Interventions sur "dispositif"

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer le dialogue précontentieux et le pouvoir d'opportunité du président de la HATVP pour déférer au juge un manquement aux obligations fiscales. Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l'administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n'y a pas d'autre solution. Le délai d'un mois de discussion imposé par le Sénat n'a guère de justification. L'amendement supprime aussi toute possibilité pour le président de la HATVP de décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Cette ap...

... la garde des Sceaux lors de son audition par la commission était de savoir comment les parlementaires allaient pouvoir être associés à l'attribution des fonds de la DETR, lesquels, je le répète, se substitueraient à la réserve parlementaire ; il y a donc là une incohérence avec votre volonté d'exclure cette possibilité par la suppression de l'article 15, au motif, pour le dire rapidement, que le dispositif pourrait créer une forme de conflit d'intérêts.

La loi dispose que siègent au sein des commissions DETR quatre parlementaires ès qualités. Seulement, l'entrée en vigueur de ce texte, prévue pour 2017, a été repoussée au 1er janvier 2018. Il est donc faux de prétendre que le dispositif législatif ne prévoit pas la présence de parlementaires en tant que tels au sein de ladite commission.

J'ai un autre exemple : le Loiret dont la commission DETR compte 23 élus. Aussi, si les 9 parlementaires du département participaient à ses travaux, les effectifs de la commission augmenteraient de 40 %. Or, il faut veiller à respecter un certain équilibre au sein de la commission, afin que les avis qu'elle émet soient représentatifs de la pensée et de l'expérience de chaque élu. Le dispositif qui va entrer en vigueur en 2018 et qui prévoit la présence de députés et de sénateurs au sein de ces commissions me semble efficient et il ne m'apparaît pas souhaitable de le modifier.

À la faveur des dernières élections, le mouvement En Marche ! s'est attaché à investir comme candidats des personnes issues de la société civile et ayant des expériences variées. Nous n'avons donc pas besoin d'un dispositif de ce genre, même s'il est toujours utile de faire des stages. Avis défavorable.

Il ne s'agit nullement de restreindre l'action de la HATVP. Bien au contraire, nous souhaitons l'enserrer dans un dispositif qui soit tenable. Nous avons entendu M. Nadal, qui n'a pas souhaité que l'autorité dispose de la possibilité d'effectuer un examen aussi poussé des comparaisons des déclarations du Président de la République.

Il ne s'agit absolument pas du même dispositif. Nous avons adopté aujourd'hui des dispositions portant sur un casier B2 vierge d'un certain nombre d'infractions dont nous avons dressé la liste. Or cet amendement se borne à mentionner un casier judiciaire B2 ne comportant aucune condamnation pour crime ou délit ; le champ est beaucoup plus large et excède celui des mesures que nous avons adoptées. C'est pourquoi je maintiens mon avis défavorab...

... loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d'une information : il convient alors d'attester que l'examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. À cette fin, l'organe chargé de la déontologie parlementaire serait systématiquement informé des conclusions de l'administration fiscale après examen du dossier de chaque élu. Par ailleurs, la mise en co...

Qu'un parlementaire déclaré inéligible le soit également pour ses autres mandats va à l'encontre de ce que vous m'avez répondu pour justifier votre opposition à l'amendement précédent, par lequel je proposais d'étendre le dispositif à tous les élus qui ont à prendre des décisions en matière fiscale. Votre sous-amendement constitue une rupture d'égalité entre les élus. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le fait qu'un parlementaire, en raison des vérifications particulières dont il fait l'objet au titre de son mandat d'élu de la Nation, pourrait être privé de son mandat local, alors qu'un simple élu local, non...

J'émets un avis défavorable, car il s'agit d'une interdiction générale et absolue, qui a été, comme vous l'avez rappelé, censurée par le Conseil constitutionnel. Le dispositif figurant à cet article nous paraît raisonnable en ce qu'il n'interdit pas de façon générale le cumul avec une activité de conseil, mais prévoit un délai d'un an garantissant que l'activité de conseil a effectivement commencé bien avant le début du mandat, voire avant que l'intéressé ait même envisagé de se présenter à l'élection.

J'avais réfléchi à un dispositif plus complet qui reprenne votre idée, mais ma réflexion n'a pu parvenir à maturité. Pour cette raison, je vous propose que nous ayons ce débat en séance et que nous menions une étude plus approfondie sur les modalités et les plafonds à retenir.

Je constate que le groupe La République en marche s'accroche à des dispositifs anciens auxquels nous essayons depuis longtemps de mettre un terme. Nous nous battons pour le non-cumul des mandats et leur limitation dans le temps, et lorsque nous vous proposons de mettre un terme à des cumuls d'indemnités, vous vous y refusez. Les citoyens jugeront.

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article remplaçant la réserve parlementaire par un dispositif de soutien. Nous avons commencé à en débattre précédemment, et les accusations de clientélisme portées contre la réserve parlementaire ne se justifient absolument pas ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 9.

Mon amendement a pour objet de supprimer la réserve parlementaire, tout en maintenant le dispositif de transparence de l'utilisation de ladite réserve jusqu'à l'extinction des projets déjà engagés, en 2024.

Vous l'avez dit au cours de la discussion du projet de loi ordinaire. Et, par cet amendement, vous proposez maintenant que l'on maintienne le dispositif de transparence existant. Voilà qui donne une idée de votre parti pris idéologique en faveur de la suppression de ce fonds ! Nous sommes en train de prendre une décision qui correspond à des engagements que vous avez souscrits, mais qui fait fi de l'utilité de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci servent tout simplement à faire en sorte que des projets puissent voir le jour dans des...

... Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j'incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu'il faisait à l'Assemblée. Nous contribuons à éclairer le Gouvernement en lui disant que nous avons besoin de temps pour trouver un dispositif qui viendrait se substituer à la réserve parlementaire. Notre collègue de la France insoumise évoque l'augmentation des dotations. Je lui demande de m'entendre sur ce sujet : il y a des projets que nous sommes incapables de financer parce qu'ils n'entrent pas « dans les clous », parce que le droit commun ne prévoit pas les dispositifs de subvention adaptés. Cela existe dans tous les domaines, dan...

...jury citoyen tiré au sort et respectant la parité hommes-femmes. Nous avons auditionné ces porteurs de projets, en présence de la presse afin de garantir la transparence. Ce fut une révélation de la richesse de ce terroir. C'était le seul outil à notre disposition, qui plus est non encombré de tout l'aspect procédurier auquel nous nous heurterions avec le fonds proposé par le Sénat. Associons un dispositif original, celui des jurys citoyens, à la réserve parlementaire, faisons travailler les parlementaires dans ces espaces de vie qui sont fracturés, car c'est aussi notre mission. Ne considérons pas que la DETR résoudra tous les problèmes. Nous sommes dans des interstices essentiels qui correspondent précisément à nos missions sur le terrain. Je rejoins la proposition de mon ami Rémy Rebeyrotte et ...

...se que la rapporteure m'apportera. Je n'ai aucun doute sur son avis, et je vous livre l'explication qu'elle va me fournir. Dire qu'il s'agit d'une modification qui ne relève pas de la présente loi mais d'une loi qui arrivera peut-être un jour est absolument inadmissible et faux. Si vous conservez au ministre la capacité à octroyer des fonds, tout en considérant que la réserve parlementaire est un dispositif trop opaque et doit donc être supprimé, cela montre, madame la rapporteure, à quel point les raisons que vous avez avancées sont fallacieuses et relèvent du syllogisme total.

...uivis en direct par le ministère qui les attribue, en direct aussi, à des associations. Ce qui me dérange est la suppression pure et simple de ces outils, sans propositions d'amélioration ni d'étude d'impact approfondie de leur utilisation, mais avec des propos que je trouve un peu subjectifs. J'aurais plutôt souhaité que la majorité propose un aménagement et des améliorations pour utiliser ces dispositifs, peut-être en renforçant la transparence. J'ai cité ce que l'on peut faire jusqu'en Polynésie. S'il y a peut-être eu de mauvais exemples, il ne faut pas en faire une généralité. Cet outil ne pèse franchement pas grand-chose au regard du budget de la nation. J'aurais préféré que vous fassiez des propositions visant à renforcer la transparence plutôt que de passer d'un argument à l'autre au risqu...

...déjà prévu que les politiques publiques devaient être évaluées au regard de leur contribution au développement humain. Mais la loi ordinaire ne suffit pas, et ces indicateurs ne sont quasiment jamais utilisés. Je vous propose en conséquence de les faire figurer dans la loi organique. Ils devraient enrichir les études d'impact afin que nous évaluions correctement les mesures que nous adoptons. Ce dispositif qui ne coûte rien peut constituer notre boussole politique commune. L'éthique et les indicateurs de développement humain ne sont pas des drapeaux que l'on hisse sur des mats ; ils devraient être les gouvernails de la vie publique.