Interventions sur "dispositif"

Monsieur le Premier ministre, comme l'a rappelé M. le président de l'Assemblée nationale, nos forces de l'ordre ont été visées et blessées ce matin. Six militaires du dispositif Sentinelle ont été touchés, renversés, percutés par une voiture, en plein coeur de Levallois-Perret. D'ailleurs, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Mme la ministre des armées se sont rendus au chevet de quelques-uns de ces militaires, dont le pronostic vital n'est pas engagé. Pour autant, cet acte délibéré et lâche nous rappelle le rôle crucial et la présence au quotidien de ces ...

...rme du code du travail qui fait du salarié une variable d'ajustement, après la diminution drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales, vous vous attaquez à l'un des socles de la solidarité nationale vis-à-vis de ceux qui sont en difficulté sur le marché du travail. Je veux parler des contrats aidés. Et vous n'y allez pas de main morte. Vous tranchez dans le vif, alors que ce dispositif d'aide à l'emploi, plus particulièrement destiné aux jeunes, est une alternative capitale. Il permet la mise en activité, sur l'ensemble du territoire national, de près de 350 000 personnes par an et facilite l'action de milliers d'associations et de collectivités dans le cadre de missions d'intérêt public.

Pourrez-vous nous rappeler combien de familles sont concernées par ce dispositif et quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement ?

… a montré que le dispositif adopté répond pleinement aux engagements de campagne. Au-delà de ce sujet, permettez-moi de saluer l'action de notre président au sein du groupe : la quantité et la qualité du travail effectué jusqu'à présent l'attestent. Pas loin de neuf projets de loi ont ainsi été adoptés. Ce nouveau groupe parlementaire est aujourd'hui rassemblé avec le souci de l'efficacité. Certes, tous ses membres ne sont...

...ce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire. Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l'heure que tout n'était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu'il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l'absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d'un éventuel dispositif de substitution, de l'adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu'à présent allouée à la réserve. Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l'objet de l'amendement no 1.

Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l'abri de tout soupçon, encadré et souple. Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n'y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s'interroger, car cela montre qu'au-delà des appartenances partisanes, il est possible de s'accord...

La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients.

L'amendement que nous avons déposé, avec Émilie Bonnivard et Martial Saddier, propose un dispositif de substitution. Vous dites, madame la rapporteure, que cette réserve parlementaire n'était pas équitable. Elle ne l'était pas lorsqu'elle était opaque, et c'est cette opacité qui posait problème. Dès lors que la réserve est devenue transparente, tous les citoyens ont pu avoir connaissance de la répartition décidée par les parlementaires. Un encadrement était également prévu, avec des contrôles e...

… qu'il devait y avoir une incompatibilité totale entre l'activité de conseil et le mandat de parlementaire. Or l'article 5 tend à améliorer les dispositifs mais ne rend pas cette incompatibilité totale. Selon moi, la notion de temporalité qu'il introduit n'est pas satisfaisante. Je pense même que cet article est inintelligible.

Nous avons proposé un système participatif, un dispositif moderne qui, je le pense, pourrait intéresser le président Macron. Je vous engage donc à lui en parler et à revenir sur cette question dans le cadre d'une loi de finances rectificative ou de la loi de finances pour 2018.

...s vous devez savoir que tout cela est faux, que les parlementaires publient ce qu'ils font de leur réserve, qu'ils remplissent des dossiers, dûment instruits, que les sommes sont tracées. Nulle opacité dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions ! Avec cette mesure, vous faites erreur. Vous cédez au confort de l'antiparlementarisme, alors que ce dispositif, certainement perfectible, est depuis plusieurs années totalement transparent : les données sur les critères, les montants et les bénéficiaires sont librement accessibles sur les sites internet du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes, j'ose espérer – avant de prendre position pour le vote de ce texte – que le Gouvernement e...

Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d'effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s'assurer de la probité d'un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d'escroquerie, d'abus de bien social et d'association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les d...

Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d'abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l'inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l'autorité chargée de l'examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s'assurer de la probité qu'ils sont en droit d'attendre des candidats qui se présen...

De même, elle a confirmé la mise en place d'un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l'extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement. Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu'il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d'une banque de la démocratie, destinée notamment à...

… que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence. Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l'Association des maires ruraux de France, des mots qui ...

Ajoutons que le dispositif est coûteux : sa gestion coûte bien plus que celle des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou crédits DETR, qui sont pourtant bien plus importants.

On me répondra que c'est le prix d'un dispositif qui opère à un échelon plus fin et avec des montants plus réduits. Mes chers collègues, je suis convaincu qu'il est possible de mettre en place un système de redistribution moins ambigu et tout aussi efficace.

Il me semble que l'on est là à bout d'arguments. La réalité c'est que ce dispositif est légal, utile. Qu'allons-nous dire, nous, députés, dans nos circonscriptions ? Que devrai-je dire aux écoles qui comptaient avoir des sous pour organiser un voyage de découverte des lieux de mémoire en Normandie ? Que pourrai-je expliquer au club de rugby fauteuil qui ne pourra plus financer son matériel adapté ? Comment faire comprendre à l'association qui organise un festival de musique clas...

...bis sur la réserve ministérielle nous interpelle compte tenu des exigences de clarté et de lisibilité de la loi. S'agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n'en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un outil participatif permettant à un jury citoyen, sinon à un dispositif collégial, …

Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l'Assemblée nationale relatives à l'interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l'IRFM et à l'introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues. Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d'inéligibilité et l'inscription au casier judiciaire B2.