Interventions sur "dispositif"

...toyens à la distribution des crédits destinés à la réserve que nous supprimons purement et simplement à partir de 2018. Il s'agit de mettre en place, au niveau national, un jury populaire tiré au sort et qui sera chargé de distribuer cet argent. Il nous a été opposé en commission qu'on ignorait le montant de ces crédits. Peu importe : cela ne change rien à notre souhait de mettre en place un tel dispositif pour distribuer ce qui reste, quel qu'en soit le montant. Pour éviter d'être retoqué au titre de l'article 40 qui interdit de créer une charge supplémentaire, nous proposons que ce jury populaire puisse se prononcer de manière dématérialisée, ce qui serait de bon aloi au regard des enjeux et des objectifs que la majorité se fixe et que nous approuvons parfois, comme vous l'avez remarqué. J'espèr...

Vos amendements bénéficient toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d'ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n'ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspens. L'avis est donc défavorable.

...xte tape sur une chose : la réserve parlementaire, désormais supprimée. Vous le vouliez, vous l'avez, félicitations ! Nous ne reviendrons pas sur les besoins qu'elle contribuait à satisfaire, cela a été dit tout à l'heure. Mme la rapporteure ou Mme la ministre, je ne sais plus, disait que 2,5 % des crédits des associations en étaient issus. Le problème, c'est que rien ne nous dit à ce stade qu'un dispositif annexe permettra de remplacer cette perte sèche pour les associations. On ne sait pas non plus, d'ailleurs, ce qu'il en sera pour les collectivités et leurs groupements. La question de la survie de ces associations se pose vraiment, ce que l'on peut déplorer – pourquoi en sont-elles arrivées à une telle situation ? – et un problème clair et majeur existe puisque nous ne savons pas ce que deviendr...

L'amendement tire les conséquences de l'accord intervenu en commission mixte paritaire pour la détermination du mécanisme de vérification fiscale applicable aux parlementaires européens en transposant le dispositif retenu aux députés et aux sénateurs nationaux. Les différences portent sur la définition de la juridiction compétente – Conseil constitutionnel et non Conseil d'État – ; l'autorité habilitée à la saisir – bureau de l'assemblée concernée et non président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; au rôle de conseil confié au déontologue pour aider le parlementaire à se mettre e...

...a face en cas d'abandon de cette disposition. Pour s'opposer à nos amendements, on nous a souvent expliqué que ce texte n'était pas le bon « véhicule législatif ». Il en a été ainsi par exemple lorsque j'ai présenté un amendement prévoyant qu'il n'y ait pas de statut de la première dame – ou plutôt de la femme du Président de la République. On m'a répondu en outre qu'on ne pouvait pas amender un dispositif qui n'existe pas… Mais la réserve parlementaire n'existe pas dans la loi ! J'ai bien compris qu'en fait, on ne pouvait pas inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans la loi de finances parce qu'elle arrivera beaucoup trop tard au regard de l'agenda prévu par les communicants. J'émets donc des réserves sur toutes ces manipulations, et je m'associe à toutes les observations portant s...

... Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider de petites communes aujourd'hui abandonnées par l'État, par la région, par le conseil départemental et qui n'ont plus de dispositifs de soutien, d'aide à l'investissement. On ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider des associations qui n'entrent pas dans les cases prédéfinies. Je songe notamment à des associations de traumatisés crâniens, qui travaillent sur des projets novateurs de groupes d'entraide mutuelle, je pense aux accidentés de la vie, qu'il faut parfois doter d'outils informatiques. C'est précisé...

Ce n'est pas parce que le dispositif est transparent qu'il n'est pas discrétionnaire. De même, l'interprétation entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas me semble assez discrétionnaire. L'argument selon lequel il s'agit d'un engagement de campagne me conduit à revenir sur ce que j'ai déjà dit : dans votre programme se trouvait aussi l'interdiction des activités de conseil. Je vous propose donc de vous rattraper là-de...

...d'avoir un avis sur la constitutionnalité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l'action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République. La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser à la motion, que connaissent bien les élus locaux, passée en conseil municipal quand on n'est pas d'accord avec quelque chose. Ce que vous proposez avec cet article n'est rien d'autre qu'une motion. Je suis très heureux, dans le conseil municipal de la commune de 1 800 habitants que j'ai encore l'honneur de présider,...

...de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges. Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l'opprobre sur les parlementaires ; je préfère le terme « dispositif ». Vous avancez qu'il s'agit d'un dispositif discrétionnaire et arbitraire. Je rappelle, après d'autres collègues, que la procédure est encadrée. Certains dossiers ne sont pas acceptés ou font l'objet de demandes complémentaires de la part des ministères. La transparence existe depuis plusieurs années. La conséquence de cette suppression, c'est que les territoires ruraux ne seront plus soutenus....

J'ai eu l'impression tout à l'heure que le mot « discrétionnaire » était un gros mot, un mot à bannir de notre vocabulaire. Or faire de la politique, au sens noble du terme, c'est faire des choix. Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes font des choix en votant tel dispositif doté de tel montant pour soutenir telle structure. Je réitère la question de notre collègue Aurélien Pradié à propos de l'article 9 bis. Un ministère pourra-t-il ou non subventionner une association dans le cadre de la réserve ministérielle ?

Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le cliché que vous faites de nous : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons...

...lementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent le dispositif que vous imaginez. Pour notre part, nous sommes constructifs : nous vous proposons au moins un dispositif que je vous invite à ne pas balayer d'un revers de main. Vous, « les marcheurs », vous portez une grande responsabilité dans l'abandon de nos petites communes et d'associations au rayonnement indéniable sur nos territoires.

Monsieur le Président, je vais défendre en même temps les amendements CL32, CL33 et CL31 qui tendent à améliorer le dispositif actuel de la réserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d'établir divers critères encadrant le dispositif actuel. À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l'endroit des collec...

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépen...

... avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d'entrer dans la vie et les préoccupations des acteurs locaux des territoires.

Il est défendu. Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s'agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s'agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l'article 9.

Notre collègue Mme Untermaier considère que la réserve parlementaire est un dispositif décrié et qu'il convient donc de réformer. Mais si tel est le cas, c'est sans doute parce que nous ne le défendons pas assez bien. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ces derniers jours, on ne se pose pas la bonne question sur la réserve parlementaire : est-elle utile ? Oui, c'est un dispositif très utile aux territoires et abroger un dispositif utile, c'est une forme d'insulte à l'intelligence,...

Si ce dispositif est décrié, c'est parce que de nombreux députés de La République en marche ont fait campagne en disant que la réserve parlementaire était la pire des choses, voire la preuve de la corruption des députés, …

À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu'il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n'avoir pas suffisamment défendu quelque chose d'utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations.

Cet amendement visait à demander un rapport sur l'évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d'en montrer tout l'intérêt. Le débat a eu lieu tout à l'heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n'ont pas voulu voir tout l'apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notamment les associations locales. Je le regrette mais je suis donc amener à retirer l'amendement.