Interventions sur "dissolution"

...on fait confiance au juge mais l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure a déjà largement permis, dans l'histoire plus ou moins récente, de dissoudre les associations ou groupuscules considérés comme dangereux ou incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Ce dispositif a été utilisé à plusieurs reprises, ces quarante dernières années, comme pour la dissolution de divers mouvements néonazis ou néofascistes, ou encore d'extrême gauche après Mai 68, par exemple. Les modifications rédactionnelles apportées, comme l'a bien montré notre collègue Corbière, élargissent le spectre, que ce soit au présent alinéa ou à l'alinéa 6, qui prévoit que seront dissous les associations ou groupements de fait « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité...

Dans une décision de janvier 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur des propos injurieux visant des personnes transgenres sur le fondement de l'article 33 de la loi de 1881. L'article L. 212-1 du code de sécurité intérieure que vous citez énumère les provocations à discrimination pouvant donner lieu à une dissolution. Dès lors, il convient de compléter cette liste pour qu'elle soit la plus exhaustive possible, aussi les discriminations et violences portant sur l'identité de genre y ont-elles toute leur place. Avis défavorable.

...dans ce cas, donnez-nous en la définition, du moins la vôtre. Des collègues ont averti la semaine dernière que ces dispositions menaceraient l'existence d'associations. Comme c'est un concept qui n'existe pas, il se peut en effet que des gens ne soient pas favorables à la théorie du genre. Des associations qui contesteraient l'existence même de la théorie du genre seront-elles demain menacées de dissolution ?

Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire dans le texte la notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine, qui figurait dans l'avant-projet de loi parmi les causes de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, mais dont le Conseil d'État a demandé le retrait. Je veux rappeler trois points. Tout d'abord, le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public depuis le fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, rendu le 27 octobre 1995 par le Conseil d'État. Ensuite, l'article 3 de la Convention de sauv...

Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez ajouter l'atteinte à la dignité humaine parmi les motifs de dissolution d'une association, mais le Conseil d'État a rappelé, dans son avis sur le texte, que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine revêt de multiples dimensions et peut faire l'objet de nombreuses interprétations. Alors que tous les motifs énumérés relèvent de l'ordre public matériel, la dignité humaine relève de l'ordre public immatériel. Or celui-ci, s'il est reconnu par le droit et par la...

Il a été déposé à l'initiative de nos collègues Guillaume Larrivé et Constance Le Grip et vise à appliquer la mesure de dissolution, d'une part, aux associations dont l'objet ou l'action porte atteinte aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique – on peut facilement imaginer quelles sont ces exigences minimales – et, d'autre part, aux associations qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes dans un but contraire au respect des principes de la République.

J'ai déposé cet amendement avec Marie Guévenoux et plusieurs autres collègues. Nous le retirons au profit de l'amendement no 2402, qui est défendu : il ne paraît pas nécessaire de reprendre la discussion que nous avons eue lors de l'examen de l'article 6. En effet, il est logique, en matière de dissolution d'associations, de considérer comme délictuel le fait de porter atteinte aux symboles de la République.

En réponse à Francis Chouat, je soulignerai qu'un objet ou une action tendant à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en commun, motif que nous avons adopté pour justifier le retrait d'une subvention à une association, me paraît disproportionné pour décider de sa dissolution prévue à l'article 8. Cette notion est proche de celle d'exigences minimales de la vie en société, utilisée par le Conseil constitutionnel dans une décision d'octobre 2010. Si ce concept doit pouvoir justifier un retrait de subvention, il semble délicat, j'y insiste, de prononcer une dissolution à ce titre : ce concept est en cours de définition par la jurisprudence, la différence de gravité entr...

...de la République. J'en viens à l'amendement no 312. Nous nous félicitons de la création d'une charte de la laïcité et de la nécessité pour toute association de la signer pour solliciter une subvention publique, tout comme nous nous félicitons du remboursement des subventions perçues en cas de non-respect des engagements républicains. Nous estimons cependant qu'il faut aller au-delà et prévoir la dissolution de toute association qui ne tient pas ses engagements. En effet, le non-respect des engagements républicains n'est pas acceptable et doit conduire à la dissolution de l'association.

Je suis évidemment ravi que vous trouviez des vertus au contrat d'engagement républicain, mais il ne peut pas constituer un motif de dissolution d'une association puisqu'il est avant tout destiné à s'assurer que l'argent public n'est pas utilisé à des fins séparatistes. Le non-respect de ces principes ne justifie pas une dissolution ; une telle mesure me paraîtrait vraiment disproportionnée. Ce qui unit le contrat d'engagement républicain et la dissolution, c'est leur appartenance à un continuum de sanctions : on peut, dans un premier te...

Le présent amendement vise à interdire aux dirigeants d'une association qui a été dissoute en vertu de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de fonder, de diriger ou d'administrer une association pendant trois ans à compter de la date à laquelle a été prononcée la dissolution définitive. Il semble important qu'une personne dont l'association a été dissoute conformément aux dispositions que nous avons votées soit dans l'impossibilité d'en refonder une dès le lendemain et de reprendre ses activités ; le cas échéant, le délai de trois ans évitera d'avoir à lancer une nouvelle procédure de dissolution.

Au début de l'examen du présent article, nous avons abordé l'alinéa 13 sans toutefois, bien sûr, entrer dans le détail. Cet alinéa prévoit la possibilité d'imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés à leurs activités ». Le dispositif permet d'envisager la dissolution administrative des entités concernées « dès lors que leurs dirigeants [… ] se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour [… ] faire cesser » de tels agissements. Cette disposition a suscité un certain émoi, exprimé notamment dans l'avis du Haut Conseil à la vie associative, en raison de l'insécurité juridique qu'elle pourrait faire courir aux dirigeants d'associations. Leur charge est...

...commis par les membres d'une association le sont « en cette qualité », tout comme il semble peu évident de définir ce que sont des agissements « directement liés aux activités de l'association » – on peut penser par exemple à des débordements survenant lors d'une manifestation. L'insécurité juridique résultant d'une telle rédaction entraîne une grande incertitude quant à l'effectivité du motif de dissolution. On connaît la lourdeur et l'ampleur des responsabilités relatives à la charge de diriger une association ; or il nous semble qu'avec cette rédaction de l'alinéa 13, vous n'avez pas trouvé le bon équilibre, celui susceptible de garantir le respect plein et entier de la liberté d'association.

...nir sur les atteintes aux libertés associatives que contient le présent article – et plus généralement votre projet de loi – , tant elles me paraissent graves. L'article 8 vous permettra de rayer d'un trait de plume toutes les associations qui dérangent la politique que vous menez contre l'intérêt général au nom de votre loi chérie du libre marché. Démonter un Mac Do pour dénoncer la malbouffe : dissolution. S'introduire dans un champ d'OGM – organismes génétiquement modifiés – pour dénoncer l'agrobusiness : dissolution. Mener une action anti-pub' : dissolution. Décrocher un portrait du président Macron pour dénoncer l'inaction climatique : hop, dissolution ! D'ailleurs, le syndicat des avocats de France déplore que la dissolution, qui n'était jusqu'alors prononcée qu'en cas d'atteinte très grave à ...

...ce que prévoit le droit et notamment en rendant potentiellement responsable l'ensemble d'une association des propos ou des actes de tel ou tel de ses membres, cet alinéa va beaucoup trop loin et crée une zone de fragilité juridique. Cela a été dit, et j'ajoute qu'il est possible d'imaginer que, par malveillance, quelqu'un devienne membre d'une association pour agir de telle manière à entraîner sa dissolution. La malveillance, ça existe, on ne vit pas dans un monde de Bisounours ! La mesure proposée comporte de nombreuses fragilités sur le plan juridique et son adoption conduirait à exposer les associations au risque de manoeuvres malveillantes. En la matière, les dispositions en vigueur du code pénal nous semblent suffisantes.

À entendre certains collègues, on a l'impression que ces motifs de dissolution peuvent concerner toutes les associations. Mais si l'on va voir quelle partie du code de la sécurité intérieure se trouverait modifiée, on se rend compte que la section concernée a trait aux groupes de combat et aux milices privées ! Des dissolutions sont prévues pour les associations qui provoquent des « manifestations armées », celles qui prennent la forme d'« organisations militaires », qui p...

La dissolution d'une association donne lieu à une procédure contradictoire durant laquelle chacune des parties pourra produire ses arguments, notamment en ce qui concerne l'information des dirigeants. En revanche, votre proposition laisse une brèche ouverte : l'association pourra enfreindre la loi sans encourir le risque de dissolution si elle agit par le biais d'un de ses membres dès lors qu'il n'en est pas u...

D'abord, pour ce qui est de la dissolution administrative, notre collègue Panot a tenu des propos qui n'étaient pas vraiment nuancés.

Je ne souhaite pas vous ennuyer mais poursuivre mon interrogation. Dans le cas d'espèce évoqué par le ministre, suffirait-il que le propriétaire du compte Twitter, fondateur de l'association que vous avez mentionnée, ne soit plus membre de cette association pour que celle-ci échappe aux motifs de dissolution ?

...ement de plus de moyens – et de moyens plus adéquats – que les petites associations pour agir en ce sens. Le présent amendement propose de substituer une obligation de résultat – signaler les agissements répréhensibles aux forces de l'ordre – à celle de moyens, susceptible d'engendrer davantage de contentieux et d'obérer les actions entreprises afin d'atteindre l'objectif premier de la menace de dissolution : la neutralisation du membre en question. Il faut vraiment se poser la question des moyens qu'on donnera aux petites structures pour agir. En ce sens, les dispositions de l'alinéa 13 me semblent problématiques.