Interventions sur "dissolution"

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser. J'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec vos services, mais je profite de cette audition pour le faire publiquement. Avec un peu plus de soixante-dix députés, nous avons écrit, à la mi-octobre, au Premier ministre, pour demander la dissolution du Bastion social, un groupuscule d'extrême droite violent. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a fait la même demande pour d'autres groupuscules de la tendance identitaire. Vous avez rappelé que, pour obtenir l'interdiction d'un site ou la dissolution d'un groupuscule, il fallait disposer d'éléments probants et être juridiquement armé. Nous avions adressé notre l...

Je vous remercie pour ces précisions, notamment pour ce qui concerne l'efficacité potentielle de la dissolution. Effectivement, on pourrait peut-être commencer par appliquer les lois existantes quand des délits sont commis, mais encore faudrait-il que les gens prennent conscience que ce sont des délits et non des opinions, ce qui, en ce moment, ne paraît pas aller de soi. Vous avez indiqué que l'étiage de l'ultra-droite est de quelque 2 500 activistes depuis plusieurs années. Mais on constate aussi, dans l...

...scoutisme mondial et l'on peut porter des appréciations diverses sur des mouvements tels que les Scouts unitaires de France, mais indépendamment de ces groupes marginaux – on se rappelle aussi l'abbé qui a été à l'origine d'un dramatique accident en mer – le scoutisme compte bien des jeunes qui ne suivent aucunement cette orientation. J'ai été très intéressé par ce que vous avez dit au sujet des dissolutions d'associations, en particulier par ce qui concernait L'Œuvre française, mouvement dissous et régulièrement reconstitué. Après qu'il a été à nouveau dissous en 2013, M. Benedetti a rejoint un autre mouvement, mais il était surveillé et avait l'interdiction de reconstituer un mouvement avec M. Gabriac. Après qu'ils eurent tenté de le faire, ils ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec ...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 12 de la Constitution, qui concerne le droit de dissolution de l'Assemblée nationale. Cette faculté a été ouverte sous la Ve République parce que le Président, au moment où la Constitution a été votée, était un garant, un arbitre : il se trouvait au-dessus de la mêlée. Depuis, le Président de la République est devenu, par l'effet du suffrage universel direct, renforcé par le quinquennat, le patron de l'exécutif. À ce constat s'ajoute la volonté du Présid...

Votre commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il vise à limiter le droit de dissolution de l'Assemblée nationale à trois situations : l'élection d'un Président au cours d'une législature ; la censure ou l'absence de confiance accordée à un gouvernement par le Parlement ; enfin, des circonstances exceptionnelles justifiant l'état d'urgence.

... l'occasion du Congrès change fondamentalement la nature des institutions. On ne peut pas envisager que le Président de la République ait le pouvoir de dissoudre le Parlement, à l'issue, par exemple, d'une discussion au Congrès, sans qu'il ne soit responsable devant cette même assemblée. La seule solution qui m'est apparue logique pour restaurer l'équilibre des pouvoirs est de brider le droit de dissolution. Cet amendement n'est peut-être pas parfait et d'autres hypothèses mériteraient d'être intégrées, mais un sous-amendement peut y pourvoir. J'insiste sur la nécessité de respecter l'équilibre des pouvoirs : si nous allons vers un régime présidentiel, en aucun cas nous ne devons aller vers un régime présidentialiste.

Cet amendement propose d'encadrer ce fait du prince qu'est le droit de dissolution, en renvoyant d'ailleurs à une loi organique afin de surmonter l'obstacle, évoqué tout à l'heure, relatif à la complexité de la définition.

Défavorable. Monsieur Jumel, je vous remercie de votre sollicitude pour les présidents de la République qui se sont succédé. La France n'est pas menacée par la multiplication des dissolutions, puisque la dernière, que vous avez rappelée, date de 1997 ; il y en avait auparavant eu deux dans les années 1980 et aucune dans les années 1970, preuve que ce droit est exercé avec parcimonie. Par ailleurs, les rapporteurs ne voient pas de difficulté dans la possibilité de trancher toute crise politique par le recours à la dissolution. Cet outil existe justement pour permettre de canaliser un...

Monsieur le rapporteur, sans doute peut-on considérer que les dissolutions ont été peu nombreuses et, à l'exception d'une, consécutives à une crise politique majeure, comme en 1968, ou à une élection présidentielle. Mais tous les professeurs de droit constitutionnel disent, tous leurs étudiants apprennent que la dissolution est un canon braqué sur la tempe du Parlement, et plus particulièrement sur la majorité de l'Assemblée nationale !

Ce n'est pas parce que l'on ne presse pas sur la détente que ce canon n'est pas là en permanence. Je veux bien croire que cette majorité, parce que du nouveau monde, serait plus vertueuse que les autres, mais dans n'importe quel pays du monde, quand on parle de dissolution du Parlement, celui-ci cherche une autre solution pour s'en sortir ! Les deux instruments de pouvoir de l'exécutif sur le Parlement sont l'article 49. 3 de la Constitution et la dissolution. Cette dernière est d'ailleurs susceptible d'être déclenchée après application de l'article 49. 3. Il y a donc effectivement aujourd'hui une très forte dissymétrie entre l'exécutif et le Parlement, puisque le...

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant de protéger la nouvelle majorité élue après une élection présidentielle de la menace d'une dissolution pendant un an. Cette protection existe déjà pour l'Assemblée élue après une dissolution, nous souhaitons donc l'étendre aux élections législatives. Cela revient, chers collègues, à donner la possibilité à une nouvelle majorité de trouver son point d'équilibre. Depuis 2002, les Français ont donné une majorité absolue à un seul parti, mais la situation pourrait être différente et l'on pourrait rev...

Si l'on allait au bout de la logique de Jean-Christophe Lagarde, on transférerait le droit de dissolution du Président de la République vers le Premier ministre. Notre régime est parlementaire, et dans un tel régime, la dissolution est bien le pendant et l'équivalent fonctionnel nécessaire de la possibilité pour l'Assemblée nationale de censurer le Gouvernement. Du reste, il y a des précédents : en 1955, sous l'empire de la Constitution de la IVe République, le président du Conseil, Edgar Faure, ava...

...était un arbitre. Le choix de l'élire au suffrage universel direct puis le raccourcissement de son mandat à cinq ans ont fait de lui non plus un arbitre, mais le maître du jeu. Et l'on n'imagine pas le maître du jeu être neutre, contrairement à l'arbitre. Madame la ministre, vous dites que le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année suivant une première dissolution. Je défends la même logique pour les élections législatives ne faisant pas suite à une dissolution ! En effet, quand le peuple français vient de se prononcer dans des élections générales, la dissolution ne devrait pas être permise pendant un an, même si la composition de l'Assemblée nationale ne plaisait pas au Président nouvellement élu. Pourquoi créer une différence entre les élections législat...

...ée aux États-Unis, que se passera-t-il ? La majorité applaudira, l'opposition critiquera, et la position du Président en sortira affaiblie. Ce petit débat pose une question fondamentale : que voulons-nous ? Soit nous voulons un régime présidentiel – c'est ma position : alors il faut aller jusqu'au bout de cette logique, avec ses avantages et ses inconvénients, en supprimant notamment le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président. Soit nous voulons revenir à un régime parlementaire. Or, avec cette mesure, nous faisons un pas supplémentaire vers un régime présidentiel sans vraiment le dire, si bien que nous affaiblirons simultanément et la position du Président de la République et celle du Premier ministre.