Interventions sur "distribution"

Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd'hui, la presse quotidienne régionale s'autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce que sera demain l'organisation territoriale de la distribution de la presse. Je crois donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

Nous nous interrogeons sur la nécessité d'accorder des dérogations à l'obligation d'adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet sans être mise en oeuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire. Seule une distribution à l'échelle nationale permet d'éviter ce risque.

Je crains que l'amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement no 31, nous pouvons partager le s...

S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l'empêche dans le texte. Ce n'est plus une obligation, ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu, mais c'est toujours possible. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès demain peut être créée une nouvelle coopérative d'éditeurs et une nouvelle messagerie. On ne peut donc pas parler d'ou...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l'ARCEP sa régulation, ce que le ministre a lui-même précisé.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise ces pouvoirs, que la durée prévue n'aura pas excédé ce qui était nécessaire. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit de garantir pour la presse d'information politique et générale – IPG – un droit d'accès absolu au réseau de distribution. Or la durée de vie de cette presse, notamment des quotidiens, est plus courte que celle des autres publications. Il conviendra donc que le nouveau régulateur puisse agir plus rapidement, au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d'information politique et générale. De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit c...

...ssion du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais sur les entreprises de presse adhérentes. Il apparaît donc équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l'option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.

C'est peut-être l'amendement qui divise le plus, mais il porte sur un sujet important, car il vise à faire de l'entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. Si le droit de grève est un droit fondamental et essentiel dans notre démocratie, la liberté de la presse et le droit à l'information sont aussi consacrés. Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste, comme cela arrive trop souvent dan...

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique ...

Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l'obligation de distribuer tout titre de presse sur l'ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surt...

Comment défendre aujourd'hui le pluralisme dans le domaine de l'information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d'élargir la problématique. La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d'information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représenten...

...ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d'invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l'heure du numérique, nous sommes d'accord. Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd'hui inadapté. Il n'a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d'intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l'ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d'un pouvoir de sanction lui permettant de faire face aux éventuels manquements constatés. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour y veiller de près. Enfin, nous profitons de ce débat p...

...té. L'univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis. La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d'information politique et générale – le projet de loi ne s'y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l'accès à l'information, ce qui est l'intérêt principal de la presse. À titre d'exemple, dans ce projet de loi, le droit d'accès aux titres d'information poli...

...ombreux à plébisciter la version papier. Ce format reste le principal support de lecture de 80 % des 15-25 ans ; 55 % des enfants sont abonnés à un titre au moins. La lecture numérique gagne du terrain, mais celle de la presse papier doit être valorisée lors de débats sur une loi comme celle-ci. Pour finir, je souhaite appeler votre attention sur les coûts excessifs de l'écosystème en amont de la distribution.

... en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manoeuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent. Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l'offre en ligne et l'évolution des pratiques de lecture. L'instauration d'une régulation de l'ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d'agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.

L'article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d'opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d'un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d'évolution législative nécessite toutefois certains ajustements. Le premier d'entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de produits de presse, en matière d'accès au réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d'information politique et générale et aux...