Interventions sur "dissolution"

Nous ne nous opposons pas à la dissolution en soi. Puisque Génération identitaire a été citée, je vous informe au passage que notre collègue Muriel Ressiguier a présidé une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite.

C'est dire alors si vous connaissez bien le sujet ! Depuis deux ans au moins, nous demandons la dissolution de ce mouvement. À l'époque, M. Collomb était ministre de l'intérieur ; je n'ose pas dire que vous le connaissez bien, on me le reprocherait, mais il me semble que vous êtes de ses proches.

...d'associations qui nous indignent : nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est parfois nécessaire de dissoudre une association, mais il faut, je le répète, prendre beaucoup de précautions et le faire un cadre juridique. Même les gens que nous n'aimons pas doivent évidemment garder le droit de faire appel, pour faire valoir leurs arguments. Pardon de me répéter, mais vous ajoutez aux motifs de dissolution les agissements d'un membre. Mme la défenseure des droits, qui n'est pas une alliée des black blocs, nous a mis en garde contre : 'éventuelles provocations. Comment pourrez-vous établir que le responsable était au courant et a laissé faire ? Il ne faut pas prendre ce genre de décision à la légère. Nous appartenons à des partis politiques ; à l'heure des réseaux sociaux, certains membres de nos pa...

... une association peut-elle se prémunir de gens mal intentionnés, qui décideraient de l'infiltrer et de la déstabiliser ? L'alinéa 14 innove en autorisant la suspension provisoire : c'est donner un pouvoir important à la police administrative. Est-il proportionné ? Quel sera le rôle du juge, notamment le juge des libertés ? Pourra-t-il intervenir en référé ? Je n'ai pas d'état d'âme concernant la dissolution de certaines associations ; si cela devait arriver à celles qui ont été citées, je crois que nous serions nombreux à nous en réjouir. La ministre déléguée n'a pas évoqué les black blocs, mais il est vrai qu'ils sont mentionnés p. 97 et p. 102 de l'étude d'impact.

Il vise à supprimer les alinéas 3 à 11. L'article 8 suscite quelques questions. Sa rédaction constituerait une entorse aux principes qui gouvernent la responsabilité pénale des personnes morales, selon l'avis du Haut Conseil à la vie associative qui « estime que ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d'autrui susceptible d'entraîner la dissolution d'une structure pour le comportement de ses membres. Cette mesure ne paraît donc pas conforme au droit pénal. » Le Haut Conseil exprime donc deux objections. Nous ne devons toucher à la liberté d'association qu'avec beaucoup de prudence. D'abord, on ne sait jamais quelles majorités ou quels régimes suivront, ni quel usage ils feront du droit que nous élaborons. Ensuite, il faut respecter les lib...

Comme Xavier Breton l'a évoqué, l'article L. 212-2 du code la sécurité intérieure autorise déjà la dissolution d'une association, par décret en conseil des ministres, en respectant les seuls critères déjà énumérés. Mme la ministre déléguée a d'ailleurs souligné que l'actualité en donne des exemples. Vous voulez introduire une procédure d'urgence : l'article 8 prévoit qu'il sera possible de dissoudre une association en raison d'agissements commis par un de ses membres, agissant en cette qualité, …

Tout d'abord, je signale, en toute humilité, que votre amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 11, mais que vos arguments ont concerné l'alinéa 13. Les alinéas 3 à 11 tendent à moderniser et à adapter les motifs de dissolution. Comme nous l'avons souligné, la rédaction est parfois ancienne, puisqu'elle date de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

Il est nécessaire de moderniser certains motifs de dissolution et d'en compléter d'autres, notamment en enrichissant la liste des provocations à la discrimination et à la violence. L'avis est donc défavorable. Concernant l'imputabilité à l'association ou groupement de fait d'actes susceptibles d'entraîner une dissolution, prévue à l'alinéa 13, elle est nécessaire pour éviter que des associations ne se dédouanent d'agissements dont elles ont connaissance et ...

Il s'agit d'un amendement modéré de notre brillant collègue Jean-Louis Thiériot, qui propose d'élargir les possibilités de dissolution aux syndicats professionnels.

… un très bon rapport également. N'y voyez aucune accointance personnelle. Vous proposez d'étendre le champ des mesures de dissolution aux syndicats.

...es syndicats obéissent à un régime juridique particulier, fondé sur la loi de 1884, et, désormais, sur le code du travail. Leur objet est exclusivement celui de l'étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts des personnes visées par leurs statuts. Dès lors, un syndicat qui se rendrait coupable d'actes portant gravement atteinte à l'ordre public, au point de se rapprocher des motifs de dissolution de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sortirait de son objet syndical. La procédure de dissolution prévue à l'article L. 2136-1 du code du travail trouverait dès lors à s'appliquer. Elle sanctionne le fait de ne pas avoir pour objet exclusif « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées d...

Cet amendement s'inspire de l'alinéa 5 de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissolution d'une association qui a pour but « soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ». En 2020, la collaboration avec l'ennemi n'est plus vraiment une problématique, et c'est tant mieux. C'est la lutte contre le terrorisme qui nous préoccupe tous. À ce titre, il me semble donc nécessaire d'ajouter la po...

Votre amendement propose de créer un motif de dissolution visant les associations qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l'objet d'une condamnation terroriste, ou ayant pour but d'exalter ces condamnations. Si je comprends bien évidemment le but recherché, j'émettrai un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il ne me semble pas souhaitable de dissoudre une association au motif qu'elle réunit des gens présentant des cara...

...ociations de droit commun me semble disproportionnée dès lors qu'un individu qui a purgé sa peine a le droit de se réinsérer, éventuellement dans le cadre d'un engagement associatif. Cela dit, pas d'angélisme ! Ces personnes sont suivies et il conviendra de réagir en cas de manquements au respect des principes de la République en mettant un terme à tout subventionnement, voire en envisageant une dissolution de l'association, comme le prévoit l'article 8. Avis défavorable.

L'article 8, dans son ensemble, soulève des problèmes importants. Cet amendement fait suite à l'avis du Haut Conseil à la vie associative. L'article 8, qui modifie l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, étend notamment la possibilité d'une dissolution par décret du Premier ministre aux associations dont les agissements portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes dans le but d'obtenir des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. Il semble que ces deux ajouts soient déjà couverts par le 6° du même article, lequel vise les provocations à l...

L'article 8 ouvre une boîte de Pandore, en étendant les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait. Cette procédure confère de larges pouvoirs à l'exécutif. Nous préférons que des moyens supplémentaires soient donnés à la justice pour développer la possibilité de la dissolution judiciaire. Par ailleurs, l'actualité récente nous a montré que cet article était inutile, puisqu'il a été possible de dissoudre des associations rapidement : les d...

...isse dire qu'elle n'était pas au courant. On entre vraiment dans une autre logique. Cela soulève par ailleurs le risque que des personnes entrent dans une association, y tiennent des discours, y provoquent des actes dans le seul but de la déstabiliser. Il est nécessaire de mieux resserrer le dispositif. Pa ailleurs, lorsqu'un groupement de fait est reconnu, la notion de contrat s'applique et la dissolution nécessite l'intervention du juge. Mais lorsque c'est un groupement de fait « pur », qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration ­ car il existe une liberté totale de constituer une association sans la déclarer officiellement, bien sûr ­ alors par définition, il n'y a pas de possibilité de dissolution juridique. On voit donc que la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes.

Il s'agit d'un amendement d'appel, fondé sur le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, déposé le 7 juillet 2020 au nom de la commission d'enquête sénatoriale sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. L'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit les raisons qui peuvent conduire à la dissolution d'une association par décret en conseil des ministres. Ces dispositions sont applicables aux associations cultuelles. Elles peuvent également entraîner, lorsqu'elles s'appliquent à une association assurant la gestion d'un lieu de culte, la fermeture de ce dernier. Dans la pratique, divers motifs ont pu fonder la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association mixte à objet cultuel et...

...er d'actes de casseurs à des actions de démantèlement d'un McDonald, d'occupation d'un appartement ou d'une usine, de réquisition de logements vides, de protestation contre l'affichage publicitaire, et d'une manière générale à de nombreuses formes de protestation ou de désobéissance civique. Les agissements violents comprendront-ils les agissements violents moralement ? On passe en tout cas de la dissolution pour atteinte très grave à l'ordre public à la dissolution pour atteinte à des intérêts privés matériels. Jusqu'où cela ira-t-il ? Nous ne pouvons souscrire à cette nouvelle rédaction et rappelons que la dissolution ne peut être justifiée que par la nécessité de sauvegarder l'ordre public, et doit répondre à un triple impératif de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité.

Il s'agit de supprimer cette fois les alinéas 5 et 6. Je ne comprends vraiment pas quel est votre but en écrivant « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». L'expression « tendre à » n'est pas claire. Une tendance, je crois, ne peut pas être la source d'une dissolution : il s'agit de sanctionner un objet ou des activités avérés. Je ne comprends donc pas pourquoi vous modifiez ainsi une disposition qui ne soulevait pas de difficulté.