Interventions sur "dispositif"

Alors que légiférer, contrôler l'exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l'essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu'il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu'il représente un avantage indu de notre mandat. Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

Du point de vue de l'équité territoriale, le dispositif actuel n'est absolument pas adapté, puisqu'il privilégie, de fait, les députés des villes, qui disposent d'un levier financier pour subventionner les associations de leur circonscription, lesquelles constituent bien souvent des relais d'opinion le moment venu – ou au moment opportun. Par ailleurs, le fait que certaines associations d'ordre confessionnel aient été subventionnées doit nous amener à...

Je puis poursuivre l'énumération : la création d'un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l'exécutif – j'ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d'un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c'est la version de notre assemblée qui a été retenue s'agissant de l'interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent. En pr...

... vous impose des règles d'accessibilité ou d'autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application. » J'ai bien compris, madame la garde des sceaux, que la suppression de cette réserve était un marqueur politique ; mais c'est la réserve parlementaire qui en était un, pas les aides aux petites communes. Le Gouvernement serait donc bien avisé de mettre en oeuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d'exister, d'une manière ou d'une autre. Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabil...

Elles ont été retenues à l'issue de la négociation avec les sénateurs. Il n'en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d'accord sur les articles 9 et 9 bis, relatifs à réserve parlementaire. Nous y reviendrons. Pour l'heure, s'agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d'un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité et son inscription sur l'extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d'une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, conforme à l'attente des citoyens. Nous y voyons, ou voulons y voir, la trace de notre exigeant rappel...

...ous en satisfaisons pas, surtout lorsque nous découvrons que le rôle du député du XXIe siècle sera finalement discuté non pas dans l'enceinte de l'Assemblée mais dans des commissions de travail, donc sans une large discussion. C'est un peu le problème que pose ce débat : après un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, nous aurons bientôt un projet de loi constitutionnelle, et ces dispositifs modifieront profondément le sens de notre régime, mais sans présenter de vision d'ensemble. En commission, il nous a été expliqué que la suppression de la réserve parlementaire, à laquelle nous étions favorables, changerait profondément le rôle des députés et leur place dans les institutions ; de tout cela, nous n'avons pas discuté. Nous sommes convaincus qu'il faut modifier les institutions, m...

Je tiens également à répondre à Mme la ministre, qui considère qu'il est inutile d'introduire dans le présent projet de loi une disposition déjà prévue par une autre loi. D'abord, il serait bon de répondre aux interrogations de M. Le Fur. Ensuite, ce texte contient déjà des dispositifs prévus par d'autres lois. Mieux vaut les prévoir deux fois, puisque ce texte a pour vocation de rétablir la confiance dans la vie politique. Je ne vois pas pourquoi les dispositions applicables aux parlementaires ne vaudraient pas pour les ministres.

Nous n'avions pas l'intention d'y renoncer. Pour cette même raison, nous avons également écarté toute forme d'accommodement, qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d'un dispositif similaire.

...Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l'initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d'attribution arbitraire. Il suffit, pour s'en convaincre, de compulser les registres d'attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l'envi l'iniquité intrinsèque de cette pratique. Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d'amendements ne permettent de garantir l'équité dans l'attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.

...e que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle. Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d'intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l'avez dit fort justement, il lui appartient de s'inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l'éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d'une activité de conseil, pour l'influence qu'il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s'appliquer spontanément ...

La commission a toujours émis le même avis, considérant que la liste définie par l'article L. O. 146 était déjà très longue. Peut-être, à l'aune des débats que nous avons eus, pouvons-nous réfléchir aux futures modalités d'extension de cette liste dans le cadre de cet article, ou à d'autres moyens. Aujourd'hui cependant, en l'état actuel du droit, il nous semble que le dispositif prévu est la meilleure voie juridique pour atteindre les objectifs que nous nous fixons tous. L'avis est donc défavorable.

Je tiens à préciser ce que j'ai dit tout à l'heure quant au fait que le dispositif s'appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d'un an ne s'appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J'invite ceux qui ne me croient pas à lire l'alin...

Les administrateurs de l'Assemblée ont travaillé cette nuit, en collaboration avec Mme Batho, certains de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche ainsi que les membres du groupe de La République en Marche et le Gouvernement, pour rédiger ces amendements en commun. Nous nous sommes accordés sur l'extension à nous-mêmes du dispositif que nous imposons à nos collaborateurs. Cela nous paraît évident. La commission a adopté mon amendement.

Je confirme ce que vient de préciser Mme la rapporteure : ces amendements sont bien le résultat d'un travail de nuit mené en commun avec elle. Il s'agit de construire intelligemment à partir des dispositifs existants en renvoyant aux acquis de la loi Sapin 2 au lieu de légiférer par superposition, c'est-à-dire par des contradictions successives. Il s'agit aussi d'avoir un texte cohérent : ayant imposé cette interdiction en séance publique, la semaine dernière, aux collaborateurs de parlementaires, et, en commission mixte paritaire réunie sur la loi ordinaire, aux collaborateurs de l'exécutif, nous ...

Madame la ministre, chers collègues de la majorité, après plusieurs semaines de débat – si l'on additionne les débats en commission et ceux dans l'hémicycle, en y incluant ceux de la semaine prochaine, cela fera au total trois semaines – , vous n'avez toujours pas fait la démonstration que la réserve parlementaire était illégale. Vous n'avez pas fait la démonstration que ce dispositif n'était pas transparent, ni équitable sur l'ensemble du territoire – c'est d'ailleurs tout le contraire. Vous n'avez pas fait la démonstration que la réserve parlementaire ne faisait pas l'objet d'un contrôle et d'un processus d'attribution extrêmement précis, conforme à l'attribution du moindre centime d'euro d'argent public dans ce pays. Cette absence de démonstration, vous l'avez payée par l'...

... quelques bons conseils de l'opposition, alors que nous aurions été mieux inspirés de le faire. Vous, vous laissant emporter par un certain dogmatisme, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une sorte de marqueur idéologique de début de mandat. Voilà pour le fond. Quant à la forme, madame la ministre, nous attendons toujours vos réponses concernant le devenir des crédits et le dispositif de substitution. Associations et collectivités territoriales sollicitent tous les jours des financements au titre de la réserve parlementaire. À qui devons-nous adresser ces demandes ? Il nous faut une réponse précise ! Tel est le sens de cet amendement.

… vous posent des questions précises : que vont devenir ces 150 millions d'euros ? Par quel dispositif plus transparent, mieux contrôlé, sera remplacé le dispositif actuel, qui avait pourtant évolué dans le temps ? Quel avantage cela procurera-t-il ? Les territoires seront-ils équitablement servis, comme ils l'étaient jusqu'à présent – je reconnais au président Bartolone d'avoir apporté une équité qui ne pouvait être meilleure, puisque toutes les circonscriptions législatives disposaient d'une env...

Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d'amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n'est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d'ailleurs, puisqu'il sous-entend que nous disposerions d'une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères...

Vous entendez supprimer cette réserve, et vous précisez, dans le même temps, que les crédits concernés continueront d'être attribués à nos communes et à nos associations, sous une forme différente. Pourquoi une telle manoeuvre ? Le dispositif, vous le savez, est désormais complètement transparent. Chacun peut accéder aux informations relatives à l'attribution de la réserve parlementaire. Faites donc confiance aux élus, madame la garde des sceaux, et à la relation de proximité qu'ils ont avec nos concitoyens. Maintenez la réserve parlementaire !

...ux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n'a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D'ailleurs, des avancées seront obtenues dans l'hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d'intérêts et à l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d'intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n'était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté. C'est une chance pour nous tous d'avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n'avons pas eu au cours des semaines précédentes. Des points majeurs méritent un examen approfondi et des éclaircissements. Le dispositif sur les activités de conseil a, pour nous, un caractère très ins...