une présomption simple de discernement fixée à 13 ans entraîne une double conséquence. D'une part, les juges pourront estimer que certains mineurs âgés de moins de 13 ans font preuve de discernement, ce qui rendra ceux-ci susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée. D'autre part, à travers le prisme de cette même appréciation casuistique, certains mineurs âgés de plus de 13 ans pourront être considérés comme irresponsables...

Sur ce point important, j'ai déjà dit que l'âge de 13 ans nous semblait plus conforme à ce que prévoyait l'ordonnance de 1945. Reste la question de la présomption simple ou irréfragable. L'introduction de la notion de présomption simple me semble en réalité très positive, car deux mineurs de 13 ans n'auront pas nécessairement la même maturité : l'un pourra faire preuve de discernement et l'autre, non. Si l'on retient la présomption irréfragable, on ne pourra faire aucune différence entre les deux : à 13 ans et 1 mois, on sera censé faire preuve de discernement.

La présomption simple, c'est plutôt sain. La spécialisation des juridictions permettra au juge des enfants d'apprécier concrètement la maturité de l'enfant et d'évaluer si celui-ci fait preuve ou non de discernement – peu importe l'âge minimal retenu. Il est important qu'une telle discussion ait lieu ; or la présomption irréfragable l'empêcherait.

Oui, nous voulons nous conformer à nos engagements internationaux, mais nous voulons également pouvoir faire confiance aux magistrats – je sais que cela tient au cœur de notre collègue Savignat tout particulièrement. On parle beaucoup des symboles, mais la pratique, c'est important. Or, en pratique, la question du discernement de l'enfant ne se pose presque jamais. L'avantage d'une présomption simple, c'est que le juge devra se la poser systématiquement ; c'est intéressant pour la défense aussi, car un avocat pourra plus facilement engager le débat sur ce terrain si l'enfant de 13 ans et quelques mois qu'il défend n'est pas très mûr. Notre collègue Mazars a raison : il faut faire du sur-mesure pour trouver la bonne rép...

...ier et moi avions faites. Il faudra désormais une motivation spéciale du juge pour qu'il puisse mettre en cause pénalement un jeune en dessous de l'âge minimum retenu. Cela dit, je pense qu'on peut quand même approfondir la question du seuil. Il me semble que celle-ci se pose aussi pour la distinction entre un mineur et un majeur et qu'en la matière, on ne s'en sort pas trop mal : la question du discernement ne se pose pas. En revanche, j'évacue le problème de l'âge de 13 ans : il me semble que nous avions réussi à aboutir sur ce point. De nombreuses personnalités ont réfléchi sur le sujet ; je pense notamment au précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait très clairement dit qu'il fallait appliquer la présomption irréfragable aux enfants de moins de 13 ans, car si l'enfant peut avoir ...

Si certains proposent que la présomption d'absence de discernement soit irréfragable pour les enfants de moins de treize ans, c'est pour qu'aucune mesure pénale ne soit prise à leur encontre. Eh oui, pour ce racketteur de douze ans, il n'y aura pas de mesure pénale. Pour autant, ne verra-t-il pas le juge des enfants ? Si, évidemment ! Que fait très régulièrement le juge des enfants dans ce cas de figure ? Il met en place des mesures d'assistance éducative. Et vo...

Dès lors que la question du discernement sera débattue, le juge prendra sa décision en fonction d'éléments objectifs mais aussi, évidemment, de la personnalité du mineur. Dès lors, votre amendement est satisfait.

...pas naïfs : à partir du moment où c'est possible, il est évident que cela finira par arriver. Il faut absolument interdire le recours à la visioconférence : la rencontre d'un juge et d'un mineur est toujours un acte fort, qui a une vraie vertu pédagogique et un rôle essentiel dans la procédure. Mettre un écran entre les deux est un non-sens absolu. Vous nous dites que tout cela sera appliqué avec discernement, mais il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles : vous êtes en train d'ouvrir certaines portes qui ne doivent absolument pas l'être. Ce n'est pas acceptable.

Mes chers collègues, je tiens à vous remercier pour votre confiance. Bien sûr, je mesure l'honneur qui m'est fait mais également la responsabilité qui sera la mienne durant ces prochains mois. Les travaux qui nous attendent sont nombreux, et les défis qui se posent aujourd'hui nous imposent de travailler avec rigueur, discernement et surtout dans le respect de chacune et chacun. Nous convenons unanimement que la commission des affaires sociales est une belle commission et qu'elle doit jouer un rôle moteur au sein de notre Assemblée, en particulier en cette période de crise sanitaire et de crise économique. C'est une commission qui est très riche de la diversité des profils et des parcours des députés qui la composent. Je...

Le groupe Les Républicains vous adresse tous ses vœux et ses félicitations. Je ne doutais pas de votre engagement que nos travaux fassent preuve de toute la rigueur et de tout le discernement requis, comme nous avons toujours su le faire. Je forme le vœu d'une présidence qui assure l'équité et la clarté des débats et qui respecte les oppositions ; je sais que par nature, vous y êtes sensible. Je regrette d'avoir découvert sur les réseaux sociaux qu'un certain nombre de membres de cette commission ou de membres du Gouvernement vous ont félicitée avant même notre vote et votre élection...