Interventions sur "dissolution"
65 interventions trouvées.
Robin Reda :Il s'agit d'un amendement modéré de notre brillant collègue Jean-Louis Thiériot, qui propose d'élargir les possibilités de dissolution aux syndicats professionnels.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :… un très bon rapport également. N'y voyez aucune accointance personnelle. Vous proposez d'étendre le champ des mesures de dissolution aux syndicats.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :...es syndicats obéissent à un régime juridique particulier, fondé sur la loi de 1884, et, désormais, sur le code du travail. Leur objet est exclusivement celui de l'étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts des personnes visées par leurs statuts. Dès lors, un syndicat qui se rendrait coupable d'actes portant gravement atteinte à l'ordre public, au point de se rapprocher des motifs de dissolution de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sortirait de son objet syndical. La procédure de dissolution prévue à l'article L. 2136-1 du code du travail trouverait dès lors à s'appliquer. Elle sanctionne le fait de ne pas avoir pour objet exclusif « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées d...
Aude Bono-Vandorme :Cet amendement s'inspire de l'alinéa 5 de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissolution d'une association qui a pour but « soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ». En 2020, la collaboration avec l'ennemi n'est plus vraiment une problématique, et c'est tant mieux. C'est la lutte contre le terrorisme qui nous préoccupe tous. À ce titre, il me semble donc nécessaire d'ajouter la po...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Votre amendement propose de créer un motif de dissolution visant les associations qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l'objet d'une condamnation terroriste, ou ayant pour but d'exalter ces condamnations. Si je comprends bien évidemment le but recherché, j'émettrai un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il ne me semble pas souhaitable de dissoudre une association au motif qu'elle réunit des gens présentant des cara...
