Interventions sur "dispositif"

Nous pensons non pas à nous, mais aux citoyens qui nous regardent et qui ne seront pas dupes du caractère limité du dispositif mis en place. Nous nous interrogeons ensuite sur la date d'entrée en vigueur des mesures relatives aux incompatibilités : nous n'en avons pas discuté, alors que cela est nécessaire. La question de la CSG, essentielle, n'a jamais été évoquée, preuve supplémentaire de l'impréparation du texte sur l'IRFM. La participation est totalement absente de cette loi de moralisation, ce qui nous étonne. N...

Un taux d'abstention de plus de 50 % ayant marqué les dernières élections, nous sommes tous favorables à la transparence et la régulation de la vie publique. Elles sont nécessaires au rétablissement de la confiance de nos électeurs. La réserve parlementaire a fait l'objet de nombreux débats. Contrairement à ce que beaucoup pensent, son dispositif, très encadré, est entièrement transparent, le montant de la réserve parlementaire étant directement versé par les services de l'Assemblée nationale, non par le député lui-même.

...te nécessaire moralisation. Vous ne voyez pas combien le pouvoir de l'argent ruine les rêves si légitimes de partage des pouvoirs. Certes, vous pourrez toujours vous réjouir d'avoir transformé l'IRFM des députés en notes de frais – ce qui est une bonne chose – , d'avoir instauré une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité, ou d'avoir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d'ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d'ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d'intérêts sur des textes...

Je m'apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu'il est absolument faux d'affirmer, comme l'ont fait certains députés de l'opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d'une profonde méconnaissance du dispositif, d'une impréparation, d'un amateurisme ou d'une improvisation irresponsable. J'ai ici avec moi un grand nombre d'analyses établies sur la base des données relatives à l'affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l'objet de subventions – , le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil ...

...omprends bien, aux États-Unis on n'en a pas besoin, ce qui ramène à dix le nombre de nos circonscriptions qui sont concernées. Quant au fond, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous êtes en train de détruire le petit lopin de pouvoir discrétionnaire que nous avions. Il est vrai qu'auparavant, la réserve parlementaire était opaque et qu'il fallait la modifier. Mais, aujourd'hui, le dispositif est d'une transparence absolue. La plupart d'entre vous sont de nouveaux députés. Vous n'avez pas encore assez d'expérience du terrain ; vous avez seulement fait une campagne électorale. Vous allez réaliser combien ces 130 000 petits euros sont importants pour « saupoudrer » les communes et les petites associations. Ils donnaient le pouvoir, non de plaider pour sa propre réélection – cela se saur...

Pour conclure, je le répète une fois encore ici ce matin : supprimer ce dispositif en faisant planer sur lui les pires suspicions est un choix dont il n'est plus l'heure de débattre. Ce que je demande avec force, c'est que vous compreniez que nos bénévoles et nos élus locaux prennent des engagements qui doivent être soutenus, chers collègues de la majorité.

Je voudrais saisir l'occasion du débat sur la réserve parlementaire pour essayer de me situer dans l'après. Je suis convaincu que cette réserve, dispositif utilisé avec confiance et avec transparence, n'a posé aucune difficulté dans les territoires où elle a été mobilisée, comme cela est mon cas depuis dix ans – il n'y a pas eu de sujet. Madame la ministre, j'ai compris que le Gouvernement souhaitait conserver, en quelque sorte, une ligne de trésorerie dédiée à la vie associative et aux communes, en substitution des 130 millions d'euros qui leur son...

...haine, pour que je m'arrête ici. J'ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n'était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu'elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n'avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif.

...es concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la subvention, ainsi que du programme et de l'action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 et à maintenir le dispositif actuel de la réserve parlementaire, d'autant plus que la rédaction actuelle de l'article ne donne aucune garantie quant à la réallocation des crédits aux collectivités locales ou aux associations.

...e Moyen Âge et d'Ancien Régime. Pour votre information, il n'y avait pas de Parlement à cette époque, alors que nous sommes les élus de la République, élus par et pour le peuple. Pouvez-vous entendre nos questions et nos craintes ? Vous souhaitez supprimer la réserve parlementaire, pourtant utile à nos territoires ruraux, mais à l'heure actuelle, nous n'avons que peu d'informations sur le nouveau dispositif qui viendrait la compenser. Au-delà du soutien aux projets locaux, la réserve parlementaire permet de débloquer d'autres financements publics, par exemple des fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui eux aussi visent à accompagner nos territoires ruraux, mais qui sont conditionnés à l'obtention d'un financement public. La suppression de la réserve se transfor...

La réserve parlementaire est indispensable au monde rural, à nos communes et à nos associations. De plus, si je comprends bien votre nouveau dispositif, cette réserve va tomber dans le pot commun des différents ministères et être distribuée aux députés En Marche ; voilà où est le clientélisme !

Cet amendement propose, en remplacement de la réserve parlementaire, d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, un nouveau dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations. Ce dispositif, dont l'amendement précise les modalités d'attribution, prendrait la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunération. ...

Défavorable. Comme nous l'avons expliqué, le dispositif de la réserve parlementaire nous apparaît intrinsèquement mauvais. Quels que soient les aménagements qu'on propose, cela ne changera pas.

Cet amendement propose de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en première lecture, en améliorant le dispositif relatif aux Français de l'étranger. Au sein de ces communautés françaises, la réserve parlementaire joue un rôle fondamental. Elle remplit une fonction essentielle d'animation de la vie française à l'étranger et complète de manière indispensable les financements privés et les programmes gouvernementaux. C'est pourquoi je vous demande de faire une exception pour les Français de l'étranger, qui, je...

...s de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement. C'est d'ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d'avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n'en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d'autant plus que ceux qui souffriront le plus de la suppression de la réserve, ce ne sont pas les parlementaires, mais les petites communes et les associations locales.

Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l'a conduite à l'échec. L'avis de la commission est défavorable.

...ions qui contribuent fortement à l'attractivité de nos territoires ? Permettez-moi de m'en étonner. Pour en revenir au fait, dites-nous simplement, comme vous l'a demandé notre collègue Xavier Breton, par quoi vous entendez remplacer la réserve parlementaire. Je vous propose d'acter la fin de celle-ci au cours du mandat, sous condition que nous nous réunissions autour d'une table pour choisir le dispositif qui la remplacera, car les sommes en jeu sont indispensables à la vie locale et à la vie associative. Si la réserve parlementaire ne représente que 3 % des subventions aux associations, ces 3 % sont essentiels.

En lisant cet alinéa, je me suis demandé qui vous cherchiez à protéger. Quel est le problème, puisque vous décidez que votre propre dispositif ne s'appliquera pas aux parlementaires actuels ?

Le dispositif s'applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.

...se dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s'est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil. Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d'appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n'est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu'un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, reste en vigueur jusqu'à la fin de la législature. Finalement, ce délai d'un an n'était pour vous qu'un élément de présentation, une façon de tenir, seulement en façade, un ...