Interventions sur "dispositif"

... : avez-vous l'intention de nous dire simplement qu'il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu'elle pourrait prendre, répondant ainsi aux interrogations de nos concitoyens, ce qui serait très différent ? Quelle est donc votre approche du débat à ce stade même si, je le comprends fort bien, vous vous exprimerez à l'article 9 sur le fond du dispositif ?

Cet amendement visait à montrer tout l'intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n'ayant malheureusement plus lieu d'être désormais, je retire l'amendement.

On peut être un élu de la nation et mener ce type d'action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l'article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l'article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent déjà des orientations.

Beaucoup jettent le discrédit sur la réserve parlementaire. Alors que certains parlent de dispositif clientéliste, j'y vois, au contraire, un dispositif d'accompagnement des territoires. La réserve parlementaire représente souvent la somme manquante pour finaliser un projet : financer la construction d'un préau d'école ou d'une salle multi-activités, ou encore renforcer des berges. À titre d'exemple, dans le Nord, le sénateur Alex Türk et le député Jean-Pierre Decool ont utilisé conjointement l...

La perspective d'une suppression de la réserve parlementaire a donné lieu, ici et là, y compris sur ces bancs, à des appréciations et des commentaires que je juge infondés, souvent déplacés et parfois désobligeants : « pouvoir discrétionnaire du député », « opacité du dispositif » alors qu'il est très transparent, « clientélisme » – j'en passe. Ce sont autant de propos lapidaires qui laissent à penser que le choix des parlementaires serait uniquement guidé par un supposé bénéfice électoral, au demeurant très hypothétique.

C'est faire peu de cas, mes chers collègues, des motivations et du sens de l'intérêt général qui habite chacune et chacun d'entre nous sur ces bancs, sans aucune distinction. La seule question qui vaille à mes yeux est celle de l'utilité de ce dispositif pour les communes rurales, mais aussi – et c'est très important – pour les associations. Oui, la réserve parlementaire est utile. Elle a représenté près de 80 millions d'euros en 2016, dont 500 000 euros pour le seul département du Cantal. Elle est d'autant plus utile en ce moment où les associations, souvent d'utilité publique, voient leurs ressources diminuer en raison notamment de la réductio...

Vous utilisiez ce dispositif, car il est à la fois utile, efficace et légitime : utile, parce que, nous le savons, il nous permet d'aider des villages, des associations, et nous faisons ainsi oeuvre utile dans nos territoires ; légitime, car, même si nous sommes des députés de la nation, nous sommes aussi ancrés dans des réalités locales. Enfin, ce dispositif est totalement transparent, puisque, comme je viens d'en faire la ...

...de texte, vous apprêtez-vous à faire payer l'addition des dossiers qui nous concernent aux 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles, qui devront, eux, payer cash l'addition de la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi faire payer aux populations des petites communes rurales et aux 500 000 élus locaux la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi aucun dispositif de substitution n'est-il prévu ? S'agit-il d'une pure et simple économie – encore une – sur le dos des associations, des bénévoles et des petites communes rurales ? Si je partage et soutiens nos travaux depuis lundi, s'agissant de la réserve parlementaire, chers collègues de la majorité, je vous en supplie, ne faites pas payer nos défauts et les enjeux de la classe politique française aux 13 mil...

...ojet de loi organique alors qu'au cours de nos débats, vous reconnaissez que ces fonds ont été utilisés à bon escient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif. Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d'ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente et loin d'être discrétionnaire. Par ailleurs, je souhaite répondre à certains arguments qui nous ont été opposés en commission. On a dit que, d'un point de vue constitutionnel, notre rôle de député ne consistait pas à accorder des subventi...

… les communes et les élus locaux, les associations et leurs bénévoles, particulièrement en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l'améliorer. Avec l'article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.

Tout à l'heure, au lieu de l'amendement no 25, j'ai défendu le no 27, erreur due au fait que le no 25 ne se trouvait pas dans la liasse d'amendements qui nous avait été distribuée. Permettez-moi donc d'expliquer en deux mots l'amendement no 25, même si nous ne demandons pas à revenir sur le vote. Il s'agissait de substituer au dispositif de vérification fiscale a posteriori prévu par le projet de loi organique, qui peut déboucher sur une élection législative partielle, un dispositif de contrôle a priori de la situation fiscale, au moment du dépôt de candidature. Étant donné que nous avons déjà eu ce débat de fond à propos du projet de loi ordinaire, faisons comme s'il n'y avait pas eu d'erreur de liasse !

J'ai trois choses à vous demander, madame la garde des sceaux. Êtes-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à ce que ces 150 millions d'euros soient sanctuarisés et qu'ils ne disparaissent pas dans le budget de l'État ? Êtes-vous prête à vous engager à trouver un dispositif en faveur des associations, qui sont des vecteurs de la cohésion sociale, comme cela a été très bien expliqué tout à l'heure ?

...de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu'il est indispensable d'encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l'Assemblée nationale les présents d'une valeur supérieure à 150 euros ; il est néanmoins précisé qu'il ne s'agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts. Le dispositif actuel est d'une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l'affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que soit rendue obligatoire la déclaration de tout avantage gratuit excédant une valeur de 1 500 euros. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts en assurant une meilleure transparence dans ce type de situations, et d'amener les parlementaires à faire preuv...

Pour ma part, je suis évidemment favorable à la suppression de la réserve parlementaire qui comporte des risques de clientélisme, pour trois raisons. Première raison : ce dispositif est baroque – lien avec les missions assignées aux députés qui n'est pas si clair ; caractère discrétionnaire ; montant variable selon les fonctions occupées par le député, dans un rapport d'un à quatre… Certes, il y a eu des progrès, mais il faut aller plus loin. Deuxième raison : ce dispositif n'est pas si efficace. Il faut relire le rapport de la Cour des comptes de 2015, dont les mots sont f...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. J'espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l'attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire !

Il est défavorable, en l'état. J'avoue qu'au cours de ma campagne, je me suis engagée, à titre très personnel, à être députée à 100 %. Philosophiquement, donc, je vous rejoins. Ces dispositifs, en tout cas tels qu'ils sont présentés dans vos amendements, sont cependant un peu compliqués à mettre en oeuvre. Il serait néanmoins intéressant de se pencher très sérieusement sur cette question, comme sur celle du statut de l'élu.

...politique. Vous croyez vous en tirer en accusant les élus, les parlementaires, mais pour nos concitoyens, la technocratie et le monde politique ne sont qu'une seule et même chose et vous serez assimilés à l'ensemble. Le résultat de tout cela c'est qu'il n'y aura plus le petit coup de pouce dont nous avons tous parlé. Le fait que tous les bancs de cette assemblée expriment la même opinion sur ces dispositifs devrait quand même ébranler vos certitudes. Je ne sais plus quel parlementaire disait que le député était la relation de ceux qui n'en ont pas. Je peux vous dire que le nombre de projets qui ont pu éclore et aboutir grâce à la réserve parlementaire est énorme.

...anuel Macron. De plus il ne vous a pas échappé qu'une conférence nationale des territoires avait été organisée récemment dans le but notamment de rééquilibrer les financements au bénéfice des collectivités locales les plus fragiles. Pour moi, le député n'a pas pour rôle de financer le fonctionnement d'une association. En revanche il doit accompagner les associations et les collectivités vers les dispositifs de financement qui existent mais ne sont pas toujours sollicités, pour des projets réels d'aménagement du territoire. Non seulement nous travaillerons très prochainement à l'élaboration d'une loi sur le financement des associations – Mme la ministre s'y engagera – et nous défendrons le milieu rural. Ne vous inquiétez pas : on n'a pas forcément besoin d'être élu local pour connaître les probléma...

En Allemagne, un autre dispositif est en vigueur : le revenu annexe ne doit pas être supérieur au revenu parlementaire. Cela me paraît de bon goût, car si l'activité annexe est plus rémunératrice que l'activité censée être la principale – le mandat parlementaire, auquel on se consacre durant cinq ans au service du public – , le risque est que la première prenne le pas sur la seconde.